Procès Verbal - 99 de pv du cm du 2023.06.27 0

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Procès Verbal - 99 de pv du cm du 2023.06.27 0 Document publié le Mardi 11 avril 2023 par la commune d'Octeville-sur-Mer. Lien du pdf (Procès Verbal - 99 de pv du cm du 2023.06.27 0)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Éducation, Justice et droit, Page 1

Le 27 juin deux mille vingt trois, à 18 h 30, le Conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni en mairie d’Octeville-sur-mer en séance publique, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Olivier ROCHE, Maire.

Ordre du jour :

1. Appel nominal

2. Désignation du secrétaire de séance

3. Adoption du procès-verbal du conseil municipal du 11 avril 2023

Affaires générales

4. Renouvellement de la convention de coordination entre la police nationale et la police municipale

5. Renouvellement de la convention avec le Comité de jumelage d’Octeville 6. Adhésion de la commune de Bolbec au Syndicat départemental d’énergie de la Seine-Maritime

7. Adoption d’une convention avec le Centre de gestion pour la mise en place d’un référent déontologue

8. Adoption d’une convention avec la Communauté urbaine pour la réalisation d’une promenade paysagère sur le site des Hautes-Vallées

9. Adoption d’une convention avec l’association Rucher pédagogique d’Octeville-sur- mer

Enfance – jeunesse :

10. Modification du règlement intérieur du service Enfance jeunesse

Finances

11. Cession de deux parcelles au Conseil départemental

12. Modification des tarifs du service enfance – jeunesse

13. Demande de fonds de concours à la Communauté urbaine pour la réalisation d’un dojo

14. Demande de fonds vert pour la promenade paysagère

15. Demande de fonds vert pour des travaux d’économie d’énergie dans la bibliothèque municipale

16. Modification des tarifs de la Taxe locale sur la publicité extérieure

17. Admission d’une créance en non-valeur

18. Décision modificative

19. Projet Erasmus + - remboursement des frais de voyage à Bruxelles

20. Institution de la taxe sur les friches commerciales

21. Adoption d’une convention avec l’Etat pour la mise en place de colonies apprenantesPage 2

Urbanisme

22. Dépôt de deux autorisations d’urbanisme pour l’Espace du Littoral et le gymnase Michel Adam

Divers :

23. Décisions prises par le maire par délégation du conseil municipal

- Informations diverses

- Questions diverses

Point 1

Appel nominal

Note de synthèse :

Monsieur le Maire : je vous propose de procéder à l’appel nominal.

Délibération :

Les membres du conseil municipal, légalement convoqués le 20 juin 2023, se sont réunis dans la salle des mariages de la mairie, sous la présidence de M. Olivier ROCHE, maire.

Etaient présents à l’appel nominal : Olivier ROCHE, Didier GERVAIS, Françoise DEGENETAIS, Thierry LAFFINEUR, Michèle GAUTIER, Denis RIOULT, Frédérique VAUDRY, Patrick SILORET, Christine DONNET, Marie-Claude CRESSENT, Michel MAILLARD, Daniel BIGOT, Jean-Jacques ONO-DIT-BIOT, Marie-France BEAUVAIS, Jean- Louis ROUSSELIN, Patrick BASSETTE, Isabelle JULIEN, Frédérique CORMONT, Audrey BUSSY, Claudine MABIRE, Jacques MARTIN, Brigitte PRINCE, Marie-Pierre PIROCCHI, Philippe DESHAYES.

Etaient absents à l’appel nominal : Annie DURAND, Jean-Luc SERVILLE, Sylvain CHICOT, Georges LEMAITRE, Sylvie FICHET.

Conformément aux dispositions de l’article L.2121-12 du Code général des collectivités territoriales,Page 3

Annie DURAND, Jean-Luc SERVILLE, Sylvain CHICOT, Georges LEMAITRE et Sylvie FICHET ont nominativement donné pouvoir à Christine DONNET, Denis RIOULT, Thierry LAFFINEUR, Didier GERVAIS et à Marie-Pierre PIROCCHI.

Le quorum est ainsi atteint (24 élus sur 29 sont présents).

Le conseil municipal prend acte de l’appel nominal. La délibération n° DE AF 2023 52 67 est adoptée

Point 2

Désignation du Secrétaire de séance

Note de synthèse :

Monsieur le Maire : je vous propose de bien vouloir procéder à la désignation de l’un de nos membres qui remplira les fonctions de secrétaire au cours de la présente séance.

Délibération :

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales ;

VU le tableau du conseil municipal ;

Après en avoir délibéré,

DECIDE de désigner Jean-Louis ROUSSELIN qui remplira les fonctions de secrétaire au cours de la présente séance.

A l’issue de la discussion, la délibération n° DE AF 2023 52 068 est adoptée à l’unanimité.Page 4

Point 3

Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 11 avril 2023

Note de synthèse :

Monsieur le Maire : je vous propose de bien vouloir adopter le procès-verbal de la séance du 11 avril 2023.

Délibération :

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU le Code général des collectivités territoriales

VU le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 11 avril 2023 ;

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

- d’adopter le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 11 avril 2023

Discussion à l’occasion de l’examen de la note de synthèse :

Marie-Pierre PIROCCHI : à la question 7, je souhaite que soit ajoutée la remarque que j’avais formulée : « Jean-Louis, tu as voté tous les projets du Littoral….le prix, l’emprunt et toutes les autorisations de signatures…. »

Olivier ROCHE : la modification sera portée au procès-verbal.

Claudine MABIRE : dans les délibérations, il est indiqué « adopté à l’unanimité » même lorsqu’on a constaté des abstentions.

Jean-Louis ROUSSELIN : c’est la règle de droit. Les abstentions sont considérés comme des votes positifs. J’avais interrogé le service juridique de la Communauté urbaine il y a environ 4 ans sur le sujet et cela m’avait été confirmé.

A l’issue de la discussion, la délibération n° DE AF 2023 52 069 est adoptée à l’unanimité.Page 5

Point 4

Renouvellement de la convention de coordination

entre la police nationale et la police municipale

Note de synthèse :

Monsieur le maire : lors de sa séance du 30 juin 2020, le conseil municipal a adopté une convention de coordination entre la police nationale et la police municipale. Elle détermine les modalités de coordination des interventions de la police municipale avec celles de la police nationale. Elle précise notamment la nature et les lieux d’intervention des agents de la police municipale.

Chacune des deux a vocation à intervenir sur l’ensemble du territoire de la commune d’Octeville-sur-mer.

La convention arrivant à expiration, il est nécessaire de procéder à son renouvellement.

Je vous propose d’autoriser la signature d’une nouvelle convention de coordination pour une durée de trois ans.

Discussion à l’occasion de l’examen de la note de synthèse :

Didier GERVAIS : cette convention est triennale, elle permet de définir les compétences judiciaires et administratives de la police municipale sur le territoire de la commune. A la demande du ministère de l’intérieur a été créé un Groupe de partenariat opérationnel piloté par le chef du commissariat de secteur d’Harfleur/ Montivilliers, il a pour objectif d’identifier les problématiques locales de sécurité, d’examiner collectivement les moyens à mettre en œuvre pour les traiter.

Ce GPO commun aux communes d’Octeville-sur-mer et Fontaine-la-Mallet est constitué par des élus, personnel administratif, de la police nationale, police municipale, ASVP de Fontaine-la Mallet, des représentants(es) des bailleurs sociaux, et de TRANSDEV.Page 6

Lors de ces réunions il est évoqué tous sujets survenus sur les deux communes : délinquance, nuisances, problèmes de voisinage, et l’activité de la police nationale et de la police municipale.

