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Arrêté - Arrêté 392
Document publié le Mercredi 19 avril 2017 par la commune de Gonesse.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté 392)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports,
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DGS — Mission Commerce |
JPB/VB/AMT ARRETE N°392/2022
OBJET : Autorisation d'installation d’un commerce non sédentaire de vente de pâtes artisanales à emporter sur le domaine public, place du général de gaulle, les mardis et dimanches.
Le Maire de la Ville de Gonesse,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 2213-1,
Vu l'article R610-5 du Code Pénal,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et ses articles L-2122-1 et suivant,
Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques, modifiant le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu délibération n°110/2020 en date du 10/07/2020 fixant les tarifs de droits de place de stationnement et d'occupation temporaire du domaine public,
Vu l'arrêté n°455/2021 en date du 4 novembre 2021 octroyant à Madame Coutant Sylvie deux jours de présence sur la place du Général de Gaulle pour le stationnement de son food truck,
Vu la demande formulée par Madame Coutant Sylvie en date du 15 juillet 2021, domiciliée 11 rue Marcel Delavault à Arnouville (95500) qui sollicite une autorisation d'installation sur le domaine public en vue d'exploiter une activité commerciale non sédentaire de vente à emporter de pâtes artisanales et de glaces, les mardis et dimanches,
Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale d'autoriser les étalages sur la voie publique et de les réglementer dans l'intérêt de la commodité et de la sécurité de la circulation,
Considérant qu'il appartient à l’autorité municipale d'autoriser les étalages sur la voie publique et de les réglementer dans l'intérêt de la commodité et de la sécurité de la circulation,
Hôtel de ville Considérant que les étalages sur le domaine public communal ne peuvent avoir lieu 66, rue de Paris qu'en vertu d’une autorisation préalable de l'autorité compétente. #
B.P 10060
95503 Gonesse Cedex ARRETE
tél 01 34451111
fax 01 39 87 13 22 Article 1 : Madame Coutant Sylvie est autorisée à occuper un emplacement place du -
Général de Gaulle à Gonesse afin d'y installer un food-truck, tous les mardis et dimanches de 11h00 à 20h00 en vue de l'exercice de sa profession de commerce ambulant à compter du 10 septembre 2022 jusqu'au 10 septembre 2023.
Article 2: La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable sans justification. L'installation devra être mobile et disposée de façon à n'occasionner aucune gêne ou dégradation à la voie publique.
Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le Maire Article 3 : Madame Coutant Sylvie contribuant à la redynamisation du commerce local et à l'animation du centre ancien, sur un secteur géographique considéré comme prioritaire par la collectivité du fait de son appartenance au « Cœur de Ville » et au périmètre de l'ORT, Opération de Revitalisation Territoriale, bénéficiera pour la durée de cet arrêté d'une exonération de la redevance d'occupation de l'espace public.
Article 4 : L'emplacement occupé devra être tenu par le permissionnaire en bon état de propreté. La présente autorisation est subordonnée à l'engagement exprès du permissionnaire de remettre les lieux dans leur état initial à l'expiration du présent arrêté.
Article 5 : L'autorisation accordée est révocable à tout moment si l'intérêt de la voirie, de l'ordre public ou de la circulation l'exige ou si l'intéressée ne se conforme pas aux conditions qui lui auront été imposées. Les contraventions au présent arrêté seront constatées selon les procédures de droit commun.
Article 6 : Tout contrevenant aux dispositions ci-dessus énoncées pourra faire l’objet de l'enlèvement de son véhicule aux frais du titulaire de la carte grise.
Article 7 : La publication électronique du présent arrêté sera effectuée sur le site internet de la Ville.
Article 8 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Directeur Général Adjoint des Services chargé du Commerce, de la Prévision et la programmation, Madame la Commissaire de police, la Police municipale et les services techniques municipaux sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'application du présent arrêté.
Article 9 : L’'ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- _ Monsieur le Sous-Préfet de Sarcelles,
- Madame la Directrice Générale des Services,
- Monsieur le Directeur Général Adjoint des Services chargé du Commerce, de la Prévision et la programmation,
- Madame la Commissaire de Police,
- Monsieur le Directeur Adjoint de la Prévention et de la Sécurité, - Madame la Cheffe de service de la Police Municipale,
- Madame Coutant Sylvie.
Fait à Gonesse, le 29 août 2022
Le Maire soussigné, ATTESTE
que le présent acte a été reçu en
Sous-Préfecture, le: 4 4 SEP, 2022
Mis en ligne, le: 4 6 GEP. 2022
Pour le Maire et par délégation
La Directrice Générale des Services
Le Maire,
Jean-Pierre BLAZY
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication. AcCCUSse de réception Page 1ofl
Accusé de réception d'un acte en préfecture
Autorisation d'installation d'un commerce non sédentaire de vente de
Objet de l'acte : pâtes artisanales à emporter sur le domaine public, place du Général de
Gaulle: les mardis et dimanches.
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Date de décision: 29/08/2022
Date de réception de l'accusé 14/09/2022
de réception :
DL DO ODA RD 0 NN PORN RO D SO M Re SRE n 00 2202006 066006 DD RD ND D POUR Per no tenons esse nnssne RSS SSSR SSSR SSSR SSSR SUR ES SR SD RS DS RS ETS RU RSS RSS SOUS SR RSS SNS SHOT SD SPIP EST S SENS ISSN SNS
Numéro de l'acte : 2022ARRETE392
Identifiant unique de l'acte : 095-219502770-20220829-2022ARRETE392-AR DDR DS 00 000 0 ND DR RD NT NOR SN OS RS PPS RD NN SR RS PR NS mn eee es nn ss ns sean san sen sn se sens senssennnse PASS DES DDR DS SDS PPT SDS SDS ESS OS US SOS US TS DES SDS SE SOS PSS ESRI SES TRS ORDER DS SPAS SON SSH SNS
Nature de l'acte : Arrêtés réglementaires
Matières de l'acte : 3.5
Domaine et patrimoine
Autres actes de gestion du domaine public
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
SIORSTSOS STORES EN ES ENTREE PIT ETES PUS SISOESTSISTTSUNLITENLELENNNTIENLESANSSIEUSSTENTETONENITILLONTEEIUCULITEIACTISILLENSSSUUETISUEOITES
Nom du fichier : Arrêté 392.pdf( 99_AR-095-219502770-20220829-2022ARRETE392-
AR-1-1_1.pdf )
https://neovacom-actes.omnikles.com/okpgi/actes viewar.do?idacte=399953 14/09/2022