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Document publié le Mardi 10 décembre 2024 par la commune d'Isigny-sur-Mer.
Lien du pdf (Procès Verbal - Je9E1pE1PXo2cQ aAos0IRX2oIkxn 3D4in7s7OzM5WXCLn DFYIDRTX5OGu0GeI6hBtmTSxzNjWZ4GlCMshnTkmVwwIbBj1C5k7N jgiBEwHx3jdJRDuRbhuCfXCKiqoa7QhZFmvpZ2i64nhHSl54qMslKupTLtns1qqfDK3OiSBKB1It6EZwlPEt8dE85IdBm92qumz0fbbPSZI7l3KWS1sqqG2h07DKgN6fQtCp6x7vc14zT6DZ f 79YeY)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Banque, Justice et droit,
CONSEIL MUNICIPAL
DU MARDI 10 DÉCEMBRE 2024
PROCÈS-VERBAL EXTRAIT DU REGISTRE e
4 Isigny DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL sur
L'an deux mil vingt-quatre, le 10 décembre, à vingt heures trente minutes, le
conseil municipal a été appelé à siéger à la salle Georges Lion de l'Hôtel de Ville
d'Isigny-sur-Mer par l'envoi d’une convocation en date du 4 décembre 2024,
04/12/2024 soit au moins cinq jours francs avant la séance, ce document indiquant l’ordre
du jour et contenant une note de synthèse pour chaque dossier.
; Etaient_ présents: Eric BARBANCHON, Sonia MALHERBE, Henri LECHIEN,
DATE D'AFFICHAGE Françoise VASSELIN, Anthony LEVEQUE, Sandrine HASLEY, Laurent AUBRY,
Agnès DUCHESNE, Laurent KIES, Marc MELCHIADE, Jean-Michel GREEN,
DATE DE CONVOCATION
04/12/2024 Jeannine PHILIBIEN, Hubert BOGGINI, Alexis DESMARES, Marie-Pierre TOQUET
(arrivée à 20h50 n’a pas participé au vote des délibérations n°2024/74 et n°2024/75),
CONSEILLERS Pascal EGETER, Philippe MARCHAIS, Annie TAILLEPIED, Olivier DAVID, Adeline En exercice : 29 LANGLOIS, Yves MAUDUIT, Michel MAUDUIT, Stéphanie LE BRIS. Présents : 23 Absents avec procuration : Françoise DEMAISONS pouvoir à Yves MAUDUIT. Absents sans procuration: Méryl BROHIER, Aurélie GOUYE, Joëlle LARUE, Votants : 24 5
Emmanuel PRZYSUCHA, Hervé LEFRANÇOIS.
Secrétaire de séance : Laurent KIES.
2024/74 — APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 29 OCTOBRE 2024.
Le Maire soumet au conseil municipal le procès-verbal de la séance du 29 octobre 2024, transmis aux
conseillers municipaux avec le rapport de la présente séance.
Le procès-verbal du 29 octobre 2024 est approuvé à l'unanimité.
2024/75 — ENVIRONNEMENT : DEMANDE D’AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE POUR L'AJOUT D'UNE
NOUVELLE CHAUDIÈRE, LA REMISE EN FONCTIONNEMENT D'UN FORAGE ET L'AUGMENTATION ET
L'UTILISATION D’'AMMONIAC DANS LES INSTALLATIONS DE RÉFRIGÉRATOIN POUR LA COOPÉRATIVE
D'ISIGNY SAINTE MÈRE — AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL.
Laurent AUBRY maire adjoint chargé de l’environnement expose au conseil municipal que par arrêté
préfectoral du 8 octobre 2024, une enquête publique d’une durée de 33 jours a été prescrite à la mairie
d'Isigny-sur-Mer, concernant une demande d'autorisation environnementale présentée par la Coopérative
Isigny Sainte Mère pour l'ajout d’une nouvelle chaudière, la remise en fonctionnement d'un forage et
augmentation de l’utilisation d'ammoniac dans les installations de réfrigération.
Les communes concernées par le rayon d'affichage de 3 kms sont Osmanville, Carentan-Les-Marais, Géfosse-
Fontenay, Cardonville, Saint-Germain-du-Pert, etMonfréville.
Une consultation du public a été ouverte durant la période du Lundi 4 Novembre 2024 au Vendredi 6
Décembre 2024 en mairie de Isigny-sur-Mer où un registre a été mis à disposition du public pour formuler ses observations.
IL est demandé conseil municipal de formuler un avis sur la demande d'autorisation de la Coopérative Isigny
Sainte Mère au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture du registre d'enquête.
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le conseil municipal par 22 voix pour et 1 abstention :
> ÉMET UN AVIS FAVORABLE sur la demande d'autorisation formulée par la Coopérative Isigny Sainte Mère.
2024/76 - COMMANDE PUBLIQUE : HÔTEL DE VILLE ISIGNY : LANCEMENT DE LA CONSULTATION POUR UNE
MISSION DE MAITRISE D'ŒUVRE CONCERNANT LA MISE EN ACCESSIBILITÉ ET LA RESTAURATION DE LA
FAÇADE SUD ET DE SON FRONTON.
Laurent AUBRY maire adjoint chargé de l'environnement expose aux membres présents que compte tenu de
l'état de dégradation inquiétant de nombreuses parties du bâtiment de l'Hôtel de Ville d’Isigny-sur-Mer
accentué par les nombreuses intempéries, un diagnostic complet des façades a été réalisé par le cabinet
d'architectes du patrimoine Sarl F & F Jacquemard. La restitution de l’étude de diagnostic, présentée en commission patrimoine en date du 21 octobre dernier, a
permis de faire le bilan sanitaire des corniches, des gouttières et pluviales, des couvertures, et des façades et
des besoins en matière d'accessibilité sur deux niveaux.
Les travaux prévisionnels sur l’ensemble du bâtiment y compris accessibilité sont estimés à 877 213,64 € HT
répartis ainsi :
e Tranche 1 : restauration de la façade majeure Sud et son fronton = 167 328,00 € HT
e Tranche 2 : restauration de l’aile Sud-Ouest intérieure et extérieure = 150 419,40 € HT
e Tranche 3 : restauration de l’aide Sud-Est intérieure et extérieure = 148 618,90 € HT
e Tranche 4: restauration de la façade Nord = 229 037,34 € HT
e Création d’un ascenseur sur deux niveaux = 181 810,00 € HT
Face au constat du mauvais état sanitaire des corniches en pierre et béton reconstitués sur les différentes
façades de l'édifice, la commission patrimoine réunie en date du 21 Octobre dernier a proposé de retenir, en
tenant compte du degré d'urgence, le scénario de restauration de la façade Sud et son fronton ainsi que la
mise en accessibilité du bâtiment sur deux niveaux pour un coût global de travaux estimé à 349 138 € HT.
