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Document publié le Jeudi 19 novembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Manche - SP72)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Pêche et métiers de la mer,
ISSN
0996
* 7494
a
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MANCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Novembre 2015
NUMÉRO SPÉCIAL N° 72
Le contenu intégral des textes et/ou les documents et plans annexés
peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée et sur le site Internet de la préfecture :
http://www.manche.gouv.fr
Rubrique : Publications - Annonces et avis - Recueil des actes administratifs S O M M A I R E
PREFECTURE MARITIME DE LA MANCHE ET DE LA MER DU NORD.............................................................................................................3 Arrêté préfectoral n° 103/2015 du 17 novembre 2015 portant délégation de signature du préfet maritime de la manche et de la mer du nord au directeur des territoires et de la mer de la manche...................................................................................................................................3 PREFECTURE MARITIME DE LA MANCHE ET DE LA MER DU NORD
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Arrêté préfectoral n° 103/2015 du 17 novembre 2015 portant délégation de signature du préfet maritime de la manche et de la mer du nord au directeur des territoires
et de la mer de la manche
Le vice-amiral d’escadre Pascal Ausseur
préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord,
Vul e code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article R923-24 ; Vu le code du tourisme ;
Vu le décret n° 61-1547 du 26 décembre 1961 modifié fixant le régime des épaves maritimes ; Vu le décret n° 87-830 du 6 octobre 1987 modifié portant application de la loi n° 85-662 du 3 juillet 1985 relative aux mesures concernant les eaux territoriales et les eaux intérieures, les navires et engins flottants abandonnés ; Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié, relatif à l’organisation de l’action de l’État en mer ; Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; Vu le décret du 18 juin 2015 nommant le vice-amiral Pascal Ausseur, préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord ; Vu l’arrêté interministériel du 3 mai 1995 modifié relatif aux manifestations nautiques en mer ; Vu l’arrêté du Premier ministre du 12 janvier 2010 relatif aux missions interdépartementales des directions départementales interministérielles ; Vu l’arrêté du Premier ministre du 25 septembre 2015 nommant Monsieur Jean Kugler directeur départemental des territoires et de la mer du département de la Manche ;
Vu l’arrêté du Premier ministre du 26 mars 2015 nommant l’administrateur en chef de 1er des affaires maritimes Jean-Pascal Devis directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral du département de la Manche Vu l’arrêté n° 15/2010 du 3 mai 2010 du préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord réglementant les manifestations nautiques dans les eaux territoriales et intérieures françaises relevant de l’autorité du préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord ; Vu l’arrêté n° 16/2010 du 3 mai 2010 du préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord réglementant le mouillage d’engins, d’installations et d’équipements légers dans les eaux territoriales et intérieures françaises relevant de l’autorité du préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord ;
Vu l’arrêté n° 18/2010 du 3 mai 2010 du préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord réglementant la circulation, le mouillage, la pratique des activités nautiques ou sportives aux abords des Huquets de Jobourg ; Vu l’arrêté n° 51/2012 du 24 juillet 2012 du préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord réglementant la circulation, le mouillage, la pratique des activités nautiques ou sportives au large du centre de production d’électricité de Flamanville ; Vu l’arrêté n° 97/2013 du 13 décembre 2013 modifié du préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord réglementant la pratique des loisirs et sports nautiques dans les eaux territoriales et intérieures françaises de la zone maritime de la Manche et de la mer du Nord ; Art. 1er : Pour les affaires qui relèvent du ressort du département de la Manche et sous réserve des affaires signalées soumises à la signature du préfet maritime ou son adjoint pour l’action de l’État en mer, délégation de signature est donnée à Monsieur Jean Kugler, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires et de la mer de la Manche, à l’effet de signer au nom du préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord :
1.Les avis conformes du préfet maritime au titre de l’enquête administrative prévue par l’article R923-24 du code rural et de la pêche maritime. 2.Les autorisations de mouillage d’engins, d’installations et d’équipements légers individuels qui ne relèvent pas des zones de mouillage et d’équipements légers destinées à l’accueil et au stationnement des navires et bateaux de plaisance (articles R.2124-39 à R.2124-55 du code général de la propriété des personnes publiques).
3.Les avis conformes du préfet maritime préalables à l’instruction administrative des demandes de concessions de plage prévus à l’article R.2124- 23 du code général de la propriété des personnes publiques et favorables aux projets, à l’exception des avis concernant les sites situés en zone NATURA 2000 ou au sein du périmètre d’un parc naturel marin.
4.Les avis conformes du préfet maritime recherchés au titre de l’article R.2124-56 du code général de la propriété des personnes publiques dans le cadre de l’instruction des autorisations d’occupations temporaires sur le domaine public maritime, lorsque ces autorisations n’impliquent pas d’emprise au sol ou impliquent uniquement une emprise superficielle, ou n’engagent pas la sécurité maritime. [Pour l’ensemble des domaines visés aux alinéas 1, 2, 3, 4 supra, le délégataire ne reçoit pas de délégation pour les avis non conformes du préfet maritime qui devront lui être soumis à la signature.]
5.Les accusés de réception des déclarations de manifestations nautiques prévus par l’article 6 de l’arrêté interministériel du 3 mai 1995 susvisé, sous réserve que les conditions réglementaires et de sécurité soient remplies par l’organisateur, et sauf pour les traversées de la Manche mentionnées à l’article 5.2 de l’arrêté n° 97/2013 susvisé.
[La signature par délégation des accusés de réception des déclarations des manifestations nautiques dont le parcours se situe pour partie dans les eaux sous juridiction étrangère ou dans une zone de recherche et de sauvetage qui relève d’un centre étranger de coordination des recherches et de sauvetage en mer doit systématiquement donner lieu à une information préalable du préfet maritime.]. 6.Les décisions de dérogation aux dispositions prévues par les arrêtés n° 18/2010 du 3 mai 2010 et n° 51/2012 du 24 juillet 2012 du préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord réglementant la circulation, le mouillage, la pratique des activités nautiques ou sportives aux abords des Huquets de Jobourg et de la centrale nucléaire de production d’électricité de Flamanville dans les conditions fixées par ces arrêtés. Art 2 :En cas d’absence ou d’empêchement, de Monsieur Jean Kugler, délégation de signature est donnée à l’administrateur en chef de 1er classe des affaires maritimes Jean-Pascal Devis, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral du département de la Manche, à effet de signer tous les actes visés à l’article 1er ci-dessus. Art 3 : En cas d’absence ou d’empêchement du directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral de la Manche, délégation de signature est donnée à :
Madame Claire Daguzé, administratrice principale des Affaires maritimes ; Monsieur Arthur de Cambiaire, administrateur des Affaires maritimes ; Monsieur Bruno Potin, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement ; Madame Alexandra David, ingénieure de l’agriculture et de l’environnement ; à effet de signer tous les actes visés à l’article 1er ci-dessus.
Art 4 : Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Manche communiquera les avis, assentiments, observations, recommandations ou décisions formulés ou signés au titre des délégations consenties aux articles 1, 2, 3. Art 5 : L’arrêté du préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord n° 68/2015 du 1er août 2015 est abrogé. Art 6 : Le directeur départemental des territoires et de la mer et le délégué à la mer et au littoral du département de la Manche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera enregistré et publié au registre des actes de l’administration dans le département de la Manche et publié sur le site Internet de la préfecture maritime de la Manche et de la mer du Nord (www.premar-manche.gouv.fr). Signé : Le vice-amiral d’escadre Pascal Ausseur - préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord
Département de la Manche - Imprimerie administrative - Directeur de la publication : Mme la secrétaire générale de la préfecture