Compte-Rendu - CR 04 26 JUIN 2015

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Compte-Rendu - CR 04 26 JUIN 2015 Document publié le Vendredi 26 juin 2015 par la commune de Goussainville. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 04 26 JUIN 2015)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Collectivités territoriales, 1

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

Département d’Eure et Loir

COMMUNE DE GOUSSAINVILLE

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 26 JUIN 2015

Présents : Mmes et MM. CADOT Michel, MOULIN Odile, SIOU Joël, CHAMPEAU Jean-Marie, CHESNOY Valérie, FOUCHÉ Janique, GRAFFIN Guillaume, JANOT-MORIN Marie-Thérèse, JORAND Frédéric, LÉGER Gérard, MARIGNIER Sylvain, MOULIN Mickaël, PAVAN Zakia, PLUNIAN Éric, REY Corine, SOLBES Thierry.

Excusés ayant donné procuration : Mmes et MM. ANEST Bruno (pouvoir F. JORAND) ; FAUDET Raymond (pouvoir O. MOULIN) ; HAMEL Bertrand (pouvoir J. SIOU) ; PRÉVOT-GIRAUDO Stéphanie (pouvoir M.TH JANOT MORIN) ; RÉMY Isabelle (pouvoir B. COZZO) ; SOLBES Thierry (pouvoir M. CADOT).

Absente : Mme ROUSSEAU Séverine.

Nombre de membres :

 Afférents au Conseil municipal : 23

 Présents : 16

Date de la convocation : 20 juin 2015

A été nommée secrétaire : Mme Zakia PAVAN.

Proposition d’ajout à l’ordre du jour : - Transfert à la CCPH de la compétence « Collecte et traitement

des déchets ménagers et déchets assimilés ».

Le Conseil Municipal n’émet aucune objection à l’ajout de ce point à l’ordre du jour.

ORDRE DU JOUR :

1 APPROBATION DU COMPTE RENDU DU 27/03/2015.

2 SUPPRESSION DES COMMUNES DELEGUEES.

3 TRANSFORMATION DU PLAN D’OCCUPATION DES SOLS EN PLAN LOCAL D’URBANISME.

4 INSTAURATION DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN SUR LE TERRITOIRE DE LA NOUVELLE COMMUNE.

5 TARIFS CANTINE (mercredi), GARDERIE, NAP, SALLE DES FETES, TABLES ET BANCS.

6 PARTICIPATION AUX FRAIS DE TRANSPORT ET DE SCOLARITE, ECOLES PRIMAIRES, COLLEGES, LYCEES.

7 CREATION D’UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE.

8 ORGANISATION DE LA FETE DU 14 JUILLET.

9 CCPH – REPARTITION DU FONDS DE PEREQUATION DES RESSOURCES INTERCOMMUNALES ET COMMUNALES.

10 BUDGET COMMUNAL – DECISION MODIFICATIVE N°1.

11 SIEED – ADHESION DE NOUVELLES COMMUNES.

12 DEMANDE DE SUBVENTIONS D’ORGANISMES EXTERIEURS.

13 TRANSFERT A LA CCPH – COMPETENCE COLLECTE ET TRAITEMENT DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES.

14 INFORMATIONS - QUESTIONS DIVERSES. 2

1. APPROBATION DU COMPTE RENDU DU 27/03/2015.

Le compte rendu du Conseil Municipal du 27 mars 2015, dont une copie a été adressée à chaque membre du Conseil, est soumis à approbation.

Aucune observation n’étant formulée, il est adopté à l’unanimité.

2. SUPRESSION DES COMMUNES DELEGUEES :

Les Conseillers municipaux des communes de Goussainville (par délibération du 18 juin 2014) et de Champagne (par délibération du 20 juin 2014) ont souhaité la création d’une commune nouvelle.

