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Compte-Rendu - 2014 12 08 SCDBX CRCM Document publié le Lundi 8 décembre 2014 par la commune de Saint-Caprais-de-Bordeaux. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2014 12 08 SCDBX CRCM)Thèmes du document : Eau et assainissement, Travail et emploi, Démocratie, MAIRIE SAINT-CAPRAIS DE BORDEAUX GIRONDE 4, Avenue de Mercade 33880 Saint-Caprais de Bordeaux TÉL:0557979400 FAX :05 57979401 E mail: saint.caprais.de.bordeaux@wanadoo.fr | CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL Je vous remercie de bien vouloir assister à la réunion du Conseil Municipal qui aura lieu à la Mairie de Saint Caprais de Bordeaux, le L Lundi 8 décembre 2014 à 19h Comptant sur votre présence, je vous prie de croire, Monsieur, à l'assurance de mes sentiments distingués. Le maire, s Christian BONETA ORDRE DU JOUR fiant au syndicat mixte du Pays, en tant que futur Pôle d’Équilibre 1-— Délibération de principe con urbanisme de la commune dans le Territorial et Rural, l’instruction des demandes d’autorisations d? cadre d’un service mutualisé IL Délibération pour la mise en place des entretiens professionnels à compter du 01/01/2015 II — Validation du rapport sur l’eau IV — Finances : Décision modificative ( FPIC) Subvention exceptionnelle (Gym: Attitude) V — Demande de subvention pour Informatisation de l’école élémentaire VI - Règlement TAP

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 08 DECEMBRE 2014

L'an deux mille quatorze, le huit décembre à dix neuf heures, le Conseil Municipal de la commune de Saint Caprais de Bordeaux, dûment convoqué, s’est réuni à la Mairie en session ordinaire, sous la présidence de

Monsieur Christian BONETA, Maire.

Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 23

Etaient présents :Mrs BONETA , BALAN, FONTANET , BILLET , BERNARDI, LAYRIS , SIERRA ,

MUNOZ , FORESTIER , FESTAL , MURARD , Mmes MANGEMATIN , DAUBIE , CRAYSSAC , LEVY,

LEVRAUD , MARQUAIS ,/COUTY , FROT, BOURDOT , DARMAILLAC .

Procuration : Mr PETIT pour Mr BONETA

Absente excusée : Mme CORJIAL

Secrétaire de séance : Mr FESTAL

Pour le compte-rendu de la séance du Conseil du 06 octobre 2014, Mme COUTY fait observer que celui-ci

portait un affichage d’informations qui n’avaient pas été données et pour éviter cela propose un fonctionnement

dans lequel les délibérations seraient affichées légalement sous 8 jours. De plus, le compte rendu pourrait être

envoyé aux élus pour avis et retourné à la mairie sous le délai d’une semaine pour qu’il puisse être validé, affiché

Mme COUTY indique aussi que sur le poste du directeur technique, le compte rendu n’évoque que les

économies réalisées pour le financement de ce poste et ne précise pas le gisement financier signalé par Mr

PETIT.

Mr le Maire donne son accord et approuve le compte rendu.

Ordre du jour

I-Délibération de principe confiant au syndicat mixte du Pays, en tant que futur Pôle d’Equilibre

Territorial et Rural, l'instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme de la commune dans le cadre

d’un service mutualisé

Mr le Maire donne les grandes lignes qui motivent la prise de cette délibération en application de la loi Alu du 24 mars 2014 indiquant la fin de la mise à disposition gratuite des services de l’Etat pour l’instruction des autorisations d’urbanisme au 1° juillet 2015 pour les communes appartenant à une Communauté de Commune:

de plus de 10 000 habitants. Les autres communes seraient concernées en 2017.

Il est nécessaire de distinguer 3 compétences de l’urbanisme

Il s'agit de 3 compétences municipales dont le sort n'est pas nécessairement lié. La commune peut exercer

chacune des 3 compétences de façon différentes en direct ou en intercommunalité.

L'hypothèse de travail se fonde exclusivement sur l'instruction ; les communes souhaitant garder en direct la planification -PLU et la délivrance des autorisations.

L'instruction est un service en 3 étapes :

- la pré-instruction (vérifier la complétude du dossier, recueillir les avis...)

- l'instruction (vérifier la compatibilité du projet aux règlementations.....)

- la post-instruction (rédiger un projet de décision motivé, éléments à la personne responsable à la signature de

la décision, archivage des dossiers.)

