Procès Verbal - 5 PROCES VERBAL du 04 novembre 2022

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Procès Verbal - 5 PROCES VERBAL du 04 novembre 2022 Document publié le Vendredi 4 novembre 2022 par la commune de Golinhac. Lien du pdf (Procès Verbal - 5 PROCES VERBAL du 04 novembre 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Commune de GOLINHAC

Procès-verbal du Conseil municipal : Séance du Vendredi 04 novembre 2022

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L’an deux-mil-vingt-deux et le quatre novembre à 20h30,

le conseil municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par

la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Alexandre BENEZET,

Maire.

Conseillers présents : BENEZET Alexandre - GROS Pascale - GALAN Pierrette – PAGES

Christophe (à compter de la délibération DL20221104-03) - CELERIER Stéphanie – HALMA

Danielle - COMBETTES Maryline - BOUSQUET Marlène

Conseiller ayant donné pouvoir : VAYSSADE Jean-Jacques à CELERIER Stéphanie

Conseillers excusés : LAMOTTE Dominique, PAGES Christophe (aux délibérations

DL20221104-01 et 02)

Conseiller absent : NOLORGUES Guillaume

Secrétaire de séance : CELERIER Stéphanie

Ordre du jour :

- Approbation du procès-verbal du dernier conseil municipal

- Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2023 - Désignation d’un correspondant incendie et secours

- Renouvellement de l’adhésion au groupement de commandes pour le contrôle, la maintenance et l’entretien des poteaux incendie

- Auberge La Bastide d’Olt – vote des tarifs 2023

- Examen des demandes du gérant de La Bastide d’Olt : annulation de la part variable de la redevance d’affermage correspondant au résultat 2021 et autres

- Création d’un emploi permanent dans la filière technique

- Evolution de l’attribution de compensation de l’Intercommunalité à la Commune - Questions diverses

*****

Monsieur le Maire ouvre la séance, constate que le quorum est atteint.

Madame Stéphanie CELERIER est désignée secrétaire de séance.

*****

Le compte-rendu du dernier conseil municipal est approuvé à l’unanimité.

*****

Compte-rendu des décisions du Maire prises par délégation du Conseil municipal :

DECISION DU MAIRE N° 2022-03 : Vente d’une case de columbarium à perpétuité dans le cimetière de Golinhac à Mme Mauricette PRADALIER pour la somme de 750 €.

DECISION DU MAIRE N° 2022-04 : Réhabilitation site des anciens couvent et école privée : choix du devis CSPS présenté par la société APAVE pour 4 100 €HT.

DECISION DU MAIRE N° 2022-05 : Réhabilitation site des anciens couvent et école privée : choix du devis pour la mission de contrôle technique de construction (CT) présenté par la société APAVE pour 12 225 €HT.

Délibération N° DL20221104-01 : Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2023 pour le Budget Principal, Logements et CCAS

En application de l'article 106 III de la loi n°2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRé), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter leCommune de GOLINHAC

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cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.

Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d'exigences comptables et la plus complète, résulte de la concertation étroite intervenue entre la Direction générale des collectivités locales (DGCL) et la Direction générale des finances publiques (DGFIP), les associations d'élus et les acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités d'ici au 1er janvier 2024.

Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (communes et établissements publics de coopération intercommunale), M52 (départements) et M71 (régions), elle a été conçue pour retracer l'ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales. Le budget M57 est ainsi voté soit par nature, soit par fonction, avec une présentation croisée selon le mode de vote qui n'a pas été retenu pour les collectivités de plus de 3500 habitants.

Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires dans un cadre défini par l’assemblée délibérante, et notamment pour les communes de moins de 3500 habitants :

- en matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition si la collectivité le souhaite des autorisations de programme (AP) et des autorisations d’engagement (AE), adoption d’un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat (si vote d’AP /AE), possibilité de vote d’autorisations de programme et d’autorisations d'engagement lors de l’adoption du budget, présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif le cas échéant ;

- en matière de fongibilité des crédits : faculté pour l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, et à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel) ; ces mouvements font alors l'objet d'une communication à l'assemblée au plus proche conseil suivant cette décision.