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité :
> APPROUVE le projet de restauration de la façade majeure Sud de l'Hôtel de Ville et de son fronton ainsi
que la mise en accessibilité du bâtiment sur deux niveaux.
> DÉCIDE le lancement de la consultation pour la mission de maîtrise d'œuvre concernant la mise en
accessibilité et la restauration de la façade Sud et du fronton de l'Hôtel de Ville d’Isigny-sur-Mer.
> AUTORISE le maire à solliciter les subventions et signer tous les documents relatifs à ce dossier.
2024/77 — FINANCES: BUDGET PRINCIPAL 2024: VOTE DE CRÉDITS SUPPLÉMENTAIRES — DÉCISION
MODIFICATIVE N°3.
Henri LECHIEN maire adjoint chargé des finances informe le conseil municipal que la proposition de décision
modificative n°3 a essentiellement pour objet d'apporter des rectifications aux crédits inscrits en début
d'exercice 2024.
En effet, en raison de crédits insuffisants inscrits au budget primitif 2024, il est nécessaire de procéder à des
ajustements budgétaires.
La proposition de décision modificative n°3 du budget principal comporte l'inscription de crédits
supplémentaires en section d'investissement et de fonctionnement.
Considérant l'avis favorable de la commission de finances réunie en date du 3 Décembre 2024,
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :
> ACCEPTE la proposition de décision modificative n°3 de l’exercice 2024 du budget principal, telle que
décrite dans le document annexé à la présente délibération conformément aux tableaux ci-dessous :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses
C/6 Pour rappel Dépenses du budget N 4 516 683,00
60612 Electricité + 25 000,00
6232 Fêtes et cérémonies + 10 000,00
6234 Réceptions - 2000,00
7391111 | Dégrèvement TFNB Jeunes Agriculteurs +7 959,00
6811 Transfert entre sections + 14 097,00
65741 Subventions ménages - 60 500,
65748 Subventions autres personnes droit privé + 60 500,
66112 ICNE + 10 606, Recettes
C/7 Pour rappel Recettes du budget N 4 642 138,07
73 73123 Taxe additionnelle aux droits d'enregistrements + 65 662,00
Suréquilibre de la SF après DM 125 455.07,00
SECTION D’INVESTISSEMENT
Dépenses
21 2151/5001 Réseaux de voirie +1 400,00
21 215738/1000 | Autre matériel et outillage - 1 400,00
21 2158/9002 Autres installations, matériel - 23 976,00
21 21828/9002 Matériel de transport + 23 976,00 (]
Recettes
040 Transfert entre sections +14 097,00
13 1338/1016 Autres subventions (Fonds verts) - 11 021,00
13 1338/3006 Autres subventions (Fonds verts) - 3 076,00
Equilibre de la SI après DM 0,00
Suréquilibre global SF +SI après DM 125 455.07,00
2024/78 - FINANCES : BUDGET PRINCIPAL 2024 : ADMISSIONS EN NON VALEURS.
Henri LECHIEN maire adjoint chargé des finances informe l’assemblée délibérante que le Service de Gestion
Comptable de Bayeux a transmis à la commune deux listes d’admissions en non valeurs concernant des titres
émis à l'encontre d'usagers pour la facturation d'assainissement.
Ces titres restent à ce jour, impayés malgré les différentes relances de la trésorerie et représentent un montant total de 1 341,98 € soit :
> Liste référencée 5233860131/2024 total 1 157,62 € TTC.
> Liste référencée 6735550131/2024 total 184,36 € TTC.
Les membres de la commission de finances réunis en date du 3 décembre dernier ont émis un avis favorable
sur les deux listes présentées en admission en non valeurs ci-dessus référencées.
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :
> DÉCIDE de retenir les listes présentées en non valeurs et ci-dessus référencées.
> AUTORISE le mandatement des admissions en non valeurs à l’article 6541 sur les crédits inscrits au budget ville 2024. 2024/79 — FINANCES : SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS : COMITÉ DES FÊTES DE LA COMMUNE DÉLÉGUÉE
DE VOUILLY.
Stéphanie LE BRIS et Jean-Michel GREEN intéressés ne participent pas au vote.
Henri LECHIEN maire adjoint chargé des finances expose au conseil municipal que lors de la séance du conseil
municipal en date du 21 mai dernier, l'assemblée délibérante a décidé à l’unanimité de surseoir à la décision
d'attribution de subvention au titre de l’année 2024 au profit du Comité des Fêtes de la commune déléguée de
Vouilly dans l'attente d'informations complémentaires.
Compte tenu des informations complémentaires fournies, il est proposé au conseil municipal l'attribution
d'une subvention d’un montant de 500 € au titre de l’année 2024 au profit du Comité des Fêtes de la
commune déléguée de Vouilly.
Considérant l’avis favorable de la commission de finances réunie en date du 3 décembre 2024,
Jean-Michel GREEN et Stéphanie LE BRIS ne participent pas au vote.
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :
> DÉCIDE d'attribuer, sur proposition de la commission de finances, une subvention d’un montant de 500 €
au titre de l’année 2024 au profit du Comité des Fêtes de la commune déléguée de Vouilly.
> PRÉCISE que la dépense résultant du versement de cette subvention sera imputée à l’article 65748 du
budget principal 2024.
2024/80 — FINANCES : BUDGET SERVICE DES EAUX : CRÉANCES ETEINTES.
Henri LECHIEN maire adjoint chargé des finances informe le conseil municipal que le Service de Gestion
Comptable de Bayeux sollicite la commune pour l’admission de plusieurs dossiers de dettes impayées en
créances éteintes (liste référencée 7037151731/2024).
Ces dettes correspondent à des factures d’eau non recouvrées.
Ces créances réputées éteintes suite à une procédure de surendettement avec effacement de la dette où pour
clôture pour insuffisance d’actif, s'élèvent à un montant global de 1 320,86 € qui se décompose ainsi :
Liste 7037151731/2024
ANNÉE OBJET DE LA CRÉANCE MONTANT
2020 Facture d’eau 212.34 €
2021 Facture d’eau 187.15 €
2022 Facture d’eau 508.94 €
2023 Facture d’eau 321.30 €
2024 Facture d’eau 91.13 €
Considérant l'avis favorable de la commission de finances réunie en date du 3 décembre dernier,
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :
> ÉMET un avis favorable sur la demande présentée sachant que les créances éteintes s'imposent à la
collectivité du fait qu’elles résultent d’un décision judiciaire extérieure qui s'oppose à toute action en
recouvrement.
> AUTORISE le mandatement des créances éteintes à l’article 6542 sur les crédits inscrits au budget service
des eaux 2024.
2024/81 — FINANCES : BUDGET SERVICE DES EAUX : ADMISSIONS EN NON VALEURS.