Le service instructeur peut éventuellement assurer des missions complémentaires : -contrôle de la conformité

-gestion des recours (gracieux ou contentieux)- veille juridique

En ce qui concerne la communauté de communes Les Portes de l’Entre deux mers la moyenne des actes pondérés est de 468 /an

L'article R 423-15 du code de l’urbanisme stipule que le maire peut confier l’instruction

- aux services de la commune,

- aux services d’une collectivité locale ou à un groupement de collectivités.

Les services d’un syndicat mixte ne constituent pas un groupement de collectivités

-une agence départementale

-les services de l'Etat.

Le Maire peut potentiellement confier l’instruction soit à ses propres services, au service de la communautt

de commune, au service d'une communauté de communes agissant pour le compte de communes extérieures, au

service d’un syndicat mixte existant ou crée entre les communautés de communes concernées ou au service du

syndicat mixte du futur Pôle d’Equilibre Territorial et Rural, Le service ne concernera que les communes

volontaires.

L’article R 423-15 du code de l’urbanisme stipule aussi que l’autorité en charge de la délivrance des

autorisations d’urbanisme (le maire) peut confier l'instruction au syndicat mixte du Pôle Territorial du Cœur

Entre-deux-Mers.

La proposition de mutualisation par le syndicat mixte se fonde exclusivement sur l’instruction des

autorisations d’urbanisme, les communes souhaitant garder en direct la planification( PLU et délivrance des

autorisations).

L'intérêt de mutualiser au niveau du Pôle Territorial du Cœur Entre deux Mers est multiple:

- Assurer la continuité d’un service instruction de qualité : constituer un pool local d’agents compétents, assurer la continuité de l’expertise et la proximité des informations, limiter les contentieux-veille juridique, augmenter l’efficacité de l’instruction (échanges entre agents)

- Rechercher une taille pertinente du service instruction pour maitriser les coûts - Faciliter la rédaction et l’application des documents d’urbanisme

- Faire un premier pas vers l’urbanisme intercommunal : harmonisation des procédures et rédaction des règlements, organisation de réponses locales aux problématiques, réflexions locales communes...

Lors du bureau du syndicat du 13 octobre, les élus présents ont décidé que: L’ensemble des CDC et mairies du Pôle Territorial du Cœur Entre 2 Mers sera associé à la réflexion. Il a été proposé que le service Instruction se structure progressivement:

tout d’abord avec les communes impactées au .er juillet 2015

puis en 2016 ou 2017 : élargissement possible aux communes impactées après 2015. Il est nécessaire d’avoir un certain nombre de communes adhérentes pour que le service puisse être constitué et que son coût soit maitrisé.

Les communes qui confieront l’instruction au syndicat mixte seront amenées en 2015 à délibérer sur la mise en place d’une convention liant les deux parties dans le cadre d’une prestation de services.

Mr le Maire, suite à ses explications propose d’adopter cette délibération de principe.

Mme MARQUAIS demande si le nombre de communes et de communautés de communes qui souhaitent adhérer est connu.

Mr le Maire précise que la prise de cette délibération de principe permettra aux communes d’adhérer et déterminera le nombre d’agents à recruter pour l’instruction des dossiers.Mme COUTY s’interroge sur le coût induit par cette structure.

Mr le Maire acquiesce en rappelant qu’il ya aura un coût supplémentaire puisque les services de l’Etat arrêtent l'instruction au 1° juillet 2015 et que communes devront assurer la continuité du service du droit du sol.

Que proposez-vous pour cette structure sachant qu’un agent traite 300 dossiers de permis de construire, qu'ilya2 Communautés de communes qui n’ont pas adhéré ? demande Mme MARQUAIS. De plus, le Pays a-t’il la vocation à des missions d’urbanisme ?

Mr le Maire et Mr Layrisprécisent que rien n’est décidé pour les communautés de communes de St Loubès, du Creonnais et des Coteaux de l’entre-deux-mers. Le pays n’a pas vocation à traiter l’urbanisme, contrairement au syndicat mixte du Pôle.

La structure la plus adaptée et la plus proche du terrain est la CDC selon Mme MARQUAIS. Cependant la CDC ne traite pas assez de dossier (468) selon les informations connues de Mr le Maire.

Mme MARQUAIS cite en référence les services de la DDTM de Libourne et Carbon-Blanc où 6/8 agents de catégorie C assurent le service et 1 de catégorie B pour l’encadrement, appuyés par un service juridique. Un service juridique au niveau de la CDC serait intéressant.

