Arrêté - Préfecture - La Réunion - doc150221 15022021142529

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 552

Arrêté - Préfecture - La Réunion - doc130223 13022023110317

Arrêté - Préfecture - La Réunion - mensuel

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 20260210 COSDA decisions

Arrêté - Préfecture - La Réunion - DOC130525 13052025171932

Arrêté - Préfecture - La Réunion - doc250220 25022020100427

Arrêté - Préfecture - La Réunion - DOC121023 12102023153212

Arrêté - Préfecture - La Réunion - doc140222 14022022111605

Arrêté - Préfecture - La Réunion - doc111220 11122020104033

Arrêté - Préfecture - La Réunion - doc231120 23112020105207

Arrêté - Préfecture - La Réunion - doc150221 15022021142529 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - doc150221 15022021142529)Thèmes du document : Agriculture et alimentation, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, LS

PRÉFET

DE LA RÉGION

RÉUNION

Direction de l'alimentation,

de l'agriculture et de la forêt

Service économie agricole et filières

Liberté .

.

Égalité ‘ Fraternité

Antenne sud »,

1 cheïnin de PTrat DECISION N° 2020-AE-320

97410 Saint-Pierre .Accordant autorisation d'exploiter

LE PREFET DE LA REUNION

chevalier de la Légion d'honneur,

officier de l’ordre national du Mérite

Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, là Martinique et la Réunion, ainsi qué les textes qui l’ont complétée ou modifiéé, . ‘

Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'atimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014, Vu la loï-de programmation relative à l'égalité réelie outre-mer et portant autrés dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017,

Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015, :

Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article L312-1 relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R 312-1

et suivants, les articles L 331-1 et suivanis, les articles R 331-1 et suivants, l'article D371-7 du même code, :

Va le décret du 29 mai 2019 portant nomination dé Jacques Billant, Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion, Vu l'arrêté ministérief du 20 juillet 2015 fixänt les modalités de calcul des équivalences par type de production, région naturelle ou térritoire por

l'établissemént du schéma directeur régional des exploitationsagricoles, ‘ l

Vu Parrêté préfectoral n° 999 SG/DAAF du 03/05/2017 établissant le schéma directeur régiorid des exploitations agricoles de La Réunion, Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de

Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n° 241 du 12 février 2018 complétant l'arrêté fixant la création du

COSDA et l’arrêté n° 1888 du 02 mai 2015 relatif à la mise à jour des membres du COSDA suite aux résultats des élections de la chambre d’agriculiure du

31 janvier 2019, .

Vu l'arrêté préfectoral n° 333 du 28 février 2020 portant délégation de signature,

Vu la décision de subdélégation de signature en date du 4 mars 2020,

Vu l'avis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 09/02/21

Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par Ja réglementation notamment du fait de : + l'attestation d’une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues

l'atteinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 000 euros dé production brute standard

DECIDE

ARTICLE 1 j’autorisation d'exploiter est Accordée à Monsieur SELLAMBRON TAILAME Jammes

Demeurant 72, chemin Anda - 97432 RAVINE DES CABRIS

pour un terrain d’une superficie de 0,7129 ha

Références cadastrales 16CW1578 sur la commune de SAINT PIERRE

ARTICLE 2 - La présente autorisation sera périmée si le fonds n’a pas été mis en culture dans les limites prévues à l’article L 331-4 et suivants duCode Rural et de la Pêche Maritime.

ARTICLE3 - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation relative aux droits du sol (Code de l'urbanisme, Code de

l’enviromement et Code forestier).

ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur je directeur de Y'alimentation, de l’agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun pour ce qui le coricerne de l'exécution de la présente décision.

Saint-Pierre, le 09/02/21

Pour le préfet et par délégation,

Le Chef du Pôle Installation, Contrôle des Structures, Emploi

Tetl Taos GENTIL Direction de l'Allmentation, S de l'Agriculture } fr

Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en

précisant le point sur lequel porte votre contestation :

- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt. L'absence de réponse dans un

délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.

par recours contentieux devant le tribunal adininistratif de Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97400 Saint-Denis.ÉE

PRÉFET

DE LA RÉGION

RÉUNION Liberté.

Égalité

Fraternité

Directuon de l'alimentation,

de l'agriculture et de la forêt

Service économie agricole et filières

Antenne sud ’

1 chemin de l’Irat DECISION N° 2020-AE-321

97410 Saint-Pierre Accordantautorisation d'exploiter

LE PRÉFET DE LA REUNION

chevalier de la Légion d’honneur,

officier de l’ordre national du Mérite

Va la-loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion, ainsi que les textes qui l'ont complétée où modifiée, . ‘ . Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014, Vu la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017, Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015, î

Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article L312-1 relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R 312-1 et suivants, les articles L 331-1 et suivants, les articles R 331-1 et suivants, l'article D371-1du même code, Vu ie décret du 29 rai 2019 portant nomination de Jacques Billarit, Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion, Vu l’ämêté ministériel du 20 juillet 2015 fixant les modalités de.caleul des équivaleñces par type de production, région naturelle ou territoire pour l'établissement du schéma directeur régional des exploitations agricoles,

Vu l'arrêté préfectoral n° 999 SG/DAAF du 03/05/2017 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles dé La Réunion, Vu les anêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n°.241 du 12 février 2018 complétant l’arêté fixant la création du COSDA et L'arrêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à la mise à jour des membres du COSDA suite aux résultats des élections de La chambre d'agriculture du 31 janvier 2019, :

