Compte-Rendu - Compte rendu 22 juin 2020

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Compte-Rendu - Compte rendu 22 juin 2020 Document publié le Lundi 22 juin 2020 par la commune de Tavaux. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu 22 juin 2020)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Consommateurs, Aménagement du territoire, Se sont réunis :

M. DAUBIGNEY, Mme CALLEGHER, M. MAZUÉ, Mme ROUGIER, M. PILLOUD, Mme WOODTLI, M. ZABOTTI, M. BOURREAU, M. BESSE, Mme BOUVET, M. BOISSON, Mme DEJEAN, Mme DURR, Mme PAILLOT, Mme BABILLIOT, M. MULLER, Mme DAUBIGNEY, Mme LEBOIS, M. MONNERET, Mme CHRETIEN, M. VADANT, M. BAUDROT, Mme POLET, Mme JEANNEAUX, M. MARESCHAL.

Excusé Représenté :

M. DYON par Mme DAUBIGNEY

M. RIGAUD par M. ZABOTTI

Secrétaire de séance : M. BAUDROT

-------------------------------

COMPTE RENDU --

REUNION

DU

CONSEIL MUNICIPAL --

Lundi 22 juin 20202

M. Jean-Michel DAUBIGNEY ouvre la séance à 20h35.

M. le Maire fait procéder à l’appel.

Après avoir constaté que le quorum était atteint, M. le Maire propose de désigner M. BAUDROT, par référence à l’ordre alphabétique des conseillers municipaux, pour tenir la fonction de secrétaire de séance. L’assemblée entérine cette proposition.

M. le Maire propose à l’assemblée d’approuver le compte rendu de la dernière séance. Le compte rendu est adopté à l’unanimité.

M. le Maire fait part de ses communications :

- la situation sanitaire s’améliore mais il est indispensable de continuer à demeurer vigilant. Une crise économique se profile et cela risque de durer. La souplesse s’accentue dans les mesures applicables aux activités quotidiennes, comme dans les écoles ou pour le monde sportif. M. le Maire remercie les agents qui sont intervenus tout au long de la période de confinement, en présentiel ou par télétravail, mais aussi les agents qui ont préparé les locaux par la désinfection pour la reprise d’activités communales, ou encore qui agissent au quotidien dans les écoles et à la crèche avec des protocoles spécifiques.

- Une prochaine séance du Conseil Municipal sera programmée en juillet afin de rattraper les délais imposés par la période de confinement.

- M. le Maire, au nom du Conseil Municipal, félicite Fabien RIGAUD et son épouse, qui se sont mariés ce samedi, et leur souhaite les meilleurs vœux de bonheur.

M. le Maire passe la parole aux adjoints et conseillers délégués pour exposer leurs communications :

Mme CALLEGHER :

- Le tirage au sort des Jurys d’Assise s’est déroulé dernièrement en Mairie pour désigner 12 tavellois et les personnes des autres communes du Canton. M. le Maire ajoute que ce tirage est organisé tous les ans.

M. MAZUÉ :

- M. MAZUÉ remercie chacun pour les marques de sympathie à l’occasion du décès de son épouse et cite Jean Cocteau, « Le vrai tombeau des morts, c’est le tombeau des vivants ».

- Les récentes ventes des bois ont été bénéfiques car elles rapporteront environ 97 000 € à la commune. Ce sont 300 m3 de frêne et autant de chêne qui ont été mis en vente.

Mme ROUGIER :

- Mme ROUGIER tient à remercier Joëlle DROUHAIN pour les précieux conseils qu’elle lui a donnés lors de la passation de fonction. Mme ROUGIER fait le point sur la reprise d’activités à la crèche et dans les écoles : 8 à 10 enfants ont été accueillis quotidiennement à la crèche à partir du 11 mai, et à compter de ce jour ce sont presque tous les enfants qui sont de retour, 28 sur 34 ; dans les écoles, où les3

agents communaux avaient préparés les locaux pour l’après confinement, la reprise aura été échelonnée, avec 6 à 20 enfants par jour selon les groupes scolaires. Les enseignants se sont dits satisfaits du comportement des enfants, et depuis le 22 juin, les effectifs ont considérablement augmentés. Les données connues de Pergaud et de Joliot Curie font état, respectivement, de 69 élèves présents sur 110 et de 154 sur 180. Le point critique est lié au temps nécessaire pour le lavage des mains, le reste du protocole sanitaire ayant été particulièrement allégé. Mme ROUGIER remercie les agents et les enseignants dans le contexte de cette situation inédite et compliquée.

M. PILLOUD :

- Trois associations ont repris leurs activités, le Don du Sang, qui d’ailleurs n’a jamais interrompu les collectes, la dernière ayant attiré 76 donneurs, l’Ecole de Musique qui a repris les cours individuels, et les 7 membres de l’association I’dé à Coudre dans les locaux de l’Espace George COULON. Les autres associations ne peuvent pas encore reprendre, ou ne le souhaitent pas.

- Une seule animation sera organisée durant l’été, le Marché du 25 juillet, par Force TDA, au Parc des Vernaux.

- Le Feu d’artifice du 14 juillet est annulé, mais il sera reporté au 15 août, si l’autorisation préfectorale est obtenue.

M. ZABOTTI :

- Les travaux de la Vuillardière se terminent.

- L’achèvement des travaux d’aménagement des locaux du Tir à la Cible, dans les locaux d’Elancia, sont prévus pour la mi-juillet.

Mme PAILLOT :

- La commission communication s’est réunie à plusieurs reprises pour définir la communication à mener avec un prestataire spécialisé, PAOH, qui édite le Pays Dolois. Une communication spécifique sera effectuée début juillet dans l’édition du Pays Dolois, pour aider la commercialisation de la Vuillardière et mettre en avant tout ce qui est convivial à TAVAUX, notamment le Parc des Vernaux. Un Flash Info sortira en septembre, un autre en janvier, et le magazine sera distribué en avril. Le Flash Info de septembre permettra de présenter l’équipe municipale et fera un point sur la rentrée scolaire.

M. MONNERET :

- Les inscriptions aux activités Sports Vacances ont débuté et la première séance a été encourageante avec 26 inscriptions. Les prochaines séances se dérouleront les 25 et 27 juin. La diffusion de la communication auprès du Collège et des Ecoles a bien fonctionné.