Mr le Maire indique que ce n’est pas possible en regard des 7 communes de la CDC.

Mme COUTY demande combien de dossiers sont instruits par la DDTM. En réponse Mr le Maire indique qu’il y a 102 ou 103 par an pour notre commune. Il est compté 1 personne pour 300 dossiers.

Mme MARQUAIS rappellent qu’à Créon, 2 agents de catégorie C instruisaient pour 28 communes dont certaines étaient en pleine expansion. Ils étaient « chapeautés » par un ingénieur des Travaux Publics de l'Etat.

Mr LAYRIS ajoutent que les gens de la CDC ont reconnu que la CDC ne pouvait pas instruire à elle seule tous les dossiers.

Mme COUTY demande qui instruira les dossiers si le Pôle n’est pas crée. Mr le Maire et Mr LAVRIS répondent que ce sera la commune en demandant soit au Département (qui refuse), so la CDC (mais elle est trop petite), soit à un regroupement de CDC. C’est ainsi que le Territoire du Pays Cœur Entre-Deux-Mers est apparu le plus cohérent sans ajouter un niveau supplémentaire d'intervention (?) En effet, cette structure existe déjà , c’est un nouveau service, dans cette structure, qui va permettre de remplacer le service de la DDTM. Si le Pôle Territorial demande de prendre cette délibération de principe c’est pour l’étudie et monter ce service. Selon la réponse des communes qui décideront de l’adhésion, une étude financière sera fai Le coût estimé par dossier, fait avec les instructeurs, pourrait être de 125 €uros.

Pour Mme MARQUAIS c’est une charge supplémentaire, dont on ne peut se passer ajoute Mr le Maire.

Mme MARQUAIS indique que cela va nécessiter du personnel supplémentaire alors que des agents formés avec des outils performants et sous la responsabilité d’un cadre B pourraient être chargés de ces missions Le Directeur des services techniques pourrait convenir.

Mr le Maire rappelle que ce n’est le rôle de l’encadrant technique ni de sa responsabilité et que cette personne doit être formée.

Monsieur le Maire rappelle aussi la responsabilité du Maire dans le domaine de l'urbanisme.

Mr LAVRIS relate qu'aucune commune ne s’est manifestée pour assurer elle-même le service, mais par contre certaines communes ont déclaré que leurs agents pourraient rentrer dans ce service. La réflexion des communes a été que la taille admissible du Pays était la plus cohérente. C’est pourquoi Mr le Maire propose de souscrire à ce projet.

Mme COUTY remarque qu’aucun autre plan n’est proposé aux conseillers. Mr le Maire rappelle la date impérative du 1° juillet 2015.

Mr LAYRIS indique que moins il y aura de communes et de CDC qui adhéreront plus le coût pour lesLes

autres sera élevé. o

Mr FORESTIER et précédemment Mme MARQUAIS font part de réserves afin que ne soit pas crée un service pléthorique ni des déplacements d’agents.

Mr le Maire précise qu'avec cette délibération on ne s’engage pas et que la création de ce service viendra dans une convention signée ultérieurement.

Mr MURARD demande si la CDC ne peut pas faire son étude. Selon Mr Le Maire elle n’en a ni les moyens ni la capacité pour le 1* juillet 2015.

Mme COUTY demande si plusieurs pistes ont été étudiées au niveau de la CDC. Mr le Maire indique que le SYSDAU et le Conseil Général ont étudiés ce service puis ont abandonné et au niveau de Ja CDC le service aurait été plus couteux.

En ce qui concerne les locaux Mr le Maire répond à Mme COUTY que des locaux seront disponibles à la CDC, à la suite du départ d’une entreprise et que le service instructeur serait à Latresne moyennant loyer.

Mr le Maire indique qu’il suit les recommandations données par les services instructeurs.

M. FORESTIERsouligne l'intérêt que les instructions soient menées par un service extérieur à la mairie en particulier en limitant les pressions de proximité et les conflits d'intérêt . Il rappelle des situations anciennes de constructions réalisées sans accord des services de l'Etat et qui auraient dues être démolies.

Mr le Maire fait voter la délibération :

Votants :22, 17 pour, 5 abstentions (Mmes MARQUAIS, BOURDOT, COUTY, Mrs FESTAL et MURARD).

