Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Terrains multisports rue Alain Boutle
Déliberation - deliberation 32 2026 renouvellement mise a disposi
Acte Administratif - 2026 513 mise en demeure entretien terrain AR
Arrêté - 23 0174Arrete reglementation temporaire interdicti
Arrêté - 23 0488Arrete permanent interdiction acces sentier
Arrêté - 2021 Interdiction fumer Espaces sans tabac
Ordre du Jour - Ordre du jour du CM du 7 juillet 2026
Arrêté - 23 0186Règlementation de la circulation petit bois
Arrêté - 22 0042 Stationnement zone bleue
Arrêté - Stationnement secteur Saint Michel
Arrêté - Mise en salubrité des terrains privés
Document publié le Mardi 28 mai 2002 par la commune de Batz-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - Mise en salubrité des terrains privés)
Thèmes du document : Sécurité publique, Assurance, Union Européenne,
Département de Loire-Atiantique Arrêté du 28 mai 2002 Commune de Batz-Sur-Mer
[ REGLEMENTATION DE LA MISE EN SALUBRITE DÉS TERRAINS PRIVES |
Le Maire de Batz-sur-mer,
VU les articles L 2211-1, L 2212.1 et suivants du Code Général des Collectivités
Territoriales,
VU l'état d'abandon et le danger pour l'environnement que représentent les parcelles laissées complètement en friche, état qui entraîne le développement des
broussailles et des herbes séchées ainsi que la prolifération d'animaux nuisibles.
Considérant qu'il convient d'assurer la sécurité et la salubrité publiques et de
prévenir tout risque d'incendie pouvant émaner de terrains non entretenus,
particulièrement, sur notre commune qui a vocation estivale.
ARRETE
Article 1: Tout terrain nu privé doit être tenu en parfait état de propreté et, en
tout état de cause, débroussaillé au 15 juin de chaque année.
Article 2: A défaut d'observation de l'article 1%, le Maire pourra se substituer à la
défaillance des propriétaires, dont les frais leur seront imputés.
Article3: En cas de sinistre ou d'accidents, la responsabilité du propriétaire
pourra être engagée.
Article 4: L'arrêté municipal du 20 août 1999 est abrogé.
Article5: Le Directeur Général des Services, la Gendarmerie du Croisic,
la
Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté.
Article 6: Monsieur le Sous-Préfet sera destinataire de cet arrêté pour ampliation.
Atticle7: Copie de cet arrêté sera transmise :
à Monsieur le Commandant de Brigade de Gendarmerie du Croisic
à la Police municipale
à Monsieur l'Ingénieur de la Subdivision de l'Equipement de Guérande
à Monsieur le Responsable des Services Techniques municipaux
aux Chefs de Corps de Sapeurs Pompiers du Pouliguen et du Croisic
Batz-sur-Mer, le 28 mai 2002
Pa faire, l'Adjoint Délégué
J. CHAQUIN
Envoyé le :
Réf : Adjt T.S/PM/DL
Reçu par le Représentant de l'Etat le:
Publié ou notifié le :