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Déliberation - DM2025 445
Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune de Taverny.
Lien du pdf (Déliberation - DM2025 445)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Loisirs,
vil RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté — Égalité — Fraternité
Tavern VILLE DE TAVERNY
DÉCISION DU MAIRE N° 2025 - 445
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION PONCTUELLE DE LOCAUX ET DE
MATERIELS ENTRE LA COMMUNE ET L'ORGANISATEUR « PRO.GESTION »
LE MAIRE DE TAVERNY,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment, ses articles L. 2122-22 et L. 2122-23,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment son article L. 2125-1,
Vu la délibération n° 35-2020-JU06 du conseil municipal du 25 mai 2020 modifiée, prise en application de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales,
Vu la décision municipale n°2015-197 du 24 juillet 2015 relative à la fixation des tarifs appliqués par la Commune pour les activités sportives, culturelles, périscolaires, séjours et
mini-séjours, ainsi que les locations de salles,
Vu la décision municipale n°217-222 du 29 août 2017, portant modification de la décision municipale n°2015-197 du 24 juillet 2015 relative à la fixation des tarifs appliqués par la Commune pour les activités sportives, culturelles, périscolaires, séjours et mini-séjours, ainsi
que les locations de salles,
Considérant que l'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public doit être payante ;
Considérant que la société « Pro.Gestion » sollicite la commune afin de louer une salle municipale pour organiser une assemblée générale des copropriétaires qui se tiendra le mardi
24 juin 2025 de 18h à 21h;
Considérant que la commune peut mettre à disposition la salle Henri Denis, sise 149 rue d'Herblay à Taverny ;
Accusé de réception — Ministère de l'Intérieur
095-219506078- JS CELL TS TOCS _Y4S M
Réception en sous-préfecture le : 27 | 6 L Lots
Publication le : 27 JUIN 2025
Registre des délibérations et des décisions du Maire de la ville de Taverny
Page 1 sur 2 Considérant qu'en application de la décision municipale n°2017-222 du 29 août 2017
susvisée, les syndicats non associatifs peuvent louer la salle Henri Denis en échange du
paiement d’une redevance de 152 € (CENT CINQUANTE-DEUX EUROS) ;
Considérant qu'il est nécessaire de formaliser les engagements et responsabilités réciproques de chacune des parties par la signature d’une convention de mise à disposition ponctuelle de locaux et de matériels avec la société « Pro.Gestion » ;
DÉCIDE
Article 1°":
La convention de mise à disposition ponctuelle de locaux et de matériels précisant le planning des mises à disposition à l'organisateur, est signée avec la société « Pro.Gestion », sise 31 place du petit Martroy - 95300 Pontoise, gestionnaire de la résidence « Hameaux et Jardin de Taverny » sise rue Jacques Prévert et rue Berthome St André à Taverny 95150.
Article 2 :
La mise à disposition ponctuelle de locaux et de matériels, prend effet le mardi 24 juin 2025 de 18h à 21h, pour la salle Henri Denis, sise au 149 rue d'Herblay à Taverny (95150).
Article 3 :
Une participation aux frais de mise à disposition ponctuelle de locaux et de matériels de 152 euros est demandée à la société « Pro.Gestion » selon les dispositions contractuellement prévues dans la convention de mise à disposition annexée.
Article 4 :
Les recettes occasionnées seront attribuées au budget communal de l’exercices 2025.
Article 5 :
La présente décision sera publiée de manière dématérialisée sur le site internet de la Commune et inscrite au registre des délibérations et des décisions du Maire dont ampliations seront transmises au représentant de l'Etat dans le département et au comptable public assignataire de la Commune.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif devant Madame le Maire de
Taverny dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de manière dématérialisée, sur le site internet de la Commune, disponible à l'adresse suivante : https://www.ville- taverny.fr.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Cergy- Pontoise, sis 2-4 Boulevard de l'Hautil à Cergy-Pontoise (95027), dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision ou à compter de la décision de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le Tribunal Administratif peut également être saisi directement par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations et accès au service disponibles à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr).
Fait à Taverny, le 23 Juin 2025
Florence PORTELLI
Registre des délibérations et des décisions du Maire de la ville de Taverny - N° 2025-445
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