Compte-Rendu - 2019 07 08 SCDBX CRCM

Documents similaires

Compte-Rendu - 2014 12 08 SCDBX CRCM

Compte-Rendu - 2019 11 04 SCDBX CRCM

Compte-Rendu - 2019 04 08 SCDBX CRCM

Compte-Rendu - 2019 10 17 SCDBX CRCM

Compte-Rendu - 2016 06 20 SCDBX CRCM

Compte-Rendu - 2014 05 22 SCDBX CRCM

Compte-Rendu - 2014 04 14 SCDBX CRCM

Compte-Rendu - 2017 12 21 SCDBX CRCM

Compte-Rendu - 2018 03 05 SCDBX CRCM

Compte-Rendu - 2017 04 10 SCDBX CRCM

Compte-Rendu - 2019 07 08 SCDBX CRCM Document publié le Lundi 8 juillet 2019 par la commune de Saint-Caprais-de-Bordeaux. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2019 07 08 SCDBX CRCM)Thèmes du document : Transports, Eau et assainissement, Démocratie, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 08 JUILLET 2019

L’an deux mille dix neuf, le huit du mois de juillet , à dix-neuf heures, le conseil municipal de Saint Caprais de Bordeaux, dûment convoqué s’est réuni à la mairie sous la présidence de Monsieur Christian BONETA, Maire.

Etaient présents : Ms BONETA, MUNOZ, LAYRIS, SIERRA, MURARD, FONTANET, FORESTIER, FESTAL, BERNARDI, PETIT, Mmes MANGEMATIN, DARMAILLAC, CRAYSSAC, CORJIAL, LEVY, MARQUAIS.

Procurations : Mme FROT à Mme MANGEMATIN , Mme DAUBIE à Mme LEVY, Mme BOURDOT à M. BONETA.

Absents : Mmes LEVRAUD, COUTY, Ms BALAN, BILLET.

Secrétaire de séance : M. PETIT

Adoption du précédent compte rendu sans observation.

Ordre du jour :

1 - Objet : Fixation du nombre et de la répartition des sièges du conseil communautaire de la communauté de communes des Portes de l’Entre-deux- Mers dans le cadre d’un accord local

M. le Maire propose de délibérer sur le nombre de sièges du conseil communautaire de la communauté de communes des Portes de l’Entre-deux-Mers dans le cadre d’un accord local , à compter de 2020. Ce projet a été validé en communauté des communes et doit être entériné par chaque commune.

Il donne lecture du projet de délibération :

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-6-1 ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 22 Décembre 2016 fixant la composition du conseil communautaire de la communauté de communes des Portes de l’Entre-deux-Mers,

Ainsi, la composition du conseil communautaire de la communauté de communes des Portes de l’Entre-deux-Mers pourrait être fixée, à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux :

· selon un accord local permettant de répartir un nombre total de sièges qui ne peut excéder de plus de 25% la somme des sièges attribués en application de la règle de la proportionnelle à la plus forte moyenne basée sur le tableau de l’article L. 5211- 6-1 III et des sièges de « droits » attribués conformément au IV du même article, mais dont la répartition des sièges devra respecter les conditions cumulatives suivantes :

· être répartis en fonction de la population municipale de chaque commune,

· chaque commune devra disposer d’au moins un siège,

· aucune commune ne pourra disposer de plus la moitié des sièges,

· la part de sièges attribuée à chaque commune ne pourra s'écarter de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale des communes membres, sauf à bénéficier de l’une des deux exceptions à cette règle prévues au e) du 2° du I de l’article L.5211-6-1 du CGCT.Afin de conclure un tel accord local, les communes membres de la communauté doivent approuver une composition du conseil communautaire de la communauté respectant les conditions précitées, par délibérations concordantes.

De telles délibérations devront être adoptées au plus tard le 31 août 2019 par la majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres de la communauté, représentant la moitié de la population totale de la communauté ou l’inverse, cette majorité devant nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres de la communauté.

· à défaut d’un tel accord constaté par le Préfet au 31 août 2019, selon la procédure légale [droit commun], le Préfet fixera à 30 sièges [droit commun], le nombre de sièges du conseil communautaire de communauté, qu’il répartira conformément aux dispositions des II, III, IV et V de l’article L.5211-6-1 du CGCT.

Au plus tard au 31 octobre 2019, par arrêté préfectoral, le Préfet fixera la composition du conseil communautaire de la communauté, conformément à l’accord local qui sera conclu, ou, à défaut, conformément à la procédure légale.