- L’Assemblée Générale de l’Office Municipal des Sports (OMS) se tiendra le mardi 7 juillet à 19h00 au Centre Gérard Philipe.

- Une information a été transmise aux clubs sportifs concernant la désignation de M. MONNERET comme interlocuteur au niveau de la Municipalité, et pour la détermination des créneaux horaires du gymnase.4

- L’association Tavaux Amicale Coureurs a été dissoute. M. le Maire indique qu’elle ne comptait que quelques adhérents.

M. le Maire revient sur l’annonce du plan de communication exposé par Mme PAILLOT. Concernant la Vuillardière, il s’agit d’une communication à vocation commerciale.

M. le Maire souhaite qu’une visite de chantier soit organisée, pour la Vuillardière et/ou pour Elancia. Il indique que la fin des travaux de la Vuillardière étant proche, chacun pourra y déambuler alors librement.

Pour le Feu d’artifice, M. le Maire interroge l’assemblée, afin de savoir si un report au 15 août peut être envisagé. Les membres du Conseil Municipal émettent un avis favorable. M. le Maire précise que cela reste dans l’attente de l’autorisation préfectorale.

M. le Maire rend compte de plusieurs décisions qu’il a été amené à prendre dans le cadre des délégations données par délibération du Conseil Municipal, en date du 25 mai 2020, par référence à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

LOCATION D’UN LOGEMENT COMMUNAL

Par décision n°1/2020, en date du 24 février 2020, un logement communal, sis 2 rue d’Abergement, a été mis en location à M. THIBERT et Mme CHATELAIN à compter du 1er mars 2020 pour un loyer mensuel de 575 €.

AVENANT A LA DECISION 1/2009 PORTANT CREATION D’UNE REGIE DE RECETTES POUR LA LOCATION DES SALLES COMMUNALES

Par décision n°2/2020, en date du 2 mars 2020, l’article 5 de la décision n°1/2009, portant création de la régie de recettes pour permettre à des agents communaux d’encaisser pour le compte de la commune les paiements des locations de salle, a été modifié pour actualiser la liste des modes de paiement autorisés ; ont été ajoutés le paiement par virement et par carte bancaire.

ATTRIBUTION DU MARCHE DES TONTES DES ESPACES VERTS COMMUNAUX Par décision n°3/2020, en date du 6 avril 2020, le marché des tontes des espaces verts communaux a été attribué à l’entreprise CERIGNAT, pour une durée de deux années consécutives (2020 et 2021), pour un montant annuel HT de 33 060 €.

AVENANT A LA CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICE POUR L’ELABORATION DU PERMIS D’AMENAGER DE LA PHASE 2 DE LA VUILLARDIERE Par décision n°4/2020, en date du 22 mai 2020, la convention de prestation pour l’élaboration du permis d’aménager de la phase 2 de la Vuillardière, avec URBICAND et VDS Architecte, a été modifiée par avenant pour modifier son article 6 et porter le délai d’exécution de la prestation de 5 mois à 18 mois.

M. le Maire précise que la phase 2 a, notamment, pour vocation à accueillir la future Gendarmerie.

M. le Maire aborde l’ordre du jour.5

1 –BUDGET PRINCIPAL – COMPTE ADMINISTRATIF 2019

Mme CALLEGHER présente le détail du Compte Administratif 2019 du budget principal, en mentionnant les montants de dépenses et de recettes de fonctionnement, dans un premier temps.

M. le Maire précise que les montants réalisés ne doivent pas dépasser les crédits votés, et Mme CALEGHER ajoute qu’il convient de déterminer les montants, lors du budget primitif au plus près des besoins, des réalisations, afin de ne pas solliciter le recours à l’impôt au-delà des besoins.

Mme CALLEGHER explique que le chapitre budgétaire des dépenses en personnel et le plus volumineux.

M. le Maire signale que les crédits versés au Syndicat Intercommunal au Service des Personnes Agées et Handicapées (SISPAH) correspondent à la contribution de la commune à ce syndicat, qui gère notamment l’Epicerie Solidaire, et est propriétaire des locaux de l’EHPAD.

Il en est de même pour le Syndicat Intercommunal pour la Gestion des Equipements Sportifs, qui gère notamment le Gymnase de Belvoye, situé à Damparis.

M. le Maire apporte des explications sur les fonds qui proviennent du Grand Dole et qui consistent à reverser aux communes qui percevaient de la taxe professionnelle, lors de la création de la communauté d’agglomération, un montant équivalent à ce que ces communes encaissaient. En effet, le Grand Dole, dès sa création a bénéficié des recettes de cette taxe aux dépends des communes. Le Grand Dole rembourse, mais les valeurs de la date de sa création, et conserve dans ses comptes la différence positive. M. le Maire ajoute que l’un des combats du mandat consistera à conserver le versement de ce fonds, supérieur à 1 100 000 € pour la commune, car l’agglomération pourrait être tentée de le réduire, en raison de ses besoins de crédits pour financer ses projets.

Mme CALLEGHER tient à préciser que la commune a vu ses dotations versées par l’Etat baisser sensiblement en quelques années, car elles se situaient à 708 000 € en 2014 et sont désormais de 515 000 €.

M. le Maire apporte des explications concernant la vente des terrains en zone d’activités, car ces terrains sont devenus propriété du Grand Dole suite à un récent transfert de compétence au profit de l’agglomération, mais cette dernière reverse les recettes des ventes à la commune, pour un montant de 25 € le m², même si l’agglomération les vend 32 € le m².

Mme CALLEGHER présente le détail de la section d’investissement, tant en dépenses qu’en recettes.

Mme CALLEGHER indique que le résultat de l’exercice 2019 du budget Principal se résume de la façon suivante :

Excédent de fonctionnement : + 450 000,26 €

Excédent d’investissement : + 1 895 317,65 €

Soit un résultat pour l’exercice 2019 de + 2 345 317,91€

Mme CALLEGHER signale que les sommes sont importantes et que le résultat est très excédentaire, mais qu’il tient compte du recours à l’emprunt effectué en 2019 pour financer les travaux d’Elancia et de la voirie nouvelle de contournement du Parc des Vernaux, et que ces travaux n’avaient pratiquement pas été payés sur le budget 2019 et qu’ils le sont sur celui de 2020.