- en matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : faculté de vote par l’organe délibérant d’autorisations de programme et d’autorisations d’engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections.

Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14 soit pour la Commune de Golinhac : son budget principal, le budget logements et le budget CCAS.

Le Conseil municipal,

Sur le rapport de M. Le Maire,

. Vu l’article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

. Vu l’article 106 III de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRé) ;

. Vu l’arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre délégué chargé des comptes publics en date du 9 décembre 2021 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 ;

. Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 « 3DS » ;

. Vu l’avis favorable du comptable public en date du 05 octobre 2022 annexé,

Ceci étant exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (8 pour) :

. Article 1er : Adopte, à compter du 1er janvier 2023, la nomenclature budgétaire et comptable M57, pour le budget principal de la Commune de Golinhac ainsi que pour les budgets Logements et CCAS et décide d’appliquer le plan de compte de nature abrégé,

. Article 2 : Autorise l’ordonnateur à procéder à des mouvements de crédits entre chapitres dans laCommune de GOLINHAC

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limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Etant entendu que ces mouvements feront l'objet d'une communication à l'assemblée au plus proche conseil municipal suivant cette décision,

. Article 3 : Autorise M. le Maire ou son représentant délégué à signer tout document permettant l'application de la présente délibération.

Délibération N° DL20221104-02 : Désignation du correspondant incendie et secours

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que suite à la demande de la Préfecture de

l’Aveyron et en application de la Loi MATRAS du 25 novembre 2021, il convient de désigner au

sein de la Commune un correspondant incendie et secours.

Après avoir détaillé les missions de ce dernier,

Le Conseil municipal, à l’unanimité (8 pour) désigne :

- Correspondant incendie et secours (titulaire) : Mme Pascale GROS (1ère Adjointe au Maire)

- Correspondant incendie et secours (suppléante) : Mme Pierrette GALAN (2ème Adjointe au Maire)

*****

Il est à noter l’arrivée de M. Christophe PAGES à 21h14, présent pour les délibérations suivantes.

*****

Délibération N° DL20221104-03 : Approbation de l’acte constitutif du groupement de commande dans le cadre du contrôle, de la maintenance et de l’entretien des poteaux incendie

. Vu le Code général des collectivités territoriales,

. Vu les articles L. 2113-6 et L. 2113-7 du Code de la Commande Publique,

. Considérant la nécessité faite au Maire de procéder à l’installation et l’entretien des poteaux incendie implantés sur son territoire,

. Considérant que leur mise à disposition relève de la responsabilité du Maire en tant que garant de la sécurité de ses administrés,

. Considérant l’intérêt pour le S.M.A.E.P de MONTBAZENS – RIGNAC de recueillir et mettre à jour les données relatives à ces hydrants, d’appréhender les mesures effectuées (pression, débits…) qui constituent des données intéressantes dans le suivi du bon fonctionnement du réseau d’eau potable, le S.M.A.E.P organise et coordonne un groupement de commandes portant sur le contrôle, la maintenance et l’entretien des poteaux incendie,

. Considérant l’intérêt pour la Commune de Golinhac d’adhérer au groupement de commandes pour le contrôle, la maintenance et l’entretien des poteaux incendie pour ses besoins propres, proposé par le S.M.A.E.P de MONTBAZENS-RIGNAC,

. Considérant qu’eu égard à son expérience, le Syndicat entend assurer le rôle de coordonnateur de ce groupement pour le compte de ses adhérents,

Après lecture de l’acte constitutif du groupement,

Vu ledit dossier,Commune de GOLINHAC

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Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité (9 pour) décide : ARTICLE 1er : d’adhérer au groupement de commandes pour le contrôle, la maintenance et

l’entretien des poteaux incendie, coordonné par le S.M.A.E.P de MONTBAZENS - RIGNAC et

d’approuver l’acte constitutif afférent,

ARTICLE 2 : autorise le Président du S.M.A.E.P de MONTBAZENS-RIGNAC en sa qualité de

coordonnateur, à signer les actes subséquents dans laquelle la Commune de Golinhac sera partie

prenante.