Henri LECHIEN maire adjoint chargé des finances informe l'assemblée délibérante que le Service de Gestion
Comptable de Bayeux a transmis à la commune une liste d’admissions en non valeurs concernant des titres
émis à l'encontre d'usagers pour la facturation d’eau. Ces titres restent à ce jour, impayés malgré les différentes relances de la trésorerie et représentent un
montant total de 2 517,62 € (liste 5724940231/2024).
Parmi cette liste, les membres de la commission de finances réunis en date du 3 Décembre 2024 proposent de
rejeter les admissions non valeurs présentées pour 3 redevables et représentant un montant de 86,47 €.
La commission de finances émet un avis favorable pour les admissions en non valeurs présentées sur la liste ci- dessus référencée à hauteur de 2 431,15 €.
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité :
> DÉCIDE de retenir la liste présentée en non valeurs et ci-dessus référencée.
> AUTORISE le mandatement des admissions en non valeurs à l’article 6541 sur les crédits inscrits au budget du service des eaux 2024.
2024/82 — FINANCES : budget principal et annexes / fixation des durées d'AMORTISSEMENT.
Henri LECHIEN maire adjoint chargé des finances expose aux membres présents que par délibération du
26 Septembre 2023, le conseil municipal a adopté le référentiel budgétaire et comptable M57 pour le budget
principal et annexes au 1° janvier 2024.
L'adoption du référentiel M57 introduit des changements en matière d’amortissements des immobilisations
impliquant de fixer leur mode de gestion. Dès lors, il est rendu nécessaire que l’assemblée délibérante précise
les dispositions particulières, afin de fixer les durées applicables aux articles comptables introduits par le
nouveau référentiel, tout en ajustant si besoin les autres durées d'amortissement en lien avec les durées
d'utilisation.
Le champ d'application reste défini par l’article R2321-1 du CGCT qui fixe les règles applicables aux amortissements des communes.
Les durées d'amortissement doivent correspondre à la durée probable d'utilisation et sont fixées librement
pour chaque catégorie de biens par l'assemblée délibérante, à l'exception de certains biens pour lesquels il existe une durée maximale, à savoir :
- les frais relatifs aux documents d'urbanisme qui sont amortis sur une durée maximale de 10 ans;
- les frais d’études et frais d'insertion non suivis de réalisation qui sont amortis sur une durée maximale de 5
ans ;
- les subventions d'équipement versées qui sont amorties sur une durée de 5 ans pour les financements de
biens matériels et mobiliers et sur une durée de 30 ans pour le financement des biens immobiliers.
Pour les autres catégories de dépenses, la durée d'amortissement doit correspondre à la durée probable d'utilisation.
Considérant que l'instruction budgétaire et comptable M57 pose pour principe le caractère obligatoire de
l'amortissement au prorata temporis et qu'il est possible de déroger à cette règle pour les catégories
d’immobilisation qui font l’objet d’un suivi globalisé à l'inventaire, c'est-à-dire notamment les biens de faible
valeur,
Il est proposé d’harmoniser les durées d’amortissement appliquées avant le passage de la M14 en M57, selon le tableau ci-après : DURÉE D'AMORTISSEMENT DES IMMOBILISATIONS SOUMISES À LA NOMENCLATURE M57
A COMPTER DU 1 JANVIER 2024
ARTICLE DURÉE
NOMENCLATURE BIENS OÙ CATÉGORIES DE BIENS AMORTIS d’'AMORTISSEMENT
M57 (en année)
BIENS DE FAIBLE VALEUR. te Has se Re Rs
Biens de faible valeur iHéétieuts à à 500 € TTC (seu en decà duquel des immobilisations de
faible valeur ne s’amortissent pas de manière déro toire) au prorata temporis)
IMMOBILISATIONS 1 ; Rene
2031 Frais d'étude (non suivis de réalisation)
2032 Frais de recherche et de développement
2033 Frais d'insertion (non suivis de travaux:
Subventions d’équi versées
2041512 Bâtiments et installations
2041582 Bâtiments et installations
Concessions et droits similaires (Logiciels.
2121 Plantations d'arbres et d’arbustes
21321 Immeubles de rapport
21328 Autres bâtiments privés
21568 Matériel et outillage d'incendie et de défense civile et autres matériels
215731 Matériel et outillage de voirie : matériel roulant
215738 Autres matériel et outillage de voirie
21578 Autre matériel technique
2158 Autres installations, matériel et outillage techniques (électroménager,
matériel de nettoyage, outillage services techniques, …
2158 Autres installations, matériel et outillage techniques
Matériel de
21828 Autres matériels de transport : 2 roues
21828 Autres matériels de transport : voitures
21828 Autres matériels de transport : camions, véhicules industriels
21838 Autre matériel informatique (ordinateurs, imprimantes,
hotocopieurs.)
Autres matériels de bureau et mobiliers : tables, bureaux (y compris
bornes d'accueil, comptoirs.) mobilier d’assise (chaises, bancs,
chauffeuses...) mobilier de rangement (armoires, vestiaires, casiers,
vitrines, caissons, rayonnages...).
Autres matériels de bureau : coffres fort, armoires fortes, podium,
estrade
2185 Matériel de téléphonique : téléphones portables 3
2185 Matériel de téléphonie : téléphones fixes, serveurs téléphoniques 10
2188 Autres immobilisations corporelles 5
CAS PARTICULIERS
Pour les comptes 2031 ET 2033, si les études sont suivies de réalisation : intégration du montant sur le compte
final 21XX (selon le cas)
Les subventions d'investissement rattachées aux actifs amortissables {articles 131X et 133X) sont amorties sur la
même durée du bien auquel la subvention est liée.
21848 20 Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :
> DÉCIDE de fixer pour le budget principal et annexes les durées d'amortissement figurant sur le tableau ci-
dessus à compter du 1° janvier 2024.
INDIQUE que le calcul de l’amortissement pour chaque catégorie d’immobilisations se fera de manière
linéaire au prorata temporis, à compter de la date de mise en service du bien, conformément aux règles
définies par la nomenclature M57, et ce à compter du 1°" Janvier 2024.
> DÉCIDE de fixer le seuil des biens de faible valeur à amortir à 500 € TTC à compter du 1° Janvier 2024,
æ DÉCIDE DE DÉROGER à compter du 1° janvier 2024, à la pratique de l'amortissement linéaire du prorata
temporis uniquement pour les biens de faible valeur dont le coût unitaire est inférieur à 500 € TTC. Dans ce
cas, ces biens seront amortis sur 1 an au 1% janvier N+1 suivant leur mise en service.
2024/83 — FINANCES : BUDGET PRINCIPAL 2025 : TARIFS 2025.
Henri LECHIEN maire adjoint chargé des finances, invite le Conseil Municipal à se prononcer sur les
propositions de tarifs 2025 des communes déléguées.
