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Procès Verbal - 6 PROCES VERBAL du 06 décembre 2022
Document publié le Mardi 6 décembre 2022 par la commune de Golinhac.
Lien du pdf (Procès Verbal - 6 PROCES VERBAL du 06 décembre 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Eau et assainissement,
Commune de GOLINHAC
Procès-verbal du Conseil municipal : Séance du Mardi 06 décembre 2022
1
L’an deux-mil-vingt-deux et le six décembre à 19h00,
le conseil municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par
la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Alexandre BENEZET,
Maire.
Conseillers présents : BENEZET Alexandre - GROS Pascale - GALAN Pierrette – VAYSSADE
Jean-Jacques – PAGES Christophe - CELERIER Stéphanie
Conseiller ayant donné pouvoir : LAMOTTE Dominique à GALAN Pierrette ; HALMA Danielle
à CELERIER Stéphanie ; – NOLORGUES Guillaume à BENEZET Alexandre - COMBETTES
Maryline à GROS Pascale ; BOUSQUET Marlène à VAYSSADE Jean-Jacques
Secrétaire de séance : CELERIER Stéphanie
Ordre du jour :
- Approbation du procès-verbal du dernier conseil municipal
- Evolution de l’attribution de compensation de l’Intercommunalité à la Commune de Saint Hippolyte
- Extinction de l’éclairage public
- Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable – exercice 2021 - Questions diverses
Monsieur le Maire ouvre la séance, constate que le quorum est atteint.
Madame Stéphanie CELERIER est désignée secrétaire de séance.
*****
Le procès-verbal du dernier conseil municipal est approuvé à l’unanimité.
*****
Délibération N° DL20221206-01 : Evolution de l’attribution de compensation versée par la Communauté de communes Comtal Lot et Truyère à la Commune de Saint Hippolyte
. Vu le code général des collectivités territoriales,
. Vu le code général des impôts, et notamment le 7° du V de l’article 1609 nonies C, . Vu la Conférence des Maires qui s’est tenue le 27 octobre 2022,
Monsieur le Maire rappelle que l’attribution de compensation permet à la commune d’être compensée des recettes liées à la fiscalité professionnelle à la date de la mise en place de l’intercommunalité à taxe professionnelle unique.
Selon la loi, les élus peuvent procéder à la diminution des attributions de compensation d'une partie des communes membres lorsque les communes concernées disposent d'un potentiel financier par habitant supérieur de plus de 20 % au potentiel financier par habitant moyen de l'ensemble des communes membres.
La baisse de l’attribution de compensation ne peut être supérieure à 5%.
L’intercommunalité propose que la commune de Saint-Hippolyte, qui dispose d’un potentiel financier par habitant de plus de 200% au seuil définit par la loi, voit son attribution de compensation diminuer.
Il est proposé que cette réduction soit de 5%. Commune de GOLINHAC
Procès-verbal du Conseil municipal : Séance du Mardi 06 décembre 2022
2
Pour calculer ce pourcentage de réduction, il a été considéré que le taux maximum de 5% s’applique dès que le potentiel financier est supérieur à 100% au seuil légal. Les communes doivent délibérer sur une telle proposition afin que cette évolution de l’attribution de compensation puisse être validée par le conseil communautaire.
Le tableau suivant récapitule les attributions de compensation actuelles pour chacune des communes (montants arrondis) :
Le tableau suivant récapitule les évolutions de l’attributions de compensation pour Saint Hippolyte :
AC Montant de la
baisse en €
Montant de la
baisse en %
Montant de l’AC
à la suite de la
révision
Saint Hippolyte 3 056 980, 43 € 152 849, 02 € 5% 2 904 131,41 €
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :10 Pour et 1 Contre :
- APPROUVE la baisse de l’attribution de compensation de Saint Hippolyte, - APPROUVE l’attribution de compensation versée par la Communauté de communes Comtal Lot et Truyère à la Commune de Saint Hippolyte, à partir de 2022, pour un montant de 2 904 131.41 euros,
- AUTORISE Monsieur le Maire à transmettre au président de l’intercommunalité cette délibération. Commune de GOLINHAC
Procès-verbal du Conseil municipal : Séance du Mardi 06 décembre 2022
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Délibération N° DL20221206-02 : Eclairage public – Modifications des conditions de mise en service et de coupure de l’éclairage public.
Monsieur le Maire indique que cette affaire sera représentée en Conseil municipal dès que le SIEDA aura fait chiffrer les équipements à installer pour programmer l’extinction de l’éclairage public. En attendant, l’éclairage public reste allumé aux heures habituelles.
Monsieur le Maire expose que l’éclairage public relève des pouvoirs de police du Maire au titre de l’article L.2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et qu’il dispose de la faculté de prendre des mesures de prévention, de suppression ou de limitation à ce titre.
. VU l’article L2212-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), qui charge le Maire de la police municipale,
. VU l’article L.2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), relatif à la police municipale dont l’objet est d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques, et notamment l’alinéa 1° dans sa partie relative à l’éclairage,
. VU le Code Civil, le Code de la Route, le Code Rural, le Code de la Voirie Routière, le Code de l’Environnement,
. VU la loi n° 2009-967 du 03 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’Environnement et notamment son article 41 ;
. VU la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte et notamment son article 189 ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide :
- d’adopter le principe de couper l’éclairage public toute ou partie de la nuit, - de donner délégation au Maire pour prendre l’arrêté de police détaillant les horaires et modalités de coupure de l’éclairage public et dont publicité sera faite le plus largement possible.
Délibération N° DL20221206-03 : Adoption du Rapport sur le Prix et la Qualité du Service public d’alimentation en eau potable – exercice 2021
Monsieur le Maire rappelle que le RPQS de l’eau potable a été adressé par mail à tous les élus afin qu’ils puissent en prendre connaissance avant le Conseil municipal. Il donne lecture des chiffres clés de l’exercice 2021.
Mme Célérier, déléguée au SMAEP, ajoute que de nombreux travaux ont été réalisés en 2021 sur le réseau faisant baisser considérablement le nombre de fuites d’eau, que le SMAEP a repris la main sur les relevés de compteurs et que de nombreux travaux sont à prévoir dans les prochaines années.
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment dans son article L.2224-5, impose aux collectivités ou établissements publics qui ont une compétence dans le domaine de l’eau potable, la réalisation d’un Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité du Service Public de l’Eau Potable.
Ce rapport annuel doit être rédigé et présenté à l’Assemblée délibérante dans les neuf mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. Le Comité Syndical du SMAEP de MONTBAZENS-RIGNAC a adopté, le rapport annuel au titre de l’exercice 2021, le 28 septembre 2022 et ce conformément au Code Général des Collectivités Territoriales. La Commune de Golinhac, commune adhérente au SMAEP de Montbazens-Rignac, a été destinataire du rapport annuel. Il convient maintenant conformément au CGCT, de présenter au Conseil Municipal ledit rapport. Commune de GOLINHAC
Procès-verbal du Conseil municipal : Séance du Mardi 06 décembre 2022
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Après présentation de ce rapport,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- APPROUVE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’Alimentation en Eau Potable du SMAEP de Montbazens-Rignac au titre de l’exercice 2021.
QUESTIONS DIVERSES :
Bulletin municipal : L’imprimeur nous informe d’un nouveau retard dans l’impression du bulletin – un geste commercial sera fait.
Vœux 2023 à la population : Date à fixer.
La séance est levée à 19h57.
La secrétaire de séance, Le Maire,
Stéphanie CELERIER Alexandre BENEZET