Certains faits évoqués sont pris en charge par un membre de la police nationale (le délégué à la cohésion police population), il se charge de rencontrer les personnes impliquées, voire les convoquer à l’Hôtel de police pour entendre leurs doléances, le but étant de faire cesser par tout moyen ces troubles de voisinage.

Jacques MARTIN : dans l’article 3, il est indiqué que la police municipale est présente occasionnellement aux abords des écoles.

Olivier ROCHE : les policiers municipaux organisent leur temps de travail en fonction des priorités et rendent des comptes aux élus.

Michel MAILLARD : il s’agit d’une description des missions et non des activités. Il faut un peu de flexibilité : il est normal que les missions soient encadrées, mais on ne décrit pas précisément les missions parce que ça nuirait à l’efficacité des agents de police municipale. Cette remarque est valable tant dans la fonction publique que dans les entreprises.

Délibération :

VU le Code général des collectivités territoriales ;

CONSIDERANT la volonté conjointe de la police nationale et de la commune de reconduire la convention de coordination entre la police nationale et la police municipale d’Octeville-sur-mer pour une durée de trois ans ;

VU la délibération n° DE AF 2020 91 085 adoptée lors de la séance du conseil municipal du 30 juin 2023, portant adoption d’une convention entre la police nationale et la police municipale d’Octeville-sur-mer ;

CONSIDERANT que la convention arrive à expiration et qu’il est ainsi nécessaire de procéder à son renouvellement ;

VU le rapport de M. le maire ;

DECIDE :

- d’autoriser le maire, ou son représentant, à signer une convention de coordination entre la police nationale et la police municipale d’Octeville-sur-mer, pour une durée de trois ans.Page 7

A l’issue de la discussion, la délibération n° DE AF 2023 91 070 est adoptée à l’unanimité (abstention : Jacques MARTIN, Philippe DESHAYES, Claudine MABIRE, Brigitte PRINCE, Marie-Pierre PIROCCHI, Sylvie FICHET).

Point 5

Renouvellement de la convention avec le Comité de jumelage d’Octeville

Note de synthèse :

Monsieur le maire : le Comité de jumelage de la commune d’Octeville-sur-mer exerce depuis de nombreuses années des activités liées à la promotion des échanges avec les villes jumelles de la commune (Furci Siculo en Sicile et Bourne End en Grande-Bretagne).

Une convention de partenariat avait été signée en 2017 entre la commune et le Comité de jumelage. Il apparaît aujourd’hui nécessaire de procéder à son renouvellement, la convention étant arrivée à expiration.

Délibération :

VU le Code général des collectivités territoriales ;

CONSIDERANT les activités de promotion des échanges entre la commune d’Octeville- sur-mer et ses villes jumelles effectuées par le Comité de jumelage d’Octeville ;

CONSIDERANT la délibération n° DE AF 2017 89 044 adoptée par le conseil municipal lors de sa séance du 20 mars 2017, portant adoption d’une convention avec le Comité de jumelage d’Octeville ;

CONSIDERANT la nécessité de renouveler la convention, celle-ci étant arrivée à expiration ;

VU le rapport de M. le Maire ;

Après en avoir délibéré,Page 8

DECIDE :

- d’autoriser le maire, ou son représentant, à signer la convention entre la commune et le Comité de jumelage d’Octeville-sur-mer.

A l’issue de la discussion, la délibération n° DE AF 2023 89 071 est adoptée à l’unanimité.

Point 6

Adhésion de la commune de Bolbec

au Syndicat départemental d’énergie de la Seine-Maritime

Note de synthèse :

Monsieur le maire : la commune de Bolbec a demandé à adhérer au Syndicat départemental de l’énergie de la Seine-Maritime (SDE76).

La demande d’adhésion de Bolbec a été transmise à la commune par le SDE76 par notification du 20 avril 2023. Il appartient au conseil municipal de se prononcer dans les 3 mois.

Délibération :

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5211-17, L.5211-18, L.5214-21, L.5711-1 et suivants ;

VU la délibération du conseil municipal de Bolbec du 9 février 2023 demandant l’adhésion au Syndicat départemental de l’énergie de la Seine-Maritime (SDE76) pour toutes les compétences ;

VU la délibération du 21 février 2023 du SDE76 acceptant cette adhésion ;

VU le projet de statuts du SDE76 modifiés en ce sens ;

CONSIDERANT :

- que la commune de Bolbec ne transfère pas de dette ou d’emprunt au SDE76 ;Page 9

- que l’adhésion n’est possible qu’avec l’accord de l’assemblée du SDE76 et de ses adhérents dans les conditions de majorité requise ;

- que la consultation de la Commission départementale de coopération intercommunale n’est pas requise ;

- que chaque adhérent dispose d’un délai de trois mois à compter de la notification par le SDE76 de sa délibération pour se prononcer à son tour sur l’adhésion envisagée (à défaut de délibération dans ce délai, sa décision sera réputée défavorable) ;

- que la commune souhaite adhérer pour la totalité de son territoire, y compris l’écart géographique pour lequel elle adhère déjà ;

- que la commune souhaite transférer au SDE76 les contrats de distribution électrique et gazière, les redevances des contrats de concessions électrique et gaz, la redevance d’occupation du domaine public occupé par le réseau électrique ; - que la commune transfère le produit de la TCCFE à partir de l’adhésion, avec un effet fiscal au 1er janvier 2024 ;

VU le rapport de Monsieur le Maire ;

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

- d’accepter l’adhésion de la commune de Bolbec au SDE76 ;

- d’autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer tout document permettant de concrétiser cette délibération.

A l’issue de la discussion, la délibération n° DE AF 2023 91 072 est adoptée à l’unanimité.

Point 7

Adoption d’une convention avec le Centre de gestion

pour la mise en place d’un référent déontologue

Note de synthèse :

Monsieur le maire : la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique prévoit notamment que tout élu local peut consulter un référent déontologue, chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local.Page 10

La charte de l’élu local, pour sa part, est prévue par l’article L. 1111-1 du Code général des collectivités territorial et repose sur sept engagements :

1. l’élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité ;

2. dans l’exercice de son mandat, l’élu local poursuit le seul intérêt général, à l’exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre engagement particulier ;

3. l’élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d’intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l’organe délibérant dont il est membre, l’élu local s’engage à les faire connaître avant le débat et le vote ;

4. l’élu local s’engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l’exercice de son mandat ou de ses fonctions à d’autres fins ; 5. dans l’exercice de ses fonctions, l’élu local s’abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions ;

6. l’élu local participe avec assiduité aux réunions de l’organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné ;

7. issu du suffrage universel, l’élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l’ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

Je vous rappelle qu’un exemplaire de la charte de l’élu local vous a été remis lors du conseil municipal du 26 mai 2020.

Les modalités et les critères de désignation des référents déontologues sont prévus par le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local.

Ainsi, le référent déontologue est désigné par l’organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l’établissement

Les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences. Le référent déontologue est tenu au secret professionnel et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, les informations ou documents dont il a connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions.

Le décret prévoit que la fonction de déontologue peut être exercée par : - une ou plusieurs personnes n’exerçant plus, au sein des collectivités auprès duquel elles ont été désignées, aucun mandat d’élu local, n’en exerçant plus depuis trois ans, n’étant pas agent de ses collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d’intérêts ;

- un collège, composé de personnes répondant aux mêmes conditions, qui adopte un règlement intérieur précisant son organisation et son fonctionnement.Page 11

Il appartient donc au conseil municipal de désigner un ou plusieurs référents déontologues des élus satisfaisant aux conditions précitées.