Le Maire indique au conseil municipal qu’il a été envisagé de conclure, entre les communes membres de la communauté un accord local, fixant à 37 le nombre de sièges du conseil communautaire de la communauté, réparti, conformément aux principes énoncés au 2°) du I de l’article L. 5211-6-1 du CGCT, de la manière suivante :

Nom des communes

membres

Populations municipales

(*ordre décroissant de

population)

Nombre de

conseillers

communautaires

titulaires

LATRESNE 3 425 5

SAINT CAPRAIS-DE-

BORDEAUX 3 201 5

CAMBLANES-ET-MEYNAC 2 872 5

QUINSAC 2 174 4

LANGOIRAN 2 171 4

CENAC 1 820 3

CAMBES 1 537 3

TABANAC 1 082 2

BAURECH 843 2

LIGNAN-DE-BORDEAUX 827 2

LE TOURNE 812 2

Total des sièges répartis : 37

Il est donc demandé au conseil municipal de bien vouloir, compte tenu de l’ensemble de ces éléments, fixer, en application du I de l’article L. 5211-6-1 du CGCT, le nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire de la communauté de communes des Portes de l’Entre-deux-Mers.

M. PETIT fait remarquer que la proposition d'un accord local est un point positif qui permet une représentation maximale d'élus au sein de la Communauté des Communes.

Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité de fixer, à 37 le nombre de sièges du conseil communautaire de la communauté de communes des Portes de l’Entre- deux-Mers, réparti comme suit :

Nom des communes

membres

Populations municipales

(*ordre décroissant de

population)

Nombre de conseillers

communautaires titulaires

LATRESNE 3 425 5SAINT CAPRAIS-DE-

BORDEAUX 3 201 5

CAMBLANES-ET-MEYNAC 2 872 5

QUINSAC 2 174 4

LANGOIRAN 2 171 4

CENAC 1 820 3

CAMBES 1 537 3

TABANAC 1 082 2

BAURECH 843 2

LIGNAN-DE-BORDEAUX 827 2

LE TOURNE 812 2

Autorise Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

2 – objet : Demande de report du transfert à la Communauté de Communes des Portes de l’Entre-deux-Mers des compétences d’eau potable, d’assainissement des eaux usées (collectif et non collectif).

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal le cadre réglementaire désormais applicable concernant les compétences eau potable et assainissement des eaux usées (collectif et non collectif) :

La Loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite Loi NOTRe, en son article 64 IV a acté le caractère obligatoire des compétences eau potable et assainissement des eaux usées (collectif et non collectif) pour les communautés de communes à compter du 1er janvier 2020.

Toutefois, le caractère obligatoire de ce transfert de compétences et ses modalités ont fait l’objet de

nombreux débats parlementaires qui ont abouti au vote de la Loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau potable et assainissement des eaux usées (collectif et non collectif) aux communautés de communes, promulguée au Journal officiel n°179 du 5 août 2018 apporte un assouplissement au caractère obligatoire dès 2020 de ces prises de compétences par les communautés de communes, avec une possibilité de report au 1er janvier 2026.

En effet, en son article 1, la Loi n°2018-702 du 3 août 2018 stipule :

« Les communes membres d’une Communauté de Communes qui n’exerce pas [...] les compétences relatives à l’eau à l’assainissement des eaux usées peuvent s’opposer au transfert obligatoire [...] de ces deux compétences, ou de l’une d’entre elles, à la Communauté de Communes si, avant le 1er juillet 2019, au moins 25 % des communes membres de la Communauté de Communes représentant au moins 20 % de la population, délibèrent en ce sens. En ce cas, le transfert de compétences prend effet au 1 er janvier 2026. »

Eu égard à l’importance de la réorganisation qu’induirait le transfert de ces compétences à la Communauté de Communes des Portes de l’Entre-deux-Mers d’une part, aux enjeux techniques et financiers d’autre part, Monsieur le Maire met en avant qu’il est nécessaire de se donner du temps pour étudier de manière fine les incidences et préparer sereinement les évolutions induites (techniques, financières, administratives et humaines).

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de s’opposer au transfert des compétences relatives à l’eau potable et assainissement des eaux usées (collectif et non collectif) à la Communauté de Communes des Portes de l’Entre-deux-Mers au 1er janvier 2020 et de solliciter le report de transfert obligatoire de ces compétences au 1er janvier2026.

Il est précisé que ce transfert sur notre territoire est un peu compliqué car plusieurs communes concernées par ce transfert appartiennent à d'autres CDC (Madirac, Carignan , Lignan par exemple) ;

M. PETIT estime qu'il est important de repousser ce transfert à 2026 car cet exemple illustre les limites de la loi concernant l'intercommunalité qui veut réduire le nombre de syndicats ; en ce qui concerne les syndicats de l'eau et l'assainissement , il serait nécessaire de prendre en compte non pas le territoire mais le relief, et ce afin d'éviter la construction de mini stations de relevage . M. le Maire évoque également le problème des forages et du personnel de ces syndicats . Il indique que la situation des prestataires extérieurs a déjà été réglée. Le prix uniforme de l'eau et de l’assainissement a également été institué.