Considérant la volonté des communes de Goussainville et de Champagne, de former une seule et même commune, sans création de communes déléguées, qui s’est exprimée au cours des différentes réunions publiques de concertation ;

Considérant que cette volonté a été notifiée dans les délibérations des Conseils municipaux dans les termes suivants : « Le Conseil municipal, après avoir délibéré et après un vote à bulletin secret, décide à l’unanimité de solliciter Monsieur le Préfet pour la création, dans le cadre d’une fusion simple, en lieu et place de celles de Champagne et de Goussainville, d’une commune nouvelle, dénommée Goussainville, sise 13 rue de Paris 28410 Goussainville.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité la suppression des communes déléguées de Goussainville et Champagne instituées au sein de la nouvelle commune.

3. TRANSFORMATION DU PLAN D’OCCUPATION DES SOLS EN PLAN LOCAL D’URBANISME.

3.1. Monsieur le Maire fait part au Conseil municipal d’une information de la Préfecture d’Eure- et-Loir qui indique que La loi A.L.U.R (Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové) du 24 mars 2014, précise :

- Qu’au 1er janvier 2016, les Plans d'Occupation des Sols (P.O.S) qui n'auront pas fait l'objet d'une mise en révision pour les transformer en Plan Local d’Urbanisme (P.L.U), seront caducs et la Commune se verra alors appliquer les dispositions du Règlement National d'Urbanisme ; dans le cas d’une révision pour les transformer en P.L.U, ils resteront applicables jusqu’au 26/03/2017 ; - Qu’au regard du délai moyen pour réviser un P.O.S en P.L.U, la procédure de transformation doit être engagée dès maintenant ;

- Qu’au 27 mars 2017 les Communautés de Communes deviendront compétentes en matière de Plan Local d’Urbanisme, ou de carte communale, sauf si au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s’y opposent.

3.2. Monsieur le Maire précise à l’Assemblée les objectifs de cette révision du P.O.S : - Décider pour la décennie à venir, au niveau communal et en concertation avec la population, de l’aménagement de notre territoire en matière d’urbanisme ;

- Intégrer les évolutions juridiques récentes liées aux lois du Grenelle 1, du Grenelle 2 et de la Loi ALUR, tout en appliquant le règlement du P.O.S et de la carte communale (Champagne), durant la durée de l’élaboration du P.L.U ;

- Sauvegarder les ensembles urbains et le patrimoine bâti, remarquables. - Organiser l’espace communal afin d’assurer un équilibre harmonieux entre le développement urbain maîtrisé et les zones à vocation artisanale.

- Préserver les espaces affectés aux activités agricoles et forestières et protéger les sites, les paysages et les milieux naturels.

- Préciser les caractéristiques des voies de circulation à créer ou à modifier, pour renforcer la sécurité des usagers et des piétons.

- Poursuivre l’amélioration et l’embellissement du cadre de vie : aménagement des espaces publics en prenant en compte les contraintes en matière d’accessibilité et les besoins des différents publics, chemins de promenade... 3

3.3. Monsieur le Maire :

- Rappelle qu’en application des dispositions de l’article L300-2 du code de l’urbanisme, les modalités de la concertation doivent être déterminées dans la délibération prescrivant le P.L.U ; - Précise que cette concertation se déroulera pendant toute la durée de l’élaboration du projet ; - Indique qu’à l’issue de cette concertation, il présentera un bilan devant le Conseil municipal qui en délibérera ;

- Présente les modalités de concertation envisagées.

3.4. Considérant :

- Que la Plan d'Occupation des Sols actuellement en vigueur a été approuvé par délibération du Conseil Municipal du 18 février 1988, modifié le 31/10/1990 ; le 17/01/1992 ; le 16/12/1993 ; le 20/03/1998 et le 05/01/2006 ;

- Qu'il y a lieu de mettre en révision le P.O.S sur l'ensemble du territoire communal conformément aux articles L.123-1 et L.123-19 du Code de l'urbanisme et d'élaborer ainsi un PLU ; - Qu'il y a lieu de fixer les modalités de la concertation associant pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées conformément aux articles L.123-6 et L.300.2.

