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Document publié le Lundi 1 janvier 2018
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Mode, textile et habillement, Institutions publiques,
Gran Montauban
Communauté d'Agglomération
REPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 29 novembre 2018
DELIBERATION N° 214/11/2018: CESSION DES PARCELLES CADASTREES BY161, BY174, BY544, BY545, BY546, BY547, BY548, BY549, BY550 CORRESPONDANT A L'ANCIENNE FRICHE POULT A LA VILLE DE MONTAUBAN
L'an deux mille dix-huit, le jeudi 29 novembre à 17h00, les membres du Conseil
Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis dans la grande salle de l'Hôtel de Ville, sur convocation qui leur a été adressée par la Présidente, conformément à l'article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 23 novembre 2018.
Présents Titulaires : 33
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Alain ABADIE, Danielle AMOUROUX, Danielle BEDOS, Maxime BERAUDO, Marie-Claude BERLY, Pierre BONNEFOUS, Marc BOURDONCLE, Didier CLAMENS, Alain CRIVELLA, Thierry DEVILLE, Daniel DONADIO, Alain GABACH, Jean-François GARRIGUES, Jacques GAYRAL, Bernard GISQUET, José GONZALEZ, Paul GRAND, Annie GUILLOT, Clarisse HEULLAND, Benoit IBRES, Jean-Louis IBRES, Sophie LARAN, Pierre-Antoine LEVI, Christine MOLLIN, Christian MOULIS, Bernard PAILLARES, Christian PEREZ, Françoise PIZZINI, Rodolphe PORTOLES, Thierry VIALLON, Claude VIGOUROUX, Michel WEILL.
Absents ayant donné pouvoir : 9
” Mesdames, Messieurs, Mathieu ALBERT à Alain GABACH, Jean-Luc BUDOIA à Marie-Claude BERLY, Nadia CHEKLIT à Brigitte BAREGES, Francis LABRUYERE à Pierre-Antoine LEVI, Pauline MINER à Bernard PAILLARES, Paulette MULLER-DUPONT à Bernard GISQUET, Laurence PAGES
à Clarisse HEULLAND, Bernadette SERIEYS à Alain ABADIE, Gaël TABARLY à Rodolphe PORTOLES. : - ñ
Ji Absents Excusés : 6
Mesdames, Messieurs, Nadine BOUVET;
KOTHE, Valérie RABAULT, Monique VALA
ean-Martial DEJEAN, Philippe FRANCOIS, Aurore
f Ne
Secrétaire de Séance : Monsieur Claudé VIGOUROUX" :
Mairie de Montauban + BP. 764 - F 82013 Montauban cedex | \
Tél. +33 (0)5 68 22 12 00 - Fax +33 (0]5 63 93 58 00 j
© www.montauban.com | | 1 mairiemontauban@montauban.com | Imprimé
sur
papier
recyclé. Madame Annie GUILLOT donne lecture du rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2241-1,
Vu la délibération du conseil municipal, en date du 26 novembre 2018, portant acquisition des .parcelles BY 161, BY 174, BY 544, BY 545, BY 546, BY 547, BY 548, BY 549, BY 550,
Vu l'avis des domaines, en date du 26 octobre 2018, d’un montant de 575 000€ (+ou-10%),
Le Grand Montauban est propriétaire de parcelles, d'une superficie totale de 5 732 m* environ, cadastrées BY 161, BY 174, BY 544, BY 545, BY 546, BY 547, BY 548, BY 549, BY 550, situées avenue de Mayenne et avenue Jean Jaurès à Montauban.
A noter que la propriété du GMCA sur la parcelle BY 174 est constituée de droits indivis appartenant aussi aux propriétaires voisins valant un droit de passage permettant à ces derniers d'accéder depuis leur sous-sol à la rue Ferdinand Buisson.
Néanmoins, la Commune de Montauban, propriétaire d’autres parcelles mitoyennes (BY 166 et BY 175) s'est montrée intéressée par l'acquisition des parcelles du GMCA en vue de la réalisation d’un projet d'aménagement.
Le site de la friche POULT, implanté au cœur de Montauban, et à proximité de la gare, représente, en effet, une opportunité pour développer un programme combinant équipements publics et promotion immobilière privée. Cette emprise foncière est en effet située dans un quartier en plein renouvellement (réhabilitation de l’îlot Chamier, de l'immeuble Garrisson, Nautica, réaménagement de l'avenue de Mayenne.….).
Ayant pris en compte, tout à la fois les besoins de la population du quartier et les opérations se développant autour de cet îlot, la Commune de Montauban envisage d’y développer :
+ une crèche,
e des locaux associatifs,
° un jardin public,
*< une offre de logements.