A l'issue de cet exposé, le conseil municipal décide à l'unanimité de demander le report du transfert des compétences relatives à l’eau potable et assainissement des eaux usées (collectif et non collectif) à la Communauté de Communes des Portes de l’Entre- deux-Mers au 1er janvier 2026

3 - : Mise en place du Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS) - Délibération portant modification des statuts de la Communauté de communes.

M. le Maire présente le projet de création d'un CIAS :

Un consensus s’est dégagé lors du conseil du 10 juillet 2018 pour rendre un avis favorable au projet de constitution d’un CIAS, sous les conditions suivantes : - Bien déterminer avant sa mise en place les actions/compétences déléguées au CIAS,

- Mener en parallèle la dissolution du Syndicat d’Aides au Maintien à Domicile (SAMD) des Coteaux de Garonne afin de déléguer ce service au CIAS et accompagner les agents dans ce changement.

En résumé, la communauté de communes souhaite :

- structurer l’organisation du CIAS et les missions qui vont lui être déléguées, - accompagner le personnel du syndicat dans ce changement. Pour ce faire, un certain nombre de délibérations sont à prendre au niveau du conseil communautaire et des conseils municipaux.

A commencer par celle portant modification des statuts communautaires telle que présentée ci-après.

La modification des statuts va porter sur :

- l’introduction de la création d’un CIAS pour exercer les actions inscrites à l’intérêt communautaire de l’action sociale,

- faire apparaître les actions liées à la petite enfance, l’enfance et la jeunesse plus clairement.

C’est ainsi que la création d’un CIAS va permettre de rendre plus visible et lisible, l’Action Sociale communautaire, en dehors du champ de la compétence facultative Petite Enfance, Enfance, Jeunesse, déjà bien identifiée et structurée.

Cette nouvelle structure juridique aura pour objet :

- la gestion d’un service d’aide au maintien à domicile dont la finalité est de s’inscrire dans la continuité et en lieu et place du Syndicat d’Aide au Maintien à Domicile des Coteaux de Garonne (SAMD) afin de répondre en particulier aux nécessités du vieillissement de la population,

- l’adhésion au Centre Local d’Information et de Coordination (CLIC) des Hauts deGaronne,

- la gestion des logements d’urgence,

- la gestion du transport de proximité.

Outre ces services, le CIAS aura pour mission de mettre en synergie les CCAS qui le souhaitent, chacun d’entre eux conservant son autonomie de fonctionnement.

Les statuts modifiés proposés ce soir doivent être adoptés par les conseils municipaux dans les trois mois qui suivent le conseil communautaire du 09 avril.

Une fois les statuts adoptés par les communes, le conseil communautaire devra délibérer pour créer formellement le CIAS.

M. FORESTIER demande ce qui est prévu au niveau de la jeunesse : cette compétence est déjà gérée mais pas par l'aide sociale mais par la commission enfance-jeunesse. Il existe déjà un point jeunes à Latresne, qui va être agrandi, et un diagnostic est en cours de réalisation (par 3 sociologues). Cette étude sera communiquée en Septembre.

M . FORESTIER regrette un manque de visibilité sur ces actions alors que la population jeune est importante sur notre territoire et notamment sur le manque de moyens (éducateurs , lieux...)

M. le Maire et M. MURARD indiquent que les premières analyses de ce diagnostic précisent que le territoire offre une prise en charge significative en terme de petite enfance-jeunesse. M. FORESTIER regrette le choix de la commune de Latresne car cela ne correspond pas à un point central du territoire et il précise que la fonction des animateurs et éducateurs implique une mobilité sur l'ensemble du territoire.

M. PETIT estime que la création d'un CIAS est un point positif, car certaines actions d'aide sociale peuvent être menées par les communes mais que d'autres nécessitent d'être engagées sur la Communauté des Communes et que cela devra être bien défini. Il regrette néanmoins l'absence d'un CIPD. Ce sujet à été abordé mais n'a pas été retenu pour le moment.

Mme CORJIAL rappelle l'importance d'un CIPD et insiste sur le chiffre important de jeunes sur le territoire. Elle rappelle également l'importance de cette structure qui a existé il y a quelques années sur notre commune.

