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Déliberation - LISTE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL 29 AV
Déliberation - 2022 10 08 DELIB ExtinctionEclairagePublic
Déliberation - b1jgz3xe8vh9w0y
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Holque.
Lien du pdf (Déliberation - b1jgz3xe8vh9w0y)
Thèmes du document : Changement climatique, Environnement, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
14/03/2023
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
|
.
EXTRAIT
DU
REGIS
le 14/0820
Département
DES
DELIBERATIONS
DU
CONS
Du
Nord
de
la
Commune
dei
03071-20230309-230309072-0E
Nombre
de
Membres
:
L’an
deux
mille
vingt-trois,
le jeudi
neuf
mars,
à
dix-neuf
heures
trente
minutes,
le
Conseil
Municipal,
En
exercice
: 14
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
Présents
: 10
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
LAMIAUX
Fabrice,
Votants
: 12
Maire.
Date
de
Convocation
02
mars
2023
Présents
Mesdames
CASTELLE-JONES
Brigitte,
DEGOUY
Lynda,
DUTHILLEUL
Sandra,
GALMICHE-GOLLIOT
Angélique,
Messieurs
LAMIAUX
Fabrice,
maire,
LEBRUN
Alain,
LEROY
Stéphane,
PICOTIN
Sébastien,
REMERAND
Régis,
VERMEERSCH
Francis.
Excusés
Madame
BEAUDET-GRARD
Thérèse
(procuration
à
Madame
GALMICHE-GOLLIOT
Angélique),
Monsieur
MEERSMAN
Christophe
(procuration
à
Monsieur
LAMIAUX
Fabrice),
Absentes
Mesdames
CARLIER
Elise,
LAMOTE-CAILLIET
Natacha,
Secrétaire
Madame
DUTHILLEUL
Sandra
est
élue
secrétaire.
Délibération
N°
12/2023
Obiet
de
la
délibération
:
Modification
des
statuts
du
SIVOM
des
Rives
de
l’Aa
et
de
la
Colme
: ajout
de
la
compétence
«
construction
d’un
refuge
pour
chiens
et
chats
»
Monsieur
le
Maire
de
la
commune
de
HOLQUE,
Expose
au
Conseil
Municipal
que
les
statuts
du
SIVOM
des
Rives
de
l’Aa
et
de
la
Colme
doivent
être
modifiés
afin
d'ajouter
une
compétence.
Considérant
l'engagement
de
la
France
et
de
l'Union
Européenne
pour
la
lutte
contre
le
réchauffement
climatique
et
l'atteinte
de
la
neutralité
carbone
d'ici
2050.
Notre
besoin
en
électricité
connaitra
une
forte
hausse
pour
accompagner
l'enjeu
de
la
décarbonation
du
territoire.
Par
un
courrier
du
6
février2023,
la
société
RTE
a
fait
valoir
que
le
Ministère
de
la
Transition
Energétique
a
validé
par
correspondance
du
1%
février
2023,
l'emplacement
de
Saint-
Georges
sur
l’Aa
comme
emplacement
de
moindre
impact
pour
la
reconstruction
et
création
du
poste
électrique
400
000/225
000/90
000
volts
et
son
raccordement,
nécessaires
à
la
sécurisation
d'alimentation
électrique
du
dunkerquois
et
qu’elle
souhaite,
à
cette
fin,
acquérir
la
parcelle
41
Section
AB,
propriétés
du
SIVOM
des
Rive
de
l’Aa
et
de
la
Colme
en
vue
de
la
construction
de
nouveaux
postes
transformateurs
de
400
000/225
000/90
000
volts
à
compter
du
1°
janvier
2025
afin
de
garantir
la
distribution
d'électricité.
Le
SIVOM
des
Rives
de
l'Aa
et
de
la
Colme
entend
participer
à
la
préservation
de
la
SPA
sur
son
territoire. A
ce
titre,
le
SIVOM
souhaite
intégrer
une
nouvelle
compétence
pour
proposer
«
La
construction
d’un
refuge
pour
chiens
et
chats
sur
le
territoire
du
SIVOM
des
Rives
de
l'Aa
et
de
la
Colme
»
pour
les
communes
de
Bourbourg,
Brouckerque,
Cappellebrouck,
Craywick,
Drincham,
1/3 Envoyé
en
préfecture
le
14/03/2023
Reçu
en
orétecture
le
14/08/2023
Gravelines,
Holque,
Looberghe,
Loon-plage,
Millam,
Saint-Georges
su:
É
Pierrebrouck,
Spycker,
Watten,
Wulverdinghe
tel
que
présenté
dans
à
la
présente
délibération.