Vu l'arrêté préfectoral n° 333 du 28 février 2020 portant délégation de signature, Vu la décision de subdélégation de signature en date du 4 mars 2020,

Vu l'avis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 09/02/21

Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par la réglementation notamment du fait de : + l'attestation d’une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues k l'atteinte du seuil de viabälité économique fixé à 25 000 euros de production brute standard

DECIDE

ARTICLE L jautorisation d'exploiter est accordée à Monsieur PAYET Laurent Frédéric Demeurant 35 chemin des acacias - 97418 PLAINE DES CAFRES

pour un terrain d’une superficie de 0,4995 ha

Références cadastrales 22AZ0292, 22A 70293 sur la commune de TAMPON

ARTICLE 2 - La présente autorisation sera périmée si le fonds n’a pas été mis en culture dans les limites prévues à Particle L 331-4 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime.

ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation relative aux droits du sol (Code de Purbanisme, Code de Penvironnement et Code forestier).

ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire général de Ia préfecture et monsieur le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de La forêt, sont chargés, chacun pour ce qui le conceme de l'exécution de la présente décision.

Saint-Pierre, le 09/02/21

Pour le préfet et par délégation,

Le Chef du Pôle Installation, Contrôle des Structures,

TG Taos GENTIL Diroetlon de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt

Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :

. par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.

par recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97400 Saint-Denis.RE

PRÉFET DE LA RÉGION

RÉUNION

Direction de l'atimentation,

de l'agriculture et de la forêt

| Service économie agricole et filières Libérté. |

Égalité

Fratiraité

Antenne sud

1 cheïnin de PIrat DECISION N° 2020-AE-322

97410 Saint-Pierre Accordant autorisation d'exploiter

LE PREFET DE LA REUNION

chevalier de la Légion d'honneur,

officier de l’ordre national du Mérite

Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Dépaitements la Guädeloupe, la Griyane, là Martinique et la Réunion, ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée, . k

Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014, Va la loi de programmation relative à l'égalité réelle ontre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017, Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015,

Vu ie Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article 312-1 relatif au Schéma Directur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R 312-1 et suivants, les articles L 331-1 et suivants, les articles R 331-1 et suivants, l'article D371-7du même code, Vu lé décret du 29 mai 2019 portant nomination dé Jacques Billanit, Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion, Va l'arrêté ministériel du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalenceë par type de production, région naturelle ou territoire pour

l'établissément du schéma directeur régional des exploitations agricoles, ° Vu l'artêté préfectoral n° 999 SG/DAAF du 03/05/2017 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion, Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de là section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n° 241 du 12 février 2018 complétant l’arrêté fixant la création du

COSDA et l'arrêté n° 1888. du 02 mai 2019 relatif à a mise à jour des membres du COSDA suite aux résultats des élections de la chambre d’agriculture du 31 janvier 2019, °

Vu l'arrêté préfectoral n° 333 du 28 février 2020 portant délégation de signature, Vu la décision de subdélégation de signature en date du 4 mars 2020, : Vu Pavis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 09/02/21

Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par la réglementation notamment du fait de : + l'attestation d’une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues Vatteinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 000 euros de production brute standard

DECIDE

ARTICLE ÿautorisation d'exploiter est accordée à Monsieur TURPIN Pascal Demeurant 5 B rue Benjoin - Petit Tampon 97430 LE TAMPON

pour un terrain d’une superficie de 4,5991 ha

Références cadastrales 22CP0212 sur ia commune de TAMPON

ARTICLE 2 - La présente autorisation sera périmée si le fonds n’a pas été mis en culture dans les limites prévues à l’article L 331-4 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime.

ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de Ia réglementation relative aux droits du sol (Code de l’urbarisme, Code de l’environnement et Code forestier).

ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne de exécution de la présente décision.

Saint-Pierre, le 09/02/21

Pour le préfet et par délégation,

Le Chef du Pôle Installation, Contrôle des Structures, E: RASE

Taos GENTIL

Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :

- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire ef de la forêt. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.

par recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97400 Saint-Denis.BE. Direction de l'alimentation,

PRÉFET de l'agriculture et de la forêt:

DE LA RÉGION REUNION

Liberté.

Égalité

Fraternité

Service économie agricole et filières

Antenne sud

1 chemin de l’Irat DECISION N° 2026-AE-323 97410 Saint-Pierre Accordant autorisation d'exploiter

LE PREFET DE LA REUNION

chevalier de la Légion d’honneur,

officier de Pordre national du Mérite

Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant ehDépartements la Guadeloupé, la Guyane, là Martinique et la Réunion, ainsi que les textes qui l’ont complétée ou modifiée,

Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014, Vu la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017, Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015,

Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article L312-1 relatif au Schéma Directnr Régional des Exploitations Agricoles, les articles R 312-1

et suivants, les articles L 331-1 et suivants, les articles R 331-1 et suivants, l'article D371-7 du même code, Vale décret du 29 mai 2019 portant nomination de Jacques Billant, Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion, Vu l’ärrêté ministériel du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type de production, région naturelle ou territoire pour l'établissement du schéma directeur régional des exploitations agricoles,