Mme MARQUAIS demande quelles actions concrètes vont être mises en place sur les communes. M. PETIT rappelle que le social ne concerne pas que les jeunes mais que c'est surtout une aide à la personne avec de multiples actions possibles qui est nécessaire et que cela doit être géré par les communes .

Après avoir entendu les explications du Maire, le conseil municipal décide à l'unanimité d'adopter les statuts communautaires modifiés comme indiqué ci-dessus.

4 - Adhésion à un groupement de commande pour la « Prestation Entretien voirie »

Depuis le 1er janvier 2017, la communauté de communes des Portes de l’Entre Deux mers est compétente en matière d’entretien de la voirie transférée.

Considérant que les communes, pour l’entretien de leur voies peuvent faire appel à des prestataires extérieures.

On peut considérer que la mutualisation de « prestation entretien de voirie » peut permettre de réaliser des économies d’échelle.Dans ce contexte, conformément à l’article 28 de l’ordonnance 2015-899 du 23/07/2015, il est proposé de constituer un groupement de commande entre les Communautés de Communes de la CdC des Portes de l’entre-deux-mers et l'ensemble des 11 communes du territoire. Un appel d'offre a été lancé concernant tous les travaux d'entretien y compris l'élagage . L'entretien des terrains de sports a aussi fait l'objet d'un appel d'offres mais il s'agit là d'une compétence CDC ; néanmoins les communes peuvent conserver l'entretien des terrains de sports (tonte, traçage , sablage , abords des stades ...). En ce qui concerne notre commune cette gestion a été déléguée.

Ce marché sera passé sans minimum et sans maximum de prix. M. PETIT précise qu'il ne faut pas confondre groupement de commandes et compétences et que le groupement de commandes est une source d'économies.

Considérant qu’il est dans l’intérêt de notre Communauté de communes ou la commune d’adhérer à ce groupement de commande pour ses besoins propres,

Considérant que la demande a été fait à la CdC des Portes de l’entre Deux Mers de bien vouloir assurer le rôle de coordonnateur de ce groupement pour le compte de ses adhérents,

Vu le projet de convention constitutive du groupement joint à la présente délibération,

Monsieur le Maire propose au conseil municipal :

- D’adhérer au groupement de commande « prestations entretien de voirie »

- D’approuver que le rôle de coordonnateur du groupement soit assuré par la CdC des Portes de l’Entre Deux Mers

- De bien vouloir l’autoriser à signer la convention constitutive du groupement

- De désigner, parmi les membres du Comité de Pilotage :

M . BONETA Christian en tant que représentant titulaire

M. MUNOZ Armand en tant que représentant suppléant

- De bien vouloir l’autoriser à prendre toute mesure d’exécution de la présente délibération

Le conseil municipal, après avoir entendu cet exposé délibère et adopte cette proposition

Votants : 19 – Pour : 18 – Abstention : 1 ( Mme MARQUAIS) . Celle -ci précise que son abstention ne porte pas sur la création du groupement mais sur la désignation des délégués.

5 – Subventions exceptionnelles :

Il est précisé que l'ordre du jour prévoyait une subvention exceptionnelle pour le secrours catholique mais en fait cette attribution releve du CCAS.

Il est donc proposé au conseil municipal d'attribuer une subvention exceptionnelle aux associations suivantes (article 6574) :

- ASCJ : subvention d'un montant de 100 € correspondant à la prise en charge d'une location d'un véhicule frigorifique nécessaire pour la restauration assurée par l'association le 14 juillet 2019

- Coopérative scolaire école élémentaire : il s'agit de rembourser à la coopérative scolaire la prise en charge par un enseignant (M. LENORMAND) de la location d'un véhicule lors d'une sortie sportive USEP des élèves de l'école élémentaire à Blaye . Montant : 107 €- MUSICAPRAIS : cette subvention d'un montant de 243,50 € permettra de rembourser à l'association les frais engagés pour la restauration des musiciens lors des Scènes d’Été (75,50 €) et de Jazz 360 ( 168€ ).

Après avoir entendu cet exposé, le conseil municipal adopte cette délibération à l'unanimité .

M . PETIT demande quelle somme a été inscrite au budget sur la ligne budgétaire : 2 000 €

6 – Décisions Modificatives :

M. le Maire propose au conseil d' adopter une décision modificative concernant l'opération 42 (Loustallaut) : il s'agit de pouvoir acquitter des factures de travaux réalisés à la salle J P CORJIAL , prévus au marché mais non budgétisés , à savoir :

Augmentation de crédits : au 023 (virement à la section d'investissement : + 15 300 € (augmentation des recettes au 74121 et 74127 )

Ouverture de crédits : opération 42 Loustallaut : + 15 300 €

Virement de crédits entre l'opération Bâtiments et l'opération Loustallaut : + 9 700 €

Le conseil municipal adopte cette DM à l'unanimité.