La solution définitive fera l'objet d'une convention qui sera soumise au conseil municipal

II-Délibération pour la mise en place des entretiens professionnels à compter du 01/01/2015

Monsieur le Maire expose le rapport suivant:

L’entretien professionnel sera institué, pour l’année 2015, en lieu et place de la notation. Le fonctionnaire

bénéficiera chaque année d’un entretien professionnel qui donnera lieu à un compte rendu.

Cet entretien sera appliqué à l’ensemble des fonctionnaires (titulaires et stagiaires) soumis, par leur statut, à la

notation.

L'entretien professionnel annuel est conduit par le supérieur hiérarchique direct du fonctionnaire clairement

identifié soit dans la fiche de poste de l’agent soit par l’organigramme. Il portera principalement sur:

-la manière de servir du fonctionnaire

-les résultats professionnels obtenus au regard des objectifs qui lui ont été assignés et aux conditions d’organisation et de

fonctionnement du service dont il relève,

-la détermination des objectifs assignés au fonctionnaire pour l’année à venir et les perspectives d’amélioration de ses

résultats professionnels,

-les acquis de son expérience professionnelle,

-le cas échéant, ses capacités d'encadrement,

-les besoins de formation du fonctionnaire et les compétences qu’il doit acquérir,

-les perspectives d’évolution professionnelle du fonctionnaire en termes de carrière et de mobilité.

Mme COUTY demande combien de personne conduiront ces entretiens et si ces personnes ont reçu des formations. C'est la Directrice Générale des Services qui gèrera tous les entretiens et le Maire qui assurera le sien Mr le Maire. indique qu'il est possible de faire des formations auprès du CNFPT.

Il est répondu à Mr FESTAL que Mme COLLARD procédera à l’entretien de l'ensemble du personnel (administratifs, techniques...) puisqu'il n'y a pas d'autre cadre au sein du personnel actuel.