Les membres de la commission finances réunis en date du 3 décembre dernier ont proposé :
- La reconduction des tarifs des locations des salles communales pour 2025,
= La reconduction des autres tarifs pour 2025
= L’ajout de la location des mange-debout uniquement dans les salles communales.
# Une modification des tarifs « Fêtes ou Spectacles Divers »
- Une augmentation du tarif des frais de capture des animaux errants ‘JpUNWLUOD
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SAHIAVL CIMETIÈRES DES COMMUNES DÉLÉGUÉES :
TARIFS 2025
30 ANS 50 ANS
CONCESSION DE TERRAIN
(Zemplacement 2m°) 100€ B0E
COLUMBARIUM 400 € 650 €
CAVURNE
(Hors fourniture) 20€ 150€
DISPERSION DES CENDRES GRATUIT GRATUIT
VACATIONS POLICE : 20.00€ sur le territoire de la commune nouvelle.
SALLES COMMUNALES POUR ACTIVITÉS RÉGULIÈRES RÉMUNÉRÉES :
CASTILLY
ISIGNY-SUR-MER
NEUILLY-LA-FORÊT
LES OUBEAUX
LOCATIONS DE MOBILIERS DES COMMUNES DÉLÉGUÉES EN DEHORS DES SALLES COMMUNALES :
15 € par heure
d'utilisation
30 € plafond par
créneau horaire
journalier
TARIFS 2025
MOBILIER ISIGNY-SUR-MER | LES OUBEAUX
Caution 50,00 € 50,00 €
La chaise 0,70 € 0,70€
La grande table 4,20 € 3,00 €
Le banc 3,00 € /
LOCATIONS DE MOBILIERS UNIQUEMENT DANS LES SALLES COMMUNALES :
MOBILIER TARIFS 2025
Caution 100,00 €
Le Mange Debout (l’unité-y compris la housse) 10,00 €
LOCATIONS DE VAISSELLE DES COMMUNES DÉLÉGUÉES (suivant la disponibilité dans chacune des salles) :
CASTILLY
ISIGNY-SUR-MER
NEUILLY-LA-FORÊT
LES OUBEAUX
0,30€ 0,60 €
Gratuité pour le personnel communal FRAIS DE REMPLACEMENT DE VAISSELLE POUR CASSE :
Assiette à dessert 3,00 € pa Moutardier 3,00 € Fe
Assiette creuse 4,00 € É Passoire 4,00 €
Assiette Plate 4,00 € u Percolateur 150,00 €
Bouilloire 20,00 € | Pichet 5,00 €
Cafetière 20,00 € | | Pince à salade 12,00 €
Casserole 30,00 € _| Pince à servir 9,00 €
Ciseaux 1,00 € Fi Planche à découper 4,00 €
Cloche micro-ondes 2,00 € Plat à four 15,00 €
Corbeille à pain 7,00 € Plat creux 13,00 €
Couteau 3,00 € | Plat inox 20,00 €
Couteau à pain 6,00 € 4 Plat ovale (grand) 13,00 €
Cuillère 2,00 € | Plat ovale (petit) 12,00 €
Cuillère à café 2,00 € Plat rond inox 10,00 €
Cuillère à ragoût 3,00 € Plateau 13,00 €
Cuillère plastique 3,00 € Plateau fromage inox 20,00 €
Dessous de plat 6,00 € Poêle 26 cm 20,00 €
Ecumoire 5,00 € Poêle 30 cm 30,00 €
Ensemble 3 pièces (sel, poivre, moutarde) 13,00 € Poivrière 3,00 €
Essoreuse 15,00 € | Poubelle 20,00 €
Essoreuse professionnelle 80,00 € Ravier 2,00 €
Faitout 15,00€ | |Salière 3,00 €
Flûte / coupe 2,00 € 7,00 €
Fourchette 2,00€ 2,00 €
Fourchette légumes 3,00 € . Sucrier 6,00 €
Grande cuillère de service 3,00 € | | Tasse à café 3,00 €
Légumier 16,00 € | | Tire bouchon 5,00 €
Louche 6,00 € 2,00 €
Marmite aluminium grande 100,00 € 2,00 €
Marmite aluminium petite 50,00 € 2,00 €
Micro-ondes 40,00 € | | Verseuse 32,00 € AUTRES TARIFS :
Pour la durée de la fête :
Manèges et autres attractions <100 m?
Manèges et autres attractions >100 m?
Stands divers le ML (confiseries, pêche canards...)
Hors fête — par semaine :
Manèges et autres attractions <100 m?
Manèges et autres attractions >100 m?
Stands divers le ML (confiseries, pêche canards...) — (Forfait)
Cirque < 100 places — (Forfait 5 jours max)
Cirque > 100 places — (Forfait 5 jours max)
60,00 €
85,00 €
3,40 €
60,00 €
85,00 €
60,00 €
22,00 €
116,00 €
MARCHES HEBD( ee
Applicables après avis de la commission des marchés
Tarif abonné - le ml
Tarif occasionnel - le ml (jan., fév., mar., avr., mai, oct. nov. déc.)
Tarif occasionnel - le ml (juin, juil, août, sept.)
Tarif camion outillage
MARCHÉ :
Tarif abonné - le ml (juillet, août)
Tarif occasionnel - le ml (juillet, août)
M DENOË
Emplacement de 3ml sous chapiteau :
Le vendredi
Le samedi ou les 2 jours
Emplacement deux jours
ANIMAUX ERRANTS TARIFS 2025
Hébergement {tarif à la journée) 20,00 €
Frais de capture 50,00 €
Pose Transpondeur 60,00 €
Borne de service réservé aux recharges des cuves d'eau
et à la fourniture d'électricité
100,00 € Vente d'herbe parcelles H 579 + H524
MATÉRIEL ROULANT ET PRESTATIONS DIVERSES TARIFS 2025
Forfait heure utilisation poids lourd > 7 tonnes avec chauffeur 80,00 €
Remb. Frais kilomètriques PL = ou > 7 tonnes (tarif du km) 1,50 €
Forfait heure utilisation fourgon ou benne < 7 tonnes avec chauffeur 60,00 €
Forfait heure de travail employé municipal 35,00 €
Forfait heure tractopelle avec chauffeur 75,00 €
Forfait heure utilisation balayeuse avec chauffeur 75,00 € CAUTIONS CLÉS / BADGES TARIFS 2025
Clé Deny 65,00 €
Clé Maison des Associations 35,00 €
Clé classique 10,00 €
Badge salles de sport 50,00 €
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :
> APPROUVE les tarifs 2025 des communes déléguées présentés ci-dessus applicables au 1°’ janvier 2025.
2024/84 — FINANCES :— BUDGET PRINCIPAL 2025 : SUBVENTION SÉJOUR A LA MONTAGNE ORGANISÉ PAR LE
FOYER SOCIO-ÉDUCATIF DU COLLÈGE DU VAL D'AURE.
