Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Bassin de Pompey - 12. ra
unknown - Communauté de communes - Bassin de Pompey - 19. ra
unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL030
unknown - Communauté de communes - Bassin de Pompey - 14. De
unknown - Communauté de communes - Bassin de Pompey - 16. re
unknown - Communauté de communes - Bassin de Pompey - 11. av
unknown - Communauté de communes - Bassin de Pompey - 07. la
unknown - Communauté de communes - Bassin de Pompey - 14. co
unknown - Communauté de communes - Bassin de Pompey - 17. la
unknown - Communauté de communes - Bassin de Pompey - 12. co
unknown - Communauté de communes - Bassin de Pompey - 11. renouvellement marche OM lancement consultation dialogue competitif
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bassin de Pompey - 11. renouvellement marche OM lancement consultation dialogue competitif)
Thèmes du document : Environnement, Investissement et développement économique, Justice et droit,
KXKAKX
Meurthe-et-Moselle
DELIBERATION
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU BASSIN DE POMPEY
RRRE
SEANCE DU 07 JANVIER 2021
Nombre de Membres
Date de convocation
24 Décembre 2020
Date d’affichage du compte rendu
L'an deux mille vingt et un, le sept janvier à vingt heures trente, le conseil communautaire, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre Membres Bannts Yotarils prescrit par la loi, en conseil communautaire dans la salle des fêtes de Custines, en exercice sous la présidence de Laurent TROGRLIC, Président.
34 Présents: Laetitia ASCHBACHER, Pascal BARTOSIK, Thierry BECKER, 45 34 +7 Odile BEGORRE-MAIRE, David BLASIUS, Béatrice BOCHNAK, Magali
pouvoirs CLEMENT-DILLMANN, Valentin DETHOU, Sébastien DOSE, Denise GERARDIN, Dominique GRANDIEU, Catherine GUENSER, Michel JACQUES, Pierre JULIEN, Patrice LEBOEUF, Ludovic LEGGERI, Martine LEPIANKO, Catherine LEPRUN, Catherine LESAINE, Aurélie MACAIGNE, Denis MACHADO, Francis MAUGRAS, Patrick MEDART, Gilles MULLET, Jocelyne PANO, Chantal PELLENZ, Sébastien POINT, Philippe POTDEVIN, Carole SALEUR, Odile SCHMITT, Alain SOLDNER, Laurent TROGRLIC, Dominique VOINSON, Rémi WAGNER.
Absents : Pascal BECK, Céline GEOFFROY, William GRAFF, Yves LEICKNER.
Représentés : Sylvie GAMEL par Chantal PELLENZ, Denis GODEFROY par Carole SALEUR, Antony KUHN par Francis MAUGRAS, Jean-Jacques MAXANT par Catherine LESAINE, Jeanne PHILIPPOT par Chantal PELLENZ, François ROUGIEUX par Sébastien DOSE, Bernard VERGANCE par Valentin DETHOU.
Monsieur Valentin DETHOU a été nommé secrétaire de séance.
Objet: Renouvellement du Marché de collecte des déchets ménagers et assimilés : Lancement d'une consultation des entreprises en dialogue compétitif
N° de délibération : 11
Suffrages
UE exprimés Pour Contre Abstention x re PEER avec pouvoir P P
34 41 41 (® 0 0
Rapporteur : MME BEGORRE MAIRE
Dans le cadre de sa compétence collecte et traitement des déchets ménagers, la Communauté de Communes du Bassin de Pompey a développé un système de gestion des déchets performants depuis plusieurs années. En effet, le Bassin de Pompey cherche à améliorer en continu l'efficience des services rendus à la population, plus particulièrement concernant la gestion et la collecte des déchets, avec la mise en place de nombreux axes d'amélioration (extension des consignes de tri, mise en place de la TEOMI, collecte en porte à porte des biodéchets, encombrants sur rendez-vous, partenariat avec l’ensemble des éco-organismes...).
Fort de tous ces projets engagés, il convenait à présent de revoir le fonctionnement du marché de collecte et plus généralement des performances attendues de nos prestataires en charge des déchets. Ce marché (lot 1) arrivant à échéance, il est proposé de relancer une démarche de consultation des entreprises sous une forme permettant un engagement plus fort des entreprises à l'atteinte d'objectifs qualitatifs.
Accusé de réception en préfecture
054-245400601-20210107-11-DE
Date de télétransmission : 19/01/2021
Date de réception préfecture : 19/01/2021 C'é > que notré candidature à l’expérimentation Contrat de Performance Déchets Ménagers et Assimilés (CPDMA) menée par l'ADEME a été validée en novembre 2019. Ce type de démarche a pour principal objet d'atteindre de nouveaux objectifs de baisse de volume de déchets et d'optimisation des tonnages d'Ordures Ménagères Résiduelles (OMR), en responsabilisant le prestataire de collecte sur ces objectifs de baisse. L'entreprise en charge de la collecte est en effet le principal acteur pouvant influencer les tonnages, étant à l’origine de toute la chaine de gestion des déchets.