Mr FORESTIER demande si ces entretiens s’effectuent dans le cadre d’une démarche volontaire d’amélioration continue. Il est répondu favorablement et M. le Maire précise qu'il y a des objectifs à atteindre, et qu'un point est fait sur ces objectifs chaque année. Mr FORESTIER suggère que cette démarche d'amélioration continue s'applique à l'ensemble de l'activité communale afin de supprimer tous les incidents et anomalies qui se répetent. Réponse de M. le Maire : l'entretien professionnel n'a pas cette vocation. Un support (grille d'évaluation) pour mener ces entretiens est confirmé à Mme COUTYŸ ainsi que la construction des fiches de poste pour tous les agents. Pour Mme MARQUAIS, les fiches de poste vont déboucher sur des fiches de métier. Mr le Maire en signale l’importance pour la carrière de l’agent, sa formation et son avancement. Pour Mr FORESTIER, l’amélioration continue doit aussi amener une anticipation des incidents. Mme COUTY, pensait qu’avant de recruter un Directeur technique, les fiches de poste étaient un outil déjà mis en place et que ce travail de fond était réalisé. Mr le Maire répond qu'il existe déjà des fiches de postes mais une des missions du Directeur technique sera d’en améliorer l'utilisation et le fonctionnement du service. Mr le Maire propose de passer au vote : Votants :22, pour : 22 II- Validation du rapport de l’eau Monsieur le Maire expose le rapport concernant l’année 2013 : Le service d’eau potable du SIEA DE LYDE (devenu le SIEA des Portes de l’Entre-Deux-Mers) regroupe 3 communes: Baurech, Cambes, St Caprais de Bordeaux. La population desservie est de 4 888 habitants (4 879 habitants an 2012). L’eau est distribuée à 2 270 abonnés (2 247 abonnés en 2012). Le service est exploité an régie. Le syndicat a la maîtrise des investissements et la propriété des ouvrages, ainsi que la responsabilité du fonctionnement des ouvrages, de leur entretien et de la permanence du service. La ressource est propre au syndicat et est constituée de 2 Forages. Ils ont produit, an 2013, 306 529 m° d’eau traitée grâce à une station de déferrisation. En distribution en 2013 les abonnés domestiques ont consommé 241 887 m° (- 9,8 % par rapport à 2012) soit an moyenne 136 litres par habitant et par jour (- 11,1 % par rapport à 2012). Pertes en eau de 26 522 m°= fuites (pour partie inévitables) et besoins en eau du service (pompiers , purges du réseau, poteaux incendie, lavages des réservoirs ..), le rendement du réseau pour 2013 est de 94,7 % (83,8 % an 2012). Le pourcentage est très bon sur le syndicat car il est considéré qu’un rendement de 75% est bon. Le bilan 2013 fourni par l’ARS indique que l’eau du syndicat est de bonne qualité. La démarche de protection de la ressource en eau est en cours (indice d’avancement de protection des ressources 50 %). Le prix du service comprend une partie fixe (abonnement) et un prix au m° consommé. Le coût d’une facture d’un abonné domestique consommant 120 m/an est de 272,59 € (sur la base du tarif du 1er janvier 2014), toutes taxes comprises (271,95£ au ler janvier 2013). Soit pour 120 m°/an : 2,27 €tm°T.T.C. ( aucun changement par rapport à 2013). Sur ce montant, 78 % reviennent à la collectivité pour les investissements, l’entretien et le fonctionnement des équipements et les taxes s’élèvent à 22 % du coût TTC. Les données du service, tarifs et performance, sont mises an ligne sur l’observatoire des services publics d’eau et d’assainissement. Mr FESTAL demande si le syndicat a donné les raisons de la diminution de la consommation d’eau. Pas précisément, mais les économies, l’utilisation de kit et la pluviométrie sont évoqués. Mme COUTY indique qu’une sectorisation ainsi qu’un relevé mensuel des compteurs de la commune devait être réalisé. Mr le Maire précise qu’ils sont identifiés et que le relevé s’effectuera à partir de janvier. Le service d’assainissement collectif du SIEA DE LYDE regroupe 4 communes de: Baurech. Cambes, Madirac, St Caprais de Bordeaux. Les effluents de Madirac sont traitées par la station d? épuration de Cambes. La population desservie en assainissement collectif est estimée à 3 581 habitante (3 879 habitants on 2012). Le syndicat a la maîtrise des Investissements et la propriété des ouvrages, ainsi que la responsabilité du fonctionnement des ouvrages, de leur entretien et de la permanence du service. La collecte des eaux faite par le réseau est composée de 54,83 km de collecteurs principalement en PVC. L’épuration des eaux usées est traitée par: - Ja station d’épuration de Baurech : qui a une capacité de 800 EH,(Equivalents Habitants). Le syndicat va certainement arrêter le fonctionnement de cette station car elle est en mauvais état. - la station de cambes:7 O00EH, Les boues résiduelles d'épuration sont revalorisées par filières de compostage et valorisation agricole. Les conformités 2013, de la collecte des effluents, des équipements d’épuration et des performances des ouvrages d'épuration aux prescriptions nationales n’ont pas encore été communiquées par la Police de l'Eau. Le prix du service comprend une partie fixe (abonnement) et un prix au m° consommé. Le coût d’une facture d’un abonné domestique consommant 120 m° /an est de 366,17 € (sur la base du tarif du 1° janvier 2014). toutes taxes comprises (355,64 € au 1° janvier 2013) Soit pour 120 m°/an :3,05 €/m° (2,96 €/m’ an 2013). Sur ce montant, 83% reviennent à la collectivité pour les investissements, l’entretien et le fonctionnement des équipements et les taxes s’élèvent à 17%. du coût TTC. Les données du service, tarifs et performance, sont