L’exercice 2018 présentait un déficit global de clôture de – 44 128,84 € (Excédent de fonctionnement de 1 006 522,44 € et déficit d’investissement de – 1 050 651,28 €).6

Le résultat de clôture au 31 décembre 2019 tenant compte des résultats reportés se résume ainsi :

Excédent de fonctionnement de 450 000,26 € (Excédent de clôture 2018 de 1 006 522,44 € - affectation à l’investissement de 1 006 522,44 € + excédent 2019 de 450 000,26 €) Excédent d’investissement de 844 666,37 € (Déficit de clôture 2018 de – 1 050 651,28 € + excédent 2019 de 1 895 317,65 €)

Soit un excédent global au 31 décembre 2019 de 1 294 666,63 €.

Résultat à la

clôture de

l’exercice 2018

Part affectée à

l’investissement

Résultat de l’exercice

2019

Résultat de clôture de

l’exercice 2019

Fonctionnement 1 006 522,44 € 1 006 522,44 € 450 000,26 € 450 000,26 €

Investissement - 1 050 651,28 € 1 895 317,65 € 844 666,37 €

TOTAL -44 128,84 € 1 006 522,44 € 2 345 317,91 € 1 294 666,63 €

La présentation du compte administratif n’appelant pas de question, M. le Maire propose à l’assemblée de le mettre au vote.

M. le Maire, ne devant pas assister au vote du Compte Administratif, propose à l’assemblée de confier la présidence de la séance à Mme CALLEGHER.

Mme CALLEGHER soumet au vote le Compte Administratif 2019 du budget principal.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- de constater, les identités de valeur avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,

- de reconnaître la sincérité des restes à réaliser,

- d’arrêter les résultats définitifs tels que résumé ci-dessus.

M. le Maire reprend place et la présidence et remercie l’assemblée pour l’adoption du Compte Administratif, et il remercie aussi les élus du mandat précédent et les services communaux, dont Mme LULLIER.

2 –BUDGET PRINCIPAL – COMPTE DE GESTION 2019

Sur proposition de Mme CALLEGHER le Conseil Municipal,

- au regard des crédits totaux votés de l’exercice 2019 du budget principal (budget primitif et décisions modificatives), des titres définitifs des créances à recouvrer, du détail des dépenses effectuées et de celui des mandats délivrés, des bordereaux de titre de recette, des mandats,

- au regard du compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

- après avoir entendu et approuvé le compte administratif 2019 et après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2018 ; celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qui a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

décide à l’unanimité de :7

- statuer sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019 y compris celles relatives à la journée complémentaire du budget principal, - statuer sur l’exécution du budget de l’exercice 2019 du budget principal en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,

- statuer sur la comptabilité des valeurs inactives,

- déclarer que le compte de gestion du budget principal dressé pour l’exercice 2019 par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

3 –BUDGET PRINCIPAL – AFFECTATION DU RESULTAT 2019

Mme CALLEGHER rappelle que l’exercice 2019 du budget principal a généré un excédent de clôture de fonctionnement de 450 000,26 €.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’affecter le résultat comme suit :

- inscrire en recettes de Fonctionnement compte 002 – excédent reporté : 450 000,26 €

4 –BUDGET PRINCIPAL 2020 – DECISION MODIFICATIVE N°1

Mme CALLEGHER explique que les crédits votés lors du Budget Primitif 2020 du Budget Principal prévoyaient un résultat de fonctionnement estimé à 442 904 €. Or, le résultat définitif de fonctionnement s’est élevé à 450 000,26 €, soit 7 096,26 € de supplément.

Il convient donc de prendre une Décision Modificative du budget principal 2020 afin d’intégrer cette somme supplémentaire au budget :

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité de valider la Décision Modificative n°1 suivante :

Recettes de fonctionnement : excédent reporté C/002 = + 7 096.26 € Dépenses de fonctionnement : C/022 – dépenses imprévues = + 7096.26 €

5 –BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT – COMPTE ADMINISTRATIF 2019

Mme CALLEGHER présente le détail du Compte Administratif du budget de l’assainissement, après avoir mentionné qu’il s’agit de la dernière fois que ce budget est présenté puisque le Grand Dole a pris la compétence assainissement au 1er janvier 2020. Elle ajoute qu’il faudra aussi, dans les mois à venir, déterminer avec le Grand Dole, le montant de résultat de clôture à reverser à l’agglomération.

Mme CALLEGHER explique que le résultat de l’exercice 2019 du budget annexe Assainissement se résume de la façon suivante :

Déficit de fonctionnement : 23 011,74 €

Déficit d’investissement : 229 779,45 €

Soit un résultat pour l’exercice 2019 de - 252 811,19 €

L’exercice 2018 présentait un excédent global de clôture de 490 330,51 € (Excédent de fonctionnement de 94 515,71 € et excédent d’investissement de 325 584,88 €).

Le résultat de clôture au 31 décembre 2019 tenant compte des résultats reportés se résume ainsi :

Excédent de fonctionnement de 71 503,97 € (Excédent global de clôture 2018 de 94 515,71 € + déficit 2019 de – 23 011,74 €)

Excédent d’investissement de 166 015,35 € (Excédent de clôture 2018 de 395 814,80 € + déficit 2019 de – 229 799,45 €)

Soit un excédent global au 31 décembre 2019 de 237 519,32 €.8

Ce budget est clôt au 31 décembre 2019, puisque la communauté d’agglomération du Grand Dole en assume désormais la compétence assainissement.

Résultat à la

clôture de

l’exercice 2018

Part affectée à

l’investissement

Résultat de l’exercice

2019

Résultat de

clôture de

l’exercice 2019

Fonctionnement 94 515,71 € - 23 011,74 € 71 503,97 €

Investissement 325 584,88 € - 229 799,45 € 166 015,35 €

TOTAL 490 330,51 € - 252 811,19 € 237 519,32 €

La présentation du compte administratif n’appelant pas de question, M. le Maire propose à l’assemblée de le mettre au vote.

M. le Maire, ne devant pas assister au vote du Compte Administratif, propose à l’assemblée de confier la présidence de la séance à Mme CALLEGHER.