A ce titre, le Centre de gestion de la Seine-Maritime et l’Association départementale des maires de la Seine-Maritime, en leur qualité de tiers de confiance, proposent de recenser des référents déontologues des élus et d’organiser leur saisine afin de garantir un processus confidentiel. Il s’agit de référents déontologues qui répondent aux conditions prévues par le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local et dont la liste est annexée à la présente délibération.

Les élus des collectivités et établissements publics pourront ainsi adresser directement leurs requêtes sur une boîte mail mise à leur disposition : adm76- deontologiedeselus@cdg76.fr . Cette boîte mail ne pourra être lue que par les seuls référents déontologues. Les saisines auront lieu uniquement par écrit, sur un formulaire dédié et mis à disposition des élus.

Les réponses aux saisines seront transmises directement par le ou les référents déontologues à l’adresse électronique indiquée par l’élu demandeur.

L’élu demandeur aura la possibilité de solliciter, au choix, l’avis de l’un des référents déontologues. Toutefois, s’il juge sa demande complexe, l’élu pourra solliciter simultanément l’avis des deux référents déontologues.

Les référents déontologues seront indemnisés, après vérification du service fait, par le Centre de gestion dans les conditions de l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local : - 80 € par dossier sur présentation d’un justificatif mentionnant uniquement le nom de la collectivité ou de l’établissement public dont relève l’élu local ainsi que la date de la saisine ;

- 160 € par dossier si l’élu a sollicité l’avis de deux référents pour une demande complexe. La vacation sera acquittée par le Centre de gestion de la Seine-Maritime selon les mêmes modalités.

Le montant de la vacation sera ensuite facturée par le Centre de gestion de la Seine- Maritime à la collectivité ou l’établissement public à prix coûtant. En sa qualité de tiers de confiance, le Centre de gestion de la Seine-Maritime certifiera le service fait sans que la collectivité ou l’établissement public ait accès au nom de l’élu et au motif de la saisine.

Discussion à l’occasion de l’examen de la note de synthèse :

Philippe DESHAYES : la convention est-elle applicable dès maintenant ou pour des dossiers qui datent de quelques mois ?Page 12

Olivier ROCHE : il est applicable dès maintenant pour des dossiers qui vous concernent, pas ceux qui concernent autrui.

Jacques MARTIN : je regrette que la saisine du déontologue soit confidentielle. Olivier ROCHE : la saisine concerne par définition des questions personnelles à l’élu qui saisit le déontologue. Je ne suis pas certain que vous ayez envie que votre situation personnelle soit exposée sur la place publique !

Délibération :

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le Code général de la fonction publique ;

VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale ;

VU le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local ;

VU l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local ;

VU le rapport de Monsieur le Maire ;

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

- de désigner, pour la durée restant à courir du mandat, les référents déontologues des élus dont la liste est annexée à la présente délibération ;

- d’autoriser le maire à faciliter la saisine confidentielle des référents déontologues par les élus de la commune d’Octeville-sur-mer, dans le respect d’une stricte confidentialité, selon les modalités précisées ci-dessous :

o les élus des collectivités et établissements publics pourront adresser directement leurs requêtes sur un boîte mail mise à leur disposition : adm76-deontologiedeselus@cdg76.fr . Cette boîte mail ne pourra être lue que par les seuls référents déontologues. Les saisines auront lieu uniquement par écrit, sur un formulaire dédié et mis à disposition des élus ;Page 13

o les réponses aux saisines seront transmises directement par le ou les référents déontologues à l’adresse électronique indiquée par l’élu demandeur ;

o l’élu demandeur aura la possibilité de solliciter, au choix, l’avis de l’un des référents déontologues. Toutefois, s’il juge sa demande complexe, l’élu pourra solliciter simultanément l’avis des deux référents déontologues - que les référents déontologues seront indemnisés, après vérification du service fait, par le Centre de gestion dans les conditions de l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local ;

- que le montant de la vacation sera ensuite facturée par le Centre de gestion de la Seine-Maritime à la collectivité ou l’établissement public à prix coûtant. En sa qualité de tiers de confiance, le Centre de gestion de la Seine-Maritime certifiera le service fait sans que la collectivité ou l’établissement public ait accès au nom de l’élu et au motif de la saisine.

A l’issue de la discussion, la délibération n° DE AF 2023 56 073 est adoptée à l’unanimité.

Point 8

Adoption d’une convention avec la Communauté urbaine

pour la réalisation d’une promenade paysagère sur le site des Hautes-Vallées

Note de synthèse :

Monsieur le maire : Depuis 2017, la commune d’Octeville-sur-mer porte un projet de valorisation de son paysage.

Le projet d’aménagement du site des Hautes Vallées répond à la volonté de privilégier l’agriculture maraîchère, les vergers et les pâturages sur les terres agricoles au Sud de la commune.

Situé à quelques mètres du centre-bourg, le périmètre opérationnel de ce projet porte sur les 3,6 hectares appartenant à la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole et le cheminement communal Est-Ouest jusqu’à la route du Fond des Vallées.

La plantation de ce verger conservatoire vise à inciter la mise en œuvre d’opérations de restauration du patrimoine paysager et environnemental. Ce sont environ 60 arbres et des haies sur 480 mètres linéaires qui seront plantés.Page 14

Dans ce cadre, il convient de signer une convention d’occupation d’une durée de vingt ans avec la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, sur le site dit « Barrage des Vallées ». Au regard de l’usage de verger de ce site, l’occupation est consentie à titre gratuit et ne nécessite pas de mise en publicité ni procédure de sélection préalables prévues à l’article L.2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques, l’activité de la commune ne constituant pas une exploitation économique.

Discussion à l’occasion de l’examen de la note de synthèse :

Claudine MABIRE : qu’en est-il du passage des engins agricoles ?

Jean-Jacques ONO-DIT-BIOT : le bureau a décidé de planter les arbres dès cet automne. L’accès piéton sera possible dès le départ. L’accès aux engins agricoles se fera par l’est de la parcelle.

Délibération :

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 2111-1 et suivants ;

VU la délibération de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole en date du 6 juillet 2023 ;

CONSIDERANT :

- que depuis l’établissement du schéma directeur du centre-bourg défini en 2017, la commune d’Octeville-sur-mer porte un projet de valorisation de son paysage ; - que le projet d’aménagement du site des Hautes Vallées répond à la volonté de privilégier l’agriculture maraîchère, les vergers et les pâturages sur les terres agricoles au Sud de la commune ;

- que le périmètre opérationnel de ce projet situé à quelques mètres du centre- bourg, porte sur les 3,6 hectares appartenant à la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole et le cheminement communal Est-Ouest jusqu’à la route du Fond des Vallées ;

- que la plantation de ce verger conservatoire vise à inciter la mise en œuvre d’opérations de restauration du patrimoine paysager et environnemental ; - que ce sont environ 60 arbres et des haies sur 480 mètres linéaires qui seront plantés sur une emprise d’environ 403 m² issue de la parcelle cadastrée section ZI n° 497 d’une surface totale de 12 831 m², une emprise d’environ 280 m² issue de la parcelle cadastrée section ZI n° 504 d’une surface totale de 627 m², une emprise d’environ 618 m² issue de la parcelle cadastrée section ZI n° 508 d’une surfacePage 15

totale de 7 475m², la parcelle cadastrée section ZI n° 510 d’une superficie totale de 4 383 m² sises à Octeville-sur-mer et une emprise de 1 100 m² issue du domaine public non cadastré attenant ;

- que dans ce cadre, il convient de signer une convention d’occupation d’une durée de vingt ans, à compter du 2 octobre 2023, avec la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, sur le site dit « Barrage des Vallées » ;

- qu’au regard de l’usage de verger de ce site, l’occupation est consentie à titre gratuit et ne nécessite pas de mise en publicité ni procédure de sélection préalables prévues à l’article L.2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques, l’activité de la commune ne constituant pas une exploitation économique.