ARTICLE 3 : autorise Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures d’exécution et signer tous

les actes subséquents à la présente délibération.

Délibération N° DL20221104-04 : Auberge La Bastide d’Olt – tarifs 2023 – Budget Equipements touristiques

Monsieur le Maire liste les tarifs proposés par l’Auberge La Bastide d’Olt pour l’année 2023. Lors de cette présentation, il ressort de l’Assemblée les remarques suivantes : . Le tarif du menu du jour a été augmenté en cours d’année 2022 sans accord et vote préalable du Conseil municipal,

. « Chambres d’hôtel » : les tarifs des chambres d’hôtes paraissent élevés, constatant également que, contrairement à ce que prévoit la convention d’affermage, les chambres d’hôtes ne sont pas ouvertes en basse saison,

. « Menu du dimanche » à 20 € sans réelle différence avec le menu du jour à 15 € en semaine, . « Plats à la carte » : aucune proposition nouvelle, la carte ne semble pas assez élaborée dans les choix proposés,

. Absence de soirées à thème comme cela était proposé en début de contrat, . Absence de rôtissoire, regrettable car appréciée des clients.

Vu l’exposé de M. le Maire et l’avis du Conseil municipal sur les différentes propositions de tarifs,

Vu la convention de délégation de service public signée entre la Commune de Golinhac et M. Alexis Burguière le 03 février 2020 sous la forme d’un affermage,

Considérant que l’article 12 – Tarifs prévoit que « Les tarifs en vigueur seront fixés par délibération du Conseil municipal avant le 31 décembre chaque année [… ] » Le Conseil Municipal prend connaissance de la proposition des tarifs de l’Auberge La Bastide d’Olt l’année 2023 et joins en annexe à la présente délibération.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité (9 pour) :

. Approuve les tarifs 2023 de l’Auberge La Bastide d’Olt.

Délibération N° DL20221104-05 : Auberge La Bastide d’Olt – Annulation de la part variable de la redevance affermage correspondant au résultat 2021 et autres demandes

Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre de la convention de délégation de service public, les

travaux d’entretien et de maintenance des biens sont à la charge du délégataire.

Madame la Première Ajointe détaille la liste des travaux d’investissement réalisés par la Commune

depuis le début de la convention.Commune de GOLINHAC

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Monsieur le Maire donne lecture du mail adressé à la Mairie par l’Auberge La Bastide d’Olt, lui

demandant l’annulation de la part variable de la redevance affermage correspondant au résultat

2021 compte tenu du faible résultat comptable obtenu sur l’année 2021.

Il donne également lecture des multiples demandes de travaux et d’investissements à réaliser par la

Mairie.

Monsieur le Maire rappelle les termes de la convention d’affermage signée : dont ci-après des

extraits :

[…] « ARTICLE 9 : Opérations d’entretien et de maintenance sur les biens

9-1 Dispositions générales : Le Délégataire doit assurer l'entretien et la maintenance du site et de l’ensemble de ses installations, aménagements, équipements et matériels associés affectés au service délégué pendant toute la durée du contrat et même pendant les périodes de fermeture afin de garantir l’exécution continue du service public, la sécurité et la propreté du site […] 9-2 Régime des travaux d’entretien et de maintenance des biens :

Entretien : Le Délégataire assurera toutes les opérations de nettoyage, d’entretien et les interventions nécessaires à la bonne tenue du site et des biens mis à disposition ainsi que de leurs abords immédiats et permettant de garantir la sécurité et la salubrité du site. A ce titre, il incombe au Délégataire d’assurer notamment : la propreté du site ; le bon état sanitaire et notamment l’évacuation des déchets et toutes les mesures pour éviter le développement de nuisibles dans le cadre de la règlementation sanitaire applicable au secteur d’activité concerné.