Mme CALLEGHER soumet au vote le Compte Administratif 2019 du budget annexe Assainissement

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- de constater, les identités de valeur avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,

- de reconnaître la sincérité des restes à réaliser,

- d’arrêter les résultats définitifs tels que résumé ci-dessus.

M. le Maire reprend place et la présidence et remercie l’assemblée pour l’adoption du Compte Administratif.

6 –BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT – COMPTE DE GESTION 2019

Sur proposition de Mme CALLEGHER le Conseil Municipal,

- au regard des crédits totaux votés de l’exercice 2019 du budget annexe Assainissement (budget primitif et décisions modificatives), des titres définitifs des créances à recouvrer, du détail des dépenses effectuées et de celui des mandats délivrés, des bordereaux de titre de recette, des mandats,

- au regard du compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

- après avoir entendu et approuvé le compte administratif 2019 et après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2018 ; celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qui a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

décide à l’unanimité de :

- statuer sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019 y compris celles relatives à la journée complémentaire du budget annexe Assainissement,

- statuer sur l’exécution du budget de l’exercice 2019 du budget annexe Assainissement en ce qui concerne les différentes sections budgétaires, - statuer sur la comptabilité des valeurs inactives,9

- déclarer que le compte de gestion du budget annexe Assainissement dressé pour l’exercice 2019 par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

7 –BUDGET ANNEXE BOIS ET FORET – COMPTE ADMINISTRATIF 2019

Mme CALLEGHER expose le détail du compte administratif. M. MAZUÉ ajoute que la vente des bois sur les 5 dernières années aura permis d’engranger une recettes cumulée de 500 000 €.

M. le Maire complète les propos de M. MAZUÉ en mentionnant que beaucoup de communes comptent sur des recettes importantes de vente de bois. Il cite l’exemple de Poligny, l’une des plus grandes communes forestières de France.

M. MAZUÉ espère que les recettes seront toujours de ce niveau, mais explique que les contraintes d’entretien de la forêt sont importantes, il est nécessaire de couper les pousses de ronciers aux pieds des jeunes plants, ce qui représente des prestations onéreuses, et craint aussi pour la pérennité des plantations, de plus en plus victimes de maladies, comme le frêne, actuellement.

M. le Maire explique que la gestion de la forêt s’appuie sur un plan de gestion qui est actualisé tous les 20 ans. Le pal en cours arrivera à échéance en 2025, et il sera nécessaire de préparer le futur durant le mandat.

Mme CALLEGHER indique que le résultat de l’exercice 2019 du budget annexe Bois et Forêt se résume de la façon suivante :

Excédent de fonctionnement : + 11 630,39 €

Déficit d’investissement : - 31 829,33 €

Soit un résultat pour l’exercice 2019 de - 20 198,94 €

L’exercice 2018 présentait un excédent global de clôture de 46 800,31 € (Excédent de fonctionnement de 68 379,64 € et déficit d’investissement de – 21 579,33 €).

Le résultat de clôture au 31 décembre 2019 tenant compte des résultats reportés se résume ainsi :

Excédent de fonctionnement de 58 460,70 € (Excédent global de clôture 2018 de 68 379,64 € - affectation à l’investissement de 21 579,33 € + excédent 2019 de 11 630,39 €) Déficit d’investissement de – 53 408,66 € (Déficit de clôture 2018 de – 21 579,33 € + déficit 2019 de – 31 829,33 €)

Soit un excédent global au 31 décembre 2018 de 5 022,04 €.

Résultat à la

clôture de

l’exercice

2018

Part affectée à

l’investissement

Résultat de

l’exercice 2019

Résultat de clôture

de l’exercice 2019

Fonctionnement 68 379,64 € 21 579,33 € 11 630,39 € 58 430,70 €

Investissement - 21 579,33 € - 31 829,33 € - 53 408,66 €

TOTAL 46 800,31 € 21 579,33 € - 20 198,94 € 5 022,04 €

La présentation du compte administratif n’appelant pas de question, M. le Maire propose à l’assemblée de le mettre au vote.10

M. le Maire, ne devant pas assister au vote du Compte Administratif, propose à l’assemblée de confier la présidence de la séance à Mme CALLEGHER.

Mme CALLEGHER soumet au vote le Compte Administratif 2019 du budget annexe Bois et Forêt.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- de constater, les identités de valeur avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,

- de reconnaître la sincérité des restes à réaliser,

- d’arrêter les résultats définitifs tels que résumé ci-dessus.

M. le Maire reprend place et la présidence et remercie l’assemblée pour l’adoption du Compte Administratif.

8 – BUDGET ANNEXE BOIS ET FORET – COMPTE DE GESTION 2019

Sur proposition de Mme CALLEGHER le Conseil Municipal,

- au regard des crédits totaux votés de l’exercice 2019 du budget annexe Bois et Forêt (budget primitif et décisions modificatives), des titres définitifs des créances à recouvrer, du détail des dépenses effectuées et de celui des mandats délivrés, des bordereaux de titre de recette, des mandats,

- au regard du compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

- après avoir entendu et approuvé le compte administratif 2019 et après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2018 ; celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qui a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

décide à l’unanimité de :

- statuer sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019 y compris celles relatives à la journée complémentaire du budget annexe Bois et Forêt,

- statuer sur l’exécution du budget de l’exercice 2019 du budget annexe Bois et Forêt en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,

- statuer sur la comptabilité des valeurs inactives,

- déclarer que le compte de gestion du budget annexe Bois et Forêt dressé pour l’exercice 2019 par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

9 – BUDGET ANNEXE BOIS ET FORET – AFFECTATION DU RESULTAT 2019

L’exercice 2019 du budget annexe Bois et Forêt a généré un excédent de clôture de fonctionnement de 58 430,70 €. Sur proposition de Mme CALLEGHER,

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’affecter le résultat comme suit :

- inscrire en réserve au compte 1068 : 53 408,66 € (pour apurer le déficit de clôture 2019 d’investissement),

- reporter le solde disponible en fonctionnement au compte R002 pour 5 022,04 €.11

10 – BUDGET ANNEXE ESPACE SANTE – COMPTE ADMINISTRATIF 2019

Mme CALLEGHER expose le détail du compte administratif du budget annexe Espace Santé.

