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Compte-Rendu - 2019 11 04 SCDBX CRCM Document publié le Lundi 4 novembre 2019 par la commune de Saint-Caprais-de-Bordeaux. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2019 11 04 SCDBX CRCM)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Eau et assainissement, COMPTE -RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 04 NOVEMBRE 2019

L’an deux mille dix neuf, le quatre du mois de novembre , à dix-neuf heures, le conseil municipal de Saint Caprais de Bordeaux, dûment convoqué s’est réuni à la mairie sous la présidence de Monsieur Christian BONETA,

Maire.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 23

Etaient présents : Ms BONETA, MUNOZ, LAYRIS, SIERRA, BERNARDI, FORESTIER, PETIT, FONTANET, FESTAL, Mmes MANGEMATIN, FROT, LEVY, BOURDOT, CORJIAL, COUTY, MARQUAIS,

Procurations : Mme DARMAILLAC à Mme FROT, Mme CRAYSSAC à M. BERNARDI, Mme DAUBIE à Mme LEVY, M. MURARD à Mme COUTY

Absents : Mme LEVRAUD, Ms BALAN, BILLET

M. le Maire informe le conseil que le précédent compte rendu sera validé lors du prochain conseil municipal.

Il précise également que l'ordre du jour de cette séance ne comporte que 3 points complémentaires de ceux présentés lors de la séance du 17 octobre dernier.

1 – Délibération pour autoriser le Maire à signer les actes d'achat et de vente pour le terrain préempté au Limancet :

Lors du précédent conseil la procédure du droit de préemption a été présentée mais il n'a pas été demandé précisément au conseil municipal d'autoriser M. le Maire à signer les actes concernant cette opération. L'acte d'achat doit être signé le 18/11/2019 et le paiement n'interviendra qu'après la publication aux hypothèques (délai d'un mois selon l'étude notariale). Le SEMOCTOM doit valider la décision en conseil syndical le 12/12/2019 et la signature aura lieu dans les jours suivants. M . le Maire rappelle également que le conseil municipal a demandé qu'un courrier soit adressé au SEMOCTOM concernant la création d'un rond point sur la RD 14 afin de sécuriser toute cette zone. Il donne donc lecture d'un courrier qui a été adressé au Président du SEMOCTOM à ce sujet :

« Monsieur le Président,

Je vous confirme par le présent courrier que notre commune a exercé comme vous

le souhaitiez le droit de préemption pour un terrain situé au lieu-dit le Limancet, cadastré

AA12 et ce afin de permettre au SEMOCTOM d'agrandir l'espace dédié à la déchetterie de

Saint Caprais de Bordeaux.

Le conseil municipal, réuni le 17 octobre dernier s'est dit favorable à cette

préemption mais a néanmoins émis des réserves concernant l'accès à ce terrain par le

chemin rural existant et les problèmes générés sur la RD 14 par l'augmentation du trafic

inhérent à cette zone de traitement des déchets comme cela est envisagé (circulation de

camions importante).

Il a déjà été constaté des difficultés de circulation sur cette même départementale

pour pouvoir accéder à la déchetterie actuelle et l'ensemble du conseil municipal souhaitela création d'aménagement sécurisés sur cette zone et ce afin de limiter les risques

d'accident(création d'un rond-point) . En effet, les aménagements proposés jusqu'à ce

jour semblent inadaptés à l'intensification de la circulation dans tout ce périmètre, et ce

malgré la limitation de vitesse à 50 kms/heure.

Je vous demande donc de bien vouloir prendre en compte la demande de notre

conseil municipal concernant la création d'un rond point dans le projet d'aménagement de

vos équipements et reste à votre disposition pour tout document nécessaire à

l'aboutissement de ce dossier.

Dans cette attente,

Je vous prie de croire Monsieur le Président, à l'expression de mes salutations les

meilleures . »

Mme MARQUAIS informe le conseil qu'il est nécessaire avant de pouvoir autoriser le Maire

à signer l'acte de vente , de connaître l'estimation des Domaines, même en cas de

préemption et même en dessous de 180 000 € . Ce seuil ne concerne que les achats.

