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Déliberation - Scan 2024 06 05 17 01 23 564 compressed Document publié le Samedi 6 janvier 2024 par la commune de Saint-Prix. Lien du pdf (Déliberation - Scan 2024 06 05 17 01 23 564 compressed)Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Fiscalité, , MAIRIE DE SAINT-PRIX

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

COMPTE RENDU DE LA SÉANCE DU 17 MAI 2024

L’an deux mille vingt- quatre, le 17 mai à 19 heures, les membres du Conseil Municipal de la Commune de Saint-Prix se sont réunis en salle du conseil, sous la présidence du Maire, M. GAUCHIER Max.

Présents : Mr. GAUCHIER Max Maire, Mme CHARRÉ Isabelle Adjointe, Mr GUIZOUT Fabrice Adjoint, Mme FRACHISSE Ginette, Mr MAISONNIAC Jackie, Mme REDON Dominique, Mme BLACHE Jessica, Mr REDON Charles, Mr CHARRAS René, Mr BELLERRE Raphael et Mr METTON Jérémy (en retard). Représenté :

Absent :

Secrétaire de séance : Mme FRACHISSE Ginette.

OBJET : DEMANDE D’EMPRUNT AUPRES DE LA CAISSE D’ÉPARGNE LOIRE DROME RE RON AUERES DE LA CABSE D'EPARGNE LOIRE DROME

ARDECHE POUR UN CREDIT RELAIS DE 239 000 €

N° délibération : 2024-029

Monsieur le Maire donne connaissance au Conseil Municipal d’un projet de réhabilitation de deux bâtiments mitoyens existants au 310 et 320 rue du bourg et la création de 3 logements de type 3 et de 2 cabinets

médicaux.

Il expose que le projet comporte l’exécution d’un programme de travaux dont il soumet le mémoire justificatif au Conseil. :

Le montant demandé correspond aux subventions attendues par le Département de l’ Ardèche et laRégion Auvergne Rhône-Alpes.

Et décide de demander à la CAISSE D'ÉPARGNE LOIRE DROME ARDÈCHE, un crédit relais selon les

caractéristiques suivantes :

=Montant du prêt : 230 000 €

-Mise à disposition des fonds : Versement intégral des fonds au plus tard 6 mois à compter de la mise en place du contrat de prêt

Durée du prêt : 18 mois à compter de la date de Point de Départ de l’Amortissement (fixée 6 mois après la date de signature du contrat par le prêteur)

Taux d’intérêts fixe appliqué : 4,29 %

Remboursement du capital IN FINE

Paiement des échéances d’intérêts : Trimestrielle

-Base de calcul : Exact / 360

=Modalité de remboursement du capital : Possibilité d’effectuer à son gré, pour tout ou partie, le

remboursement des fonds mis à disposition

Remboursement sans pénalité ni indemnité=Commission d’engagement : 0,10 % du montant du financement

-S’engage pendant toute la durée du prêt au nom de Conseil Municipal à créer et mettre en recouvrement en

tant que de besoin, les contributions directes nécessaires pour assurer le paiement des dites échéances et à

inscrire le montant des remboursements en dépenses

-S’engage à régler les frais, droits, impôts et taxes auxquels l’emprunt pourrait donner lieu.

Le Conseil Municipal confère, en tant que de besoin, toutes délégations utiles à Monsieur le Maire pour la

réalisation de l’emprunt, la signature du ou des contrats de prêts à passer avec l’Établissement prêteur, et lacceptation de toutes les conditions de remboursement qui y sont insérées.

Il affirme en outre qu'aucune lettre d’observation de la Chambre Régionales des comptes ne lui a été adressée et qu’aucun recours devant le Tribunal Administratif ne lui a été notifié.

Le Maire certifie, sous sa responsabilité, que le présenta acte est rendu exécutoire en application de l’article

L2131-1 du Code général des collectivités territoriales.

Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an ci-dessous et ont signé au registre tous les membres présents.

OBJET : DEMANDE D’EMPRUNT AUPRES DE LA CAISSE D’ÉPARGNE LOIRE DROME ARDECHE POUR UN CREDIT RELAIS DE 160 000 €

N° délibération : 2024-030

Monsieur le Maire donne connaissance au Conseil Municipal d’un projet de réhabilitation de deux bâtiments mitoyens existants au 310 et 320 rue du bourg et la création de 3 logements de type 3 et de 2 cabinets

médicaux.

Il expose que le projet comporte l’exécution d’un programme de travaux dont il soumet le mémoire justificatif au Conseil.