Mme CALLEGHER indique que le résultat de l’exercice 2019 du budget annexe Espace Santé se résume de la façon suivante :

Excédent de fonctionnement : + 80 186,56 €

Excédent d’investissement : + 20 267,59 €

Soit un résultat pour l’exercice 2019 de + 100 454,15 €

L’exercice 2018 présentait un déficit global de clôture de - 211,69 € (Excédent de fonctionnement de 92 629,27 € et déficit d’investissement de 92 840,96 €).

Le résultat de clôture au 31 décembre 2019 tenant compte des résultats reportés, et de l’affectation 2018, se résume ainsi :

Excédent de fonctionnement de 80 186,567 € (Excédent global de clôture 2018, de 92 629,27 € - affectation de 92 629,27 € + excédent de fonctionnement de l’exercice 2019 de 80 186,56 €)

Déficit d’investissement de – 72 573,37 € (Déficit de clôture 2018 de – 92 840,96 € + excédent 2019 de – 20 267,59 €)

Soit un excédent global au 31 décembre 2019 de 7 613,19 €.

Résultat à la clôture

de l’exercice 2018

Part affectée à

l’investissement

Résultat de

l’exercice 2019

Résultat de clôture

de l’exercice 2019

Fonctionnement 92 629,27 € 92 629,27 € 80 186,56 € 80 186,56 €

Investissement - 92 840,96 € 20 267,59 € - 72 573,37 €

TOTAL - 211,69 € 92 629,27 € 100 454,15 € 7 613,19 €

M. le Maire précise que l’Espace Santé est une infrastructure créée pour des professionnels de santé, moyennant location ou location-vente. Les loyers génèrent les recettes nécessaires au remboursement des emprunts levés pour la construction. Il demeure environ 90 m² à aménager, disponibles à la location, et la commune en supporte le portage dans l’attente de trouver de professionnels correspondant à la destination de l’infrastructure, et à la cohérence entre chaque professionnels installés.

La présentation du compte administratif n’appelant pas de question, M. le Maire propose à l’assemblée de le mettre au vote.

M. le Maire, ne devant pas assister au vote du Compte Administratif, propose à l’assemblée de confier la présidence de la séance à Mme CALLEGHER.

Mme CALLEGHER soumet au vote le Compte Administratif 2019 du budget annexe Espace Santé.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- de constater, les identités de valeur avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,

- de reconnaître la sincérité des restes à réaliser,

- d’arrêter les résultats définitifs tels que résumé ci-dessus.12

M. le Maire reprend place et la présidence et remercie l’assemblée pour l’adoption du Compte Administratif.

11 – BUDGET ANNEXE ESPACE SANTE – COMPTE DE GESTION 2019

Sur proposition de Mme CALLEGHER le Conseil Municipal,

- au regard des crédits totaux votés de l’exercice 2019 du budget annexe Espace Santé (budget primitif et décisions modificatives), des titres définitifs des créances à recouvrer, du détail des dépenses effectuées et de celui des mandats délivrés, des bordereaux de titre de recette, des mandats,

- au regard du compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

- après avoir entendu et approuvé le compte administratif 2019 et après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2018 ; celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qui a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

décide à l’unanimité de :

- statuer sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019 y compris celles relatives à la journée complémentaire du budget annexe Espace Santé,

- statuer sur l’exécution du budget de l’exercice 2019 du budget annexe Espace Santé en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,

- statuer sur la comptabilité des valeurs inactives,

- déclarer que le compte de gestion du budget annexe Espace Santé dressé pour l’exercice 2019 par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

12 – BUDGET ANNEXE ESPACE SANTE – AFFECTATION DU RESULTAT 2019

Mme CALLEGHER explique que l’exercice 2019 du budget annexe Espace Santé a généré un excédent de clôture de fonctionnement de 80 186,56 €

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’affecter le résultat comme suit :

- inscrire en réserve au compte 1068 : 80 186,56 € (pour combler le déficit de clôture 2019 d’investissement)

13 – BUDGET ANNEXE ZONE A URBANISER DE LA VUILLARDIERE – COMPTE ADMINISTRATIF 2019

Mme CALLEGHER présente le détail du compte administraitif de la Zone à Urbaniser de la Vuillardière et mentionne que le résultat de l’exercice 2019 du budget annexe se résume de la façon suivante :

Déficit de fonctionnement : - 383 466,59 €

Excédent d’investissement : + 1 346 572,48 €

Soit un résultat pour l’exercice 2019 de 963 105,89 €

L’exercice 2018 présentait un déficit global de clôture de – 319 800,58 €.

Le résultat de clôture au 31 décembre 2019 tenant compte des résultats reportés se résume ainsi :13

Déficit de fonctionnement de – 384 263,52 € (Déficit de clôture de – 796,93 € en 2018 + déficit de – 384 263,52 € en 2019)

Excédent d’investissement de 1 027 568,83 € (Déficit de clôture 2018 de – 319 003,65 € + excédent 2019 de 1 027 568,33 €)

Soit un excédent global au 31 décembre 2019 de 643 305,31 €.

Résultat à la clôture

de l’exercice 2018

Part affectée à

l’investissement

Résultat de

l’exercice 2019

Résultat de clôture de

l’exercice 2019

Fonctionnement - 796,93 € - 383 466,59 € - 384 263,52 €

Investissement - 319 003.65 € 1 346 572,48 € 1 027 568,83 €

TOTAL - 319 800,58 € 963 105,99 € 643 305,31 €

Mme CALLEGHER souligne que les travaux de viabilisation de la phase 1 ont nécessité le recours à un emprunt qui devra être remboursé dans un peu plus de deux ans, et que les ventes de terrains devront être achevées pour cette date.

La présentation du compte administratif n’appelant pas de question, M. le Maire propose à l’assemblée de le mettre au vote.

M. le Maire, ne devant pas assister au vote du Compte Administratif, propose à l’assemblée de confier la présidence de la séance à Mme CALLEGHER.

Mme CALLEGHER soumet au vote le Compte Administratif 2019 du budget annexe de la Zone à Urbaniser de la Vuillardière.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- de constater, les identités de valeur avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,

- de reconnaître la sincérité des restes à réaliser,

- d’arrêter les résultats définitifs tels que résumé ci-dessus.

