Procès Verbal - 4 PROCES VERBAL du 29 septembre 2022

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Procès Verbal - 4 PROCES VERBAL du 29 septembre 2022 Document publié le Jeudi 29 septembre 2022 par la commune de Golinhac. Lien du pdf (Procès Verbal - 4 PROCES VERBAL du 29 septembre 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Éducation, Commune de GOLINHAC

Procès-verbal du Conseil municipal : Séance du Jeudi 29 septembre 2022

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L’an deux-mil-vingt-deux et le vingt-neuf septembre à 20h30,

le conseil municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par

la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Alexandre BENEZET,

Maire.

Conseillers présents : BENEZET Alexandre - GROS Pascale - GALAN Pierrette - VAYSSADE

Jean-Jacques - LAMOTTE Dominique - PAGES Christophe - CELERIER Stéphanie – HALMA

Danielle - COMBETTES Maryline - BOUSQUET Marlène

Conseiller ayant donné pouvoir : NOLORGUES Guillaume à BENEZET Alexandre

Secrétaire de séance : HALMA Danielle

Ordre du jour :

- Approbation du compte-rendu du dernier conseil municipal

- Vote des subventions 2022

- Adhésion au groupement de commandes constitué par la Communauté de communes pour des prestations de contrôles périodiques règlementaires d’équipements

- Convention mise à disposition d’agents techniques de la Communauté de communes - Questions diverses

*****

Monsieur le Maire ouvre la séance, constate que le quorum est atteint.

Madame Danielle HALMA est désignée secrétaire de séance.

*****

Le compte-rendu du dernier conseil municipal est approuvé à l’unanimité.

*****

Monsieur le Maire indique à l’assemblée que suite à la réforme de la publicité des actes administratifs, depuis le 1er juillet 2022, les règles de publication des actes ont changé : la dématérialisation devient le mode de publicité de droit commun. (Il sera possible pour les communes de – 3500 habitants de revenir à l’affichage papier si le conseil municipal délibère dans ce sens).

Incidence de la réforme :

- Dans la semaine qui suit la réunion, la liste des délibérations est affichée et publiée. - Le procès-verbal, rédigé par le secrétaire de séance, est arrêté au commencement de la séance suivante et signé par le Maire et le secrétaire de séance. Il est publié sous 8 jours. - Le registre des délibérations est signé lui aussi uniquement par le Maire et le secrétaire de séance.

Délibération N° DL20220929-01 - Subventions aux associations – année 2022

Monsieur le Maire indique qu’un dossier de demande de subvention devra être systématiquement

préparé par les associations chaque année. Une trame leur sera adressée. Ce dossier sera ensuite

examiné lors du vote annuel des subventions.

Monsieur le Maire rappelle qu'il convient de voter les subventions et participations à verser aux

associations pour l'année 2022.

Monsieur le Maire présente ensuite la liste des associations concernées ainsi que les montants qu’il

propose de leur allouer.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :Commune de GOLINHAC

Procès-verbal du Conseil municipal : Séance du Jeudi 29 septembre 2022

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. APPROUVE les montants proposés sous réserve de demandes futures éventuelles dans la limite

de 15 000 € et dont le détail figure sur le tableau annexé à la présente délibération.

. PRECISE que les crédits sont inscrits au budget principal 2022, article 6574.

Délibération N° DL20220929-02 - Participation cantine scolaire 2021/2022 – Commune de Campuac

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de reconduire la participation financière versée à la Commune de Campuac pour les frais de fonctionnement de la cantine scolaire qu’elle a en charge. En effet, plusieurs enfants de la commune de Golinhac y prennent les repas.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

. DECIDE de participer à hauteur de 1€ par repas pris par les élèves habitant la commune de Golinhac,

. DIT que cette participation sera versée sur présentation d’un décompte établi par la Mairie de Campuac sur la base du nombre de repas effectivement pris pendant l’année scolaire 2021/2022, . CHARGE Monsieur le Maire de signer tout document relatif à cette affaire, . PRECISE que les crédits sont disponibles au budget principal 2022 article 657341.

