Déliberation - DEL 2023 051 du 22 mai 2023 Finances locales admission des creances en non valeur des creances eteintes et minimes

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Déliberation - DEL 2023 051 du 22 mai 2023 Finances locales admission des creances en non valeur des creances eteintes et minimes Document publié le Jeudi 5 janvier 2023 par la commune de Saint-Grégoire. Lien du pdf (Déliberation - DEL 2023 051 du 22 mai 2023 Finances locales admission des creances en non valeur des creances eteintes et minimes)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Concurrence, Envoyé en préfecture le 22/05/2023

Reçu en préfecture le 22/05/2023

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ID : 035-213502784-20230522-V_DEL_2023_051-DE

G Saint-Grégoire

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE ORDINAIRE DU 22 MAI 2023

L'an deux mille vingt trois, le vingt deux mai, à 19h00 , les membres du Conseil Municipal de la commune de Saint-Grégoire, convoqués conformément aux articles L.2121-10 à 12 du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis en mairie, sous la présidence de Pierre BRETEAU.

Etaient présents :

Pierre BRETEAU, Laëtitia REMOISSENET, Éric DU MOTTAY, Liliane VINET, Christian MOREL, Nathalie PASQUET, Maxime GALLIER, Jean-Yves GUYOT, Yves BIGOT, Jean-Louis BATAILLÉ, Jean-Claude JUGDÉ, Christine DUCIEL, Philippe CHUBERRE, Florence BENOIST, Jean-Christophe MÉLÉARD, Delphine AMELOT, Guillaume DE VERGIE, Frédérique ROUXEL, Émeline ROUX, Anca BABES, Mélanie SIMON, Myriam DELAUNAY, Laurène CHARDINNE DELISLE, Matthieu DEFRANCE

Absent(s) excusé(s) :

Jacques GREIVELDINGER (Mandataire Nathalie PASQUET), Anne-Cécile GAUTHIER (Mandataire Christine DUCIEL), Flavie PLURIAU (Mandataire Jean-Louis BATAILLÉ), Romain MARINI (Mandataire Éric DU MOTTAY)

Nathalie PASQUET a été nommé(e) secrétaire de séance.

CES EN NON VALEUR DES

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2541-12-9,

VU le Code du commerce, notamment l'article L. 643-11,

VU le Code de la consommation, notamment les articles L. 741-1 et suivants et L. 742-20 et suivants,

VU l'instruction budgétaire et comptable M14, notamment la procédüre relative aux créances irrécouvrables,

CONSIDÉRANT l'état des produits irrécouvrables dressé par le Comptable Public,

CONSIDÉRANT sa demande d'admission en non-valeur des créances n'ayant pu faire l'objet de recouvrement après mise en œuvre de toutes les voies d'exécution,

CONSIDÉRANT que les dispositions prises lors de l'admission en non-valeur par l'Assemblée délibérante ont uniquement pour objet de faire disparaître de la comptabilité la créance irrécouvrable.

Chers collègues,

Dans le cadre de l'apurement périodique des comptes entre l'ordonnateur et le comptable, le Comptable public de la ville de Saint-Grégoire a proposé l'admission en non-valeur d'un certain nombre de créances détenues par

la ville sur des débiteurs dont l'insolvabilité ou la disparition sont établies, ou dont les montants sont trop peu élevés pour des poursuites.

1/2Envoyé en préfecture le 22/05/2023

Reçu en préfecture le 22/05/2023

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ID : 035-213502784-20230522-V DEL_2023_051-DE

Ces admissions en non-valeur entrent dans la catégorie des actes de renonciation et de libéralité qui, en vertu de l'article L. 2541-12-9 du Code général des collectivités territoriales, sont soumis à la décision du Conseil municipal.

+ __ Les créances éteintes :

Une créance est dite "éteinte" lorsqu'une décision juridique extérieure définitive prononce son irrécouvrabilité. Cette situation résulte des trois cas suivants :

*__ Lors du prononcé d’un jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif (article L. 643-11 du Code du commerce),

+ Lors du prononcé de la décision du juge du Tribunal d'instance de rendre exécutoire une recommandation de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (article L. 741-1 du Code de la consommation),

+ __ Lors du prononcé de la clôture pour insuffisance d’actif d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire (article L. 742-20 et suivants du Code de la consommation).

Le montant total des titres faisant l’objet d'une demande d'admission en non-valeur (créances éteintes) par le Comptable Public sur le budget principal de la ville s'élève à : 15 071,48 euros

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE :

1°! D'APPROUVER la présente délibération relative à l'admission en non-valeur des créances éteintes de la commune (budget principal) dont le détail figure en annexe ;

2°! DE DIRE que les montants sont prévus au budget principal de la commune ;

3°! D'AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer l'ensemble des documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Le Maire,

Pierre BRÈTE

Secrétaire de séance,

= Nathalie PASQUET D

ET TT

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