M. PETIT indique que les deux panneaux d'évacuation situés dans la salle JP Corjial portent le nom d'Epicurien, : il faudra les modifier.

7 : Convention avec l'ASCJ concernant le jumelage avec CARVOIERA :

Cette convention établie par la commission vie associative avec l'ASCJ a été étudiée et il est proposé au conseil municipal de valider sa signature (voir document joint) M. FORESTIER estime qu'il s'agit d'une bonne mouture, car le document initial comportait un droit de véto qui a été modifié et il précise qu'il est important que la municipalité prenne en charge sa propre communication en terme de jumelage. Il précise que l'association rend compte des animations mais que le volet politique doit être pris en charge par la commune en terme de communication.

M. MURARD précise que chaque année l'ASCJ présentera un projet associatif avec les activités prévues par le jumelage qui devront être validées par le conseil municipal. Dans le cas d'un projet hors cadre associatif , celui-ci devra être validé en conseil municipal avant tout engagement .

Accord unanime du conseil pour cette validation.

8 – Questions diverses :

- Zone d'agglomération route de Camblanes :

Le conseil municipal a validé la création de cette zone d'agglomération (vitesse limitée à 50 kms/h) et le centre routier de Créon nous demande de nommer cette zone : il est proposé le nom des « tambourins ». M. SIERRA demande si cela ne va pas entraîner une confusion avec le lotissement et le chemin des Tambourins. M. le Maire rappelle que c'est uniquement une indication qui sera installée sur le RD 14e1 pour signaler l'entrée d'agglomération. En ce qui concerne la vitesse sur cet axe, le centre routier étudie l'aménagement d'une écluse .

Mme MARQUAIS indique qu'il faut être vigilant à ne pas créer trop de zones d'agglomérations et M. PETIT évoque le problème des travaux de réhabilitation de la chaussée qui se retrouvent morcelés en raison de ces zones situées en agglomération et dont l'entretien n'est plus pris en charge par le Département.M. le Maire précise que la bande de roulement est toujours prise en charge par le Département, même en zone d'agglomération. Il rappelle également que cette zone a été créée à la demande des riverains qui font état de la dangerosité de cette départementale et surtout pour la sécurité des enfants qui prennent le bus à cet endroit.

Accord du conseil municipal.

- Motion contre le projet de redéploiement du réseau des finances publiques

M. le Maire présente une proposition de motion concernant le projet de redéploiement des finances publiques : en effet la Direction Générale des Finances Publiques a engagé une démarche visant à réorganiser et resserrer l'ensemble de son réseau territorial et de ses implantations sous l'autorité du Ministre de l'action et des comptes publics et du Préfet. Cette démarche s'appuie sur une vision pluriannuelle des suppressions d'emplois à la DGFIP – dont le volume n'est pas connu à ce jour – et la montée en puissance du numérique. Elle a été baptisée « géographie revisitée » et se traduit par :

-des suppressions de trésoreries de proximité, qui seraient regroupées dans des « services de gestion comptable »

- la mise en place de conseillers aux décideurs publics

-la réduction via la fusion et le regroupement de services des impôts des particuliers (SIP) de services des impôts des entreprises (SIE) de services de la publicité foncière (SPF) et d'autres services plus spécialisés (les services locaux de contrôle fiscal par exemple) -la création d'accueils de proximité.

-des transferts de service des villes vers les territoires ruraux.

Il faut préciser que les accueils de proximité prévus par la Direction Régionale des Finances Publiques d'Aquitaine et de la Gironde n'accueilleront aucun agent des finances publiques à demeure. Ces accueils seront assurés soit par des contractuels, soit par des agents de la poste ou des agents territoriaux. Mais ils ne seront compétents que pour répondre à des questions basiques en matière de fiscalité des particuliers ; Toutes les trésoreries seront supprimées et remplacées par 7 services de gestion comptable dont 6 hors métropole éloignant le service en charge de la gestion de notre budget. Concernant les trésoreries de Cambes, Créon et Castres, elles sont supprimées et remplacées par un service de gestion comptable à la Brède. Il est indiqué qu'à ce jour, il n'existe aucun local prévu à La Brède pour accueillir ce service alors qu'à Cambes un bâtiment est utilisé et pourrait même être agrandi si nécessaire. De plus rien n'est précisé quant au paiement des agents qui ne seraient plus des agents de l'Etat.

En ce qui concerne la trésorerie de Cambes, Mme Clatot doit demander sa mutation pour le centre de La Brède et les autres agents ne connaissent pas encore leur affectation. Par exemple un usager habitant Langoiran, Langon , Bazas , Villandraut ou Captieux ayant des difficultés pour payer ses factures de cantine ou d'ordures ménagères devra aller à la Réole.