VU le rapport de M. le Maire ;

Après en avoir délibéré ;

DECIDE :

- d'autoriser la mise à disposition à la commune d’Octeville-sur-mer par la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, par convention d’occupation temporaire du domaine public d’une durée de 20 ans, à titre gratuit, à compter du 2 octobre 2023, d’une emprise d’environ 403 m² issue de la parcelle cadastrée section ZI n° 497 d’une surface totale de 12 831 m², une emprise d’environ 280 m² issue de la parcelle cadastrée section ZI n° 504 d’une surface totale de 627 m², une emprise d’environ 618 m² issue de la parcelle cadastrée section ZI n° 508 d’une surface totale de 7 475m², de la parcelle cadastrée section ZI n° 510 d’une superficie totale de 4 383 m² sises à Octeville-sur-mer et d’une emprise de 1 100 m² issue du domaine public non cadastré attenant ;

- d’autoriser le maire, ou son représentant, à signer la convention d’occupation et tous documents afférents à ce dossier.

A l’issue de la discussion, la délibération n° DE AF 202388 074 est adoptée à l’unanimité.

Point 9

Adoption d’une convention avec l’association

Rucher pédagogique d’Octeville-sur-mer

Note de synthèse :Page 16

Monsieur le maire : l’association Rucher pédagogique d’Octeville a proposé à la commune d’installer des ruchers, permettant à la fois de contribuer à la biodiversité, mais également de proposer un espace pédagogique pour les habitants.

La parcelle AB 166, sise rue Asselin de Villequier, sera mise à la disposition de l’association pendant l’été 2023, afin que l’association puisse y installer 5 ruchers.

Je vous propose de m’autoriser la convention entre la commune et l’association Rucher pédagogique d’Octeville permettant de matérialiser ce projet.

Délibération :

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code général des collectivités territoriales ;

CONSIDERANT la nécessité de contribuer à la biodiversité ;

VU le rapport de M. le Maire ;

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

- d’autoriser le maire, ou son représentant, à signer une convention avec l’association Rucher pédagogique d’Octeville portant sur la mise à disposition de la parcelle AB166 pour l’installation de ruchers pédagogiques.

A l’issue de la discussion, la délibération n° DE AF 2023 89 075 est adoptée à l’unanimité.

Point 10

Modification du règlement intérieur du service Enfance-jeunesse

Note de synthèse :

Monsieur le maire : dans le courant du mois de mai 2023 est entré en service un nouveau logiciel de gestion du service enfance jeunesse, auquel est couplé un portail enfance à destination des familles. Celles-ci peuvent notamment enregistrer les inscriptions de leurs enfants dans les différentes activités proposées par le service (restauration scolaire, activités périscolaires, accueils de loisirs du mercredi et des vacances), payer en ligne cesPage 17

mêmes activités, mais également effectuer la première inscription de leurs enfants à l’école.

Lors de la séance du conseil municipal du 11 avril 2023, vous avez adopté un nouveau règlement intérieur des structures du service Enfance-jeunesse. Au vu des premières semaines d’utilisation, une nouvelle modification doit être intégrée au règlement intérieur : il s’agit de modifier les délais d’inscription aux activités du service Enfance- jeunesse. Dorénavant, toute inscription pourra être prise jusqu’à 7 jours avant l’activité.

Cette modification est rendue nécessaire à la fois pour le fonctionnement du logiciel, mais aussi pour faciliter les commandes de denrées alimentaires par les services de la cuisine centrale, afin de commander les quantités adaptées au nombre de rationnaires des cantines.

Je vous propose donc que cette modification du règlement intérieur du service enfance jeunesse entre en vigueur à compter du 1er juillet 2023.

Délibération :

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU la délibération du conseil municipal du 11 avril 2023 modifiant le règlement intérieur des structures du service Enfance / Jeunesse ;

CONSIDERANT la nécessité d’adapter le règlement intérieur du service enfance jeunesse ;

VU le rapport de M. le Maire ;

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

- d’adopter le nouveau règlement intérieur des structures du service enfance- jeunesse ;

- que le nouveau règlement intérieur entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2023.

A l’issue de la discussion, la délibération n° DE AF 2023 91 076 est adoptée à l’unanimité.Page 18

Point 11

Cession de deux parcelles au Conseil départemental

Note de synthèse :

Monsieur le maire : comme vous le savez, le Conseil départemental a réalisé des travaux de sécurisation de la RD940. Il a notamment réalisé un rond-point sur la RD940 à hauteur du bâtiment des services techniques communaux, ce qui a entrainé la modification de la clôture de ce bâtiment communal, car elle se trouvait dans l’emprise du projet.

La sortie de la rue Abbé Jean Ribault sur la RD940 a par ailleurs été modifiée, ce qui entraine la nécessité de céder une parcelle de 28 m2 au Conseil départemental.

Afin de régulariser cette situation, je vous propose de céder pour la somme de 1 € au Département les parcelles suivantes :

- la parcelle AA415 d’une contenance de 58 m2. Elle a été détachée de la parcelle AA27 d’une contenance initiale de 2500 m2 ;

- la parcelle AA11P1 d’une contenance de 28 m2. Elle a été détachée de la parcelle AA11 d’une contenance initiale de 1329 m2.

Je vous propose d’autoriser la signature des actes de cession.

Délibération :

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le rapport de Monsieur le Maire ;

CONSIDERANT la création d’un rond-point par le Conseil départemental de la Seine- Maritime sur la RD 940 ;

CONSIDERANT que l’emprise du rond-point empiète sur la cour des services techniques communaux et qu’il est nécessaire de régulariser la situation ;

CONSIDERANT la modification du débouché de la rue Abbé Jean Ribault sur la RD940 qui empiète sur une parcelle communale et qu’il est nécessaire de régulariser la situation ;

Après en avoir délibéré,

DECIDE :Page 19

- de procéder à la cession au Conseil départemental de la Seine-Maritime des parcelles suivantes pour le prix de 1 € :

o la parcelle AA415 d’une contenance de 58 m2. Elle a été détachée de la parcelle AA27 d’une contenance initiale de 2500 m2 ;

o la parcelle AA11P1 d’une contenance de 28 m2. Elle a été détachée de la parcelle AA11 d’une contenance initiale de 1329 m2 ;

- d’autoriser le maire, ou son représentant, à signer tout document devant permettre de concrétiser ce dossier.

A l’issue de la discussion, la délibération n° DE AF 2023 31 077 est adoptée à l’unanimité.

Point 12

Modification des tarifs du service Enfance-jeunesse

Note de synthèse :

Monsieur le maire : lors de la séance du conseil municipal du 28 juin 2021, vous avez adopté une nouvelle tarification pour les structures de l’enfance.

Je vous propose d’adopter de nouveaux tarifs, comme indiqué dans les tableaux joints à la présente délibération.

L’ensemble des tarifs est réévalué, afin de tenir compte des très fortes augmentation des denrées alimentaires, du coût de l’énergie et du point d’indice des agents de la fonction publique.