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité :

1. De prescrire la révision du P.O.S. et par conséquent l'élaboration d’un P.L.U. sur l'ensemble du territoire communal, conformément aux dispositions de l'article L.123-6 du Code de l'Urbanisme ; 2. De constituer une commission municipale chargée de suivre les travaux d’élaboration du P.L.U. Elle sera composée du Maire, des Adjoints et des membres de la commission Urbanisme ; 3. Conformément à l’article L.121-7 du code de l’urbanisme, de demander que les services de la Direction Territoriale des Territoires soient mis gratuitement à la disposition de la commune pour l’assister et la conseiller en tant que de besoin pendant toute la durée de la procédure ; 4. De charger un cabinet d’urbanisme de la réalisation des études nécessaires à l’élaboration du PLU ;

5. Conformément aux articles L.123-7 et L.123-8 du code de l’urbanisme, que les services de l’État et les autres personnes publiques, ainsi que les personnes visées à l’article R.123-16 du code de l’urbanisme, soient consultés par le Maire à chaque fois qu'ils en feront la demande pendant la durée de l'élaboration du plan ;

6. De consulter à leur demande au cours de l’élaboration du PLU, les Maires des communes voisines : Boutigny-Prouais, Broué, Havelu, Houdan, Marchezais, Maulette, Saint-Lubin de la Haye ;

7. De recueillir à sa demande l’avis de l’ensemble des organismes mentionnés à l’article L 411-2 du code de la construction et de l’habitation, ayant un patrimoine sur le territoire de la commune ; 8. De consulter à l’initiative du Maire, au cours de l’élaboration du P.L.U, tout organisme ou association compétent en matière d’aménagement, d’urbanisme, d’environnement, d’architecture, d’habitat et de déplacement ;

9. De consulter à leur demande au cours de l’élaboration du P.L.U. les associations locales agréées d’usagers et les associations agréées de protection de l’environnement visées au titre de l’article L 252-1 du Code Rural ;

10. De définir les objectifs du P.L.U, tels que présentés ci-dessus, page 1, paragraphe B/ ; 11. Conformément à l'article 300-2 du code de l'urbanisme, d’organiser la concertation de la population, des associations locales et toute autre personne concernée, pendant toute la durée de l’élaboration du projet selon les modalités suivantes :

a. Affichage en Mairie de la délibération de prescription, pendant un mois ; b. Information régulière par le biais du site internet de la commune, du bulletin municipal et par affichage durant toute la durée de la procédure ;

c. Organisation d’une ou plusieurs réunion(s) publique(s) pour la présentation du projet et le recueil des avis et des observations de la population. Monsieur le Maire est chargé de l’organisation matérielle de(s) ladite(s) réunion(s) ou des concertation(s) ; d. Consultation des projets aux différents états de réflexion en cours et des études, disponibles en Mairie aux heures d’ouverture au public ;

e. Tenue d’un registre ouvert, en Mairie durant toute la durée de la procédure et mis à la disposition du public pour recueillir leurs observations ;

f. Possibilité d’adresser par écrit toutes suggestions à l’attention du Maire, à l’adresse de la Mairie. 4

g. La Municipalité se réserve la possibilité de mettre en place toute autre forme de concertation si cela s’avérait nécessaire ;

12. D’arrêter le principe qu’à l’issue de cette concertation, Monsieur le Maire, assisté ou pas du bureau d’études en charge du dossier, en présentera le bilan au Conseil municipal qui en délibèrera et arrêtera le projet du P.L.U.

13. De donner autorisation au Maire pour signer tout contrat, avenant ou convention de prestation ou de service nécessaires à l'élaboration du P.L.U. ;

14. De solliciter de l'État, conformément à l'article L.121-7 qu'une dotation soit allouée à la Commune pour couvrir les frais matériels et d'études nécessaires à l'élaboration du P.L.U. ; 15. De solliciter du Conseil Général d’Eure-et-Loir une subvention dans le cadre de cette opération ; 16. Dit que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes, sont inscrits au budget de l’exercice 2015, en section d’investissement et que les dépenses donneront droit aux attributions du Fonds de compensation pour la T.V.A. (F.C.T.V.A.).