Le montant demandé correspond au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)

Et décide de demander à la CAISSE D'ÉPARGNE LOIRE DROME ARDÈCHE, un crédit relais selon les

caractéristiques suivantes :

=Montant du prêt : 160 000 €

-Mise à disposition des fonds : Versement intégral des fonds au plus tard 6 mois à compter de la mise en

place du contrat de prêt

Durée du prêt : 18 mois à compter de la date de Point de Départ de l’Amortissement (fixée 6 mois après la

date de signature du contrat par le prêteur)

Taux d’intérêts fixe appliqué : 4,29 %

Remboursement du capital IN FINE

-Paiement des échéances d’intérêts : Trimestrielle

Base de calcul : Exact / 360

=Modalité de remboursement du capital : Possibilité d’effectuer à son gré, pour tout ou partie, le remboursement des fonds mis à disposition

Remboursement sans pénalité ni indemnité=Commission d’engagement : 0,10 % du montant du financement

-S’engage pendant toute la durée du prêt au nom de Conseil Municipal à créer et mettre en recouvrement en

tant que de besoin, les contributions directes nécessaires pour assurer le paiement des dites échéances et à

inscrire le montant des remboursements en dépenses

-S’engage à régler les frais, droits, impôts et taxes auxquels l’emprunt pourrait donner lieu.

Le Conseil Municipal confère, en tant que de besoin, toutes délégations utiles à Monsieur le Maire pour la réalisation de l’emprunt, la signature du ou des contrats de prêts à passer avec l’Établissement prêteur, et l’acceptation de toutes les conditions de remboursement qui y sont insérées.

Il affirme en outre qu’aucune lettre d’observation de la Chambre Régionales des comptes ne lui a été adressée et qu’aucun recours devant le Tribunal Administratif ne lui a été notifié.

Le Maire certifie, sous sa responsabilité, que le présenta acte est rendu exécutoire en application de l’article

L2131-1 du Code général des collectivités territoriales.

Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an ci-dessous et ont signé au registre tous les membres présents.

OBJET : OPPOSITION AU TRANSFERT OBLIGATOIRE DES COMPETENCES EAU POTABLE ET ASSAINISSEMENT COLLECTIF AU 1F8 JANVIER 2026

N° délibération : 2024-031

Considérant le principe de libre administration des communes reconnu dans l'article 72 de la Constitution Française,

Considérant que lors d'un transfert de compétences lesdeux organes délibérants doivent accepter le transfert par délibération,

Considérant que la prise d'une compétence par la Communauté de Communes oblige à une modification de ses statuts par délibération, et une validation de ces statuts par la majorité de ses membres, et que même si cette compétence s'impose àelle par la loi, elle devra être validée financièrement par la CLECT et donc votée par les élus,

Considérant que le transfert détériorera la qualité du service au vu, par exemple, de la distance, et donc du temps d'intervention entre les services techniques de la Communauté de Communes et les unités de distribution d'eau dans les communes,

Considérant que ce transfert induira automatiquement une augmentation du prix dans le cadre de l'harmonisation, et qu'il n'est pas opportun de pénaliser les administrés, une nouvelle fois après une période très complexe,

Considérant que les difficultés locales, en particulier en période de crise, sont très bien gérées par les élus communaux,

Considérant que certaines communes se sont déjà regroupées selon un découpage par bassin souvent différent des limites administratives des Communauté de Communes,

Considérant, en particulier dans les zones de montagne, que les interconnections sont quasiment impossibles au vu des problématiques de relief,Considérant que les élus n'ont pas besoin d'une loi pour s'adapter ou s'organiser à l'échelle des territoires, et

qu'en matière d'eau, la solidarité entre communes éxiste depuis toujours,

Considérant que tout ce qui s'impose depuis Paris n'est généralement pas en adéquation avec les territoires, et en particulier avec les spécificités très rurales de l'Ardèche,

Considérant l'attachement des communes et des maires à cette compétence, et au vu de la forte mobilisation des élus ardéchois lors de la manifestation organisée à Valence,

Après en avoir longuement discuté, le conseil municipal de SAINT-PRIX, à l'unanimité, se prononce contre le transfert obligatoire de la compétence Eau et Assainissement à la Communauté de Communes du Pays de Lamastre, au 1er Janvier 2026, et demande à ce que chaque commune soit libre de choisir si elle souhaite conserver ou transférer cette compétence.

Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an ci-dessous et ont signé au registre tous les membres présents.

OBJET : PARTICIPATION 2024 AU FONDS UNIQUE LOGEMENT (FUL)

N° délibération : 2024-032

Mr le Maire explique au Conseil Municipal la vocation du Fonds Unique Logement.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal accepte de participer pour 2024 au Fonds Unique Logement à hauteur de 126 € soit 280 habitants X 0,45 €.