M. le Maire reprend place et la présidence et remercie l’assemblée pour l’adoption du Compte Administratif.

14 – BUDGET ANNEXE ZONE A URBANISER DE LA VUILLARDIERE – COMPTE DE GESTION 2019

Sur proposition de Mme CALLEGHER le Conseil Municipal,

- au regard des crédits totaux votés de l’exercice 2019 du budget annexe Zone à Urbaniser de la Vuillardière (budget primitif et décisions modificatives), des titres définitifs des créances à recouvrer, du détail des dépenses effectuées et de celui des mandats délivrés, des bordereaux de titre de recette, des mandats,

- au regard du compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

- après avoir entendu et approuvé le compte administratif 2019 et après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2018 ; celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qui a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,14

décide à l’unanimité de :

- statuer sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019 y compris celles relatives à la journée complémentaire du budget annexe Zone à Urbaniser de la Vuillardière,

- statuer sur l’exécution du budget de l’exercice 2019 du budget annexe Zone à Urbaniser de la Vuillardière en ce qui concerne les différentes sections budgétaires, - statuer sur la comptabilité des valeurs inactives,

- déclarer que le compte de gestion du budget annexe Zone à Urbaniser de la Vuillardière dressé pour l’exercice 2019 par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

15 – ANNULATION DES LOYERS DES LOCATIONS IMMOBILIERES

Mme CALLEGHER propose au Conseil Municipal d’annuler les loyers des propriétés communales mises en location concernant les locaux professionnels et commerciaux dont les activités ont été contraintes de cesser totalement toute activité durant la période de confinement imposée par les dispositions gouvernementales en raison de l’épidémie de COVID 19, à savoir du 17 mars au 10 mai, soit l’équivalent de deux mois de loyer.

Les baux suivants sont concernés :

- Espace Santé, sauf Centre de Soins Infirmiers

- Local commercial 8 Place de la Victoire (Brocante)

Les montants correspondants s’élèvent, pour les deux mois, à 500 € pour le commerce, et à un total de 12 374,76 € pour les locaux professionnels concernés de l’Espace Santé, soit environ 12 875 € au global.

M. le Maire considère que ces annulations sont liées au COVID 19. Il ajoute que pour les locaux professionnels, seules les demandes exposées lui ont été présentées. La commune est propriétaire d’autres immeubles commerciaux, mais ces activités ont perduré, comme la Boulangerie ou le Tabac-Presse.

M. le Maire signale qu’une autre sollicitation lui a été transmise, parvenue très dernièrement, et qui ne figure pas dans la liste exposée. Il s’agit du commerce de produits bio, en cours de création à l’ancienne Gare, qui verse à la commune un loyer de 600 € par mois. M. le Maire soumet à l’assemblée cette nouvelle sollicitation.

M. MARESCHAL demande si le retard dans l’ouverture du commerce est lié au COVID 19, est-ce que cela est une excuse ou pas. Il rappelle que l’activité doit voir le jour avec l’aide de la commune, qui a été versée en raison des compensations agricoles collectives pour la reprise des terres agricoles de la Vuillardière.

M. le Maire explique que pour réaliser la Vuillardière, une obligation légale a imposé de compenser collectivement le monde agricole des pertes de terres exploitées. Un montant de perte a été déterminé, s’élevant à environ 113 000 €. Le projet de compensation a été élaboré en prévoyant, dans une première phase, la création d’un commerce de produits alimentaires issus de l’agriculture biologique locale, avec un soutien financier de la commune pour 38 000 €. Ce projet est porté par des agriculteurs bio, et aussi des bénévoles, qui ont constitué une SICA (Société d’Intérêts Collectifs Agricole). M. le Maire considère qu’il serait bienvenu de marquer le soutien à cette démarche dans une période difficile.

M. MARESCHAL s’interroge sur le bienfondé de cette sollicitation, ou s’il s’agit d’une excuse pour repousser l’ouverture du commerce.

M. le Maire assure que sans le COVID 19, le commerce aurait déjà ouvert. M. MULLER estime que l’absence d’activité justifie l’annulation des loyers et ajoute que le Centre de Soins Infirmiers aurait été annulé s’il n’avait pas eu d’activité.15

M. MARESCHAL mentionne que le Centre de Soins pourrait avoir son loyer annulé compte tenu des interventions de son personnel durant la période difficile. M. le Maire rappelle que la commune n’a pas pour compétence à se substituer à l’Etat pour ce genre d’intervention financière, et que ce serait le gestionnaire du Centre de Soins et non le personnel qui bénéficierait de cette intervention financière, il s’agit d’une structure de salariés et non de professionnels indépendants.

M. le Maire suggère de séparer les votes, un pour la proposition initiale et un autre pour le commerce bio.

Mme BABILLIOT demande si la SICA est en difficulté financière. M. le Maire répond que cette organisme ne dispose pas de fonds, alors oui.

Mme CHRETIEN estime que les professionnels de santé ont perdu deux mois de revenus. Mme BABILLIOT voit une contradiction, car les professionnels de santé peuvent disposer de moyens financiers.

M. le Maire attire l’attention sur la nécessité d’apprécier la stratégie dans les démarches pour inciter la pérennité des professionnels de santé. Il rappelle que la concurrence existe entre collectivités, comme à une époque concernant les zones d’activités et commerciales.

M. BOISSON demandant quelle était la durée d’engagement des locations des professionnels, M. le Maire répond que s’agissant de location, la durée ne lie pas le locataire.

M. le Maire ajoute que l’Espace Santé est un facteur d’attractivité pour une nouvelle population, comme pour les acquéreurs de la Vuillardière, par exemple.

Mme DEJEAN propose un compromis avec une remise partielle. Pour M. le Maire, l’enjeu n’est pas là, il est nécessaire de maintenir l’attractivité de TAVAUX. Il importe d’avoir pour objectif de structurer la commune et maintenir la présence d’activités.

Mme LEBOIS estime que l’on fait un cadeau plus pour garder les professionnels que pour les aider.

M. BESSE exprime son accord pour un geste communal, mais ajoute que ce serait une erreur d’attendre de la reconnaissance en retour, que cela ne garantit en rien le maintien de présence.

Mme BABILLIOT demande si les finances communales sont à 12 000 € près.