Délibération N° DL20220929-03 - Participation aux frais de scolarité des élèves de Golinhac scolarisés à Entraygues sur Truyère

Monsieur le Maire expose que l’article L 442-5 du code de l'éducation prévoit que « les dépenses de fonctionnement des classes de l'enseignement privé sous contrat sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement public ». Ce texte fait obligation aux communes de verser aux écoles privées des participations financières calculées à parité avec les moyens qu'elles accordent aux écoles publiques. Cette obligation s'applique exclusivement pour les élèves qui résident dans la commune. Monsieur le Maire donne alors lecture du courrier de la Mairie d’Entraygues sur Truyère qui demande une participation financière à la commune de résidence des élèves scolarisés aux écoles publique et privée sous contrat d’Entraygues sur Truyère.

Il détaille les dépenses de fonctionnement supportées par la Mairie d’Entraygues sur l’année scolaire 2021/2022, qui, rapportées au nombre d’élèves, déterminent un forfait communal indicatif de 1 142 € par élève.

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de participer à hauteur de 500 € par enfant Golhinacois scolarisé à Entraygues sur Truyère.

Entendu le présent exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

. DECIDE de participer à hauteur de 500€ par élève Golinhacois scolarisé dans une école d’Entraygues sur Truyère pour l’année scolaire 2021/2022.

. PRECISE que les crédits sont disponibles au budget principal 2022 article 657341.Commune de GOLINHAC

Procès-verbal du Conseil municipal : Séance du Jeudi 29 septembre 2022

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Délibération N° DL20220929-04 - Adhésion au groupement de commandes constitué par la Communauté de communes Comtal Lot et Truyère pour des prestations de contrôles périodiques règlementaires d’équipements

. Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5211-4-4, créé par l’article 65 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019, relatif à la constitution des groupements de commandes par un établissement public de coopération intercommunale,

. Vu l’Arrêté n°12-2019-09-17-002 du 17 septembre 2019 portant approbation des statuts de la Communauté de communes Comtal Lot et Truyère

. Vu l’Ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du Code de la commande publique,

. Vu le Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie règlementaire du Code de la commande publique,

. Vu le Code de la commande publique, notamment les articles L.2123-6 et L.2113-7 relatifs à la constitution des groupements de commandes et aux conventions constitutives de groupements de commandes,

. Vu la délibération n°2022-06-20-D469 de la Communauté de Commune Comtal Lot et Truyère validant les termes de la convention de création du groupement de commandes,

. Considérant qu’en vertu des termes de l’article L.5211-4-4 susvisé un groupement de commandes, tels que défini par les articles L.2113-6 et L.2113-7 du Code de la commande publique, peut être institué entre un Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) et ses communes membres. Ces dites communes peuvent confier gratuitement, à l’EPCI, la charge de mener tout ou partie de la procédure de passation ou de l’exécution d’un ou plusieurs marchés publics au nom et pour le compte des membres du groupement. L’EPCI prend les fonctions de coordonnateur, . Considérant qu’en l’espèce la Communauté de communes Comtal Lot et Truyère va constituer un groupement de commandes permanent pour la réalisation de prestations de contrôles périodiques règlementaires pour divers équipements (extincteurs, jeux pour enfants, équipements sportifs, défibrillateurs, cloches des églises), qui a pour objet la passation, pour le compte des membres du groupement, d’accords-cadres à bons de commande,

. Considérant que le groupement de commandes évite à chaque collectivité de lancer une consultation individuelle et permet d’obtenir des tarifs préférentiels,

Que compte tenu de la complexité du contenu technique du cahier des charges et de la procédure à conduire, cette démarche s’inscrit dans une logique de simplification administrative et d’économie financière,

Qu’à cette fin, une convention constitutive de ce groupement de commandes a été établie, Que cette convention constitutive prend acte du principe et de la création du groupement de commandes et désigne la Communauté de communes Comtal Lot et Truyère comme coordonnateur,