Je vous propose d’adopter une nouvelle tarification à compter du 1er septembre 2023.

Délibération :

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU la délibération du conseil municipal du 28 juin 2021 fixant la tarification des structures de l’Enfance ;

VU le rapport de M. le Maire ;

Après en avoir délibéré,Page 20

DECIDE :

- d’adopter les tarifs figurant sur le tableau en annexe pour les activités proposées par le service Enfance-jeunesse à compter du 1er septembre 2023 ;

- que, pour l’ensemble des tarifications du service enfance – jeunesse, soit appliqué le tarif correspondant à leur propre quotient familial aux parents isolés domiciliés en dehors d’Octeville-sur-mer.

A l’issue de la discussion, la délibération n° DE AF 2023 710 078 est adoptée à l’unanimité.

Point 13

Demande de fonds de concours à la Communauté urbaine

pour la réalisation d’un dojo

Note de synthèse :

Monsieur le maire : la commune a lancé il y a quelques semaines les travaux de réalisation d’un nouveau dojo.

Je vous propose de m’autoriser à solliciter de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole une participation au titre du fonds de concours d’investissement de 20 millions pour les communes membres.

Je vous propose également de m’autoriser à signer les conventions correspondantes.

Délibération :

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l’article L. 5216-5 VI du Code général des collectivités territoires ;

CONSIDERANT :

- que la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole (CU) souhaite soutenir ses communes membres dans leur politique d’investissement ;

- qu’il a été alloué un fonds de concours d’un montant total de 899 985 € à la commune d’Octeville-sur-mer pour la période 2021-2026 au titre du fonds de concours d’investissement de 20 millions d’euros pour les communes membres ;Page 21

VU la délibération DELB-20210034 du conseil communautaire du 18 février 2021 fixant les critères et la répartition du fonds de concours d’investissement de 20 millions pour les communes membres ;

VU le rapport de Monsieur le Maire ;

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

- d’autoriser le Maire à solliciter de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole l’attribution d’un fonds de concours « aide à l’investissement des communes » portant sur la réalisation d’un dojo ;

- d’autoriser M. le Maire à signer la convention correspondante.

A l’issue de la discussion, la délibération n° DE AF 2023 78 079 est adoptée à l’unanimité.

Point 14

Demande de fonds vert pour la promenade paysagère

Note de synthèse :

Monsieur le maire : l’Etat a annoncé en août 2022 le lancement d’un fonds vert doté de 2 milliards d’euros de crédits déconcentrés aux préfets. Il est destiné à financer des projets notamment présentés par les collectivités territoriales en matière de performance environnementale, d’adaptation du territoire au changement climatique et d’amélioration du cadre de vie.

Je vous propose de m’autoriser à solliciter de l’Etat une subvention au titre du fonds vert pour la réalisation d’une promenade paysagère.

Je vous propose également de m’autoriser à signer les conventions correspondantes.

Délibération :

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l’article L. 5216-5 VI du Code général des collectivités territoires ;Page 22

CONSIDERANT le fonds vert lancé par l’Etat pour financer des projets notamment présentés par les collectivités territoriales en matière de performance environnementale, d’adaptation du territoire au changement climatique et d’amélioration du cadre de vie ;

CONSIDERANT que le projet de promenade paysagère pourrait être financé au titre de l’axe 3 du fonds vert (fiche accompagnement de la stratégie nationale biodiversité 2030) ;

VU le rapport de Monsieur le Maire ;

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

- d’autoriser le Maire à solliciter de l’Etat une subvention au titre du fonds vert pour la réalisation d’une promenade paysagère ;

- d’autoriser M. le Maire à signer les conventions correspondantes.

A l’issue de la discussion, la délibération n° DE AF 2023 75 080 est adoptée à l’unanimité.

Point 15

Demande de fonds vert pour des travaux d’économie d’énergie

dans la bibliothèque municipale

Note de synthèse :

Monsieur le maire : l’Etat a annoncé en août 2022 le lancement d’un fonds vert doté de 2 milliards d’euros de crédits déconcentrés aux préfets. Il est destiné à financer des projets notamment présentés par les collectivités territoriales en matière de performance environnementale, d’adaptation du territoire au changement climatique et d’amélioration du cadre de vie.

Je vous propose de m’autoriser à solliciter de l’Etat une subvention au titre du fonds vert pour la réalisation de travaux d’économie d’énergie dans la bibliothèque municipale.

Je vous propose également de m’autoriser à signer les conventions correspondantes.

Délibération :

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l’article L. 5216-5 VI du Code général des collectivités territoires ;Page 23

CONSIDERANT le fonds vert lancé par l’Etat pour financer des projets notamment présentés par les collectivités territoriales en matière de performance environnementale, d’adaptation du territoire au changement climatique et d’amélioration du cadre de vie ;

CONSIDERANT que le projet de rénovation de la bibliothèque municipale pourrait être financé au titre de l’axe 1 du fonds vert (fiche rénovation énergétique des bâtiments publics) ;

VU le rapport de Monsieur le Maire ;

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

- d’autoriser le Maire à solliciter de l’Etat une subvention au titre du fonds vert pour la réalisation de travaux d’économie d’énergie dans la bibliothèque municipale ;

- d’autoriser M. le Maire à signer les conventions correspondantes.

A l’issue de la discussion, la délibération n° DE AF 2023 75 081 est adoptée à l’unanimité.

Point 16

Modification des tarifs de la Taxe locale sur la publicité extérieure

Note de synthèse :

Monsieur le maire : par délibération du 29 juin 2015, le conseil municipal a décidé d’instituer la taxe locale sur la publicité extérieure. Elle frappe les dispositifs publicitaires, les enseignes et les préenseignes dès lors qu’elles sont visibles de toute voie ouverte à la circulation publique.

Au sens du code de l’environnement :

- constitue une publicité, à l’exclusion des enseignes et préenseignes, toute inscription, forme ou image destinée à informer le public ou attirer son attention, les dispositifs dont le principal objet est de recevoir lesdites inscriptions, formes ou images étant assimilées à des publicités ;

- constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s’y exerce ;

- constitue une préenseigne toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée.Page 24

Je vous propose de fixer les tarifs suivants à partir du 1er janvier 2024, en retenant partiellement la majoration de 23,30 € rendue règlementairement possible pour les communes de moins de 50 000 habitants appartenant à un EPCI de 50 000 habitants et plus.

Délibération :

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2333-6 à L. 2333-16 et R. 2330-10 à R.2233-17 ;

VU le Code de l’environnement, et notamment son article L. 581-3 ;

CONSIDERANT la délibération n° D AF 2015 72 069 du conseil municipal du 29 juin 2015 ;

CONSIDERANT que les communes peuvent, par délibération adoptée avant le 1er juillet de l’année précédente, modifier les tarifs de la Taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) applicables sur leur territoire ;

CONSIDERANT que la taxe s’applique à tout support publicitaire fixe, extérieur, visible d’une voie publique, qui relève des catégories des dispositifs publicitaires, enseignes et préenseignes ;

CONSIDERANT la volonté de la commune d’encadrer le développement de panneaux publicitaires, afin de préserver le cadre de vie de ses administrés ;

CONSIDERANT que l’article L. 2333-10 du Code général des collectivités territoriales permet de majorer les tarifs de 23,30 € pour les communes de moins de 50 000 habitants appartenant à un Etablissement public de coopération intercommunale de 50 000 habitants et plus ;

VU le rapport de Monsieur le Maire ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

- de fixer comme suit les tarifs applicables :

ENSEIGNES

(la superficie ici prise en compte est la somme des superficies des enseignes)Page 25