Henri LECHIEN maire adjoint chargé des finances informe l’assemblée délibérante que par courriel reçu en
date du 3 octobre dernier, M. RENOUF, coordonnateur ULIS au collège du Val d’Aure sollicite une aide
financière pour les élèves de 5ème, dans le cadre d’un séjour à la montagne à Samoëns (Savoie) dont le séjour
est prévu du 12 au 18 janvier 2025. Le coût du séjour par enfant s'élève à 365 € contre 398 € l'an passé.
Ce séjour concerne 25 élèves scolarisés au collège et domiciliés dans les communes déléguées suivantes :
- Commune déléguée de CASTILLY : 2 enfants
- Commune déléguée d’ISIGNY-SUR-MER : 17 enfants
- Commune déléguée de NEUILLY-LA-FORET: 5 enfants
- Commune déléguée de VOUILLY : 1 enfant
Une soirée a été organisée par les professeurs le 30 Novembre dernier à la Salle des Fêtes de Les Oubeaux,
afin de récolter des fonds pour financer une partie du séjour.
La commission de finances réunie en date du 3 décembre dernier, a proposé le versement d’un montant de
150 € par élève participant à ce séjour à la montagne.
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :
DÉCIDE d’allouer une subvention au foyer socio-éducatif du collège du Val d’Aure afin de financer une ÿ ) 8:
partie du séjour à la montagne des élèves de 5?" à raison de 150 € par élève domiciliés sur la commune
nouvelle.
> DIT que les crédits nécessaires seront inscrits à l’article 65748 du Budget Ville 2025.
DIT que le montant correspondant à la participation communale et au nombre d'enfants ayant réellement
participé au séjour sera directement versé à l’association du foyer socio-éducatif du collège.
2024/85 - FINANCES : BA CINÉMA LE CLUB 2025 : TARIFS 2025.
Henri LECHIEN, maire adjoint chargé des finances, invite le conseil municipal à se prononcer sur les
propositions de tarifs 2025 du cinéma Le Club d’Isigny-sur-Mer examinés en commission de finances réunie le
3 décembre dernier, qui a décidé de reconduire les tarifs 2024 pour l’année 2025.
TARIFS PLEINS (TTC) : TARIS 2025
Adultes (hors majoration 3D) 6,00 €
Scolaires — étudiants (hors majoration 3D) 5,00 €
CHÈQUES CINÉMA (TTC) TARIFS 2025
Adultes {carnet de 5 tickets soit 22€ le carnet) 4,40 €
Scolaires /étudiants (carnet de 5 tickets soir 16€ le carnet) 3,20 € TARIFS RÉDUITS (TTC) | TARIFS 2025
Séniors (à partir de 60 ans) (Séance le lundi - hors majoration 3D) 5,00 €
Dispositif collège au cinéma * 2,80 €
Dispositif écoles et cinéma * 2,80€
Dispositif maternelle au cinéma * 2,60 €
Ecoles, périscolaires, et associations :
- Séance + d’une heure {sans majoration 3D) 3,10 €
- Séance — d’une heure (sans majoration 3D) 2,40 €
Comité d'entreprise {hors majoration 3D)
AUTRES TARIFS (TTC)
Ticket @too (hors majoration 3D)
Ciné chèque (hors majoration 3D)
PROJECTION 3 D (TTC) no
En supplément pour toutes les séances en 3D
ACEMENT LUNETTES 3D (TTC) Flora
Lunettes non-rendue ou rendue cassée après la séance 25€
Rehausseurs Gratuit |
SPECTACLES ALTERNATIFS ET OPÉRATIONS RÉGIONALES ET NATIONALES (Rentrée du cinéma, Printemps du cinéma et
fête du cinéma) : Tarif imposé : Application du tarif par délégation au Maire suivant article L2122-22 (alinéa 2) du Code
Général des Collectivités Territoriales (CGCT), en cas de nécessité suivant la date de connaissance du tarif du spectacle
proposé.
* Tarifs fixés par « Normandie Images »
Ces explications entendues et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité :
> APPROUVE les tarifs 2025 du Cinéma Le Club d’Isigny-sur-Mer présentés ci-dessus applicables au 1° janvier 2025.
2024/86 — FINANCES : BUDGET SERVICE DES EAUX 2025 : REDEVANCE CONSOMMATION D’EAU POTABLE ET
REDEVANCE POUR PERFORMANCE DES RÉSEAUX D'EAU POTABLE POUR L'ANNÉE 2025.
Henri LECHIEN maire adjoint chargé des finances informe l'assemblée délibérante que les redevances pour
pollution de l’eau d’origine domestique et modernisation des réseaux de collecte sont remplacées à compter
du 1° janvier 2025 par :
=. Une redevance « consommation d’eau potable » dont :
Le tarif est fixé par l’agence de l’eau Seine Normandie ;
Le redevable est l’abonné au service public de l’eau potable ;
e L’assiette est le volume facturé au cours de l’année civile (indépendamment de la période de consommation.
Toutefois, les consommations d’eau potable destinées aux activités d'élevage sont exonérées si elles font l’objet d’un comptage spécifique.
Cette redevance est facturée à l’abonné et recouvrée par la collectivité qui facture les redevances du service
public de distribution d’eau et les sommes encaissées sont reversées à l’agence de l’eau selon les mêmes
modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique.
2. Et deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part et des « systèmes
d'assainissement collectif » d’autre part.
La redevance pour performance des réseaux d’eau potable :
e Elle est facturée par l’agence de l’eau aux communes ou à leurs établissements publics compétents pour la distribution publique de l’eau ; e _Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau Seine Normandie ;
e Le montant applicable est modulé en fonction de la performance des réseaux d’eau potable de la
collectivité compétente pour la distribution publique de l’eau ;
Il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,2 (objectif de
performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la
redevance) ;
e _L'assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile ;
e L'agence de l’eau facture cette redevance à la commune ou à l'établissement public compétent au cours de
l’année civile qui suit ;
e La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de distribution d’eau
potable sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau vendu et doit faire l'objet d’une
individualisation sur la facture d’eau ;
Vu le Code Général des collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 :
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-4 et -5, et articles D213-48-12-1, D213-48-
12-2 à -7, et D213-48-35-1, dans leurs versions applicables à compter du 1f' janvier 2025 ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau
potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des
systèmes d'assainissement collectif,
Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des
réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en
compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du
code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des
eaux usées modifié dans sa version applicable au 1° janvier 2025,
Vu la délibération n° CA 24-18 du 21 Juin 2024 du conseil d'administration de l'Agence de l’eau Seine
Normandie portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de
bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5,
Considérant que l’agence de l’eau Seine Normandie a fixé le tarif de la redevance pour consommation d’eau à
0,46 € HT/m3 pour l’année 2025,
Considérant que l’Agence de l’eau Seine Normandie a fixé le tarif de la redevance pour performance des
réseaux d’eau potable à 0,085 € HT/m3 pour l’année 2025.