Dans l'optique de la réalisation de ce projet, par délibération en date du 26 novembre 2018, la ville de
Montauban a émis une proposition d'acquisition d’un montant de 550 000 € nets vendeur.
Dans la mesure où ce projet participe de l'attractivité résidentielle du Grand Montauban et permet la revalorisation de ce foncier, il vous est proposé de répondre favorablement à cette sollicitation et de céder, en l'état, à la Commune de Montauban, au prix de 550 000 € nets vendeur, les parcelles BY 161, BY 174, BY 544, BY 545, BY 546, BY 547, BY 548, BY 549, BY 550.
Par ailleurs, afin de réaliser son projet la Commune de Montauban entend d'ores et déjà procéder à la démolition des bâtiments de l’ancienne usine Poult, situés sur ces parcelles. Il est à noter que dans ce
cadre les éléments à valeur patrimoniale seront conservés.
A cet effet, la Commune de Montauban sollicite l’autorisation de procéder, à ses frais : - à toute étude préalable nécessaire à la démolition,
- au dépôt de toute autorisation administrative, y compris le permis de démolir, - aux diverses démarches préventives en vue de la démolition et notamment le dépôt d’une requête en référé préventif en vue de garantir les droits des riverains du proiet, - aux éventuelles opérations de communication sur le projet.
Il est précisé que ces diverses actions seront menées par la Commune à ses frais et risques et sous sa seule responsabilité et que les travaux de démolition, en tant que tels, n'auront lieu qu'après la cession effective par acte authentique à la Commune par le GMCA.
I! vous est proposé de donner une suite favorable à cette demande afin de permettre la réalisation de ces équipements attendus par la population dans les meilleurs délais. Au vu de ces éléments, et conformément à l'avis favorable de la Conférence des Vice-Présidents en date du 19 novembre 2018, il vous est proposé de bien vouloir :
- céder, en l’état, à la Commune de Montauban, collectivité territoriale, dont le siège social est
situé en l'Hôtel de Ville, 9 rue de l'Hôtel de Ville 82013 Montauban cedex, une emprise foncière d'une surface de 5 732 m° environ et composée des parcelles BY 161, BY 174, BY 544, BY 545, BY 546, BY 547, BY 548, BY 549, BY 550, au prix de 550 000 € net vendeur,
TVA en sus s’il y a lieu.
- dire que les frais d'acte sont à la charge de l’acquéreur.
- autoriser Madame la Présidente à signer l'ensemble des actes nécessaires à la régularisation de la vente (y compris le compromis de vente ou seing privé s’il y a lieu, la constitution de servitude, l'acte notarié définitif, la mise en œuvre de la clause résolutoire et plus généralement tout acte d'exécution et de suivi du compromis ou de l’acte de vente). - autoriser dès maintenant et sans attendre la signature de l'acte authentique de cession, la Commune de Montauban à procéder à toutes études préalables nécessaires à la démolition, au dépôt de toutes les autorisations administratives, y compris le permis de démolition, aux diverses démarches préventives en vue de la démolition et notamment le dépôt d’une requête en référé préventif et aux éventuelles opérations de communication.
Entendu le présent exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire décide :
- de céder, en l'état, à la Commune de Montauban, collectivité territoriale, dont le siège social est situé en l'Hôtel de Ville, 9 rue de l'Hôtel de Ville 82013 Montauban cedex, une emprise foncière d’une surface de 5 732 m° environ et composée des parcelles BY 161, BY 174, BY 544, BY 545, BY 546, BY 547, BY 548, BY 549, BY 550, au prix de 550 000 € net vendeur,
TVA en sus s’il y a lieu.
- de dire que les frais d’acte sont à la charge de l'acquéreur. - d'autoriser Madame la Présidente à signer l'ensemble des actes nécessaires à la régularisation de la vente (y compris le compromis de vente ou seing privé s’il y a lieu, la constitution de servitude, l’acte notarié définitif, la mise en œuvre de la clause résolutoire et plus généralement tout acte d'exécution et de suivi du compromis ou de l'acte de vente). - d'autoriser dès maintenant et sans attendre la signature de l'acte authentique de cession, la
Commune de Montauban à procéder à toutes études préalables nécessaires à la démolition, au dépôt de toutes les autorisations administratives, y compris le permis de démolition, aux diverses démarches préventives en vue de la démolition et notamment le dépôt d’une requête en référé préventif et aux éventuelles opérations de communication.
ADOPTEE A L'UNANIMITE
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère Pour extrait certifié conforme, exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire ‘ l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter :
Montauban, le 29 novembre 2018
De sa transmission en Préfecture le : Bratte BA en s
0 6 DEC. 2018
De sa publication le :
0 6 DEC. 2018 et/ou notification le :