Vu l’arêté préfectoral n° 999 SG/DAAF du 03/05/2017 établissant le schéma directeur régional des exploïtations agricoles de La Réunion, Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de là siction spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de Déveléppement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n°.241 du 12 février 2018 complétant l'arrêté fixant la création du COSDA et L'arrêté n° 1888 du 02 maï 2019 relatif à la mise à jour des membres du COSDA site aux résultats des élections de la chambre d’agriculture du 31 janvier 2019,

Vu l'arrêté préfectoral n° 333 du 28 février 2020 portant délégation de signature, Vu la décision de subdélégation de signature en date du 4 mars 2020,

Vu l'avis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 09/02/21

Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par la réglementation notamment du fait de : * lattestation d’une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues Vatteinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 000 euros dé production brute standard

DECIDE

ARTICLE L’antorisation d'exploiter est accordée à Monsieur FONTAINE Jean-Luc

Demeurant 13, rue Arc en ciel - 97424 ENTRE DEUX

pour un terrain d’une superficie de 0,267 ha

Références cadastrales 14CE0182 sur la commune de SAINT LOUIS

ARTICLE 2 - La présente autorisation sera périmée si le fonds n’a pas été mis en culture dans les limites prévues à l’article L 331-4 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime.

ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation relative aux droits du sol (Code de Purbanisme, Code de l'environnement et Code forestier).

ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur Ie directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.

Saint-Pierre, le 09/02/21

Pour le préfet et par délégation, -

Le Chef du Pôle Installation, Contrôle des Structures, E; e l'A S

Gakt Taos GENTIL Direction de l'Alimentation, de j'Agriculturé et de la Forêt

Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :

- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. L'absence de réponse dons un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.

par recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97400 Saint-Denis.EX

PRÉFET

DE LA RÉGION

RÉUNION Liberté ’

Égalité Fraternité

Direction de l'alimentation,

de l'agriculture et de la forêt

Service économie agricole et filièrés

Autenne sud - ;

1 chemin de l'Trat DECISION N° 2020-AE-324 97410 Saint-Pierre Accordantautorisation d'exploiter

LE PREFET DE LA REUNION chevalier de la Légion d'honneur,

officier de l’ordre national du Mérite

Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guädeloupé, la Guyane, lé Martinique et la Réunion, ainsi que les textes qui Pont complétée ou modifiée, ‘

. D,

Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014, . Vu la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017,

Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015,

Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article L312-1 relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R312-1 etsuivants, les articles L 331-1 et suivants, les articles R 331-1 et suivants, l'article D371-7 du même code, . Val décret du 29 rai 2019 portant nomination de Jacques Billant, Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion, Vu l'arrêté ministériel du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type de production, région naturelle ou territoire pour l'établissement du schéma directeur régionat des exploitations agricoles,

Vu l'arrêté préfectoral n° 999 SG/DAAF du 03/05/2017 établissant le schéma directeur régional des exploitations âgricoles de La Réurion, Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de la &ction spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n°241 du 12 février 2018 complétant l'arrêté fixant la création du COSDA et l'arrêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à la mise à jour des membres du COSDA suite aux résultats des élections de a chambre d'agriculture du 31 janvier 2019, ‘

Vu l'arrêté préfectoral n° 333 du 28 février 2020 portant délégation de signature, Vufa décision de subdélégation de signature en date du 4 mars 2020,

Vu Pavis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 09/02/21

Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par la réglementation notamment du fait de : * attestation d’une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues

l'atteinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 000 euros dé production brute standard

DECIDE

ARTICLEL L'autorisation d'exploiter est accordée à Monsieur CLAIRIVET Jean Georges Demeurant 3, impasse Estillons - 97418 PLAINE DES CAFRES

pour un terrain d’uné superficie de 1,70 ha

Références cadastrales 22A80376 en partie (1,70 ha / 1,7518 ha). sir la commune de TAMPON

(RTICLE 2 - La présente autorisation sera périmée si le fonds n’a pas été mis en culture dans ies limites prévues à l’article L 331-4 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime.

ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation relative aux droits du sol (Code de l'urbanisme, Code de Venvironnement et Code forestier).

ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.

Saint-Pierre, le 09/02/21

Pour le préfet et par délégation,

TE Taos GENTIL

Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait ne application incorrecte de la réglementation en vigueur, en brécisant le point sur lequel porte votre contestation : °

- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.

par recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97400 Saint-Denis.#8. . ENFeGtIOn GE 1 AHNFIGELAUMONT,

PRÉFET o de l'agriculture et de la forêt

DE LA RÉGION | ..

RÉUNION | Service économie agricole et filières Liberté . . ° ° - FL.

Égalité

Fraternité

.Antennesud . ‘

1 chèmin deT’Trat : . DECISION N° 2020-AE-325

97410 Saint- Pierre Accordant autorisation d'exploiter

LE PRÉFET DE LA REUNION

chevalier de la Légion d'honneur,

officier de l’ordre national du Mérite

Vu la loi du 19 mars 1946 érigeent en Départements la Guédeloupé, la Guyane, la Martinique et ia Réunion, ainsi que les textes qui l'ont complétée où modifiéè,

Vu la loi d'avenir: pour l'agriculture, l'alimentation et Ia forêt n°2014-1170 du 13 octobre 204, Vu ja loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autrès dispositions enmatière sociale etéconomique du 28 février 2017, Vu le décret 2015-713 du 22juin 2015,

Vule Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment Taie L312-1 relatif au Schéma Direchur Régional des xpoions Agricoles, lesarticles R 312-1 et suivants, les articles L'331-1 etsuivants, les articles. R 351-1 et suivants, l'article D371-7 du même code,