Considérant que pour l’année 2025, le coefficient de modulation est fixé forfaitairement à 0,2 pour la
redevance pour performance des réseaux d’eau potable (la performance des réseaux d’eau n'étant pas prise
en compte pour cette première année),
Considérant qu'il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance des réseaux
d’eau potable, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d’eau potable sous la forme d'un
supplément au prix du mètre cube d'eau vendu,
Considérant que le supplément de prix « redevance pour la performance des réseaux d’eau potable »
constitue un élément du prix du service public de l’eau potable doit donc être assujetti à la TVA au taux réduit
de 5,5%,
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :
D DÉCIDE de fixer à 0,02 € HT /mÿ la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des
réseaux d’eau potable » devant être répercutée sur chaque usager du service public d'eau potable sous la
forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau vendu, applicable à compter du 1° janvier 2025. BUDGET SERVICE DES EAUX 2025 : TARIFS 2025. 2024/87 — FINANCES
ts à se prononcer sur les esen ite les membres pr inances, inv Henri LECHIEN, maire adjoint chargé des fi
propositions de tarifs 2025 du service des eaux.
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on l'en Loan | œes | ea | os | es |#|aunmiacr| ait aveezms| 2 {Estimées) Tarif normal 148368 m3 | 101722 m3 97 843 m3 97 000 m3 114€ 1,17 €] 1,20€ 118929 m3 | 115000 m3 | 125 000 m3 1,20 €] 158 750,00 € | 143 750,00 € Tarif pro 17102m3 17 102 m3 16 668 m3 16 000 m3 0,99 €| 1,07 €] 115€]
[Tarif gros conso 34676m3 34 676 m3 45 185 m3 45 000 m3 33643m3 35 000 m3 30 000 m3 0,85 € 0,93 € 1,00€] 1,05 € 36000,00€| 39 550,00 €
SOUS TOTAL: 200 146 m3! 153500 m3| 159696m3| 158000m3| 152572m3| 150000m3| 155 000 m3 194 750,00 €| 183 300,00 €
Part Fixe 1549) 1549) 1561] 1561] 1561 1570! 1635 52,14€] 52,14€] 52,14 €| 52,14€] 85248,90€| 85 248,90 €
(TOTAL GENERAL
279 998,90 €} 268 548,90 €
Pour rappel tarifs agence de l'eau Seine Normandie : au titre de l'année 2025 :
e Redevance consommation d'eau potable = 0,46 € HT/ m°
e Redevance pour performance des réseaux d'eau potable = 0,085 €HT / m°
Auquel un coefficient de modulation fixé à 0,20 est appliqué
(redevance collectée par la collectivité est reversée à l'agence de l'eau).
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité :
> FIXE les tarifs de l’eau 2025 applicables à compter du 1° janvier 2025 (y compris redevance pour
performance des réseaux d'eau potable à raison de 0,02 € H.T.) soit :
° 1,27 € HT le m° pour le tarif normal (soit + 0,02 € par rapport à l’année 2024)
° 1,27 € HT le m° pour le tarif professionnel (soit + 0,02 € par rapport à l'année 2024)
e 1,20 € HT le m° pour le tarif gros consommateurs (soit +0,07 € par rapport à l'année 2024)
e 52,14 € HT pour la part fixe annuelle (identique au montant 2024).
> DÉCIDE DE RECONDUIRE pour l’année 2025, conformément au règlement de l’eau approuvé lors du conseil
municipal du 28 octobre 2014, le tarif de 35 € pour une demande de transfert d'abonnement ;
> DÉCIDE D'APPLIQUER pour les travaux relatifs aux demandes de souscription d'abonnement pour la pose
de compteur eau potable, le tarif suivant le devis établi préalablement par les services techniques,
conformément au règlement de l’eau approuvé lors du conseil municipal du 28 octobre 2014.
2024/88 — FINANCES : ACCEPTATION D'UN LEGS AU PROFIT DE LA COMMUNE DÉLÉGUÉE DE NEUILLY-LA-
FORÊT COMMUNE D’ISIGNY-SUR-MER — SUCCESSION M. PAUL BLUZAT.
Henri LECHIEN maire adjoint chargé des finances informe le conseil municipal que par courrier en date du
25 juin 2024, émanant de l'étude notariale 803 NOTAIRES BESSIN du Molay Littry dans le cadre de la
succession de M. Paul BLUZAT demeurant en son vivant à Grandcamp-Maisy et décédé le 21 janvier 2019,
Maître Léonie PETITOT informe la commune que le défunt avait rédigé un testament olographe en date du 17
Janvier 2010 dans lequel celui-ci a stipulé que les fonds provenant du reliquat de sa succession et estimés à
10 427,53 € (à parfaire ou à diminuer) devront être affectés aux travaux de l’église de Neuilly-la-Forêt
commune déléguée de Neuilly-la-Forêt à ISIGNY-SUR-MER.
Par courrier en date du 4 novembre 2024, Maître PETITOT informe la commune qu’afin d'avancer sur le
règlement de la succession de M. BLUZAT, il est nécessaire d'établir un acte d'interprétation du testament qui
doit être soumis à l’approbation du conseil municipal.
Vu l'article L 2242-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui précise qu'il appartient au Conseil
Municipal de délibérer sur l'acceptation des dons et legs grevés de conditions,
Vu les courriers de l'étude notariale 803 NOTAIRES BESSIN en date des 25 Juin 2024 et 4 Novembre 2024,
Considérant que la Commune d’Isigny-sur-Mer s'engage à affecter les fonds à provenir de ce legs aux travaux
de l'église située sur la commune déléguée de Neuilly-la-Forêt ;
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité : > ACCEPTE le legs conformément aux dispositions testamentaires de M. Paul BLUZAT.
> AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous documents nécessaires à l'exécution de la présente
délibération.
2024/89 — FINANCES: EXONÉRATION EXCEPTIONNELLE DE LA REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE
PUBLIC AU TITRE DE L'ANNÉE 2024.
Henri LECHIEN maire adjoint chargé des finances expose à l'assemblée délibérante que compte tenu de la
conjoncture actuelle et la baisse du pouvoir d'achat qui fragilisent particulièrement les commerces de
proximité, il est proposé à l'assemblée délibérante l'exonération à titre exceptionnel des redevances
d'occupation du domaine public annuelles et saisonnières au titre de l’année 2024 auprès des commerçants
concernés.
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le conseil municipal par 22 voix pour et 2 abstentions :
DÉCIDE d’exonérer, à titre exceptionnel, les redevances d'occupation du domaine public annuelles et
saisonnières au titre de l’année 2024 auprès des commerçants concernés.