Conformément à l’article L 123-6 et L 121-4 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération sera notifiée à :

- Monsieur le Préfet,

- Monsieur le Président du Conseil régional,

- Monsieur le Président du Conseil départemental,

- Monsieur le Sous-Préfet de Dreux,

- Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Pays Houdanais, - Messieurs les Présidents de la Chambre de Commerce et d’Industrie, de la Chambre des métiers et de l’artisanat et de la Chambre d’Agriculture,

- Aux Maires des Communes voisines : Boutigny-Prouais, Broué, Havelu, Houdan, Marchezais, Maulette, Saint-Lubin de la Haye.

Conformément aux articles R 123-24 et R 123-25 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois et d’une mention de cet affichage dans un journal diffusé dans le département.

4. INSTAURATION DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN SUR LE TERRITOIRE DE LA NOUVELLE COMMUNE DE GOUSSAINVILLE.

Le POS de l’ancienne commune de Goussainville, a été approuvé par délibération du Conseil municipal en date du 18 février 1988, modifié le 31/10/1990, le 17/01/1992, le 16/12/1993, le 20/03/1998 et le 05/01/2006 et la Carte communale de l’ancienne commune de Champagne approuvée par délibération du Conseil municipal en date du 5/06/2004.

Vu l’arrêté préfectoral de fusion des communes de Goussainville et de Champagne en date du 12 novembre 2014 ;

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 6/01/2015, donnant délégation au Maire pour exercer au nom de la commune le droit de préemption urbain, selon l’article L 2122-22-15° ;

Considérant l’intérêt pour la nouvelle commune de Goussainville, de maintenir le droit de préemption urbain simple existant sur les zones urbanisées ou urbanisables du POS de l’ancienne commune de Goussainville et d’étendre ce droit aux zones urbanisées ou urbanisables de la Carte Communale du hameau de Champagne (voir plan annexé), afin de poursuivre les objectifs suivants :

 Mise en œuvre d’une politique locale de l’habitat ;

 Favoriser l’installation d’activités commerciales de proximité à dominante alimentaire ou un multiservices ;

 Réalisation d’équipements collectifs ;

 Lutte contre l’insalubrité ;

 Sauvegarde et mise en valeur du patrimoine bâti ou non ;

 Constitution de réserves foncières pour la réalisation des opérations précitées.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité : 5

- Décide d’instituer un Droit de Préemption Urbain sur les secteurs urbanisés ou à urbanisation future du territoire communal inscrits en zones UA, UB, UX, NA, du POS et sur les secteurs urbanisés ou à urbanisation future de la Carte communale, dont le périmètre est précisé sur les plans annexés.

- Rappelle que le maire possède délégation du Conseil municipal pour exercer au nom de la commune le droit de préemption urbain.

- Dit qu’un registre dans lequel seront inscrites toutes les déclarations d’intention d’aliéner, les acquisitions réalisées par exercice du droit de préemption et des précisions sur l’utilisation effective des biens acquis, sera ouvert et consultable en mairie aux jours et heures habituels d’ouverture.

5. TARIFS CANTINE (mercredi), GARDERIE, NAP, SALLE DES FETES, TABLES ET BANCS.

5.1. TARIFS DE LA CANTINE DU MERCREDI ET DU TRANSPORT VERS L’ALSH :

L’an passé, la réforme des rythmes scolaires a modifié l’organisation des Accueils de Loisirs

Sans Hébergement pour les enfants ayant de l’école le mercredi matin. Pour répondre à la demande de

leurs parents, nous avons mis en place une cantine et un transport vers l’A.L.S.H.

Pour l’année scolaire 2015-2016, il est proposé de répercuter l’augmentation des coûts des

prestations.

Après avoir délibéré, pour les élèves se rendant à l’Accueil de Loisirs de Boutigny-

Prouais, le Conseil municipal fixe les tarifs suivants, à compter du 1er septembre 2015 :

 Cantine, tarif forfaitaire annuel de la prestation : 87 € par enfant (au lieu de 85€), exclus les

repas au tarif en vigueur ;

 Transport Goussainville - Boutigny-Prouais, tarif forfaitaire annuel : 124 € par enfant (au

lieu de 105 €).