Vule décret du 29 mai 2019 portant nomination de Jacques Billant, Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion, Vu l’anêté ministériel du 20 juillet 2015 fixant les modalités de. calcul des équivélences par type de Production, région naturelle ou territoire pour l'établissement du schéma directeur régional des exploitations agricoles,

Vu f’ariêté préfectoral n° 999 SG/DAAF du 03/05/2017 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de La Révsion, Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de la séction spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de DéveloppementAgricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n° 241 du 12 février 2018 complétant l'arrêté fixant la création du COSDA et l’arrêté n° 1388 du œ mai 2019 relatif à la mise à j jour des membres du COSDA suite aux résultats des élections dela chambre d'agriculture du 31 janvier 2019,

Va l’anêté préfectoral n° 333 du 28 fémier 2020 portant délégation de signature, Vu la décision de subdélégation de signature en date du 4 mars 2020,

Vu Pavis rendu par le Comité d'Ofientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du09/02/21

Considérant que le candidat aprésenté un dossier répondant aux critères fixés par La réglementation notamment du fait de : + l'attestation d’une capacité professiénnelle répondant aux prescriptions prévues l'atteinte du seuil dé viabilité économique fixé à 25 000 euros de production biute standard

DECIDE

ARTICLE 1 Lautorisation d'exploiter est accordée à Monsieur LEBON Jéréray Deméurant 13, chemin du piton - 97421 LA RIVIERE

pour uà terrain d’une superficie de 0,1876 ha

Références cadastrales 14ER0619 sur la commune de SAINT LOUIS

ARTICLE 2 -Le présente autorisation sera périmées si le fonds n’a pas été mis en culture dans les limites prévues à l'article L 331-4 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime.

ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation relative aux droits äu sol (Code de Purbanisme, Code de l'environnement et Code forestier). ‘

ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun pour ce qui le coricerne de l'exécution de fa présente décision.

Saint-Pierre, le 09/02/21

Pour le préfet et par délégation,

Le Chef du Pôle Installation, Contrôle des Structures, En

TOR Taos GENTIL Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture

Ceite décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte voire contestation :

- par recours gracieux auprès de l'auteur de Ja décision où hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.

par recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97400 Saint-Denis.EE

LEXLR A UATLCLERSS RAS TT

PRÉFET de l'agriculture et de la forêt

DE LA RÉGION |

RÉUNION Liberté.

Égalité

Fraternité

Service économie agricole et filières

Antenne sud | :

1 cheniri de PTrat DECISION

N° 2020-AE-326

97410 Saint-Pierre

Accordantautorisation d'exploiter

LE PRÉFET DE LA REUNION

chevalier de la Légion d'honneur,

officier de l’ordre national du Mérite

Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe,

modifiée, LT .

Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014,

Vu la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017,

Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015, :

Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article L312-1 relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R 312-1

et suivants, les articles L 331-1 et suivants, les articles R 331-1 êt suivants, l'article D371-7 du même

code,

la Guyane, la Martinique et le Réünion, ainsi que les textes qui l'ont complétée

où

Vu lé décret du 29 mai 2019 portant nomination dé Jacques Bilan, Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réuniôn,

Vu Pärrêté ministériel du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul .des équivalences

par type de production, région naturelle ou territoire pour

l'établissement du schéma directeur régional des exploitations agricoles, ‘

s

Vu l'arrêté préfectoral n° 999 SG/DAAF du 03/05/2017 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion,

Vu les anêtés préfectoraux h° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de lé

sction spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de

Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n° 241

du 12 février 2018 complétant l'arrêté fixant la création du

COSDA, l’arêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à la mise à jour des membres du COSDA suite

aux résultats des élections de la chambre d'agriculture du 31

janvier 2019 et L'arrêté 3376 du 23 novembre 2020 modifiant l’article 3 de l'arrêté 800 du 24 ail 2017, Vu l'arrêté préfectoral n° 333 du 28 février 2020 portant délégation de signature,

Vu la décision de subdélégation de signature en date du 6 août 2029,

Vu Pavis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du09/02/21

Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par la réglementation notamment du fait de :

< l'attestation d’une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues

+ l'atteinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 000 euros de production brute standard

DECIDE

ARTICLE 1 L'autorisation d'exploiter est accoïrdée à Monsieur GRONDIN Eric

Demeurant 102 chemin de la bergerie - 97430 TAMPON

pour un terrain d’une superficie de 0,1680 ha

Références cadastrales 22AN0409 sur la commune de TAMPON

ARTICLE 2 - La présente auiorisation Sera périmée si le fonds n’a pas été mis en culture

dans les limites prévues à l’article L 331-4 et suivants du Code

Rural et de la Pêche Maritime.

ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de Ja réglementation

relative aux droits du sol (Code de l’urbanisme, Code de

L'environnement et Code forestier).

ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur de l'alimentation, de l

pour ce qui le concerne de Pexécution de la présente décision.

agriculture et de ja forêt, sont chargés, chacun

Saint-Pierre, le 09/02/21

Pour le préfet et par délégation,

Le Chef du Pôle Installation, Contrôle des Struciures, Emploi

TEbt Taos GENTIL Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait précisant le point sur lequel porte voire contestation

- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire ei de la forêt. L'absence de réponse dans un

délai de deux mois fait naftre une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée

au tribunal administratif dans les deux mois suivants.

- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis, Avenue de

la Victoire - 97400 Saint-Denis.

une application incorrecte de la réglementation en vigueur, enÉE PIN NTUUNTER NAME OH ORAS

PRÉFET | de l'agriculture et de la forêt

DE LA RÉGION

REUNION

Liberté.

Égaié Fraternité

Service économie agricole et filières

Antenne sud

1 cheinin de l’Irat DECISION N° 2020-AE-327 97410 Saint-Pierre Accordantautorisation d'exploiter

LE PRÉFET DE LA REUNION

chevalier de la Légion d'honneur,

officier de l’ordre national du Mérite

Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyÿäne, là Martinique et la Réunion, ainsi qué les textes qui l’ont complétée ou

modifiée,

Vu fa loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014, * Vulà loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017,

Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015,

Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article L312-1 relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R 312-1

et suivants, les articles L 331-1 et suivants, les articles R 331-1 ét suivants, l'article D371-1du même code, Vu le décret du 29 mai. 2019 portant nomination dé Jacques Billant, Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion, Vu l'arrêté ministériel du 20.juillet 2015 Axant les modalités de caleul dès équivalences par type de production, région naturelle où territoire pour

l'établissement du schéma directeur régional des exploitations agricoles, ‘ Vu l'arrêté préfectoral n° 999 SG/DAAF du 03/05/2017 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion,

Vu les arrêtés préfectoraux à° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de

Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n°.241 du 12 février 2018 complétant P’arrêté fixant la création du

COSDA, L'arrêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à la mise à jour des membres du COSDA suite aux résultats des élections de la Chambre d'agriculture du 31

janvier 2019 et l'arrêté 3376 du 23 novembre 2020 modifiant l'article 3 de l’arêté 800 au 24 avril 2017, Vu l'arrêté préfectoral n° 333 du 28 février 2020 portant délégation de signature, Vu la décision ds subdélégation de signature en date du 6 août 2020,

Vu l'avis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 09/02/21

Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par la réglementation notamment du fait de :

« Pattestation d’une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues

l'atteinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 000 euros dé production brutestandard

DECIDE

ARTICLE I L'autorisation d’exploiter est accordée à Monsieur GRONDIN Eric

Demeurant 102 chemin dé la bergerie - 97430 TAMPON

pour un terrain d’une superficie de 0,5619 ha

Références cadastrales 22AN0410, 22AND0411, 22AN0424 sur la commune de TAMPON

ARTICLE 2 - La présente autorisation sera périmé. esi le fonds n’a pas été mis en culture dans jes limites prévues à l'article L 331-4 et suivants du Code

Rural et de la Pêche Maritime.

ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation relative aux droits du sol (Code de urbanisme, Code de

l’environnement et Code forestier).

ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun

pour ce qui le concerné de l'exécution de la présente décision.

Saint-Pierre, le 09/02/21

Pour le préfet et par délégation,

Le Chef du Pôle Installation, Contrôle des Structures, Emploi

+ CT Taos GENTIL

Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a &é précisant le point sur lequel porte votre contestation :

- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision où hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. L'absence de réponse dans un

délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dems les deux mois suivants.

par recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis, Avenue de la Vicioire - 97400 Saint-Denis.

Jait ime application incorrecte de la réglementation en vigueur, enme PRÉFET

DE LA RÉGION REUNION

Liberté

Égalité

Fraternité

LIÉE CUELUEL LAC à GIRTEND RNA RUN EN

de l'agriculture et de la forêt

Service économie agricole et filières

Antenne sud

1 Chemin de l'Trat DECISION N° 2020-AE-328 97410 Saint-Pierre - Accordant autorisation d'exploiter

LE PREFET DE LA REUNION

chevalier de la Légion d’honneur,

officier de l’ordre national du Mérite

Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et le Réünion, ainsi que les textes qui l’ont complétée ou

modifiée,

Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1 170 du 13 octobre 2014,

Vu la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autrés dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017, Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015, ‘ | Vu je Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article L312-1 relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R312-1

et Suivants, les articles L'331-1 et suivants, les articles R 331-1 et suivants, l'article D371-7 du même code, Va le décret du 29 mai 2019 portant nomination de Jacques Billant, Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion, Vu l'arrêté ministériel. du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul dès équivalences par type de production, région naturelle ou térritoire pour

l'établissement du schéma directeur régional des exploitations agricoles,

Vu l'arrêté préfectoral n° 999 SG/DAAF du 03/05/2017 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion, Vu les anêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de

Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n° 241 du 12 février 2018 complétant l'arrêté fixant la création du

COSDA, l'arrêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à la mise à jour des membres du COSDA suite aux résultats des élections de ia chambre d’agriculture du 31

janvier 2019 et l'arrêté 3376 du 23 novembre 2020 modifiant l'article 3 de l'arrêté 800 du 24 avril 2017, Va l'arrêté préfectoral n° 333 du 28 février 2020 portant délégation de signature,

Vu la décision de subdélégation de signature en date du 6 août 2020,

Vu l'avis rendu par ie Comité d'Orientation Stratégique et de Développèment Agricole (COSDA) en date du 69/02/21

Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par la réglementation notamment du fait de: +: l'attestation d’une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues

+ j’atteinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 000 euros de production biute standard

DECIDE

ARTICLE 1 {autorisation d’exploiter est accordée à Monsieur GRONDIN Eric

Demeurant 102 chemin de la bergerie - 97430 TAMPON

pour un terrain d’une superficie de 0,5190 ha

Références cadastrales 22AN0582 sur la commune de TAMPON

ARTICLE 2 - La présente autorisation sera périmée si le fonds n’a pas été mis en culture dans les limites prévues à l’article L 331-4 et suivants duCode

Rural et de la Pêche Maritime. °

ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation relative aux droits du sol (Code de l’urbanisme, Code de

l'environnement et Code forestier).

ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun

pour ce qui le conceme de l'exécution de la présente décision.

Saint-Pierre, le 09/02/21

Pour le préfet et par délégation,

Le Chef du Pôle Tastailation, Contrôle des Structures, Emploi

Taos GENTIL

Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a éé fait une application incorrecte de la

précisant le point sur lequel porte votre contestation :

par recours gracieux auprès dle l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. L'absence de réponse dans un

délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au trimal administratif dans les deux mois suivants.

par recours contentieux devant le tribunal adninistratif de Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97400 Saint-Denis.

réglementation en vigueur, enESS

PRÉFET .

DE LA RÉGION RÉUNION

Liberté Egalité

Fraternité

Direction de l'alimentation,

de l'agriculture et de la forêt

Service économie agricole et filières

Antenne sud .

1 chemiri de J’Irat DECISION N° 2020-AE-329

97410 Saint-Pierre ‘ . Accordant autorisation d'exploiter

LE PREFET DE LA REUNION

chevalier de la Légion d'honneur,

officier de l’ordre national du Mérite

Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion, ainsi que les textes qui l’ont complétée ou modifiée,

Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014, Vu la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017, Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015,

Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article L312-1 relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R 312-1 et suivants, les articles L 3311 et suivants, les articles R 331-1 et suivants, l'article D371-7 du même code, Vu lé décret du 29 mai 2019 portant nomination de J acques Billant, Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion, Vü Parrêté ministériel du 20.juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type de production, région naturelle ou térritoire pour l'établissement du schéma directeur régional des exploitations agricoles,

Vu l'arrêté préfectoral n° 999 SG/DAAF du 03/05/2017 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de La Réuniën, Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n° 241 du 12 février 2018 complétant l’arrêté fixant la création du COSDA, l'arrêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à la mise à jour des membres du COSDA suiteaux résultats des élections de la chambre d'agriculture du 31 janvier 2019 et l'arrêté 3376 du 23 novembre 2020 modifiant l’article 3 de l'arrêté 800 du 24 avril 2017, Vu l'arrêté préfectoral n° 333 du 28 février 2020 portant délégation de signature, Vu la décision de subdélégation de signature en date du 6 août 2020,

Vu l'avis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 09/02/21

Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux eritères fixés par la réglementation notamment du fait de : . Vattestation d’une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues

Patteinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 000 euros dé production bruie standard

DECIDE

ARTICLEl L'autorisation d'exploiter est accordée à Monsieur GRONDIN Eric

Demeurant 102 chemin de la bergerie - 97430 TAMPON

pour un terrain d’une superficie de 0,3592 ha

Références cadastrales 22AN 0423 sur la commune de TAMPON

ARTICLE 2 - La présente autorisation sera périmée si le fonds n°a pas été mis en culture das les limites prévues à l’article L 331-4 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime.

ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation relative aux droits du sol (Code de l’urbanisme, Code de l'environnement et Code forestier).

ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire général de La préfecture et monsieur le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.

Saint-Pierre, le 09/02/21

Pour ie préfet et par délégation,

Le Chef du Pôle Installation, Contrôle des Structures, Emploi

T Gek Taos GENTIL

Cette décision peut être contestée dams les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :

- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision on hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.

par recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97400 Saint-Denis.Direction de l'alimentation,

PRÉFET de l'agriculture et de la forêt

DE LA RÉGION

REUNION Service économie agricole et filières Liberté ‘ :

Égalité

Fraternité

Antenne sud

1 chemin de l'Trat DECISION N° 2020-AE-330

97410 Saïint-Pierre - . Accordant autorisation d'exploiter

LE PRÉFET DE LA REUNION

chevalier de la Légion d'honneur,

officier de l’ordre national du Mérite

Vu ja loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guüadeloupé, la Guyane, la Martinique et la Réunion, ainsi qué les textes qui l’ont complétée ou

modifiée, ° Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014, . Vu la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autrés dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017, Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015,

Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article L312-1 relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les articies R 312-1 et suivants, les articles L 331-1 et suivants, les articles R 331-1 ét suivants, l'article D371-7 du même code, Vhu Ïe décret du 29 mai 2019 portant nomination de Jacques Billant, Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion, Vu l'arrêté ministériel du 20 juillet 2015 fixant les modalités de caloul des équivalences par type de production, région naturelle où territoire pour

l'établissement du Schéma directeur régional des exploitations agricoles,

Vu l'arrêté préfectoral n° 999 SG/DAAF du 03/05/2017 établissänt le schéma directeur régi

Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de

Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n° 241 du 12 février 2018 complétant l'arrêté fixant la création du

COSDA et L'arrêté n° 1888 äu 02 mai 2019 relatif à la mise à jour des membres du COSDA suïe aux résultats des élections de la chambre d'agriculture du

31 janvier 2019, ‘

Vu l'arrêté préfectoral n° 333 du 28 février 2020 portant délégation de signature,