M. le Maire précise que la discussion menée au sein du Bureau Municipal a abouti à un accord. M. MONNERET précise que cela était à la nuance de l’annulation pour la SICA.

M. le Maire propose de scinder le vote en deux points. L’un pour l’Espace Santé et le brocanteur, l’autre pour la SICA.

Le Conseil Municipal décide d’annuler deux mois de loyers concernant les baux suivants : - Espace Santé, sauf Centre de Soins Infirmier

- Local commercial 8 Place de la Victoire (Brocante)

Pour : 26

Abstention : 1

Le Conseil Municipal décide d’annuler deux mois de loyers concernant les locaux de l’ancienne Gare, pour le bail convenu avec AADH

Pour : 18

Contre : 8

Abstention : 116

16 – ANNULATION DES LOCATIONS DES SALLES COMMUNALES

M. PILLOUD propose au Conseil Municipal d’annuler les locations des salles communales mises en location durant la période de confinement imposée par les dispositions gouvernementales en raison de l’épidémie de COVID 19 ou au-delà, durant la période contraignant l’utilisation des salles de façon à mettre en cause le bon usage des locaux loués ayant entrainé une demande d’annulation de location. Le Conseil Municipal sera également invité à autoriser les remboursements des frais de location déjà versés par les locataires.

Les montants correspondants s’élèvent à 2 064 € de remboursement, pour une annulation de recette de location représentant 7 458 €.

Mme JEANNEAUX s’interroge sur les possibilités actuelles de louer des salles communales. M. PILLOUD répond que les modalités de distanciation doivent s’appliquer. Cela réduit les capacités d’usage des locaux.

Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, d’accorder le remboursement des frais de location pour toutes les annulations demandées par les locataires durant la période contraignant l’utilisation des salles de façon à mettre en cause le bon usage des locaux loués.

17 – SUBVENTION EXCEPTIONNELLE – COLLECTIF FORCE TDA

M PILLOUD explique que l’association Collectif Force TDA s’est constituée en 2019 et s’est fixée pour objet d’organiser des manifestations à vocation caritative, et à procéder, par exemple, à la réalisation d’un marché de producteurs locaux en juillet 2019 au Parc des Vernaux. Cette association souhaite reconduire en 2020 cette manifestation, mais projette également de mener des activités dans le cadre du Téléthon en décembre, et sollicite une subvention pour une aide au démarrage, afin de pouvoir préfinancer des dépenses lors des toutes prochaines manifestations. M. PILLOUD propose d’attribuer 500 €, somme qui a été versée lors des créations d’association pour leur faciliter leur démarrage d’activités.

M. PILLOUD ajoute que cette association, présidée par Claudette GODARD, a été créée pour simplifier et faciliter l’organisation de manifestations. Jusqu’à la création de cette association, Claudette GODARD s’appuyait sur le concours d’autres associations pour lui apporter du soutien logistique.

M. MULLER demandant combien de personnes comptait Collectif TDA, M. PILLOUD indique qu’environ 10 personnes interviennent au sein de l’association.

M. le Maire ajoute que le marché du 25 juillet sera organisé par Collectif TDA. M. PILLOUD complète en mentionnant que la subvention permettra de mieux asseoir l’association et fidéliser des membres.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’attribuer une subvention exceptionnelle de 500 € à l’association Collectif TDA.

18 – PARTICIPATION AUX CHARGES DE VIABILISATION DE TERRAINS PERIPHERIQUES DE LA VUILLARDIERE

M. ZABOTTI explique que la famille RECEVEUR était propriétaire de terrains situés dans le projet de l’emprise de la zone de la Vuillardière. Un échange foncier a été organisé entre la commune et ces propriétaires, et la famille RECEVEUR est devenue propriétaire, pour une surface équivalente, d’un terrain situé en bordure de la zone de la Vuillardière.

La famille RECEVEUR a procédé à la répartition de ce terrain entre deux de ses membres, qui ont exprimé le souhait d’y construire chacun leur résidence. Ce terrain étant enclavé, la17

desserte ne peut se réaliser que par la voirie de la Vuillardière. L’autorisation d’accès a été donnée, ainsi que les raccordements aux différents réseaux (Electricité, Télécom, Gaz, Eau potable, Eaux usées).

Les raccordements sont réalisés lors de la viabilisation du lotissement. Les frais étant payés par la commune, il sera demandé au Conseil Municipal de fixer les montants à facturer à chacun des propriétaires concernés, M. Jean-Marie RECEVEUR et M. Pascal RECEVEUR.

Les coûts par branchement sont les suivants :

Eau potable : 1 320 €

Eaux usées : 1 406 €

Electricité / Gaz / Télécom : 1 452 €

Total : 4 178 €

M. BESSE demande quelles sont les servitudes du lotissement concernant l’accès à la voirie. M. le Maire indique que des échanges fonciers sont intervenus entre la famille et la commune dans le cadre de la constitution de la zone de la Vuillardière. Les deux propriétaires concernés ont souhaité construire sur leur terrain réciproque, et ils doivent en payer le coût des raccordements aux réseaux.

Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de facturer à chacun des propriétaires concernés, M. Jean-Marie RECEVEUR et M. Pascal RECEVEUR, la somme de 4 178 €.

19 – AVENANT A LA CONVENTION POUR LE FONCTIONNEMENT DU RELAIS ASSISTANTS MATERNELS

Mme ROUGIER indique que le Relais Assistants Maternels (RAM) a été créé en 1998. Mme ROUGIER précise la nature des activités du RAM, son organisation et son fonctionnement.

Mme ROUGIER ajoute que la gestion en est assumée par la Mutualité Française du Jura depuis l’origine. Il regroupe 6 communes - 3 communes avec des permanences (TAVAUX, DAMPARIS, FOUCHERANS) et 3 autres communes (ABERGEMENT LA RONCE, CHAMPVANS, SAINT-AUBIN) - dont les Assistants maternels et les parents peuvent s’adresser au RAM pour des conseils, des informations, ou participer à des activités.

Par délibération du 12 mars 2018, le Conseil Municipal décidait de valider la convention triennale avec la Mutualité Française du Jura pour la gestion du RAM, et de fixer le coût annuel de participation de la commune de TAVAUX. La commune se charge ensuite de récupérer auprès des autres collectivités leurs propres financements.