Pour rappel, les principaux objectifs de cette expérimentation sont de :
e construire des solutions intégrées de prévention et de gestion en valorisant les actions de prévention afin que les prestataires soient réellement incités à les développer,
e faire évoluer les contrats basés majoritairement sur le volume de déchets collectés et traités, vers des contrats intégrant ces objectifs de prévention et de valorisation,
e faire évoluer les modes de contractualisation de la gestion des déchets.
L'ambition de ce nouveau type de marché est de passer d'une logique de « prestation de service » à celle de « relation de service » entre les collectivités et leur prestataire en enrichissant les clauses de performances et en indexant leur rétribution sur l'atteinte d'objectifs communs. Le Bassin de Pompey souhaite ainsi travailler sur un contrat qui permettra de définir un nouveau modèle économique intégrant prévention et gestion des déchets avec une convergence d'intérêt entre les usagers, la collectivité et le prestataire.
La tenue d'un dialogue compétitif permet, pour certaines prestations complexes ou « atypiques », de laisser les candidats proposer des solutions innovantes face à un besoin. || permet de faire émerger des solutions techniques et favorise l'innovation et la créativité, afin d'amener l'acheteur à opter pour des solutions qu'il n'avait pas imaginées
au départ.
Le lot 1 « collecte des déchets ménagers en porte à porte et en apport volontaire » fera
donc l’objet d’une telle procédure car il :
e se prête à l'innovation de prestation
e représente une part financière majeure
e est à la source des principaux enjeux et objectifs à atteindre
e est la principale prestation où le prestataire peut être co-acteur de la démarche car est à l’amont du cycle de gestion des déchets.
Les enjeux principaux pour le futur marché seront de :
o Réduire nos tonnages d'OMR via la prévention et la valorisation
o Améliorer la qualité du tri pour maintenir des recettes liées à la revente
de matériaux
Il est donc envisagé de passer un marché global de performance au sens des articles L2171-1,L2171-3 et R2171-2 et R2171-3 du Code de la Commande Publique s'agissant d'associer l'exploitation ou la maintenance à la réalisation ou à la conception-réalisation de prestations afin de remplir des objectifs chiffrés de performance. Ces objectifs seront définis notamment en termes de réduction des déchets, de qualité de service et d'incidence environnementale.
Seul ce type de procédure permet de discuter de tous les aspects du marché et de faciliter la définition ou le développement de solutions aptes à répondre aux besoins de l'acheteur, qui ne sont exprimés au lancement de la procédure que sous forme d'objectifs et d’exigences à atteindre.
Accusé de réception en préfecture
054-245400601-20210107-11-DE
Date de télétransmission : 19/01/2021
Date de réception préfecture : 19/01/2021 ns. © ee JU dialogue compétitif, il est opportun de limiter le nombre des candidats admis à daioguEr à 4.
Pour mener ce dialogue, trois auditions sont prévues au maximum, avant la remise des offres finales des candidats, qui seront examinées par la Commission d'Appel d'Offres. Cette procédure s’étalera de janvier 2021 à juin 2022.
Afin de garantir le nombre de réponse et la qualité de celle-ci, une rémunération est à prévoir dans ce type de procédure, comparativement à une procédure de concours. I| est proposé de fixer ce montant à 5 000 euros TTC d’indemnité forfaitaire, maximale et non révisable, par candidats non retenus à l'issue du dialogue. Cette indemnité, qui sera également versée au titulaire du marché global de performance, vaudra avance sur les sommes à valoir sur son marché ultérieur.
Je vous laisse le soin d’en délibérer.
Délibération
e Vu le rapport soumis à son examen,
e Après avis favorable du Bureau communautaire,
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à engager la procédure de dialogue compétitif en vue d’un marché publique global de performance tel que présenté ci-avant.
FIXE à 5 000 € l'indemnité forfaitaire, maximale et non révisable, qui pourra être attribuée aux candidats du dialogue dans les conditions à fixer au règlement de la consultation.
INSCRIT les dépenses correspondantes au budget principal 2022 et suivants, sur la ligne 812-611.
Fait et délibéré les jours, mois et an
susdits.
Pour extrait conforme
Le Président,
H—
Laurent TROGRLIC
Accusé de réception en préfecture
054-245400601-20210107-11-DE
Date de télétransmission : 19/01/2021
Date de réception préfecture : 19/01/2021