5.2. GARDERIE PERISCOLAIRE :

Il est proposé de revaloriser les tarifs de la garderie périscolaire, inchangés depuis 2012 :

Après avoir délibéré, le Conseil municipal fixe à l’unanimité les tarifs suivants, à compter du 1er septembre 2015 :

- Carte du matin 20 garderies de 2H00 : 45.00 € au lieu de 44,00 € - Carte du soir 20 garderies de 2H30 : 55.00 € 53,50 €

- Carte du matin et du soir 20 garderies de 4H30 : 90.00 € 89,00 € - Tarif exceptionnel 1 garderie : 5.00 € inchangé.

5.3. N A P (Nouvelles Activités Périscolaires) :

Depuis la rentrée scolaire 2014-2015, une garderie facultative a été mise en place dans le cadre de la nouvelle réforme des rythmes scolaires. Une participation forfaitaire annuelle a été demandée aux parents des enfants bénéficiant des NAP de 15H45 à 16H30, ainsi qu’un tarif exceptionnel pour les élèves non-inscrits à l'année.

Il est proposé de revaloriser le montant forfaitaire annuel et de maintenir le tarif exceptionnel :

Après avoir délibéré, le Conseil municipal fixe à l’unanimité les tarifs suivants, à compter du 1er septembre 2015 :

- Forfait annuel : 51,00 € au lieu de 50,00 €

- Tarif exceptionnel : 2,50 € inchangé 6

5.4. LOCATION DE LA SALLE DES FETES :

Les tarifs de location de la salle des fêtes n’ont pas été réévalués depuis novembre 2009. Il est

proposé de les réviser comme suit :

Après avoir délibéré, le Conseil municipal fixe à l’unanimité les tarifs suivants, à compter du 1er septembre 2015 :

Salle des Fêtes

Week-end

Jour de semaine

Jour férié

Caution

Commune

385.00 €

105.00 €

210,00 €

1 000,00 €

Hors Commune

660,00 €

210,00 €

315,00 €

1 000,00 €

5.5. LOCATION DE TABLES ET DE BANCS :

Le Conseil municipal a instauré un tarif de location le 6 juin 2008 :

- un plateau avec tréteau : 3.00 €

- un banc : 1.00 €.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l'unanimité de ne pas augmenter le tarif de location des tables et des bancs.

6. PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COMMUNE.

6.1. TRANSPORT SCOLAIRE - ECOLES PRIMAIRES :

Un transport est prévu pour les enfants de Champagne scolarisés à l'école de Goussainville ou à l'école primaire publique de Houdan. Il est proposé de maintenir la prise en charge d’une partie des frais par la commune.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal, vote à l'unanimité, la prise en charge de 40% des frais de transport des enfants de Champagne scolarisés à Goussainville ou à l'école primaire publique de Houdan, pour l’année scolaire 2015-2016. Les parents d'élèves règleront directement à la mairie de Maulette, les 60% restants.

6.2. TRANSPORT SCOLAIRE - COLLEGE DE HOUDAN :

Par délégation du STIF, la CC-Pays Houdanais gère le transport scolaire des élèves fréquentant le collège de Houdan.

Pour l’année scolaire 2015/2016, le STIF a fixé le tarif du titre de transport à 299,60 € et le Conseil Général sa participation à 195,00 €. La part restante à la charge des familles est de 104,60 €, montant à régler à la CCPH au moment du retrait de la carte de transport.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité de rembourser aux familles 40% de la carte de transport, soit 41,84 €, pour les élèves fréquentant le collège de Houdan, sous réserve de présentation des justificatifs de paiement.

