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unknown - Communauté de communes - Briançonnais - dp2021mp64 sans suite procedure dispositif tri
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briançonnais - dp2021mp64 sans suite procedure dispositif tri)
Thèmes du document : Environnement, Budget, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Gestion
des
Déchets=miierelésRenoties
Département
des
Hautes-Alpes
_
DECISION
DU
PRESIDENT
N°
2021
MP
64
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DU
A
DRIANÇONNAIS
Obiet
: déclaration
sans
suite
procédure
passation
marché
de
prestations
pour
une
BP 28
étude
d'instauration
d'un
dispositif
de
tri à
la
1, rue Aspirant Jan
source
des
biodéchets
05105
BRIANÇON
cedex
Tél.
04
92
21
35
97
accueil@ccbrianconnais.fr
wWww.ccbrianconnais.fr
Contexte
:
La
Communauté
de
Communes
du
Briançonnais
a
lancé
une
consultation,
en
vue
de
faire
réaliser
une
étude
pour
l'instauration
d'un
dispositif
de
tri
à
la
source
des
biodéchets,
incluant
une
éventuelle
collecte
des
biodéchets.
L'entreprise
ARTERLIA
basée
à
Echirolles
(38130),
a
déposé
une
offre
dont
le
montant
dépassait
les
crédits
budgétaires
alloués
à ces
prestations.
Ceci
exposé
Monsieur
Le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Briançonnais,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
son
article
L5211-10
:
Vu
le
Code
de
la
commande
publique
et,
notamment
ses
articles
notamment
son
article
L.2152-3:
Vu
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
24
juillet
2020
donnant
délégation
au
Président,
notamment
pour
prendre
toutes
décisions
relatives
aux
marchés
de
fournitures
et
de
services
dans
la
limite
du
montant
maximum
fixé
pour
la
passation
des
marchés
en
procédure
adaptée
soit
à ce
jour
214
000
€
HT
;
DECIDE
ARTICLE
1 :
de
déclarer
sans
suite,
le
marché
de
prestations
de
service
concernant
«
une
étude
d'instauration
d’un
dispositif
de
tri à
la source
des
biodéchets
incluant
une
éventuelle
collecte
des
biodéchets
— C2021-27
»
pour
motif
d'intérêt
général,
d'ordre
financier.
En
effet,
la
seule
offre
reçue
a
été
déclarée
comme
inacceptable
car
excédant
les
crédits
budgétaires
alloués
au
marché,
déterminés
et
établis
avant
le
lancement
de
la
procédure,
ARTICLE
2
:
Madame
la
Directrice
Générale
des
Services,
Monsieur
le Trésofi
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision.
Fait
à
Briançon,
le
2
5
NOV.
20?1 2 5
NOV,
2021
Décision
transmis
en
Préfecture
le
:
Le
délai
de
recours
contentieux
contre
la
présente
décision
peut
être
déféré
dans
un
délai
de
2
mois
au
Tribunal
Administratif
de
Marseille
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication
Décision
du
Président
2021
MP_64
Briançon
-
Cervières
—-
La
Grave
-
Le
Monêtier-les-Bains
—
Montgenèvre
—-
Névache
-
Puy-Saint-André
Puy-Saint-Pierre
—
Saint-Chaffrey
-
La
Salle-les-Alpes
-
Val-des-Prés
—
Villar
d'Arène
—
Villard-Saint-Pancrace AR
Prefecture
005-240500439-20211125-2021MP64-DE Reçu
le 25/11/2021
Publié
le
25/11/2021