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Arrêté - ARRETE N°2024 392
Document publié le Lundi 10 juillet 2023 par la commune d'Eaubonne.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE N°2024 392)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
République Française
Liberté - Égalité - Fraternité
Département du Val d'Oise - Commune d'Eaubonne
ARRÊTÉ DE LA MAIRE
ST/VN/KA/PV - n° 2024/ 299
Réglementation de stationnement d’un camion de déménagement N° 10, rue George V
La Maire,
VU le Code de la Route,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-2, L. 2213-1, L. 2122-19, L. 2131-1 et suivants ;
VU le Code pénal, notamment son article R. 610-5 ;
VU la décision n° 2023/284 du 10 juillet 2023 portant sur les tarifs d'occupation du domaine public à compter du 11 juillet 2023 ;
CONSIDÉRANT la demande formulée le mardi 11 juin 2024 par la société Déménagements PEIRERA - 51, Z A des 4 vents - 95650 BOISSY |’ AILLERIE - qui sera le payeur du titre émis par le Trésor Public ;
CONSIDÉRANT qu'une opération de déménagement, par mesure de sécurité, nécessite des restrictions de stationnement ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à la Maire d'autoriser le stationnement sur les lieux publics moyennant le paiement des droits fixés par tarif dûment établi ;
Arrête
Article 1 : La société Déménagements PEIRERA - 51, Z À des 4 vents - 95650 BOISSY l' AILLERIE, est autorisée à réserver deux emplacements au n°10, rue George V, en vue de procéder au stationnement d'un camion de déménagement, pendant la période suivante :
Le jeudi 11 juillet 2024 toute la journée.
Article 2: Le stationnement des véhicules sera strictement interdit et considéré comme gênant au droit du déménagement sur ces deux emplacements. Toute infraction aux dispositions du présent arrêté pourra entraîner la mise en fourrière aux frais et risques de son propriétaire, conformément aux dispositions de cet arrêté.
Article 3 : La circulation des véhicules sera réduite au droit du déménagement et selon sa durée. La vitesse sera limitée à 30 km/h.
Article 4 : La circulation des piétons se fera sur le trottoir opposé au droit du déménagement et selon sa durée.
Article 5 : Les droits de voirie s'élevant à 25 € par emplacement et par jour, le montant à acquitter s'élève à 50 € (soit 1j x 2 emplacements x 25 €). Les frais de voirie seront à régler à réception d'un avis des sommes à payer, émis par le Trésor Public (aucun chèque n'est à envoyer en Mairie).
Article 6 : Les contraventions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies conformément aux règles du code de procédure pénale. La signalisation réglementaire sera mise en place par les services municipaux, 48 heures à l'avance.
Article 7 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville d'Eaubonne, Monsieur le Commissaire de Police et tout autre agent de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l’application des prescriptions du présent arrêté et une copie du présent arrêté sera adressée au Pétitionnaire.
Eaubonne, le 17 JUIN 2024
Notifié le : L'Adjoint à la Maire, Publié le: 474 z Exécutoire le : délégué aux travaux,
Délai de recours : 2 mois - À dater de la date de publication
Voies de recours : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
(artictes R.421-1 et suivants du code de justice administrative). Æ =
3 Valérie POULIQUEN Arnaud AGNONA Cheffe Secrétariat Général Directeur DAGAJ 7
Karima BENTOUT s Lylian SÉNÉCHAL A DGA Ressources Directeur Général des Services Bernard LE DUS
Hôtel de Ville
1 rue d'Enghien
95600 Eaubonne
01 34 27 26 00
eaubonne.fr
Toute correspondance doit être adressée à Madame la Maire