6.3. TRANSPORTS SCOLAIRES POUR LES LYCEES :

Les lycéens de la nouvelle commune de Goussainville ont la possibilité d'être scolarisés dans les départements des Yvelines : Lycées de la Queue-lez-Yvelines, Villiers St Frédéric, et Rambouillet ou de l'Eure et Loir : Lycées de Dreux ainsi que le collège privé de Dreux.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal, décide de prendre en charge 40 % du montant total payé par les familles au titre du transport scolaire pour l'année 2014/2015, sous réserve de présentation des justificatifs de paiement. 7

6.4. ELEVES DE CHAMPAGNE SCOLARISES A HOUDAN, EN COURS DE CYCLE :

Jusqu'au 31 décembre 2014, les enfants habitant à Champagne avaient la possibilité d'être scolarisés à Goussainville ou à Houdan. Depuis le 1er janvier 2015, l’école de référence étant Goussainville, la Commune de Houdan n'accepte plus les élèves Champenois ; seuls les élèves en cours de cycle sont autorisés à continuer leur scolarité à Houdan.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal, décide à l'unanimité, de maintenir la participation financière aux frais de scolarité des enfants terminant leur cycle scolaire à l'école publique de Houdan :

- Frais de scolarité : prise en charge à 100%.

- Restauration scolaire, garderie périscolaire et N A P : prises en charge à 40%.

7. PERSONNEL : CREATION D’UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE.

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal de la cessation d'activité d’un agent à temps non complet (18 heures hebdomadaires), admis sur sa demande à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2015. Cet agent avait en charge la restauration scolaire.

Il est proposé une réorganisation des services périscolaires, sans augmentation du nombre d’heures totales et la création d’un poste d'adjoint technique à 26 heures hebdomadaires. Cet agent sera chargé de la restauration scolaire et de la garderie périscolaire.

Un autre poste, actuellement à 26 heures, sera ramené à 18 heures.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré, vote à l'unanimité, la création d’un poste permanent d’Adjoint Technique de 2è classe à temps non complet à raison de 26 heures par semaine pour exercer les fonctions suivantes :

- Service de restauration scolaire : vérification et préparation des repas, mise en place des services, nettoyage de la cantine ;

- Nouvelles activités périscolaires (NAP) ;

- Garderie périscolaire.

8. ORGANISATION DE LA FETE DU 14 JUILLET.

Chaque année, La Municipalité organise une fête pour le 14 juillet où les Goussainvillois sont invités à titre gratuit. Les personnes n'habitant pas la commune peuvent s’inscrire, en contrepartie d’une participation financière.

Le Comité des fêtes se charge de la gestion des frites.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal, décide à l’unanimité de maintenir à 13,00 €, par repas, la participation financière des personnes extérieures à la commune et de confier la gestion des frites au Comité des fêtes.

9. CCPH - REPARTITION DU FONDS NATIONAL DE PEREQUATION DES RESSOURCES INTERCOMMUNALES ET COMMUNALES.

Par délibération du 28 mai 2015, Le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité, comme les années précédentes, la prise en charge par les communes de la part imputée à la CC Pays Houdanais. La contribution de chaque commune sera composée du montant calculé selon la répartition « dite de droit commun » auquel s’ajoute la part de la contribution affectée à la CC Pays Houdanais, au prorata de la population de la commune prise en compte dans le calcul de la Dotation Globale de fonctionnement.

Pour 2015, le montant global de la contribution de l’ensemble intercommunal du Pays Houdanais s’élève à 647.013 € (en 2014 : 441.985 € et en 2013 : 237.352 €), dont 150.679 € à la charge de la CCPH et 496.334 € à la charge des communes membres.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte à l'unanimité la répartition du FPIC de la CC d’un montant de 647.013 €, ainsi que la contribution communale de 19.287 €. 8

10 - FINANCES - DECISION MODIFICATIVE N°1 - BUDGET COMMUNAL.

Monsieur le Maire explique au Conseil municipal qu’il y a lieu d’effectuer une modification de crédit sur le budget 2015 de la Commune, suite à un changement d’affectation du versement du FPIC.

