Déliberation - crcmlelauzet07 08 2014 13677

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Déliberation - crcmlelauzet07 08 2014 13677 Document publié le Jeudi 7 août 2014 par la commune de Lauzet-Ubaye. Lien du pdf (Déliberation - crcmlelauzet07 08 2014 13677)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, CONSEIL MUNICIPAL DU LAUZET UBAYE

COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL DU

7 AOUT 2014 A 18H30

PRESENTS : Mme PIGNATEL Agnès, Mr SICELLO Manuel, Mme BONNAFOUX Anaïs, Mr BERNARD Michel, Mme BRUN Françoise, Mme CUENOT Adeline, Mme DOU Martine, Mr FABRE Didier, Mr HERMELIN Gérard, Mr MOYERE Louis, Mr STREICHERT Gil

Mme le Maire procède à l’appel des conseillers municipaux et déclare le quorum atteint.

Mme le Maire résume le compte rendu de la réunion du conseil municipal du 25 Juillet dernier et demande à l’assemblée si des questions sont à poser à ce propos. Aucune intervention n’étant constatée, Mme le Maire demande à ses conseillers d’approuver ledit compte rendu, ce qui est fait à l’unanimité.

Secrétaire de séance : Mme BONNAFOUX Anaïs

Mme le Maire ouvre la séance à 18H33

1/ COMPTE RENDU DU MAIRE SUR LA CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN URGENCE ET DELIBERATION SPECIALE SUR L’URGENCE

Conformément aux dispositions de l’article L.2121-11 du code général des collectivités territoriales, Mme le Maire rend compte au conseil qu’elle a été contrainte d’abréger le délai de convocation pour la séance du conseil municipal du 7 août 2014 compte tenu de l’urgence afin d’évoquer deux questions :

En premier lieu, le comité des fêtes n’étant plus actif, un comité d’animation local a été récemment créé. Or, la commune n’a pas à ce jour décidé d’attribuer de subvention à cette association, alors que la fête du village doit se tenir le week-end du 9/10 août. Il y a donc urgence pour le conseil à délibérer sur cette question, afin de s’assurer que la fête programmée chaque année ait bien lieu cette année également.

En second lieu, une « lettre ouverte » très violente vient d’être diffusée dans la commune, signée par Monsieur Michel LANFRANCHI, qui procède à la fois de la diffamation publique et de l’injure publique à l’égard du maire et de l’adjoint délégué aux finances. Une réponse judiciaire est envisagée de la part des deux élus expressément visés, et nécessite que la protection juridique prévue à l’article L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales leur soit accordée sans délai. Il y a donc lieu de délibérer également en urgence sur cette question, afin que cette procédure puisse être mise en place rapidement, l’assurance de la commune devant par ailleurs être actionnée.

VOTE : UNANIMITE

2/ SUBVENTION COMITE D’ANIMATION

Madame le Maire informe le Conseil Municipal de l’organisation de la fête du Lauzet Ubaye par le Comité d’animation. Afin de pouvoir organiser cette manifestation le Maire propose de verser une subvention au Comité d’animation.

 DECIDE de verser une subvention d’un montant de 2 000 € au Comité d’animation du Lauzet Ubaye.VOTE : UNANIMITE

3/ DECISION D’ACCORDER LA PROTECTION JURIDIQUE DE LA COMMUNE AU MAIRE ET A L’ADJOINT DELEGUE AUX FINANCES POUR ENGAGER UNE ACTION EN DIFFAMATION ET/OU INJURES PUBLIQUES SUITE A LA DIFFUSION D’UN COURRIER DE MR MICHEL LANFRANCHI AUX HABITANTS

Madame le Maire expose au conseil qu’une « lettre ouverte » très violente vient d’être diffusée dans la commune, signée par Monsieur Michel LANFRANCHI. Cette lettre a été largement diffusée à l’ensemble des habitants de la commune. Le contenu de cette missive procède de la diffamation publique et de l’injure publique à l’encontre du maire et de l’adjoint délégué aux finances, tous deux nominativement désignés et attaqués.

Une réponse judiciaire étant envisagée de la part de ces deux élus, il appartient au conseil municipal de leur accorder la protection juridique prévue à l’article L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales.

Cette disposition prévoit en effet que :

« Le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la commune conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et le présent code.

La commune est tenue de protéger le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion ou du fait de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. »

Cette protection s’étend à toutes menaces ou attaques dont ces élus feraient l'objet à l'occasion ou du fait de leurs fonctions, ce qui inclut la diffamation et l’injure publique.

Le conseil municipal

DECIDE d’accorder au maire et à l’adjoint délégué aux finances la protection fonctionnelle pour la plainte pour diffamation et injure publique qu’ils entendent déposer suite à la lettre ouverte signée par Monsieur Michel LANFRANCHI et de mettre à la charge du budget communal les honoraires d'avocat nécessités par cette procédure ;

DECIDE que l’assurance de la commune sera sollicitée au titre de la protection fonctionnelle ainsi accordée.

VOTE : UNANIMITE

Pas de questions diverses

Clôture de la séance à 18h40