. Considérant que le coordonnateur est notamment chargé de procéder à l’organisation de la procédure de choix des titulaires des accords-cadres à bons de commande,

. Considérant que la convention prévoit que les membres du groupement habilitent le coordonnateur à signer et à notifier les marchés publics au nom de l’ensemble des membres constituant le groupement. Chaque membre du groupement demeure responsable, une fois les marchés notifiés, de l’exécution de ces marchés publics, pour la part des prestations le concernant, Qu’à ce titre, une Commission d’appel d’offres (CAO) du groupement de commandes est instituée. La CAO du groupement de commandes sera composée, pour chaque membre du groupement, d’un représentant titulaire et d’un représentant suppléant, éluent parmi les membres ayant voix délibérative de sa CAO. Le représentant du coordonnateur présidera la CAO du groupement de commandes.

Que la convention précise que les missions de la Communauté de communes Comtal Lot et Truyère comme coordonnateur ne donne pas lieu à rémunération,

Qu’en outre les frais de procédure de mise en concurrence et les autres frais occasionnés pour le fonctionnement du groupement de commandes seront supportés par le coordonnateur,Commune de GOLINHAC

Procès-verbal du Conseil municipal : Séance du Jeudi 29 septembre 2022

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Qu’il appartient en conséquence à chaque membre du groupement d’examiner, d’adopter et d’autoriser son exécutif à signer cette convention constitutive du groupement de commandes,

Entendu le présent exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

. D’adhérer au groupement de commandes pour les prestations de contrôles périodiques règlementaires d’équipements ;

. De désigner parmi les membres de la Commission d’appel d’offres (CAO) de la Commune de Golinhac : Madame Pascale GROS comme représentante titulaire et Madame Stéphanie CELERIER comme représentante suppléante, pour siéger à la Commission d’appel d’offres du groupement de commandes ;

. D’approuver les termes de la convention constitutive dudit groupement de commandes, ci- annexée, désignant la Communauté de communes Comtal Lot et Truyère coordonnateur du groupement et l’habilitant à signer et notifier les marchés publics selon les modalités fixées dans cette convention ;

. D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes et toutes autres pièces nécessaires.

Délibération N° DL20220929-05 - Mise à disposition d’agents techniques de la Communauté de communes Comtal Lot et Truyère

Monsieur le Maire rappelle que comme décidé en réunion des élus, il a fait appel à la Communauté de communes cet été pour demander un renfort d’agent technique pendant la saison estivale suite à l’absence non prévue et prolongée d’un agent communal. La délibération de principe du 04 décembre 2020 l’autorisant à recruter des agents contractuels de remplacement en application de l’article 3-1 de la loi n°84-53.

. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

. Vu le Code Général de la Fonction Publique,

. Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux, . Considérant l'absence ponctuelle de moyens humains techniques de la Commune de Golinhac, . Considérant la possibilité de recourir ponctuellement à un agent de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère,

Monsieur le Maire expose qu’il a été convenu que la Communauté de Communes Comtal, Lot et Truyère mettrait à disposition de la Commune de Golinhac, deux de ses agents techniques pour exercer les fonctions d'agent technique, lors de remplacements, à compter de juillet 2022. Le temps de travail des agents sera déterminé d'un commun accord entre la Communauté de Communes et la Commune de Golinhac.

Toutes les modalités de mise à disposition des agents concernés et notamment les modalités de remboursement au réel des heures travaillées, sont définies dans la convention signée entre la Communauté de Communes Comtal, Lot et Truyère et la Commune de Golinhac, en annexe à la présente délibération. Les frais de repas du midi pourront être pris en charge par la Commune de Golinhac lors de journées complètes de travail sur la Commune.