L'avis des Domaines est obligatoire pour toute cession pour les communes de plus de 2

000 habitants. M. PETIT s'interroge sur qui pourrait demander l'annulation de la vente

mais pense qu'effectivement il est préférable de respecter cette procédure. Il regrette que

le SEMOCTOM n'ait pas communiqué cette information. Il rappelle également qu'il ne

s'agit que d'une évaluation et que le conseil municipal reste libre de suivre ou pas cette

évaluation .

Mme MARQUAIS indique qu'il aurait été plus simple que le Maire délègue son droit de

préemption au SEMOCTOM mais les informations communiquées par le SEMOCTOM ne

préconisaient pas cette démarche. De plus les délais ne nous ont pas permis d'étudier les

diverses possibilités de transfert du droit de préemption .

Mme MARQUAIS précise que cela pourrait entraîner la nullité de la vente : M. le Maire

indique que cet estimatif va donc être demandé .

Mme COUTY demande s'il existe des garanties de la part du SEMOCTOM pour le rachat du

terrain : réponse positive du maire. Il a été indiqué lors de la réponse sur le DIA, que ce

droit de préemption était exercé à la demande du SEMOCTOM ;

Mme COUTY évoque néanmoins la possibilité que le SEMOCTOM puisse changer d'avis :

M . le Maire répond qu'il y a un courrier d'engagement.

Il est dommage que les deux actes ne puissent pas être signés simultanément. Cela n'est

pas possible car le conseil syndical du SEMOCTOM ne se réunira que le 12/12/2019.

Mme MARQUAIS demande s'il n'est pas possible de trouver un aménagement au niveau

de la procédure , ce qui permettrait que le SEMOCTOM achète directement la parcelle au

vendeur : M. le Maire indique que cette proposition a été faite auprès du notaire des

vendeurs et qu'elle n'a pas été retenue.

M. PETIT propose que l'on contacte le notaire du SEMOCTOM pour savoir s'il exige

l'estimation ; M. le Maire demande si le conseil peut autoriser la vente sous réserve que

l'estimation soit cohérente avec le prix fixé. Mme MARQUAIS rappelle que l'absence de ce

document pourrait lors d'un recours entraîner l'annulation de la vente et elle demande

également pourquoi le droit de préemption n'a pas été délégué à la CDC : il aurait été

nécessaire que ce transfert soit fait avant la demande de DIA. Elle évoque aussi les

aménagements futurs dont le montant sera au minimum de 800 000 € et elle demandequi aura la maîtrise du foncier , est-ce que le SEMOCTOM a délégation pour s'assurer

cette maîtrise et elle regrette le manque de précisions dans cette procédure, en rappelant

que les aménagements devront être pris en charge par le SEMOCTOM, , le Département,

la CDC (qui gère les zones d'activités) .

M .le Maire rappelle l'intérêt d'agrandir la déchetterie, et après discussion, il est donc

proposé de l'autoriser à signer l'acte d'achat, et au vu de l'avis des Domaines, le conseil

municipal sera appelé à valider l'autorisation pour l'acte de vente du terrain au

SEMOCTOM ; Cette décision est adoptée à l'unanimité.

2 – Délibération pour modification des statuts du SIEA des Portes de l'Entre Deux Mers :

M. BONETA présente au conseil municipal les statuts modifiés du SIEA des Portes de l' Entre Deux Mers concernant l'adhésion de la commune de Madirac en terme de compétence eau potable et défense incendie .

En effet il y a eu la dissolution du SIAEP de Madirac -Sadirac- Saint Genès de Lombaud et la commune de Madirac demande au SIEA des Portes de l'Entre Deux Mers à être rattachée à ce syndicat pour la compétence eau potable et défense incendie , car elle est déjà affiliée à ce syndicat pour l'assainissement collectif. Le SIAE des Portes de l'Entre Deux Mers à validé cette proposition et il est demandé aux communes adhérentes de valider cette modification. Il est précisé que le maillage existe déjà et que techniquement ce raccordement est très facile à réaliser.

Mme CORJIAL demande où vont être rattachées les 2 autres communes : au syndicat de Créon. Mme CORJIAL demande pourquoi Madirac qui dépend de la Communauté des Communes du Créonnais ne souhaite pas être rattachée à ce syndicat. Elle indique qu'il semble que le maire de Madirac ait manifesté son désir de quitter la CDC du Créonnais et d'intégrer la Communauté des Portes de l'Entre Deux Mers et M. PETIT estime qu'il demandera sans doute la fusion de sa commune avec celle de Saint Caprais, ce que confirme M. le Maire.