> PRÉCISE qu’un courrier du maire sera adressé à chacun des commerçants pour les informer de la décision
prise par le conseil municipal.
2024/90 — RESSOURCES HUMAINES : TABLEAU DES EMPLOIS COMMUNAUX: CRÉATION d'UN POSTE
D'ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL À TEMPS COMPLET.
Le Maire expose ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale,
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement
sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet
nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois pour
permettre des avancements de grade. En cas de suppression d'emploi, la décision doit être soumise à l'avis
préalable du Comité Technique. Il conviendra donc de saisir le Comité Technique afin de supprimer les emplois
vacants.
Vu la délibération n° 2024/49 du conseil municipal du 9 Juillet 2024 modifiant le tableau des emplois
communaux au 1° Septembre 2024,
Considérant le projet de pérennisation du poste d’un agent recruté dans le cadre d’un contrat à durée
déterminée et qui prendra fin au 31 Décembre 2024,
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :
> ACCEPTE la création, à compter du 1° janvier 2025, du poste suivant :
FILIÈRE TECHNIQUE :
+1 poste d’adjoint technique
Cadre d'Emploi : Adjoint Technique
Grade : Adjoint Technique
- ancien effectif budgétaire : 13 postes (dont 11 à temps complet et 2 temps non complet)
-__ nouvel effectif budgétaire : 14 postes (dont 12 à temps complet et 2 temps non complet)
> ACCEPTE la modification du tableau des emplois communaux à compter du 1° Janvier 2025, telle que ci-
dessous proposée : EMPLOIS BUDGÉTAIRES EMPLOIS POURVUS
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techniques C principal 2ème 1 0 À 1 0 1 1 classe
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EMPLOIS BUDGÉTAIRES EMPLOIS POURVUS
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TC TNC
| ess | a | 0 lili cel:l: FILIÈRE E SÉCURITÉ Agent de Police C Gardien Brigadier 1 0 1 0 0 0 0
TOTAL FILIÈRE POLICE MUNICIPALE 2 0 2 1 0 1 1
TOTAL GÉNÉRAL 34 ï 6 40 33 0 33 | 30,81 AGENY-NON RÉMUNÉRATION CONTRAT TITULAIRES EN £ TEMPS DE ATÉGORI SECTEUR FONCTION AU CATÉGORIE TRAVAIL iDice | EUROS Fondement du Nature du
01/01/2025 contrat contrat
EL 1 adjoint Technique
6 6 + € (Cinéma Le Club) TNC 332-14 CGFP 1 CDD 2 ££E 5 …— © 9 © € -
8 É Ê 1 Adjoint Technique 332-23 2° € = (Résidence CGFP & © 9 C TC 1 CDD S gs ® Autonomie)
2024/91 — RESSOURCES HUMAINES : INDEMNITÉ SPÉCIALE DE FONCTION ET D'ENGAGEMENT A LA FILIÈRE POLICE MUNICPALE.
Le Maire expose ;
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n°94-731 du 24 août 1994 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des gardes champêtres ;
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du
26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux
supplémentaires ;
Vu le décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des
agents de police municipale ;
Vu le décret n°2006-1392 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des
directeurs de police municipale ;
Vu le décret n°2011-444 du 21 avril 2011 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale ;
Vu le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres
d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres ;
Vu la délibération n°2019-27 en date du 9 Avril 2019 instaurant l'indemnité spéciale mensuelle de fonctions
(ISMF) et l'indemnité d'administration et de technicité (IAT) aux agents de la police municipale ;
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 4 Décembre 2024,
Suite à la refonte du régime indemnitaire de la filière de police municipale issue du décret n°2024-614 du 26
Juin 2024, une indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) peut être versée aux fonctionnaires relevant de ladite filière.
Elle remplace le précédent régime indemnitaire composé de l'indemnité spéciale mensuelle de fonction (ISMF) et de l'indemnité d'administration et de technicité (IAT).
Composée d’une part fixe et d’une part variable, l’ISFE s'adresse désormais à l’ensemble des fonctionnaires des cadres d'emplois de la filière de police municipale.
Il'appartient à l’organe délibérant de la collectivité de fixer le cadre général de l'instauration de ce nouveau
régime indemnitaire, dans les conditions et les limites prévues par les textes législatifs et règlementaires en
vigueur. La mise en place de ce dispositif indemnitaire nécessite ainsi :
e d'en définir les bénéficiaires,
de déterminer, pour chaque part, le taux et le plafond,
e d’en préciser les conditions d’attribution et de versement (périodicité, maintien en cas d'absence...)
e de préciser la date d'effet.
ARTICLE 1 : BÉNÉFICIAIRES.
Une indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) est versée aux fonctionnaires titulaires et
stagiaires relevant de la filière de police municipale selon les modalités précisées aux articles 2 et suivants de la présente délibération.
Elle s'adresse aux fonctionnaires du cadre d'emplois suivant :
Cadre d'emplois des agents de police municipale
ARTICLE 2 : MODALITÉS ET CONDITIONS D'ATTRIBUTION.
L'ISFE est constituée d’une part fixe et d’une part variable, déterminées dans les conditions suivantes :
- La part fixe de l'ISFE est calculée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel,
- La part variable de l'ISFE est fixée dans la limite de montants réglementaires.
ILest ainsi fixé les taux et montants comme suit :
Part fixe Part variable
Al E CADRES D'EMPLOI (Taux maximum 30 %) (limite fixée à 5000 €)
Agents de police municipale 25% 3 000€
La part variable de l’ISFE tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés
selon des critères suivants :
e Efficacité dans l'emploi;
e Compétences professionnelles et techniques ;
e Qualités relationnelles ;
e Atteintes des objectifs fixés ;
e Capacité d'encadrement ;
e Commandement opérationnel.
La part variable étant déterminée par la manière de servir de l'agent, elle n’est pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.
Les critères sus-énumérés se traduiront dans le montant déterminé individuellement par voie d'arrêté pris par l'autorité territoriale.
L'ISFE est cumulable avec :
- Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par le décret du 14 janvier 2002 susvisé,
“ Les primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les
astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret du 12 juillet 2001 susvisé.
L'ISFE est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir
(exemples : RIFSEEP, IAT...).
ARTICLE 3 : MODALITÉS ET CONDITIONS DE VERSEMENT.
La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement.
La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement peut être versée mensuellement (dans la
limite de 50 % du plafond défini par l'organe délibérant). Elle peut être complétée d’un versement annuel, sans
que la somme des versements ne dépasse ce même plafond. Dispositif de sauvegarde (article 7 du décret n°2024-614) :
Lors de la première application de l’ISFE (à savoir la première année), si, après application des deux parts, le
montant indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre du régime
indemnitaire antérieur, à l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce montant précédemment
perçu peut être conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà du pourcentage.