La participation financière pour TAVAUX était en 2018 de 23 521 €. Ce montant de participation doit faire l’objet d’un avenant, modifiant l’article 3 de la convention signée en 2018. Pour 2019, la participation s’était élevée à 23 973 €, validée par délibération du 27 mai 2019.

Toutefois, le 23 septembre 2019, le Conseil Municipal décidait d’accepter une augmentation du temps de présence de son personnel pour le fonctionnement du RAM, en le portant de 1 équivalent temps plein à 1,2.

L’impact financier pour la commune, qui prend en charge directement la prestation de la Mutualité Française du Jura, était porté de 23 973 € à 26 756 € par an (base de calcul 2019, la Caisse d’Allocation Familiales du Jura indiquant revaloriser son aide financière en la faisant passer de 13 240 € à 17 203 € par an.

Chacune des autres communes verse à TAVAUX leur participation. Après déduction de ces participations et des attributions de la Caisse d’Allocations Familiales du Jura, le reste à charge pour la commune de TAVAUX s’élèvera à environ 2 500 €.18

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité de valider les termes de l’avenant pour 2020, et d’autoriser le Maire à le signer, cet avenant portant le montant de la prestation à 26 713 € pour 2020.

20 – CREATION DE DEUX EMPLOIS SAISONNIERS

Mme CALLEGHER explique que la loi modifiée n°84-53 du 26 janvier 1984, portant sur les dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment à l'article 3, permet aux collectivités de procéder au recrutement d'agents non-titulaires pour exercer des fonctions correspondant à un besoin saisonnier.

Durant la période printemps – été, des besoins en renforts apparaissent pour le fleurissement (préparation – mise en place – entretien) et le désherbage manuel ou mécanique.

Sur proposition de Mme CALLEGHER, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de recruter des agents contractuels occasionnels pour répondre aux besoins des services techniques et notamment des Espaces Verts et de l’entretien des espaces publics, selon les caractéristiques suivantes :

- De juin à octobre : emploi saisonnier pour exercer les fonctions d'adjoint technique territorial à temps complet,

- De juin à septembre : emploi saisonnier pour exercer les fonctions d'adjoint technique territorial à temps complet,

21 – CONTRAT DE GROUPE D’ASSURANCE STATUTAIRE

Mme CALLEGHER signale que par délibération en date du 21 mars 2016, le Conseil Municipal avait chargé le Centre départemental de Gestion de négocier un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, contrat à adhésion facultative, auprès d’une société d’assurance agréée, en se réservant la faculté d’y adhérer. Le 21 novembre 2016, suite à la négociation, le Conseil municipal avait décidé d’adhérer à ce contrat de groupe. Le contrat arrive à son terme en fin 2020.

La commune est donc actuellement adhérente au contrat groupe garantissant les risques financiers encourus à l’égard du personnel en cas de décès, d’invalidité, d’incapacité et d’accidents imputables ou non au service. Le Centre de Gestion entend engager une nouvelle consultation pour retenir un prestataire couvrant les risques statutaires par un contrat groupe.

Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de charger le Centre de Gestion de négocier un contrat groupe ouvert à adhésion facultative auprès d’une entreprise d’assurance agréée en se réservant la faculté d’y adhérer. Cette démarche peut être entreprise par plusieurs collectivités locales intéressées.

Les conventions devront couvrir tout ou partie des risques suivants : - agents affiliés à la CNRACL : décès, accident du travail, maladie ordinaire, longue maladie, longue durée, maternité-paternité-adoption ;

- agents non affiliés à la CNRACL : accident du travail, maladie ordinaire, maladie grave, maternité-paternité-adoption.

Pour chacune de ces catégories d’agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer à la commune une ou plusieurs formules.

Les conventions devront également avoir les caractéristiques suivantes : - durée du contrat : 4 ans, à effet au 1er janvier 2021,

- le régime du contrat devra être : capitalisation.19

22- DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION POUR DES TRAVAUX FORESTIERS

M. MAZUÉ précise que le projet de travaux forestiers pour 2020 et 2021 prévoit le reboisement des parcelles 7, 8, 11 et 13 . Le coût d'une telle opération est estimé à environ 36 000 € (plantations) et 63 000 € environ pour la globalité de l'intervention (Travaux préparatoires et plantations). Une aide est susceptible d'être accordée par l'Etat et des fonds européens (FEADER) pour un montant potentiel de 40% des coûts de plantation (environ 15 000 €). Toutefois, un dossier spécifique de demande de subvention, circonstancié et motivé, doit être déposé auprès des services de l'Etat.

Compte tenu de la spécificité du dossier de demande de subvention, M. MAZUÉ propose au Conseil Municipal de solliciter l'Office National des Forêts.

M. MAZUÉ présente les plans de situation des parcelles forestières de la commune, sur TAVAUX, mais aussi vers le lieudit de l'As de Pique, après Parcey en direction du Deschaux.

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité de :

solliciter l'octroi d'une subvention pour permettre la réalisation de travaux de reboisement dans les parcelles forestières 7, 8, 11 et 13, sur une surface de 9,40 ha, demander le meilleur taux de subvention de la réglementation en vigueur, sans dépasser au total le taux maximum de 80% d'aides publiques,

certifier que les terrains concernés bénéficient du régime forestier,

certifier que la forêt est dotée d'un plan d'aménagement en vigueur,

s'engager à réaliser les travaux prévus dans le délai prévu par la décision attributive, s'engager à ne pas démarrer les travaux avant la réception de la notification concernant la décision attributive,

s'engager à assurer la part d'autofinancement lui incombant pour la réalisation intégrale du projet,

s'engager à ne pas démembrer, pendant une durée de 5 ans,

charger l'Office National des Forêt, à titre d'expert de l'étude du projet, et notamment de préparer et suivre le dossier de demande de subvention,

désigner l'Office National des Forêts pour l'assister dans les démarches à entreprendre auprès de la Direction Départementale des Territoires, service instructeur du FEADER (Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural), donner pouvoir au Maire pour signer tout document et acte relatif à ce projet.

En l'absence d'autre question, M. le Maire clôt les débats et lève la séance à 23h45.

'

Le Secrétaire

Aurélien BAUDROT