Mme CORJIAL insiste sur les contradictions de ces modifications : au moment où il est demandé de réduire les flux de circulations, les charges liées au transport routier , on va obliger la population a faire des kilomètres pour régler des problèmes administratifs et de plus, il existe une réelle fracture numérique et un nombre important d'usagers va se retrouver à devoir effectuer des démarches uniquement par internet alors que déjà l'administration fiscale a du avoir recours à des anciens salariés pour pouvoir aider les contribuables à faire leurs déclarations d’impôts informatiquement. M. le Maire évoque aussi le conseil aux communes qui est un mission importante. M. PETIT demande si d'autres communes vont aussi voter une motion contre ce redéploiement : réponse positive du Maire

M. le Maire propose donc le vote d'une motion contre ce redéploiement , à savoir :Après avoir entendu l'exposé de M. le Maire concernant le projet de redéploiement des finances publiques qui prévoit entre autres :

- les suppressions des trésoreries de Cambes, Créon et Castres et leur remplacement par un service de gestion comptable à La Brède

-les accueils de proximité prévus n'accueilleront aucun agent des finances publiques à demeure : ces accueils seront assurés soit par des contractuels, soit par des agents de la poste ou par des agents territoriaux

- Des points de contact seront dédiés aux collectivités, dans lesquels un cadre A+ sera chargé de répondre aux interrogations : néanmoins ces points de contact qui s'installeront dans les communes pourront être localisés au sein des Maisons de Service au Public ou bien au sein des Mairies, et ce par le biais d'un conventionnement. On peut donc s'interroger sur les coûts cachés qu' une telle organisation pourrait avoir sur les municipalités ( l’état paiera-t-il un loyer ? Quelle sera la prise en charge des animateurs formés à l’accompagnement numérique ...)

Au vu des multiples interrogations soulevées par ce projet tant pour les collectivités que pour les administrés, le conseil municipal délibère et adopte une motion contre ce projet de redéploiement qui prive les communes rurales d'un service public de proximité.

Le conseil municipal à l'unanimité valide cette motion contre le projet de redéploiement des finances publiques qui pénalisera les collectivités et les administrés.

Le conseil à l'unanimité s'élève contre ces réformes qui au nom d'économies à réaliser pénalisent fortement les collectivités , signent la fin du service public au détriment de la population et précarisent les salariés recrutés en tant que contractuels avec des salaires minimum.

- La poste :

M. le Maire précise qu'il a rencontré avec M . le Maire de Camblanes, le directeur de la Poste et celui de la Banque Postale qui ont confirmé que le bureau de poste de Saint Caprais est un bureau qui fonctionne bien dont le nombre d’utilisateurs est important. Il a donc été demandé une extension des heures d'ouverture (l'après midi). Notre demande est à l'étude . Il est précisé que le bureau de St Caprais bénéficie toujours du service des recommandés et des colis alors que Camblanes doit aller à Latresne pour ce service. L'ensemble des élus fait état du nombre important d'usagers le matin (parfois plus de 15 personnes attendent ).

- Référendum sur la privatisation des Aéroports de Paris : M. PETIT et Mme CORJIAL demandent s'il est possible de mettre un ordinateur au service des usagers qui souhaiteraient soutenir la tenue d' un Référendum d’Initiative Partagé et de faire une information à ce sujet. Il est indiqué que la population peut se rendre à la mairie de Créon , chef lieu de canton qui dispose de bornes pour participer à la demande de R I P , mais que les autres communes peuvent également proposer ce service. Il est également possible de voter par courrier. Accord du conseil municipal.

- Nom des rues pour le lotissement des Terrasses : il est proposé de donner aux 4 rues de ce lotissement des noms de cépage du bordelais , à savoir : rue du Petit Verdot – rue Sémillon- rue Cabernet Sauvignon – allée muscadelle . accord du conseil municipal

- Nom des écoles : une urne a été mise à disposition pour les propositions d'appellation des écoles de la commune. M. PETIT propose pour l'école élémentaire le nom de M. Crubillé (ancien élu qui a œuvré pour l'agrandissement de l'école et ancien instituteur) . Le choix définitif sera fait par le conseil municipale

- Transport scolaire :

La Région qui a pris la compétence Transport scolaire a complètement modifié les critèreset modes de calcul de prise en charge : la distance minimum pour bénéficier d'une prise en charge financière est de 3 kms ; c'était déjà un critère retenu par le Département mais la Région a décidé qu'en dessous de cette distance, le montant pour l'année pour un enfant serait désormais de 195 € . Notre commune ne peut donc plus appliquer le tarif de 30 € /an . Pour ces raisons , beaucoup de familles qui avaient inscrits leurs enfants pour ce service (19 enfants) ont annulé leurs inscriptions et seuls 3 enfants restent à ce jour prévus pour l'année 2019/2020 . Le conseil municipal s'élève contre ces nouveaux critères qui incitent les familles à renoncer au transport scolaire alors que l'on préconise le développement des transport en commun afin de réduite les effets néfastes liées à la circulation .