Le Délégant devra assurer : le fleurissement de l’espace vert situé à l’arrière du bâtiment ; la tonte régulière des pelouses, la taille régulière des haies, l’élagage et la taille des arbres et des arbustes ; l’entretien et la réparation des clôtures […]

ARTICLE 10 : Travaux de grosses réparations

Les travaux de grosses réparations au sens de l’article 606 du code civil (gros œuvre, clos et couvert) portant sur les biens mis à disposition du Délégataire sont à la charge Délégant. Au terme de la délégation, le Délégataire doit remettre au Délégant des biens en bon état de fonctionnement ainsi qu’un site propre et entretenu […]

ARTICLE 14 : Redevance, caution et taxe de séjour

14-1 Redevance

En contrepartie des biens financés par le Délégant et mis à disposition du Délégataire, le Délégataire versera au Délégant une redevance composée : […]. et d’une part variable égale à 2 % du chiffre d’affaires HT. […] Cette part variable sera exigible qu’à la condition d’un résultat net positif de l’exercice clôturé. »

Monsieur le Maire confirme que, selon les termes de la convention, la part variable est due pour l’année comptable 2021.

Ceci étant exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité (9 contre) :

. Rejette la demande d’annulation de la part variable de la redevance affermage correspondant au résultat 2021.

Cependant le Conseil municipal accepte de réaliser les travaux qui lui incombent à savoir : la réfection de la toiture, la rénovation des salles de bains, les travaux extérieurs concernant la rampe d’accès pour personnes handicapées et l’étanchéité du mur de celle-ci.Commune de GOLINHAC

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Délibération N° DL20221104-06 : Création d’un emploi permanent au service technique

Monsieur le Maire informe l’assemblée que, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

. Vu l’article L313-1 du code général de la fonction publique,

. Vu le tableau des effectifs,

. Vu l’avis de la commission du personnel communal du 05 octobre 2022,

. Compte tenu de l’absence pour une durée indéterminée d’un agent technique titulaire, il convient de renforcer les effectifs du service technique durablement,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (9 pour) :

. Décide la création d’un emploi d’adjoint technique. A défaut, la commune se réserve le droit d’ouvrir ce recrutement à un adjoint technique principal 2ème classe, à un agent de maîtrise ou à un agent de maîtrise principal, à temps complet, pour exercer les fonctions d’agent polyvalent des services techniques à compter du 1er février 2023.

. Précise que si cet emploi ne peut être pourvu par un fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un agent non titulaire dont les fonctions relèveront de la catégorie C dans les conditions fixées à l’article 3 et suivants de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Il devra, dans ce cas justifier, des permis et diplômes requis ainsi que d’une expérience professionnelle. La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire correspondante.

. Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans l’emploi seront inscrits au budget principal.

Délibération N° DL20221104-07 : Evolution de l’attribution de compensation versée par la Communauté de communes Comtal Lot et Truyère à la Commune de Golinhac

. Vu le Code général des collectivités territoriales,

. Vu le Code général des impôts, et notamment le 7° du V de l’article 1609 nonies C,

. Vu la Conférence des Maires qui s’est tenue le 27 octobre 2022,

Monsieur le Maire rappelle que l’attribution de compensation permet à la commune d’être compensée des recettes liées à la fiscalité professionnelle à la date de la mise en place de l’intercommunalité à taxe professionnelle unique.