Tarif annuel applicable au 1er janvier

2024

Superficie totale des enseignes

inférieure ou égale à 12 m2

0 €

Superficie totale des enseignes comprise

entre 12,01 et 50 m2

35,40 € par m2

Superficie totale des enseignes

supérieure à 50 m2

70,80 € par m2

PREENSEIGNES ET DISPOSITIFS PUBLICITAIRES NON NUMERIQUES Superficie totale des préenseignes non

numériques inférieure ou égale à 0,30

m2

0 €

Préenseignes non numériques, dont la

surface est comprise entre 0,30 m2 et 50

m2

41 € par m2

(inclus : majoration de 23,30 €)

Dispositifs publicitaires non numériques

compris entre 0 et 50 m2

41 € par m2

(inclus : majoration de 23,30 €)

Dispositifs publicitaires et préenseignes

non numériques supérieure à 50 m2

58,70 € par m2

(inclus : majoration de 23,30 €)

DISPOSITIFS PUBLICITAIRES ET PREENSEIGNES NUMERIQUES

Dispositifs publicitaires et préenseignes

numériques, inférieure ou égale à 50 m2

76,40 € par m2

(inclus : majoration de 23,30 €)

Dispositifs publicitaires et préenseignes

numériques, supérieure à 50 m2

129,50 € par m2

(inclus : majoration de 23,30 €)

A l’issue de la discussion, la délibération n° DE AF 2023 710 082 est adoptée à l’unanimité.

Point 17

Admission d’une créance en non-valeur

Note de synthèse :

Monsieur le maire : la Direction générale des finances publiques vient d’adresser à la commune d’Octeville-sur-mer une demande d’admission en non-valeur d’une créance demeurée irrecouvrée malgré les diligences règlementaires qu’elle a engagées.

Cet état concerne le budget de la commune et est accompagné des justificatifs permettant l’admission en non-valeur. La créance dont il est question porte sur un montant de 238,20 € pour des frais de mise en fourrière.Page 26

Je vous propose d’admettre ces créances en non-valeur.

Délibération :

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le rapport de M. le Maire ;

CONSIDERANT une demande d’admission en non-valeur présentée par Monsieur le Trésorier par courriel du 23 mai 2023, concernant un titre de recettes afférant à l’exercice 2021 dont il n’a pu réaliser le recouvrement ;

CONSIDERANT que les crédits nécessaires à ces admissions en non-valeur sont prévus au budget supplémentaire de la commune votés précédemment ;

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

- d’admettre en non-valeur, une créances irrecouvrable d’un montant de 238,20 € afférant à l’exercice 2021 pour des frais de mise en fourrière.

A l’issue de la discussion, la délibération n° DE AF 2023 710 083 est adoptée à l’unanimité.

Point 18

Décisions modificatives

Note de synthèse :

Monsieur le maire : je vous propose d’adopter une décision modificative.

Délibération :

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le rapport de M. le Maire ;

Après en avoir délibéré,Page 27

DECIDE :

- d’adopter les décisions modificatives suivantes :

Ouverture de crédits en vue de travaux sur la bibliothèque

Section Investissement

DEPENSES INVESTISSEMENT

Chapitre Fonction Libellé Montant

21 511 21351 – Bâtiments publics - 40 000 €

21 847 2152– Installations de voirie - 50 000 €

23 020 2313 – Constructions + 90 000 €

TOTAL 0 €

Affectation report section investissement

A l’issue de la discussion, la délibération n° DE AF 2023 71 084 est adoptée à l’unanimité (abstention : Jacques MARTIN, Philippe DESHAYES, Claudine MABIRE, Brigitte PRINCE, Marie-Pierre PIROCCHI, Sylvie FICHET)

Point 19

Projet Erasmus +

Remboursement des frais de voyage à Bruxelles

Note de synthèse :

RECETTES INVESTISSEMENT

Chapitre Fonction Libellé Montant

001 01 001 – Solde d’exécution reporté + 310 573,30 €

TOTAL + 310 573,30 €Page 28

Monsieur le maire : lors de la séance du conseil municipal du 10 février dernier, vous avez adopté une délibération permettant de solliciter une subvention au titre d’Erasmus + pour des voyages organisés par les écoles communales.

L’Union européenne vient de valider ce projet. La commune percevra directement les subventions versées par l’Union européenne.

Ce projet est mené par l’école en collaboration avec un parent d’élève, M. Adam AHARRAM. Eu égard à la nature du voyage, je vous propose que la commune puisse rembourser à M. AHARRAM, sur présentation de justificatifs, les avances de frais de réservation d’hébergement, d’alimentation et les frais de visite. Les factures de transport et d’hébergement seront prises en charge directement par la commune.

Délibération :

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le projet présenté par l’école maternelle Les Lutins et l’école élémentaire Jules Verne ;

VU l’accord de subvention de l’Union européenne au titre du programme Erasmus+ ;

VU le rapport de M. le Maire ;

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

- que la commune prendra directement en charge les factures de transport et d’hébergement (hors avance faite par M. Adam AHARRAM)

- que la commune remboursera, a posteriori et sur présentation des justificatifs (factures, tickets…) à M. Adam AHARRAM, l’ensemble des frais avancés sur place lors de ce voyage. Ces dépenses remboursables sont les suivantes :

o hébergement (somme avancée par M. Adam AHARRAM) pour la réservation – imputation 211-6288-3 ;

o alimentation, repas – imputation 211-60623-3

o frais de visite – imputation 211-6288-3

A l’issue de la discussion, la délibération n° DE AF 2023 710 085 est adoptée à l’unanimité.Page 29

Point 20

Institution de la taxe sur les friches commerciales

Note de synthèse :

Monsieur le maire : pour lutter contre l’apparition de friches commerciales, la commune peut instituer la taxe sur les friches commerciales (TFC).

Il s’agit d’un impôt local qui peut être institué sur décision d’une commune ou d’un Etablissement public de coopération intercommunale. Elle est due par les propriétaires de certains biens inexploités. Son objectif est d’inciter les propriétaires à exploiter ou louer leurs biens dans le cadre de la stratégie de développement économique des territoires pour lutter contre la vacance commerciale.

La TFC s’applique aux biens :

- soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties ;

- qui ne sont plus affectés à une activité entrant dans le champ de la cotisation foncière des entreprises depuis au moins 2 ans au 1er janvier de l’année d’imposition et sont restés inoccupés au cours de la même période.

Ces deux conditions sont cumulatives.

La TFC n’est pas due lorsque l’absence d’exploitation des biens est indépendante de la volonté du propriétaire (contentieux, redressement judiciaire, bien mis en location ou en vente à un prix n’excédant pas celui du marché et ne trouvant pas preneur ou acquéreur…).

L’assiette de la TFC est constituée de la valeur locative cadastrale. Son taux est évolutif : - 10 % la première année d’imposition ;

- 15 % la deuxième année d’imposition ;

- 20 % la troisième année d’imposition.

Il est également loisible à la commune de doubler les taux. Je vous propose de retenir cette option.Page 30

Discussion à l’occasion de l’examen de la note de synthèse :

Marie-Pierre PIROCCHI : vous évoquez des friches commerciales, est-ce que ça signigie que le dispositif ne concerne pas du tout les friches industrielles ?

Olivier ROCHE : les sites industriels ne sont effectivement pas concernés par cette taxe.