Incidence de l’ISFE en cas d’absence
ABSENCE IESE
Suspension des 10 premiers jours d’arrêts de
maladie ordinaire par année civile. Congé de maladie ordinaire
Congé pour invalidité temporaire imputable au 7 Suit le sort du traitement
service (CITIS)
Temps Partiel thérapeutique Suit le sort du traitement (soit 100 %)
Est maintenu à hauteur de 33 % la première
Congé de longue maladie et grave maladie année et 60 % les deuxième et troisième
‘ années
Est maintenu en totalité (au vu de la
réglementation)
Est suspendu en totalité (au vu de la
réglementation)
Congé de maternité, paternité et d'adoption
Congé de longue durée
ARTICLE 4 : CRÉDITS BUDGÉTAIRES ET ENTRÉE EN VIGUEUR.
Les crédits nécessaires seront inscrits au budget.
Les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du 1° Janvier 2025.
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le conseil municipal par 23 voix pour et 1 abstention :
> DÉCIDE D’INSTITUER à compter du 1° Janvier 2025 l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement selon
les modalités fixées ci-dessus ;
> DÉCIDE D'INTERROMPRE à compter du 1° Janvier 2025, le versement de l'indemnité spéciale mensuelle
de fonctions (ISMF) et l'indemnité d'administration et de technicité (IAT) aux agents de la police municipale
fixées par délibération du conseil municipal en date du 9 Avril 2019.
INFORMATIONS
+ Commune Nouvelle d’ISIGNY-SUR-MER.
+ Enquête publique conjointe préalable à l'institution d’une servitude d’utilité publique sur les systèmes
d'endiguement : Isigny Ouest; Isigny Est / Grandcamp Ouest ; Marais du Véret ; Vierville / Saint Laurent ; Saint-
Côme / Asnelles Ouest portés par le Syndicat Mixte « Ter Bessin » en application de l’article L.566-12-2 du
code de l’environnement.
4 remarques ont été formulées sur le registre. Le conseil municipal ne sera pas sollicité. Les élus sont invités à
formuler leurs questions au commissaire enquêteur.
+ DM 2024-03: prise en application de la délibération n° 2020-28 du conseil municipal du 26 Mai 2020,
portant délégation à M. le Maire d’Isigny-sur-Mer, pendant la durée de son mandat, et dans les conditions
prévues à l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'alinéa 4
l’autorisant à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des
marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont
inscrits au budget. > Convention constitutive de groupement de commandes pour la fourniture de batardeaux pour sécuriser
les portes à flot de la Vire entre les communes de Carentan-les-Maires, Isigny-sur-Mer, les communautés de
communes de la Baie du Cotentin, Isigny Omaha Intercom, la communauté d'agglomération Saint Lô Agglo et
l’association syndicale autorisée de la Basse Vire.
Maintien en bon état des portes à flot du pont du Vey, le syndicat n'ayant pas les moyens financiers d'assurer l'entretien des portes à flot.
Michel MAUDUIT ajoute que le syndicat est en attente du retour de la convention. Une porte endommagée
représente 140 000 €, il serait bien que ces portes soient prises dans le cadre de la GEMAPI.
4 DM 2024-04 : prise en application de la délibération n° 2020-28 du conseil municipal du 26 Mai 2020,
portant délégation à M. le Maire d’Isigny-sur-Mer, pendant la durée de son mandat, dans les conditions
prévues à l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'alinéa 10
l’autorisant à décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 €.
> Cession de matériels à titre onéreux
Une vente aux enchères de matériels en l’état a été organisée et diffusée via les réseaux sociaux et par voie
d'affichage en interne. Cette vente comprenait 2 lots pour du matériel n'étant plus utilisé par les agents, à
savoir :
e 1 bras articulé avec pour mise de départ 200 € : offre de rachat acceptée pour un montant de 450 €.
e 1 remorque GODIMAT (année 1987) avec pour mise de départ 100 € : offre de rachat acceptée pour un
montant 650 €.
4 COMMUNE DÉLÉGUÉE DE CASTILLY.
4 COMMUNE DÉLÉGUÉE DE LES OUBEAUX.
Æ COMMUNE D’ISIGNY-SUR-MER.
> Le Maire annonce l’arrivée effective de la Maison Départementale des Solidarités fin janvier 2025 dans les
locaux de l’ancienne trésorerie qui seront affectés à usage du Centre Administratif. Celui-ci précise que la
commune d’Isigny-sur-Mer a été retenue comme lieu d'implantation dans le cadre d’un plan départemental de
restructuration de la politique départementale de solidarité sur l’ensemble du territoire du Calvados.
La commune va de ce fait accueillir un ensemble de travailleurs sociaux et d’assistantes maternelles avec
différents champs de compétence notamment l’autonomie, l'insertion et la petite enfance qui seront installés
dans les locaux situés au centre Déséglises Rue des Ecoles à Isigny-sur-Mer.
> Le Maire indique que le début d’année 2025 sera marqué par un changement de fréquence des collectes
ordures ménagères et sacs jaunes sur le territoire communal. Une communication sera faite par COLLECTEA.
Des points d’apports volontaires pour les personnes qui ne peuvent avoir de bacs seront mis en place dans les semaines à venir.
> Le Maire : Remercie les élus et les personnels qui ont fait un travail remarquable sur les illuminations de Noël. Beaucoup de retours positifs.
> Sonia MALHERBE informe de la mise en place de permanences de la Maison des adolescents du Calvados
dans un local mis à disposition par la commune à la maison des associations. Ces permanences se déroulent
tous les 15 jours, le mercredi matin de 9h30 à 12h30. Il s'agit d’un dispositif d'accompagnement des jeunes et
des familles où des professionnels peuvent être également être présents. Ces permanences sont animées par un éducateur spécialisé. QUESTIONS ORALES
> Yves MAUDUIT : Demande l’état d'avancement de l'étude sur le camping Le Fanal.
Le Maire indique qu’une consultation a été lancée pour retenir un cabinet d'étude et que la date limite de
dépôt des candidatures est fixée au 23 janvier 2025.
> Michel MAUDUIT : Demande à quelle date le pont de l'Elle situé sur la commune déléguée de Neuilly -
la-Forêt sera réouvert à la circulation ?
Sandrine HASLEY, maire déléguée de Neuilly-la-Forêt indique que la fin des travaux est prévue fin janvier,
sous réserve des conditions météorologiques.
> Pascal EGETER indique qu'il aurait souhaité que les habitants de Neuilly-la-Forêt soient informés de la
mise en place de la réserve incendie.
Pascal EGETER : Demande où en est le branchement électrique sur le marché ?
Le Maire indique que le dysfonctionnement de ce branchement est lié à une surpuissance d'ampérage
utilisée par les exposants ce qui fait disjoncter le branchement électrique.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h05.
Le secrétaire de séance Le Maire
Laurent KIES Éric BARBANCHON
PA