Après cet exposé, le conseil municipal , à l’unanimité, valide cette modification des statuts du SIEA des Portes de l'Entre Deux Mers .

Délibération pour signer une convention d'adhésion au service Rémunérations du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde :

Lors du précédent conseil, M. le Maire a proposé aux membres du conseil municipal de signer une convention avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde pour assurer une prestation Paies informatisées. L' objectif de cette mission facultative est d'aider les collectivités dans les différents travaux liés à la confection des paies par la mise en commun de moyens techniques.

Comme cela a été demandé lors du précédent conseil , des informations complémentaires ont été demandées :

Les communes de Cambes, Cénac, Quinsac , Latresne, Tabanac ont souscrit à ce service ce qui ne permet pas d'envisager dans l'immédiat un projet de mutualisation sur le territoire.

Des élus sont également venu se renseigner : M. SIERRA précise que le fait d'avoir un logiciel de paie ne règle pas les difficultés liées à la réglementation et aux divers paramétrages .Mme COUTY rappelle la difficulté que représente la gestion des salaires en constante évolution . Le montant du logiciel « paies » est de 400 €/an. M. PETIT indique que contrairement à d'autres élus, il n'a pas pris le temps de se renseigner, et donc il ne se prononcera pas sur cette question. Mme MARQUAIS demande si la durée de cet engagement est d'un an : réponse positive du maire (avec tacite reconduction).Le conseil Municipal, après en avoir délibéré , décide :

- de demander le bénéfice de la prestation des paies informatisées proposées par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde ,à compter du 01/01/2020 -d'autoriser M. le Maire à conclure la convention correspondante avec le Centre de Gestions de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde annexée à la présente délibération,

-de prévoir les crédits correspondants au budget de la collectivité. Votants : 20 - Pour : 18 - Contre : 0 - Abstentions : 2 (Mme CORJIAL, M. PETIT) .

L'ordre du jour étant épuisé, M. le Maire propose néanmoins au conseil municipal s'il y a des questions diverses :

- Mme MARQUAIS fait état d'une tête de pont dangereuse et d'un accotement très étroit en bordure du chemin de Versailles : un balisage sera effectué.

- Mme COUTY évoque le trottoir qui longe la construction du Clos de Saint Caprais qui se trouve réduit en raison des travaux réalisés et demande s'il aurait été possible de demander au constructeur la construction d'un mur de soutènement : M. le Maire répond que cela avait été demandé mais que cela n'est pas possible car le talus appartient au Département. Des aménagements pourront néanmoins être réalisés à la fin des travaux avec des trottoirs d'1,40 m.

- M. FORESTIER rappelle que lors du précédent conseil une discussion a été engagée au sujet des règles de sécurité à appliquer lors de travaux sur la voie publique et M. le Maire avait indiqué que l'alternat n'était pas obligatoire.

M. FORESTIER précise que tout est codifié et qu'il a trouvé un document qui reprend la réglementation et qui précise par exemple que le K 10 est réglementaire dès que l'on met en place un système de régulation quelque soit la nature des travaux ; M. le Maire répond que ce n'est pas obligatoire, que les informations concernant la sécurisation sont indiquées sur l'arrêté de circulation.

M. FORESTIER estime que lors des installations des illuminations de Noël réalisées par la commune, il aurait été nécessaire d'appliquer une sécurisation plus importante : réponse du maire :les modalités d'installation étaient conformes ; en ce qui concerne la présence d'un élu, celle-ci est souhaité par la CDC .

M. FORESTIER insiste sur le fait que dès lors qu'un chantier empiète sur une chaussée, il faut mettre en place une signalisation spécifique . La convention établie avec la CDC détermine les règles en place et enfin M. le Maire rappelle qu'en l'absence de restrictions précisées sur l'arrêté, c'est le Code de la Route qui s'applique . Pour conclure M. FORESTIER informe le conseil qu'il diffusera le document concernant cette instruction.

La séance est levée à 19 h 50