Délibération :

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code général des collectivités territoriales ;

CONSIDERANT l’intérêt de lutter contre l’apparition de friches commerciales, afin de maintenir un tissu commercial dynamique à Octeville-sur-mer ;

CONSIDERANT que la taxe sur les friches commerciales s’applique aux biens : - soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties ;

- qui ne sont plus affectés à une activité entrant dans le champ de la cotisation foncière des entreprises depuis au moins 2 ans au 1er janvier de l’année d’imposition et sont restés inoccupés au cours de la même période.

CONSIDERANT que ces deux conditions sont cumulatives ;

CONSIDERANT que l’assiette de la TFC est constituée de la valeur locative cadastrale et que son taux est évolutif :

- 10 % la première année d’imposition ;

- 15 % la deuxième année d’imposition ;

- 20 % la troisième année d’imposition.

CONSIDERANT que la commune a la faculté de doubler les taux de la taxe sur les friches commerciales ;

VU le rapport de M. le Maire ;

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

- d’instituer à compter du 1er janvier 2024 sur le territoire d’Octeville-sur-mer la taxe sur les friches commerciales ;

- que les taux applicables à la taxe sur les friches commerciales seront doublés et ressortiront de la manière suivante :

o 20 % la première année d’imposition ;Page 31

o 30 % la deuxième année d’imposition ;

o 40 % la troisième année d’imposition.

A l’issue de la discussion, la délibération n° DE AF 2023 72 086 est adoptée à l’unanimité.

Point 21

Adoption d’une convention avec l’Etat

pour la mise en place de colonies apprenantes

Note de synthèse :

Monsieur le maire : conséquence de la crise sanitaire que vient de traverser le pays, le gouvernement a décidé en 2020 de proposer des aides aux enfants qui ont rencontré des difficultés d’apprentissage, quelles qu’en soient les raisons.

Parmi ces aides figurent les « colonies apprenantes » : celles-ci sont proposées par des colonies de vacances classiques et bénéficient d’un label délivré par l’Etat. Elles proposent des formules associant renforcement des apprentissages et activités de loisirs autour de la culture, du sport et du développement durable.

Une aide de l’État pouvant atteindre 80 % du coût du séjour (plafonnée à 400 € par mineur et par semaine) est proposée aux collectivités co-partenaires du dispositif à hauteur de 20% du financement.

Je vous propose de prendre à nouveau part à ce dispositif et de le proposer à des familles Octevillaises dont les enfants se seraient retrouvés en difficultés en raison de la crise sanitaire.

Délibération :

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU le dispositif « colonie apprenante » mis en place par l’Etat pour aider les familles dont les enfants se sont retrouvés face à des difficultés scolaires renforcées par la crise sanitaire à laquelle vient de faire face le pays ;

CONSIDERANT l’intérêt d’aider les familles à surmonter les difficultés scolaires rencontrées par les enfants en conséquence de la crise sanitaire ;Page 32

DECIDE :

- de s’inscrire dans le dispositif « colonie apprenante » et de financer 20 % du coût des séjours, dans la limite d’un budget de 6 000 € maximum, pour 30 enfants au maximum ;

- d’autoriser le maire, ou son représentant, à signer tout document permettant de concrétiser ce projet.

A l’issue de la discussion, la délibération n° DE AF 2023 81 087 est adoptée à l’unanimité.

Point 22

Dépôt de deux autorisations d’urbanisme

pour l’Espace du Littoral et le gymnase Michel Adam

Note de synthèse :

Monsieur le maire : l’Espace du Littoral et le gymnase Michel Adam sont tous deux classés en ERP2, ce qui entraine de grosses contraintes notamment en matière de sécurité incendie.

Suite à une rencontre avec le Service départemental d’incendie et de secours, il apparaît envisageable de classes ces deux établissements en ERP3, ce qui réduirait notablement les contraintes.

Je vous propose de m’autoriser à déposer deux autorisations d’urbanisme permettant de concrétiser ce projet.

Discussion à l’occasion de l’examen de la note de synthèse :

Philippe DESHAYES : est-ce que ça peut avoir des conséquences sur l’homologation d’un match ?

Olivier ROCHE : non, ce n‘est pas le cas. L’effectif théorique de présence dans le bâtiment ne peut pas être dépassé. L’homologation d’un match n’a rien à voir avec le nombre de personnes autorisé au regard de la réglementation pompiers.

Délibération :

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code général des collectivités territoriales ;Page 33

CONSIDERANT les contraintes réglementaires qui pèsent sur une commune pour la gestion de l’Espace du Littoral et du gymnase Michel Adam, tous deux classés en ERP2 ;

CONSIDERANT l’intérêt de solliciter un classement en ERP3 pour ces deux équipements ;

VU le rapport de M. le Maire ;

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

- d’autoriser le maire, ou son représentant, à déposer une autorisation d’urbanisme permettant de solliciter le déclassement de l’Espace du littoral et du gymnase Michel Adam en ERP3 ;

- de signer tout document permettant de concrétiser ce projet.

A l’issue de la discussion, la délibération n° DE AF 2023 22 088 est adoptée à l’unanimité.

Point 23

Décisions prises par le maire par délégation du conseil municipal

Note de synthèse :

Monsieur le maire : j’ai l’honneur de vous transmettre la liste des décisions que j’ai prises en vertu de la délégation que vous m’avez donnée lors de la séance du conseil municipal du 15 février 2021.

Discussion à l’occasion de l’examen de la note de synthèse :

Brigitte PRINCE : dans le tableau des dépenses de l’espace culturel remis par Thierry LAFFINEUR lors de la dernière commission Finances ne figure pas le montant de 10 713,04 € HT payé à l’atelier Vignault et Faure (montant repris dans le tableau joint à cette délibération).

Olivier ROCHE : le montant figure bien dans le tableau, mais pour le montant TTC. Brigitte PRINCE : je ne trouve pas non plus dans le tableau le montant du salaire de l’ancienne directeur de la culture.

Thierry LAFFINEUR : dans le tableau ne figure que des dépenses d’investissement, pas les dépenses de fonctionnement. On ne dévoilera quoi qu’il en soit jamais le salaire d’un agent. Et si on mettait une fraction du salaire de l’ancienne directrice de la culture, il faudrait le faire pour tous les agents qui ont pris part au projet.Page 34

Délibération :

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU l’article L.2121-18 du Code général des collectivités territoriales

CONSIDERANT que les décisions ci-dessous listées ont été prises par le Maire en vertu de la délégation que lui a donnée le conseil municipal lors de sa séance du 15 février 2021 ;

PREND COMMUNICATION des décisions prises par le maire en vertu de l’article L.2121-18 du Code général des collectivités territoriales et relatifs aux affaires suivantes :Page 35

ATTRIBUTIONS DE MARCHES PUBLICS

Objet Titulaire Montant Durée

Construction d'un dojo - lot 1

gros œuvre

Balbiano 212 657,09 € HT De la notification jusqu’à la garantie de parfait achèvement

Construction d'un dojo – lot 2

charpente

Bomatec 36 412,11 € HT De la notification jusqu’à la garantie de parfait achèvement

Construction d'un dojo – lot 3

couverture-étanchéité

SNEB

Etanchéité

104 000 € HT De la notification jusqu’à la garantie

de parfait achèvement

Construction d'un dojo – lot 4

menuiseries extérieures

métallerie

Alpha

Fermeture

18 300 € HT De la notification jusqu’à la garantie

de parfait achèvement

Construction d'un dojo – lot 5

menuiseries intérieures

ICD – TPCI 81 863,08 € HT De la notification jusqu’à la garantie de parfait achèvement