mises en ligne sur l’observatoire des services publics d’eau et d’assainissement. Il est indiqué qu'un document identifiant tous les compteurs (eau, gaz, électricité) de la commune a été réalisé afin de mieux gérer les diverses consommations. Mme COUTY observe que le service est très cher et que des axes d’économies sont à rechercher Mr FORESTIER évoque le principe de toilettes sèches à mettre en place au dans le cadre de manifestations ou à intégrer dans de nouvelles constructions. Cela permet de ne pas utiliser l'eau potable pour évacuer les excréments humains, de les valoriser par compostage et de limiter les problèmes de réseaux et de station d'assainissement. Mr le Maire rappelle qu'une uniformisation des tarifs va être mise en place entre les différents communes précédemment gérées par des syndicats différents- et que notre réseau est sain. Pour l’approbation du rapport : Votants :22, pour : 22 IV-Finances IL s’agit d’une décision modificative. Le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) consiste à prélever les ressources de certaines intercommunalités et communes pour les reverser à des intercommunalités et communes moins favorisées. Le FPIC a été crée pour accompagner la réforme fiscale en prélevant les ressources des collectivités disposant des ressources les plus dynamiques, suite à la suppression de la taxe professionnelle. Pour l’année 2014 la somme de 101 605 € (36 839 € en 2013). Ce Fonds de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales a été instauré par la loi de finances pour 2012 et ce montant représentera, pour 2016, 2 % des ressources fiscales de la CDC. Cette somme est répartie entre la Communauté des Communes et les 7 communes qui la composent. A ce titre, notre commune doit s’acquitter d’une somme de 12 026 €. Il est proposé d’inscrire cette dépense à l’article 73925 et la recette équivalente au 73111 sur les taxes fonciers et d’habitation. Sur quelle base est calculé le reversement interroge Mme MARQUAIS. Il se trouve que la Communauté des Communes est pénalisée car elle a réalisé ses investissements sur ses fonds propres , sans effectuer d'emprunt indique Mr le Maire. Pour la validation de cette décision modificative : Votants :22, pour : 22 Demande de subvention. L'association Gym Attitude a participé à Octobre Rose. Corinne LEVRAUD en présente le dossier. Le 12 octobre Gym Attitude a organisé une manifestation pour sensibiliser les femmes à la lutte contre le cancer du sein. L'AGIDECA participante a été ravie de cette première participation de St Caprais de Bordeaux avec une fréquentation de 95 personnes. Un don de 30€ a été fait. Gym Attitude a présenté un budget prévisionnel de 319 € auquel s’est ajouté sur la base de 15 € la présence de 10 bénévoles soit 150 €. Ce qui porte le budget à 469 €. L'association demande donc une participation exceptionnelle de 250 €. (participation à l'animation,achat de boissons, à la décoration) Mme LEVRAUD précise que la mairie n’a rien fourni et qu’elle a voulu que l’association prenne tout en charge. Elle signale aussi que l’'AGIDECA a fourni les T-shirts Pour l’accord d’octroyer cette subvention: Votants :22, pour : 21 Abstention :1 (Mme LEVRAUD). V-Demande de subvention pour l’Informatisation de l’école élémentaire Il s’agit d’une demande de subvention de 40% sur un maximum de 7 600 € et sur laquelle est appliquée un coefficient de 0,9 correspondant à la commune de St Caprais, ce qui ramène la perception à 2 736 €. M MURARD en présente le dossier. Deux dossiers ont été étudiés. Un pour le vidéo projecteur interactif (VPI) et un pour la salle informatique. Pour le VPI, l’examen de 10 devis a permis de retenir Garonne Informatik de Latresne pour du matériel Epson d’un montant de 2452,82 € auquel 405 € est ajouté pour le tableau. Pour la salle informatique, 11 ordinateurs avec vidéo projecteur de base sont en cours de sélection pour un montant compris entre 9 000 € et 12 000 €. Mr le maire précise que le branchement internet a été réalisé dans le bureau du Directeur. On peut demander une subvention annuellement pour ce type d'équipement Pour demander cette subvention : Votants :22, pour : 22 VI-Règlement TAP Il s’agit de l’adoption du règlement des TAP. Mme FROT présente le dossier. A la fin de l’article 1, il convient d’ajouter après équipement «ou les espaces verts ». L’article 2 rappelle les modalités d’inscription. Sur le 3 , l’accent est mis sur la nécessité de la présence des enfants, sur les objectifs € le 4 sur la responsabilité et l’assurance. L'article 5 concerne l’encadrement : 1 adulte pour 14 enfants de moins de 6 ans et 1 adulte pour 18 enfants de plus de 6 ans. La plupart des groupes actuellement sont composés de 8 à 10 enfants. Le 6 rappelle que les enfants non inscrits auxx TAP doivent impérativement être récupérés à 15 h 30. Il décrit les modalités d’arrivée et départ avant l’activité et le 7 la fin d’activité. Les articles 9 et 10 concernent le respect du matériel et la discipline et le planning des animations qui peu être modifié au dernier moment.(exemple : absence d'un animateur . Dans ce cas les enfants sont dirigés vers « l'activité libre »Mme LEVRAUD et Mme MANGEMATIN indiquent que Créafil et papier souhaite être payée sur la base

de 25 € pour sa présence dans le TAP.(comme indiqué sur la convention initiale) Mr FORESTIER évoque les pré-requis de type BAFA et demande si le quota est respecté. Mme FROT confirme le respect du quota.

Pour l’adoption du règlement:

Votants :22, pour : 22

L'ordre du jour étant épuisé, Mr le Maire lève la séance à 20h20.