M. MURARD demande si l'on pourrait gérer directement le transport scolaire : cela est impossible car le transport scolaire relève d'une compétence régionale : c'est la Région qui est habilitée à lancer des consultations pour des prestataires extérieurs ou qui délègue à la commune mais sous réserve de l'application des critères retenus. En ce qui concerne le tarif la seule possibilité pour réduire le montant dû par les familles serait une prise en charge financière par la commune de ces frais . Cette hypothèse aurait un coût trop important qui s'ajouterait aux frais de fonctionnement.

M. PETIT demande comment sont déterminées les distances : le site de la Région a un logiciel qui sert de référence pour établir la distance en fonction de votre lieu d'habitation et de l'arrêt le plus proche. Selon ce logiciel aucun des enfants inscrits précédemment ne réside au-delà de 3 kms.

Au vu des inscriptions (3) il n'y aura qu'un circuit de mis en place, et il a donc été décidé de supprimer les garderies qui accueillaient les enfants entre les deux circuits ; de plus les enfants inscrits étant des élèves de l'école élémentaire, la présence d'une accompagnatrice n'est plus nécessaire. Cela réduira les coûts de fonctionnement ; M. MURARD demande si en fonction des économies faites , on pourrait envisager une prise en charge des frais pour les familles. Cette participation ne serait pas équitable par rapport aux familles qui ont recours à l'accueil périscolaire. Une discussion s'engage à ce sujet. Un bilan comptable sera fait pour calculer le coût réel de ce service. Néanmoins il est rappelé qu'à compter de juillet 2020 notre bus ne pourra plus être utilisé pour effectuer le ramassage scolaire et que la pérennité même du service est remise en cause.

M. MURARD informe le conseil que dans le cadre du mois de l'environnement il avait été décidé d'un approvisionnement bio et local pour des légumes pour le restaurant scolaire, et ce à titre expérimental : la production n'a pas permis de réaliser cet essai en mai, mais en juin le restaurant scolaire a pu offrir des légumes bio et livrés le jour même de la récolte (salade, courgettes ...) par le château le Parvis de Dom Tapiau à des prix similaires à ceux habituels . Aussi, il est proposé de continuer à se fournir auprès de ce maraîcher à compter de septembre. M LAYRIS demande si cette action entre dans le cadre du Plan Alimentaire Territorial (P.A.T) : il s'agit d'un essai, notre commune n'est donc pas encore référencée.

Salle de raquettes : la livraison est prévue la semaine 33 (12 au 18 août).

Fête de la musique : Plus de 120 personnes ont assisté aux différents concerts proposés dont un spectacle des scènes d'été .

Bilan de Jazz 360 : M. MURARD informe le conseil que plus de 200 personnes ont participé à cette manifestation ( 100 repas ont été servis par Musicaprais) . Il est à souligner que l'ensemble des intervenants a apprécié l’acoustique de la salle JP Corjial et a remercié nommément les agents techniques de la commune pour toute l'aide apportée

Scènes d'été : un spectacle (pièce de théâtre) est prévu à la salle JP Corjial le 31 Août . Des réservations seront à faire à la mairie . Le même jour se déroulera un critérium cycliste « Jean Louis Braneyre »organisé par l'US Villenavais et piloté par l'ASCJ qui assurera ensuite une petite restauration avant le spectacle des Scènes d'été.Un agenda culturel du 2 ème semestre 2019 a été distribué .

M . MURARD indique que le club intercommunal de football a demandé de pouvoir reprendre des entraînements sur le terrain de notre commun dès le mois d'août car les vestiaires de Camblanes sont en travaux . C'est la Communauté des Commues qui gère l'entretien des stades.

Mme MANGEMATIN fait le point sur le jardin partagé : Concordia a organisé un chantier jeunes qui s'est très bien passé : ils ont réalisé du mobilier en bois . Il est indiqué que l'association Concordia a remercié la mairie et le service technique pour l'aide apportée et il est également précisé que le mobilier fabriqué ainsi que la clôture du jardin donnent totalement satisfaction.

