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Déliberation - s6iiyjj0ime8ot
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Holque.
Lien du pdf (Déliberation - s6iiyjj0ime8ot)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Changement climatique,
Envoyé
en
préfecture
le 9/10/2024
Reçu
en
préfecture
le
04/10/2624
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
__.
EXTRAIT
DU
REG}:
ë
Département
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONS:
osé
Du
Nord
de
la
Commune
de
HOEQUE
Nombre
de
Membres
:
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
lundi
trente
septembre,
à
dix-neuf
heures
trente
minutes,
le
Conseil
Municipal,
En
exercice
: 14
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
Présents
: 08
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
LAMIAUX
Votants
: 12
Fabrice,
Maire.
Date
de
Convocation
17
septembre
2024
Présents
Mesdames
CASTELLE-JONES
Brigitte,
DEGOUY
Lynda,
GALMICHE-GOLLIOT
Angélique,
Messieurs
LAMIAUX
Fabrice,
maire,
LEBRUN
Alain,
LEROY
Stéphane,
REMÉRAND
Régis,
VERMEERSCH
Francis.
Excusés
Mesdames
BEAUDET-GRARD
Thérèse
(procuration
à
Madame
GALMICHE-GOLLIOT
Angélique),
DUTHILLEUL
Sandra
(procuration
à
Monsieur
LEBRUN
Alain),
LAMOTE-CAILLIET
Natacha
(procuration
à
Monsieur
REMÉRAND
Régis),
Monsieur
MEERSMAN
Christophe
(procuration
à
Monsieur
LAMIAUX
Fabrice).
Absents
Madame
CARLIER
Elise,
Monsieur
PICOTIN
Sébastien.
Secrétaire
Madame
CASTELLE-JONES
Brigitte
est
élue
secrétaire.
Délibération
N°
32/2024
Objet
de
la
délibération
:
Convention
déterminant
les
missions
et
les
modalités
d'intervention
du
service
commun
-
Instruction
des
autorisations
et
actes
relatifs
à
l'affichage
extérieur
Le
Maire
expose
:
Pour
renforcer
le
rôle
dévolu
aux
élus
locaux
dans
la
protection
du
cadre
de
vie
de
leurs
administrés,
l'article
17
de
la
loi
Climat
et
Résilience
décentralise
la
police
de
la
publicité.
Cet
article
est
entré
en
vigueur
au
1er
janvier
2024.
La
police
de
la
publicité
inclut
outre
les
contrôles
et
sanctions,
la
réception
et
le
traitement
des
déclarations
et
autorisations
préalables
à
l'installation
de
publicités,
d’enseignes
et
de
préenseignes. Avant
le
1er
janvier
2024,
ces
compétences
relevaient
du
Préfet
sauf
lorsque
la
commune
était
couverte
par
un
règlement
local
de
publicité
(RLP),
auquel
cas
elles
étaient
exercées
par
le
maire
au
nom
de
la
commune.
Dorénavant,
les
maires
sont
compétents
pour
assurer
cette
police
sur
leur
territoire,
que
leur
commune
soit
ou
non
couverte
par
un
RLP.
La
CCHF
(Communauté
de
Communes
des
Hauts
de
Flandre)
souhaite
poursuivre
l'accompagnement
des
communes
en
proposant
un
service
commun
d'instruction
des
autorisations
en
matière
d'affichage
extérieur
et
de
police
pour
ses
communes
membres
qui
ne
disposent
pas
des
moyens
humains
pour
répondre
à
leurs
obligations
en
la
matière.
Aussi,
le
Service
instructeur
de
la
CCHF
est
amené
à
prendre
en
charge
l'instruction
des
autorisations
préalables
en
matière
d'affichage
extérieur.
Cela
inclut
également
1/2 Envoyé
en
préfecture
le 04/10/2024
Reçu
en
préfecture
le 04/10/2024
9
Publié
le
S
L
ID
: 059-215903071-20240930-240930D32-DE
l'accompagnement
juridique
des
communes
dans
la
mise
en
œuvre
de
ses
pouvoirs
de
police
à
l'encontre
des
dispositifs
régulièrement
installés.
Étant
entendu
que
le
Maire
reste
seul
compétent
en
matière
de
délivrance
des
actes
et/ou
autorisations
et
de
pouvoir
de
police.
Il
est
précisé
que
la
CCHF
a
mis
en
place
pour
les
communes
souhaitant
y
adhérer,
un
service
commun
pour
l'instruction
des
autorisations
du
droit
du
sol.
Dès
lors
que
ce
service
répond
aux
attentes
des
communes
en
la
matière,
il
est
proposé
de
dupliquer
le
fonctionnement
à
l'instruction
des
autorisations
préalables
en
matière
d'affichage
extérieur.
Il
est
donc
proposé
au
Conseil
Municipal
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
d'adhésion
à
ce
service
commun.
Après
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité,
décide
:
- d’adhérer
au
service
commun
pour
l'instruction
des
autorisations
et
actes
relatifs
à
l'affichage
extérieur, - d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
d'adhésion
au
service
commun
pour
l'instruction
des
autorisations
et
actes
relatifs
à
l'affichage
extérieur.
Ainsi
fait
et
délibéré
en
séance
date
que
dessus.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Maire,
La
secrétaire
de
séance,
Fabrice
LAMIAUX
Brigitte
CASTELLE-JONES
Me (ee a CALE) DR re Ti
Ô
>
=
Acte
rendu
exécutoire
après
envoi
en
Sous-Préfecture
de
Dunkerque
le
04
octobre
2024
et
publication
du
04
octobre
2024
2/2