 Dépenses de Fonctionnement :

- compte 73925 - Fonds péréquation recettes communales et intercommunales : + 19.300 €

 Recettes de Fonctionnement :

- compte 73111 - Contributions directes : + 19.300 €

Après avoir délibéré, le Conseil municipal autorise le Maire à inscrire les crédits en Dépenses et en Recettes à la section de Fonctionnement du BP 2015 de la Commune.

11 - SIEED - ADHESION DES COMMUNES DES MESNULS, GAMBAISEUIL ET MITTAINVILLE.

Par délibération du 25 mars 2015, le Comité syndical du Syndicat Intercommunal d’Evacuation et

Elimination des Déchets a accepté les adhésions des communes suivantes :

- La Communauté de communes Cœur d’Yvelines pour la commune des Mesnuls ;

- La Communauté d’agglomération de Rambouillet territoires pour les communes de Gambaiseuil

et de Mittainville.

Le Conseil municipal dispose d’un délai de 3 mois à compter de la notification de la délibération

du comité syndical du SIEED, pour donner son avis.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal accepte à l’unanimité les adhésions au SIEED,

de la Communauté de Communes Cœur d’Yvelines pour la commune des Mesnuls et de la

Communauté d’Agglomération de Rambouillet territoires pour les communes de Gambaiseuil et

de Mittainville.

12. DEMANDE DE SUBVENTIONS D’ORGANISMES.

- A.I.C.S.E - Association intercommunale de solidarité et d’écoute

- Croix-Rouge Française

Après avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité de ne pas apporter de subvention à ces organismes.

13. TRANSFERT A LA CCPH – COMPETENCE « COLLECTE ET TRAITEMENT DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES ».

Par délibération n°36/2015, du 28 mai 2015, le Conseil Communautaire sollicite le transfert à la CCPH de la compétence « Collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés ». Cette délibération constitue une modification des statuts de la C.C, qui doit être soumise pour avis au Conseil municipal dans un délai de 3 mois, à compter de sa notification, passé ce délai, son avis sera réputé favorable.

Après avoir délibéré, considérant l’insuffisance d’information, le Conseil municipal à la majorité (4 voix contre, 18 abstentions) émet un avis défavorable au transfert à la CCPH, de la compétence « Collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés ». 9

14. INFORMATIONS - QUESTIONS DIVERSES.

14.1. CCPH : pouvoir de police spécial de l’habitat :

Le Président de l’EPCI peut refuser le transfert de pouvoir de police spéciale en matière d’habitat

dès lors qu’un ou plusieurs maires s’est (se sont) opposé (s) à ce transfert.

Plusieurs Maires s’étant opposés à ce transfert de compétence, le Président de la CCPH

renonce au transfert de plein droit des pouvoirs de police spéciale de l’habitat et ce sur

l’ensemble du territoire de la CC Pays Houdanais.

14.2. Travaux en cours :

 Réalisations prévues en août :

o Rue du Levant : Travaux de réfection d’accotement ;

o Cimetière de Champagne : Aménagement de l’entrée (seuil en béton lavé et création de

deux massifs végétalisés.

o CCPH : La voie piétonne et cyclable entre Houdan et Havelu est presque terminée. Il

reste à mettre en place le mobilier urbain, la passerelle et la signalisation routière.

 Réalisations prévues en septembre :

o Rue du Centre : Pose d’un panneau « STOP » au carrefour de la Grande rue ;

o Retraçage de la signalisation effacée et des arrêts de bus sur le territoire communal.

o Cimetière de Goussainville : Aménagement d’un columbarium et d’un jardin du souvenir ;

o Eglise de la St Croix : Pose d’un lampadaire à proximité de la sortie ;

 Réalisations prévues au cours du 4ème trimestre :

o CG28 : Réfection de la RD 305-2 le long de la voie ferrée

14.3. Messieurs GRAFFIN et MOULIN demandent que des contrôles soient effectués par la

Gendarmerie, au niveau des panneaux « STOP ».

L’ordre du jour étant clos et le tour de table terminé, la séance est levée à 22 H 50.

Le Maire

Michel CADOT