M. FORESTIER informe le conseil municipal que lors du voyage à Carvoiera pour les 20 ans du jumelage il a rencontré un musicien qui lui a appris que la commune de Carvoiera a bénéficié d' une subvention pour la création d'un orchestre symphonique ; il a donc évoqué la possibilité de jumeler les orchestres classiques (celui de Carvoiera et Musicaprais) . Les maires de deux communes ont acté cette démarche et M. FORESTIER informera le conseil de l'avancée de ce projet .

M. FORESTIER rappelle les erreurs de signalétique non résolus sur les panneaux de signalisation des lieux dits de la commune réalisés par la Communauté des Communes.

M. FORESTIER rend compte d'un incident qui a eu lieu à l'entrée du lotissement la Courte Paille – Les Peupliers, à savoir : une entreprise mandatée par le SDEEG a réalisé des travaux électriques sans signalisation de sécurité. Il remet aux élus des photos de ce chantier et il rappelle que la réglementation prévoit l'application des règles de sécurité des chantiers routiers, c'est à dire l'installation d'une signalisation en amont et en aval du chantier et que les contraintes liées au chantier sont de plus en plus signalées en fonction de la proximité des travaux. Il s'est donc adressé aux intervenants du chantier qui lui ont répondu qu'ils avaient un arrêté de la mairie autorisant ces travaux ; les mesures de signalisation précisées dans l’arrêté sont complémentaires aux règles obligatoires de sécurité des chantiers routiers.

Les photos mettent en évidence, l'absence de toute signalisation générale de sécurité ni les règles prescrites par l’arrêté municipal.

Mme CORJIAL demande à M. FORESTIER pourquoi il n'a pas pris contact avec M. MUNOZ, responsable de la commission travaux pour évoquer ce problème et que ce soit étudié par la commission car ce n'est pas au conseil municipal de résoudre ce type de problème.

Plusieurs élus estiment que si la situation présentait un réel danger il était primordial d'en informer la mairie immédiatement.

M . FORESTIER demande aux élus de comprendre la situation avant de savoir ce qu'il fallait faire dans cette situation.

M. FORESTIER explique qu'il s'est arrêté sur le chantier car une résidente du lotissement avait un litige avec les intervenants du chantier, suite à un accrochage avec un engin de chantier : elle s'était arrêtée au milieu des engins de chantier garés sur la voie de circulation pour avoir des informations sur le chantier et qui a effectué une mauvaise manœuvre et a accroché sa voiture sur un engin de chantier. Elle demandait aux intervenants du chantier que soit établi un constat amiable, ce qu'ils refusaient fermement. Devant cette situation il a appelé la mairie afin que le policier municipal vienne dénouer la situation, il a put venir après son poste de sécurité des sorties des écoles

Il s'interroge donc sur cette situation et l'application de l'arrêté du maire et son suivi. A la lecture de l’arrêté municipal et les travaux en question il apparaît des questions : - Il était établit pour le lotissement de "Luzanne" et n'incluait pas un chantier au niveau du lotissement "la Courte Paille" alors que engins de chantier et les véhicules des entreprises étaient stationnés sur la voie d’accès au lotissement La Courte Paille pour leremplacement d'un poteau en béton.

- Qui a rédigé ce document? Y a t' il eu une visite du chantier afin de définir les mesures d'organisation : stockages, stationnement des engins et porte-engins ? - Une seule mesure était définie, la mise en place de "feux de circulations alternée pour le chantier de "Luzanne".

Cela pose la question de savoir comment l’arrêté municipal d'autorisation du chantier à été établi : visite de chantier, compétences du(es) rédacteur(s) et du signataire. - Il indique que 2 jours plus tard , une signalisation (panneaux et feu tricolore) était installée entre les lotissements Courte Paille et Luzanne.

M. PETIT évoque le pouvoir de police du Maire qui peut, en cas de danger significatif arrêter un chantier et il précise que le policier municipal peut se rendre sur un place en cas de problème : M. le Maire précise que c'est ce qui a été fait sur ce chantier en question. M . FORESTIER indique que le policier municipal a été appelé car les intervenants du chantier refusaient de faire un constat et qu'il est resté jusqu'à ce que la situation soit réglée.

En conclusion M. FORESTIER indique que les gros engins auraient pu se garer sur les espaces verts du lotissement plutôt que d'être stationnés sur les voies de circulations demande. Il demande que les arrêtés soient précis et détaillés, rédigés et signés par des personnes compétentes dûment formées, après visite préalable sur le terrain. De même il demandes que ces chantiers soumis à arrêté autorisation municipal soit surveillés par l'autorité municipale dûment formée.

Mme MARQUAIS demande que le SDEEG soit informé.

La séance est levée à 20 h 45