Compte-Rendu - 2017 12 21 SCDBX CRCM

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Compte-Rendu - 2017 12 21 SCDBX CRCM Document publié le Jeudi 21 décembre 2017 par la commune de Saint-Caprais-de-Bordeaux. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2017 12 21 SCDBX CRCM)Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Aménagement du territoire, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 DECEMBRE 2017

L’an deux mille dix sept, le vingt et un décembre à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de Saint Caprais de Bordeaux, dûment convoqué, s’est réuni à la Mairie en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Christian BONETA , Maire.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 23

Etaient présents : Ms BONETA, MUNOZ, LAYRIS, SIERRA, FONTANET, BERNARDI, FESTAL, MURARD, Mmes MANGEMATIN, LEVRAUD, DARMAILLAC, BOURDOT, CORJIAL,

Procurations : Mme LEVY à Mme MANGEMATIN , M. BALAN à M. BONETA, M. PETIT à Mme CORJIAL , Mme MARQUAIS à M. FESTAL, Mme COUTY à M. MURARD, Mme FROT à Mme DARMAILLAC ? M. BILLET à M. FONTANET

Absents : Mmes DAUBIE, CRAYSSAC, M. FORESTIER

Secrétaire de séance : M . FONTANET

Le compte rendu du précédent conseil sera adopté lors de la prochaine séance.

1 – Modification des statuts communautaires :

Ce projet de modifications devait être présenté lors du précédent conseil, mais suite à des demandes de rectifications d'élus communautaires, le texte initial a été modifié et validé en conseil communautaire le 20 décembre dernier.

Chaque conseiller a reçu le nouveau projet et M. le Maire présente donc les points concernant ces modifications :

Au 1er janvier 2018 les Communautés de Communes souhaitant continuer à bénéficier de la DGF bonifiée pour 2018 devront exercer à la date du 1er janvier , au moins 9 des 12 groupes de compétences énumérés par l’article L.5214-23-1 du Code Général des collectivités territoriales (CGCT) dans sa rédaction en vigueur au 01.01.2018.

Au regard des dispositions à l’éligibilité à la DGF bonifiée au 1er janvier 2018, la communauté de communes des portes de l’entre-deux-mers exercera 5 groupes de compétences :

- Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’art L4251-17 ;

- Collecte et traitement des déchets ;

- Aménagement entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage

- Construction ou aménagement entretien des équipements sportifs d’intérêt communautaire

- Création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire

Il est à noter que la compétence aménagement de l’espace communautaire ne peut pas être comptabilisée dans les compétences ouvrant droit à la DGF bonifiée dans lamesure où elle est incomplète (PLUI).

Néanmoins, la compétence aménagement de l’espace communautaire : schéma de cohérence territorial et schéma de secteur est maintenue dans les statuts.

Les autres groupes de compétence énumérés pour être éligible à la DGF bonifiée au 1er janvier 2018 dans l’article L5214-23-1 du CGCT sont :

- Eau,

- Assainissement collectif et non collectif,

- Politique de la ville,

- Gestions des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les conditions prévus à l’article L.211-7 du code de l’environnement (GEMAPI) - Politique du logement social d’intérêt communautaire et action, par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées,

- Création et gestion de maison de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 Avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,

- Il est donc proposé :

D’INTEGRER DANS LES STATUTS COMMUNAUTAIRES LES COMPTETENCES SUIVANTES :

- La compétence GEMAPI, tel que défini par l’article L.211-7 et en particulier les 1°,2°,5°,8° du code l’environnement :

 AMENAGEMENT DE BASSINS OU D’UNE FRACTION DE BASSIN HYDROGRAPHIQUES.

 ENTRETIENT ET AMENAGEMENT DES COURS D’EAU, canal, lac ou plan d’eau y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau ;

 DEFENSE CONTRE LES INONDATIONS ET LA MER

 PROTECTION ET RESTAURATION DES SITES,DES ECOSYSTEMES AQUATIQUES ET DES ZONES HUMIDES AINSI QUE DES FORMATIONS BOISEES RIVERAINES

-La compétence politique de la ville . Sa déclinaison opérationnelle pourrait être un Conseil Intercommunal de Sécurité Prévention de Délinquance.

- La compétence politique du logement social d’intérêt communautaire et action, par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées. La communauté de commune a déjà réhabilité un logement d’urgence. Le programme local de l’habitat et/ou l’opération programmé de l’habitat pourraient être envisagés.

- La compétence Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

D’INTEGRER DANS LES STATUTS COMMUNAUTAIRE LES COMPETENCES FACULTATIVES SUIVANTES :-Le versement des contributions au SDIS permettant l’amélioration du coefficient d’intégration fiscale à compter du 1er janvier 2018,

-La gare de Lignan-de-Bordeaux dans l’item << création et mise en valeur des installations publiques à vocation touristique >> afin de clarifier notre champ d’intervention.

Après avoir entendu les explications du Maire, le conseil municipal Décide à l'unanimité d'approuver la modification statuaire et les statuts communautaires,

Le conseil municipal adopte également à l'unanimité le rapport définitif de la CLECT concernant les charges transférées pour 2017 (il s'agit des mêmes chiffres que ceux adoptés en Juillet mais qui sont calculés d'une manière définitive .

il est rappelé que la CLECT a remis un premier rapport au mois de Mai 2017 portant sur les charges transférées au titre des compétences sur la création, l'aménagement et l'entretien de la voirie d'intérêt communautaire ( « compétence voirie » ainsi que sur la construction, l'entretien et le fonctionnement d' équipements sportifs d'intérêt communautaire et l'animation sportive « compétence sports » pour les communes de l'ancien périmètre.)

Il s'agit de finaliser les évaluations présentées en Mai 2017 en les complétant :

- des mises à jour de la valorisation des charges transférées en investissement au titre de la compétence « voirie » par les communes de l'ancien périmètre

- de la mise à jour de la valorisation des charges transférées en investissement et en fonctionnement au titre de la compétence « voirie » par les communes ayant intégré le périmètre intercommunal au 1er janvier 2017

- de la mise à jour de la valorisation des charges transférées en investissement et en fonctionnement au titre de la compétence « sport » par les communes ayant intégré le périmètre intercommunal au 1er janvier 2017

- de la valorisation des charges transférées par les communes ayant intégré le périmètre intercommunal au 1er janvier 2017 au titre de l'entretien de l'éclairage public ,

Avant de clôturer cette séance, M. le Maire informe le conseil municipal du décès de M. LEGLISE, ancien employé communal, qui a pendant des nombreuses années gérer le fleurissement et les espaces verts de la commune.

La séance est levée à 19 heures 15