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Document publié le Jeudi 10 octobre 2019
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Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Investissement et développement économique,
7, Grand
Montauban Communauté d'Agglomération
REPUBLIQUE FRANCAISE
GRAND MONTAUBAN — COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 10 octobre 2019
N° 214/10/2019: TRANSFERT DES RESULTATS 2018 DES BUDGETS
ASSAINISSEMENT DES COMMUNES MEMBRES DU GRAND MONTAUBAN
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION AU GMCA
L'an deux mille dix-neuf, le jeudi 10 octobre à 1 7h30, les membres
du Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté
d'Agglomération, se sont réunis dans la salle du Conseil de l'Hôtel
de Ville, sur Convocation qui leur a été adressée par la Présidente,
conformément à l’article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 04 octobre 2019.
Présents Titulaires : 37
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Alain ABADIE,
Danielle AMOUROUX, Maxime BERAUDO, Marie-Claude BERLY,
Pierre BONNEFOUS, Marc BOURDONCLE, Nadine BOUVET,
Rodolphe HORTOLES, Bernadette SERIEYS, Monique VALAT, Thierry VIALLON, Claude VIBOUROUX, Michal WEILL.
Absents ayant donné pouvoir : 9
Mesdames, Messieurs, Mathieu ALBERT à Bernard PAILLARES, Danielle BEDOS à Michel WEILL, Jean-Luc BUDOIA à Marie-Claude
BERLY, Alain CRIVELLA à Véronique LAGARRIGUE, Bernard
GISQUET à Paul GRAND, Clarisse HEULLAND à Laurence PAGES, Christian MOULIS à Paulette MULLER-DUPONT, Valérie RABAULT
à José GONZALEZ, Gaël TABARLY à Rodolphe PORTOLES.
Absents Excusés : 2
Madame, Monsieur, Jean-Louis IBRES, Christine MOLLIN.
Mairie de Montauban - BP. 764 - F 82013 Montauban cedex
Tél. +33 (0)5 63 22 12 00 - Fax +33 (0)5 63 93 58 00
www.montauban.com 1
mairiemontauban@montauban.com Imprimé
sur
papier
recyclé Monsieur Pierre-Antoine LEVI donne lecture du rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Par délibération du 26 juillet 2018 (134/07/2018), le conseil communautaire a décidé de se doter de la compétence « assainissement » dès le 1er janvier 2019
sans attendre la date buttoir obligatoire du 1er janvier 2020 pour
les communautés d'agglomération.
Vu les délibérations favorables des conseils municipaux des communes membres, M le Préfet a par arrêté préfectoral du 29 octobre 2018 (82-2018-10-29-005)
modifié les statuts du Grand Montauban Communauté d'Agglomération
(GMCA) afin d'y intégrer l'assainissement.
Les résultats 2018 des budgets assainissement des Communes membres sont transférés en intégralité au GMCA au vu de leurs propositions découlant de leurs comptes administratifs respectifs.
A l'exception de la Ville de Montauban qui disposait jusqu'au 31/12/2018 d’un budget assainissement collectif et d’un budget annexe assainissement non collectif, les résultats de l'assainissement proposés par les Communes membres sont ventilés entre assainissement collectif et non collectif selon une clef de répartition. En accord avec le Comptable Public, cette clef de répartition est basée sur le poids relatif en 2018 représenté par les abonnés au service assainissement et par 25% du nombre d'installation d'assainissement non collectif (en lien avec le contrôle quadriennal de ces installations). Les restes à réaliser en dépenses d'investissement des Communes membres, à l'exception de la Ville de Montauban, concernent eux exclusivement l'assainissement collectif.
Les résultats exposés ci-dessus, et détaillés dans le tableau ci-annexé, seront repris dans la prochaine Décision Modificative des budgets
annexes assainissement collectif et non collectif comme
suit :
Budget annexe assainissement collectif :
-_ Fonctionnement
Recettes :
c/778: 1749576.04 € Correspondant à la reprise du total des excédents d'exploitation
d'assainissement collectif des communes membres du GMCA.
- Investissement
Dépenses :
c/1068 : 398 099.49 € correspondant à la reprise du total des déficits réel d'assainissement collectif,
hors restes à réaliser, des communes membres.
Les restes à réaliser en dépenses s'élèvent à : 611 506.38€ (pas de restes à réaliser en recettes).
Recettes :
c/1068: 501 175.40 € correspondant à la reprise du total des excédents réel d'assainissement collectif des communes membres (pas de restes à réaliser).
Budget annexe assainissement non collectif :
- Fonctionnement
Recettes :
c/778 : 400 328 € correspondant à la reprise du total des excédents d'exploitation d'assainissement non-collectif des communes membres du GMCA.
- Investissement
Dépenses :
c/1068 : 72 163.31 € correspondant à la reprise du total des déficits réel d'investissement d'assainissement non- collectif, hors restes à réaliser, des communes membres du GMCA. Les restes à réaliser en dépenses s'élèvent à : 16 800 €. Recettes :
c/1068: 102 429.85 € Correspondant à la reprise du total des excédents réel d'investissement d'assainissement non-collectif des communes membres (pas de restes à réaliser).
Au vu de ces éléments, et conformément à l'avis favorable de la Conférence des
Vice-Présidents du 1er octobre 2019, il vous est demandé de
bien vouloir :
- approuver le transfert des résultats 2018 des budgets assainissement
des communes membres du Grand Montauban
au GMCA, tel que présenté ci-dessus et conformément au
tableau annexé à la présente délibération.
Après délibération du Conseil Communautaire, la proposition ci-dessus est :
ADOPTEE A L'UNANIMITE
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère Pour extrait certifié conforme,
exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Montauban, le 10 octobre
2019 Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter :
De sa transmission en Préfecture le :
1 5 OCT. 2019 De sa publication et/ou affichage
le :
15 OCT. 2019