OBJET : PRISE EN CHARGE EXCEPTIONNELLE DE 50 % DE L’AUGMENTATION DE L’INDEXATION DU LOGEMENT COMMUNAL LEGROS DIDIER AU 540 BIS ROUTE DU

VILLAGE

N° délibération : 2024-033

Chaque année, le Conseil Municipal est amené à réviser le montant des loyers de logements communaux en

fonction de l’évolution de l’IRL (Indice de Référence des Loyers)

Montant loyer X nouvel indice / ancien indice

L’IRL du 1% trimestre 2023 est de 138,61

L’IRL du 1% trimestre 2024 est de 143,46

447,11 X 143,46 / 138,61 = 462,75 €

Une augmentation de 15,64 €

Le conseil municipal décide, à l’unanimité, de prendre en charge exceptionnellement 50 % de laugmentation de l’indexation du logement communal LEGROS Didier au 540 bis route du village.

+ 15,64 € / 2 (prise en charge exceptionnelle de 50 % de l’augmentation de l’indexation) = 7,82 €

‘À compter du 1er juillet 2024 le montant du loyer sera de 454,93 € (447,11 € + 7,82 €)

OBJET : PRISE EN CHARGE EXCEPTIONNELLE DE 50 % DE L’AUGMENTATION DE L’INDEXATION DU LOGEMENT COMMUNAL VIAL CHRISTIAN AU 530 ROUTE DU

VILLAGEN° délibération : 2024-034

Chaque année, le Conseil Municipal est amené à réviser le montant des loyers de logements communaux en fonction de l’évolution de l’IRL (Indice de Référence des Loyers)

Montant loyer X nouvel indice / ancien indice

L’IRL du 1*trimestre 2023 est de 138,61

L’IRL du 1% trimestre 2024 est de 143,46

385,37 X 143,46 / 138,61 = 398,85 €

Une augmentation de 13,48 €

Le conseil municipal décide, à l’unanimité, de prendre en charge exceptionnellement 50 % de

l'augmentation de l’indexation du logement communal VIAL Christian au 530 route du village.

+ 13,48 € / 2 (prise en charge exceptionnelle de 50 % de l’augmentation de lindexation) = 6,74 €

À compter du 1er juin 2024 le montant du'loyer sera de 392,11 € (385,37 € + 6,74 €)

OBJET : CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR RELATIVE AU PROJET LA

DÉSAFFECTATION ET D’ALIÉNATION D'UN TRONCON DE CHEMIN RURAL AU LIEU-DIT «LES HUBACS » TRAVERSANT LES PARCELLES N° B 1135 ET B 1161 AU DROIT DE LA

PROPRIÉTÉ DE MADAME CÉCILE POMET

N° délibération : 2024-035

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal les conclusions du commissaire enquêteur

Monsieur Jean-Pierre REVOL :

Considérant que les éléments du dossier sont satisfaisants

Considérant que l’enquête s’est déroulée conformément à la législation

Considérant que le tronçon du chemin rural au lieu-dit « LES HUBACS » au droit des parcelles B 1135 et B 1161 appartenant à Madame Cécile POMET n’est plus utilisé par le public

Considérant qu’une terrasse l’occupe partiellement

Considérant qu’aucune parcelle ne sera enclavée

Considérant qu’on peut le considérer comme désaffecter

Le 29 février 2024 Monsieur Jean-Pierre REVOL, Commissaire enquêteur émets un avis favorable au projet de déclassement et d’aliénation d’un tronçon du chemin communal au lieu-dit « LES HUBACS » au droit de la propriété de Madame Cécile POMET et à son profit aux conditions prévues ci-dessous :GEOA Document d'arpentage 900 €

COMMISSAIRE ENQUÊTEUR Enquête publique 757,25 €

HEBDO ARDÈCHE Annonce légale 134,27 €

SAS ADM'ACT Acte administratif 478,40 €

TOTAL 2 269,92 €

Monsieur le Maire expose et invite Madame Cécile POMET à prendre connaissance de cette servitude :

Vu l’article L. 5216- 5 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que la Commune de Saint-Prix est compétente en matière d’Eau et d’ Assainissement

Considérant que dans ce cadre, il est d’intérêt général d’instituer une servitude pour la Commune de ces canalisations souterraines afin de permettre au service compétent de mener à bien leur mission d’utilité publique.

OBJET : QUESTIONS DIVERSES :

. Échange sur la demande de mesure d’exposition aux champs électromagnétiques concernant le

montage du pylône (TDF/Orange).

+ Échange concernant le Domaine de Sela, rencontre prévue en Mairie le mardi 21 mai 2024 :

MAIÏSONNIAC Jackie présent

CHARRAS René Présent

FRACHISSE Ginette Présente

+ Discussion sur la rénovation de la toiture de l’Église.

e Échange sur le traitement pour combattre les mouches àla salle des fêtes : demande de devis auprès de Panic Guêpes.

+ Discussion sur les présences lors des Élections Européennes du 9 juin 2024.

L’ordre du jour étant épuisé.

La séance est levée à 20h30

La secrétaire de Séance Fait le 29 mai 2024 Mme FRACHISSE Ginette Le Maire, M. GAUCHIER Max

SF