Construction d'un dojo – lot 6

électricité

Hervé

Thermique

41 180 € HT De la notification jusqu’à la garantie

de parfait achèvement

Construction d'un dojo – lot 7

plomberie CVC

CRAM 99 437,94 € HT De la notification jusqu’à la garantie de parfait achèvement

Construction d'un dojo – lot 8

peinture

Morin 32 683,63 € HT De la notification jusqu’à la garantie de parfait achèvement

Maintenance défibrillateurs Schiller 1 390 € HT Du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 - reconductible 3 fois 1 an

Entretien de bâtiments et

vitres

La Normande

de nettoyage

Montant

minimum :

45 000 € HT

Montant

maximum :

70 000 € HT

Du 3 avril 2023 au 31 mars 2024 -

reconductible 2 fois 1 an

Achat de caméras de

vidéoprotection et

maintenance d'un système de

vidéoprotection

Masselin Montant

minimum :

10 000 € HT

Montant

maximum :

29 000 € HT

Du 6 avril 2023 au 29 février 2024 -

reconductible 2 fois 1 an

Réfection bibliothèque - lot 1

- menuiseries intérieures -

cloisons - faux plafonds

Legendre 29 148,27 € HT De la notification jusqu’à la garantie de parfait achèvement

Réfection bibliothèque - lot 2

peinture

Daniel Lainé 3 933,77 € HT De la notification jusqu’à la garantie de parfait achèvementPage 36

Réfection bibliothèque - lot 3

sols souples

Sols Delobette 10 216,80 € HT De la notification jusqu’à la garantie de parfait achèvement

Réfection bibliothèque - lot 4

menuiserie

Alpha

Fermeture

12 520 € HT De la notification jusqu’à la garantie

de parfait achèvement

Maîtrise d’œuvre pour la

construction d’un espace

culturel

Vignault x

Faure

10 713,04 € HT

DIVERS

Objet Numéro de la

décision

Décision n° AU 2023 89 002 – procès-verbal listant 638 ouvrages de la bibliothèque municipale destinés au pilon dans le cadre de la politique de régulation des ouvrages

Décision n° AU 2023 75 001 – demande de subvention à la DRAC pour l’achat de jeux de société pour la bibliothèque municipale

Le conseil municipal prend acte de la communication des décisions prises par le maire par délégation du conseil municipal. La délibération n° DE AF 2023 710 089 est adoptée.

INFORMATIONS DIVERSES

Olivier ROCHE :

- jeudi à 11 h 30 sera posée la première pierre des bâtiments de Logéo rue René Coty ;

- Jean-Louis ROUSSELIN a été élu président d’Aquacaux la semaine dernière.

Didier GERVAIS :

A la demande de tiers, deux indices de cavité ont fait l’objet de recherches géologiques par le bureau d’études Explor-E :

- L’indice 120 situé dans une propriété, sise chemin du Fond du Val : le sondage au droit de l’indice sur une épaisseur de 40 à 50 cm a mis en évidence la présence de formations limoneuses. A cette profondeur cette forme géométrique correspond à une ancienne excavation effectuée par un godet à dent dont les traces sont toujours visibles. En poursuivant ce sondage, divers détritus ont été excavés (polystyrène, couvercle en plastique, fer à béton, bouteilles de verre etc.) A une profondeur de 1,50 mètre, ces déchets disparaissent et laissent place aux formations résiduelles à silex en place. Le sondage effectué a permis de constater que des déchets dePage 37

chantier avaient été enfouis à l’aide d’une pelle mécanique à l’issue de la construction de l’habitation. Au regard de ces éléments, il nous est proposé de requalifier cet indice en indice non lié à une cavité souterraine (leurre) et de supprimer le périmètre de sécurité associé.

- L’indice 80, situé impasse de la Prairie séparant une pâture d’un bien bâti : pour des raisons de facilité d’accès, le décapage a été mené à partir de la pâture, toutefois aucune anomalie de terrain n’a été observée. Le décapage a été poursuivi vers l’habitation. Après avoir pénétré d’environ 3 mètres le talus de l’habitation, une anomalie a été identifiée à – 20 cm par rapport au terrain naturel, plus sombre que l’encaissement et composée de divers débris décomposés dont des os d’animaux. L’anomalie à fait l’objet d’une investigation couche par couche, sur une profondeur de – 1,35 mètre. Au-delà de cette profondeur les terrains rencontrés (argiles résiduelles à silex) ont été observés homogènes, et très compacts. L’ensemble des observations menées a permis de rapprocher la présente anomalie d’un enfouissement de déchets civils. Au regard de ces éléments, il nous est proposé de requalifier le présent indice en indice non lié à une cavité souterraine « leurre » et de supprimer le périmètre de sécurité de 60 mètres de l’indice.

Denis RIOULT :

- les travaux du dojo avancent à bon rythme. La charpente est posée et la mise hors d’eau est en cours. Les travaux devraient se terminer fin octobre ;

- le chantier des services techniques vient de démarrer. La mezzanine est en cours de pose, le SDE va enchainer sur la rénovation de la toiture et la pose des panneaux photovoltaïque ;

- les travaux de la bibliothèque vont démarrer dans les prochains jours ; - le fauchage a été réalisé au cours des derniers jours. J’ai eu quelques remarques et contacts avec des particuliers. Nous avions donné dès début mai l’ordre de service de démarrage des travaux, mais le sous-traitant avait fait faillite. Une entreprise remplaçante a pu intervenir dès le 7 juin. On a fait un passage pour l’instant, notamment pour régler les questions de sécurité. On fera une autre passe à l’automne.

Frédérique VAUDRY :

- le SCO a tenu son assemblée générale le 9 juin. Raymond LEPARC a quitté ses fonctions de président ; Gilles LOISEL a été élu à sa place. Sébastien LEPILLER a également été distingué lors de cette assemblée générale ;

- Cathy ADSUAR a obtenu une médaille de la jeunesse et des sports ;

- les équipes du SCO ont brillé lors de leur tournoi ce week-end, tant chez les filles que chez les garçons ;Page 38

- les conseils d’écoles se sont déroulés la semaine dernière. L’informatique fonctionne dorénavant. Reste à résoudre des problèmes de qualité sur les tableaux des Falaises ;

- les effectifs des écoles devraient être en baisse à la rentrée ;

- le 22 juin s’est déroulée la restitution des évaluations des écoles par l’inspectrice : o le projet d’école 2023-2028 peut être mis en place. L’inspectrice a souligné la qualité de la pédagogie de l’école.

o les points forts : la bonne entente entre les enseignants et le service enfance – jeunesse de la mairie, l’implication de la commune dans les différents projets, l’accessibilité des structures communales (périscolaire, gymnases, restauration scolaire) et les réunions trimestrielles école / parents élus et commune ;

- voici le bilan des colonies apprenantes entre 2020 et 2023 :

o 60 enfants sont partis à Jumièges (30 filles et 30 garçons), dont 14 enfants sont partis deux fois ;

o 15 enfants de CP, 11 de CE1, 10 de CE2, 9 de CM1, 13 de CM2 et 2 de 6ème.

Christine DONNET :

- le 8 juillet, dans le cadre d’un dispositif de sensibilisation à la sécurité routière, un diagnostic gratuit des véhicules est proposé sur le parking Pierre Leprévost par un garage solidaire. Il s’agit de préparer le contrôle technique des véhicules.

QUESTIONS DIVERSES

Marie-Pierre PIROCCHI : l’entreprise qui a fait l’exploration de la cavité de la Prairie a- t-elle remis en place après les travaux ?

Didier GERVAIS : je ne sais pas, on va vérifier.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 h 25.