Selon la loi, les élus peuvent procéder à la diminution des attributions de compensation d'une partie des communes membres lorsque les communes concernées disposent d'un potentiel financier par habitant supérieur de plus de 20 % au potentiel financier par habitant moyen de l'ensemble des communes membres. La baisse de l’attribution de compensation ne peut être supérieure à 5%

Aussi, l’intercommunalité propose que la commune de Golinhac, qui dispose d’un potentiel financier par habitant de plus de 30% au seuil définit par la loi, voit son attribution de compensation diminuer.

Il est proposé que cette réduction soit de 1,70 %.Commune de GOLINHAC

Procès-verbal du Conseil municipal : Séance du Vendredi 04 novembre 2022

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Pour calculer ce pourcentage de réduction, il a été considéré que le taux maximum de 5% s’applique dès que le potentiel financier est supérieur à 100% au seuil légal. Entre 100% et 0% au- dessus du seuil légal, il est appliqué une règle de proportionnalité. L’application de cette règle conduirait à une diminution de 1,7%. Le taux de 1,65 étant finalement retenu.

Les communes doivent délibérer sur une telle proposition afin que cette évolution de l’attribution de compensation puisse être validée par le conseil communautaire.

Le tableau suivant récapitule les attributions de compensation actuelles pour chacune des communes (montants arrondis) :

Le tableau qui suit récapitule l’évolution de l’attribution de compensation pour Golinhac :

AC actuelle en

€ arrondi

Montant de la

baisse en €

Montant de la

baisse en %

Montant de l’AC

à la suite de la

révision

Golinhac 275 776 4 550.30 € -1,65% 271 225.70 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré : 4 Pour ; 3 Abstentions ; 2 Contre :

- APPROUVE la baisse de l’attribution de compensation de Golinhac,

- APPROUVE l’attribution de compensation versée par la Communauté de communes

Comtal Lot et Truyère à la Commune de Golinhac, à partir de 2022, pour un montant de

271 225,70 euros,Commune de GOLINHAC

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- AUTORISE Monsieur le Maire à transmettre au Président de l’intercommunalité cette

délibération.

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QUESTIONS DIVERSES :

Eclairage public : M. le Maire expose la décision prise par la commission qui s’est réunie préalablement à savoir une extinction des lumières de 23h à 6h avec cependant une extinction à 24h les week-ends. Les lumières ne seront pas rallumées à 6h l’été. Cette décision devrait prendre effet d’ici la fin de l’année avec une économie prévisionnelle de 50% de la facture. Un investissement sera fait pour équiper les boîtes électriques de programmateurs.

Vin d’honneur de la Saint Martin : M. le Maire donne rendez-vous à ceux qui sont disponibles à 10h à la salle des fêtes pour l’installation du vin d’honneur. 10h15 au Monument aux Morts pour la cérémonie du 11 novembre qui sera suivie du vin d’honneur.

Crépi de la maison « Delmas » : Malgré un choix préalable de la couleur avec l’artisan, M. le Maire est déçu du rendu du crépi réalisé. Il a donc effectué un changement de couleur de crépi pour la partie qu’il reste à réaliser, l’autre partie sera repeinte par un peintre.

Congrès des Maires : M. le Maire nous informe qu’il va se rendre au congrès des Maires qui aura lieu Portes de Versailles à Paris. Ses frais de déplacements et de logement seront pris en charge par la municipalité. M. le Maire précise que dans un souci d’économie, il a fait le choix d’une colocation avec deux autres participants.

Projet Couvent : M. le Maire et la première Adjointe nous informent qu’ils ont rencontré les architectes. Le projet a été remanié afin de réaliser des économies (à hauteur environ de 120 000 euros). Nous en sommes toujours à l’avant-projet sommaire. Celui-ci sera présenté ultérieurement aux membres du conseil.

DETR : M. le Maire nous informe qu’il a fait une relance pour les subventions DETR.

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La séance est levée à 00h20.

La secrétaire de séance, Le Maire,

Stéphanie CELERIER Alexandre BENEZET