En
application
de
l'article
L5211-20
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
pour
que
les
modifications
puissent
être
effectuées
dans
les
statuts
du
SIVOM,
il convient
de
recueillir
sur
ces
points
l'accord
du
SIVOM
des
Rives
de
l'Aa
et
de
la
Colme
ainsi
que
celui
des
deux
tiers
au
moins
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
du
SIVOM
des
Rives
de
l’Aa
et
de
la
Colme
représentant
plus
de
la
moitié
de
la
population
totale
de
celles-ci
ou
la
moitié
au
moins
des
conseils
municipaux
des
communes
représentant
les
deux
tiers
de
la
population.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L5211-20,
L5211-17,
L5211-17-1,
et
L5211-18 ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
21
mai
2013
relatif
à
la
fusion
du
Syndicat
intercommunal
à
vocations
multiples
des
cantons
de
Bourbourg-Gravelines
et
du
syndicat
intercommunal
à
vocation
multiples
de
l’Aa
portant
création
du
Syndicat
intercommunal
à
vocations
multiples
des
Rives
de
l’'Aa
et
de
la
Colme
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
5
décembre
2014 relatif
au
retrait
de
la
compétence
assainissement ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
9
mars
2015
relatif
à
la
création
de
la
compétence
«
Entretien
des
espaces
verts,
dont
terrains
de
football,
hors
fleurissement
»
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
27
décembre
2016
relatif
à
la
prise
de
la
compétence
«
Entretien
des
espaces
verts,
dont
terrains
de
football,
hors
fleurissement
»
par
la
commune
de
Spycker
»
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
8
juin
2018
relatif
à
l'intégration
des
communes
de
Siteene
et
Pitgam
au
SIVOM
des
Rives
de
l’Aa
et
de
la
Colme
pour
la
compétence
«
Espaces
verts
»
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
8
décembre
2022
relatif
à
une
modification
des
compétences
statutaires
du
SIVOM
des
Rives
de
l'Aa
et
de
la
Colme
et
notamment
la
compétence
de
prestation
de
service
d'assistance
à
maitrise
d'ouvrage
;
A
ce
titre,
il est
proposé
au
Conseil
Municipal
de :
-
Se
prononcer
en
faveur
de
la
modification
statutaire
du
SIVOM
des
Rives
de
l'Aa
et
de
la
Colme
;
- Se
prononcer
en
faveur
de
l'ajout
de
la
compétence
«
Construction
d'un
refuge
pour
chiens
et
chats
sur
le
territoire
du
SIVOM
des
Rives
de
l’Aa
et
de
la
Colme
»
pour
les
communes
de
Bourbourg,
Brouckerque,
Cappellebrouck,
Craywick,
Drincham,
Gravelines,
Holque,
Looberghe,
Loon-plage,
Millam,
Saint-Georges
sur
FAa,
Saint-
Momelin,
Saint-Pierrebrouck,
Spycker,
Watten,
Wulverdinghe
;
- D'adhérer
à
la
compétence
«
Construction
d’un
refuge
pour
chiens
et
chats
sur
le
territoire
du
SIVOM
des
Rives
de
l’Aa
et
de
la
Colme
»
pour
la
commune
de
Holque.
Le
Conseil
Municipal,
Ouï
l'exposé
qui
précède,
après
délibération
et
vote,
à
l’unanimité :
-__
Autorise
Monsieur
le
Maire
de
Holque
à
approuver
l'ajout
de
la
compétence
«
Construction
d’un
refuge
pour
chiens
et
chats
sur
le
territoire
du
SIVOM
des
Rives
de
l'Aa
et
de
la
2/3 Colme
»
pour
les
communes
de
Bourbourg,
Brouckerque,
Envoyé
en
préfecture
le
14/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
14/03/2023
Publié
le
S
L
O7
ID,
:059-215903071-20230309-230309D12-DE
Drincham,
Gravelines,
Holque,
Looberghe,
Loon-plage,
Millam,
Saint-Georges
sur
l'Aa,
Saint-Momelin,
Saint-Pierrebrouck,
Spycker,
Watten,
Wulverdinghe
;
-
Autorise
Monsieur
le
Maire
de
Holque
à
approuver
la
modification
des
statuts
du
SIVOM
des
Rives
de
l'Aa
et
de
la
Colme
comme
annexés
à
compter
de
l'arrêté
préfectoral
y
afférant ;
-
Autorise
la
commune
de
Holque
à
adhérer
à
la
nouvelle
compétence
«
Construction
d’un
refuge
pour
chiens
et
chats
sur
le territoire
du
SIVOM
des
Rives
de
l’Aa
et
de
la
Colme
».
Ainsi
fait et
délibéré
en
séance
date
que
dessus.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Maire,
La
secrétaire
de
séance,
Fabrice
LAMIAUX
Sandra
DUTHILLEUL VE
Gr
Acte
rendu
exécutoire
après
envoi
en
Sous-Préfecture
de
Dunkerque
le
14
mars
2023
et
publication
du
14
mars
2023
3/3 étecture
le
1
nyoyé
en
pré
ecture
!
Reçu
en
9
E
é
ID
: 059-215903071-20230309-23030902-0E
Pubt