Entendu le présent exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité : . Approuve la mise à disposition d’agents techniques de la Communauté de communes Comtal Lot et Truyère à compter de juillet 2022,

. Approuve la convention de mise à disposition ci-annexée,

. Autorise Monsieur le Maire à refaire appel au service technique de la Communauté de communes autant que de besoin selon les mêmes modalités,

. Approuve les modalités de remboursement,Commune de GOLINHAC

Procès-verbal du Conseil municipal : Séance du Jeudi 29 septembre 2022

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. Autorise Monsieur le Maire à signer l'ensemble des pièces relatives à cette décision, . Dit que les crédits sont inscrits au budget principal 2022 et suivants.

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QUESTIONS DIVERSES :

Cloches de l’église de Golinhac : En panne suite à l’orage du 14 août. Réparation provisoire faite par BODET. L’assurance prendra en charge le remplacement de l’armoire électrique. Devis d’audit demandé. M. le Maire invite à consulter le site de l’entreprise https://www.bodet.com/fr/

Personnel communal technique :

. Remplacement d’un agent technique titulaire en disponibilité pour convenances personnelles : Suite au départ en retraite d’un premier agent technique en remplacement, un nouvel agent a été embauché à compter du 29 août et jusqu’au 31 décembre 2022. Son CDD de 12h hebdomadaires pourra être renouvelé tant que l’agent titulaire sera en disponibilité.

. Remerciements : Monsieur le Maire remercie les élus qui se sont mobilisés pour les opérations de nettoyage et d’arrosage cet été lorsque l’agent technique était en congés.

. Agent technique absent pour une durée indéterminée – cet agent est comptabilisé dans les effectifs mais un arrêté de service non fait pris par le Maire a suspendu sa carrière et son droit à rémunération.

. Réunion de la commission personnel communal : aura lieu le 05/10/2022 pour étudier les possibilités envisageables pour pallier l’absence de l’agent technique titulaire.

Assistance à maitrise d’ouvrage (AMO) : Un devis a été demandé à Frayssinet Conseils et Assistance pour une mission AMO sur les projets de création d’une aire de camping-car, de réhabilitation d’un ensemble immobilier dans le bourg et d’aménagement de la bibliothèque. Une première rencontre est fixée le 04/10/2022 en présence de l’AMO, du Maire et des adjoints.

Acquisitions de terrains : Les différents dossiers sont en préparation chez le Notaire.

Valorisation des points d’intérêts touristiques de la Commune : le dossier déposé à la Préfecture au titre de la DETR 2022 et aux autres financeurs va être affiné et des pièces complémentaires seront transmises.

Extinction de l’éclairage public : Une proposition d’étude personnalisée est proposée par le SIEDA. Une réunion des élus est fixée au 11/10/2022 pour l’étudier et décider d’y donner suite ou pas.

Point sur les décorations de fin d’année

Chemin de La Peyre Bélière : Commission chemins de randonnée pour une première rencontre avec la société ANAGRAM le 06/10/2022

Recherche de terrains : un couple est à la recherche d’environ 1 hectare de terre pour un projet de maraichage bio.

Programme de la fête de Saint Martin des 11, 12 et 13 novembre 2022

Panneaux d’affichage : à remplacer place du village et Castailhac

Information CUMA : envisage d’acheter un équipement de pompage rapide de l’eau pour le plan d’eau à utiliser notamment en cas d’incendie.Commune de GOLINHAC

Procès-verbal du Conseil municipal : Séance du Jeudi 29 septembre 2022

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Route du cimetière de Golinhac vers Entraygues : des malfaçons sont constatées, des travaux de reprise sont prévus par EGTP, sans surcoût.

Voirie : les principaux travaux prévus en 2022 avec la Communauté de communes sont réalisés : Les Angles et Le Radal

Réhabilitation du site des anciens couvent et école privée : Les différentes réunions avec les architectes ont permis de retravailler sur l’Avant Projet Sommaire. Compte tenu du contexte économique actuel, des aménagements et restrictions sur le projet sont recherchés pour respecter au mieux l’enveloppe prévisionnelle votée au premier plan de financement.

La séance est levée à 00h10.

La secrétaire de séance, Le Maire,

Danielle HALMA Alexandre BENEZET