Vu la décision de subdélégation de signature en date du 4 mars 2020,

Vu l'avis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et deDéveloppement Agricole (COSDA) en date du 09/02/21

onal des exploitations agricoles déLa Réunion,

Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par la réglementation notamment du fait de : ° l'attestation d’une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues l'atteinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 000 euros dé production brutestandard

DECIDE

ARTICLE L L'autorisation d'exploiter est accordée à l EARL HOAREAU FRERES (2 associés exploitants: HOAREAU Alexandre, Cléry et HOAREAU Luciano, Sylvain)

Demeurant 116 chemin Denis Leveneur - 97429 PETITE ILE

pour un terrain d’une superficie de 2,9450 ha

Références cadastrales 05AM0181 sur la commune de PETITE ILE

ARTICLE 2 - La présente autorisation sera périmée si le fonds n’a pas été mis en culture dans les limites prévues à l’article L 331-4 et suivants du Code

Rural et de la Pêche Maritime.

ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation relative aux droits du sol (Code de P urbanisme, Code de

Penvironnement et Code forestier).

ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur Le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun

pour ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.

Saint-Pierre, je 09/02/21

Pour le préfet et par délégation,

Le Chef du Pôle Installation, Contrôle des Structures, Em

A. mhC Taos GENTIL Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de ia Forët

Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa noffication si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en

précisant le point sur lequel porte votre contestation :

- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision où hiérarchique adressé an Ministre de l'agricadure, de l'agroalimentaire et de la forêt. L'absence de réponse dans un

délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribal administratif dans les deux mois suivants.

par recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 9740D Saint-Denis.RE

PRÉFET . DE LA RÉGION

REUNION

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction de l'alimentation,

de l'agriculture et de la forêt

Service économie agricole et filières

Antenne sud

1 chemin de l’Irat DECISION N° 2020-AE-331 97410 Saint-Pierre Accordantautorisation d'exploiter

LE PRÉFET DE LA REUNION

chevalier de la Légion d'honneur,

officier de l’ordre national du Mérite

Va la loi du 19 mars 1946 érigeant en Dépaitements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion, ainsi qué les textes qui l'ont complétée ou modifiée,

Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014, :

Vu k loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions ën matière sociale et économique du 28 février 2017, Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015,

Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article L312-1 relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R 312-1 et suivants, les articles L 331-1 ét suivants, les articles. R 331-1 et suivants, l'article D371-7du même code, Vu lé décret du 29 mai 2019 portant nomination de Jacques Bilianit, Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réuniôn, Vu Pirrêté ministériel du 20 juillet 2015, fixant les modilités de calcul des équivalences par type de production, région naturelle ou territoire pour l'établissement du schéma directeur régional des exploitations agricoles,

Vu l'arrêté préfectoral n° 999 SG/DAAF du 03/05/2017 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion, Vuiles arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de la æction spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n° 241 du 12 février 2018 complétant l'arrêté fixant la création du COSDA et l'arrêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à la mise à jour des membres du COSDA suite aux résultats des élections de la chambre d'agriculture du 31 janvier 2019,

Vu l'arrêté préfectoral n° 333 du 28 février 2020 portant délégation de signature, Vu la décision de subdélégation de signature en date du 4 mars 2020,

Vu Pavis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole {COSDA) en date du 09/02/21

Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par la réglementation notamment du fait de : + l'attestation d’une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues

Vatteinte du seuil dé viabilité économique fixé à 25 000 euros dé production brute standard

DECIDE

ARTICLE 1 Y/autorisation d'exploiter est ACCOrdée à Monsieur METRO Idriss

Demeurant 72 À rue Léconte Delisle - 97442 SAINT PHILIPPE

pour uà terrain d’une superficie de 10,3737 ha

Références cadastrales 17B10001, 17B10002 sur la commune de SAINT PHILIPPE

ARTICLE 2 - La présente autorisation sera périmée si le fonds n’a pas été mis en culture dans les limites prévues à l’article L 331-4 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime.

ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation relative aux droits du sol (Code de l'urbanisme, Code de l’environnement et Code forestier).

ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de ja forêt, sont chargés, chacun

pour ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.

Saint-Pierre, le 09/02/21

Pour le préfet et par délégation,

Le Chef du Péle Installation, Contrôle des Structures, Em ae l'AG

RE os

Direction

de l'Alimentation,

de l'Agricuiture

et de la Forêt

Taos GENTIL

Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait me application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte voire contestation :

- par recours gracieux auprès de l'anteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculhere, de l'agroalimentaire et de la forêt. L'absence de réponse dans un

délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribumal administratif dans les deux mois suivants.

par recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97400 Saint-Denis.EE Direction de l'alimentation,

PRÉFET de l'agriculture et de la forêt

DE LA RÉGION

REUNION

Liberté

Égalité

Fraternité

Service économie agricole et filières

Antenne sud

1 chemin de l’Erat . DECISION N° 2020-AE-332

97410 Saint-Pierre Accordantautorisation d'exploiter

LE PRÉFET DE LA REUNION

chevalier de la Légion d'honneur,

officier de l’ordre national du Mérite

Vu ja loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion, ainsi que les textes qui l’ont complétée ou

modifiéé, . °

°

Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014,

Vu la loi de programmation relative à l'égalité réelle ouire-mer et portant'autres dispositions én matière sociale et économique du 28 février 2017,

Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015, .

Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article L312-1 relatif au Schéma Directeur Régional des Exploïtations Agricoles, les articles R 3 12-1

et suivants, les articles L 331-1 et suivants, les articles R 331-1 ét suivants, l'article D371-7 du même code,

Vu le décret du 29 rai 2019 portant nomination dé Jacques Billarit, Préfet de la Région Réunion, Préfet de LaRéunion, Vu Parrêté ministériel du 20. juillet 2015 fixant les modalités de caloul des équivalences par type de production, région naturelle ou territoire pour

l'établissement du schéma directeur régional des exploitations agricoles, /

Vu l'arrêté préfectoral n° 999 SG/DAAF du 03/05/2017 établissant le schérna directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion, Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de la stction spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de

Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n°.241 du 12 février 2018 complétant l'arrêté fixant la création du

COSDA et Farrêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à la mise à jour des membres du COSDA suite aux résultats des élections de la chambre d’agriculture du

31 janvier 2019,

Vu l'arrêté préfectoral n° 333 du 28 février 2020 portant délégation de signature,

Vu la décision de subdélégation de signature en date du 4 mars 2020,

Vu l'avis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du09/02/21

Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par la réglementation notamment du fait de: + Pattestation d’une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues

DECIDE

ARTICLE L’autorisetion d’exploiter est accordée à Monsieur GIGAN Franck Charly

Demeurant 9, rue Joseph Bédier - Montvert Les Hauts 97410 SAINT PIERRE

pour un terrain d’une superficie de 2,0227 ha

Références cadastrales 12AH0238, 12AH0736 sur la commune de SAINT JOSEPH

ARTICLE 2 - La présente autorisation sera périmée si le fonds n’a pas été mis en culture dans les limites prévues à l’article L 331-4 et suivants du Code

Rural et de la Pêche Maritime.

ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation relative aux droits du sol (Code de l'urbanisme, Code de

l'environnement et Code forestier).

ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun

pour ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.

Saint-Pierre, le 09/02/21

Pour le préfet et par délégation,

Le Chef du Pôle Installation, Contrôle des Structures, Emploi

Direction

de l'Alimentation,

de l'Agriculture

et de la Forêt

Taos GENTIL

Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en

précisant le point sur lequel porte voire contestation :

- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculure, de l'agroalimentaire et de la forêt. L'absence de réponse dans un

délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peui elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.

- parrecours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97400 Saint-Denis.Direction de l'alimentation,

PRÉFET de l'agriculture et de la forêt DE LA RÉGION

REUNION

Liberté

Égalité

Fraternité

Service économie agricole et filières

Antenne sud

1 chemin de l’Irat DECISION N° 2020-AE-333 97410 Saint-Pierre ° ÂAccordant autorisation d'exploiter

LE PRÉFET DE LA REUNION

chevalier de la Légion d'honneur,

officier de l’ordre -national du Mérite

Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Dépaitements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion, ainsi que les textes qui l'ont complétée où modifiée, oo Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014, Vu la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autrés dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017, Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015,

Vu je Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article L312-1 relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R312-1 et suivants, les articles L 331-1 et suivants, ies articles R 331-1 et suivants, l'article D371-7 du même code, Vu le décret du 29 mai 2019 portant nomination dé Jacques Billant, Préfet de la Région Réunion, Préfet de Ia Réunion, Vu arrêté ministériel du 20 juillet 2015 fixänt les modalités de calcul des équivalences par type de production, région naturelle ou territoire pour l'établissement du schéma directeur régional des exploitations agricoles,

Vu l'arrêté préfectoral n° 999 SG/DAAF du 03/05/2017 établissant le schérna directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion, . Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 dn 24 avril 2017 portant désignation des membres de là séction spécialisée du Coïmité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n°.241 du 12 février 2018 complétant l’arrêté fixant la création du COSDA et l'arrêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à La mise à jour des membres du COSDA suite aux résultats des élections de la chambre d'agriculture du 31 janvier 2019,

Vu l'arrêté préfectoral n° 333 du 28 février 2020 portant délégation de signature, Vula décision de subdélégation de signature en date du 4 mars 2020,

Vu Pavis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 09/02/21

Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par la réglementation notamment du fait de : + l'attestation d’une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues atteinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 000 euros de production brute standard

: DECIDE

ARTICLEI L’antorisation d’exploiter est AcCordée à a SARL COCCINELLE (M. HOARAU Jérôme, Hypolite) Demeurerit 6, chemin Beaurivage - Pierrefonds 97410 SAINT PIERRE

pour un terrain d’une superficie de 0,8200 ha

Références cadastrales 16E 1048 en partie, 16EH0111 en partie, 61254 en partie, 16EH1252 en partie (0,82 ha 17,2523 ha). sur la commune de SAINT PIERRE

ARTICLE 2 - La présente autorisation sera périmée si le fonds n’a pas été mis en culture dans les limites prévues à l’article L 331-4 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime.

ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation relative aux droïts du sol (Code de Purbanisme, Code de l’environnement et Code forestier).

ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.

Saint-Pierre, le 09/02/21

Pour le préfet et par délégation,

Le Chef du Pôle Installation, Contrôle des Structures, El

ete Taos GENTIL Direction le 'Afrmentation, de l'Agriculture et de la Forèt Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en

précisant le point sur lequel porte votre contestation :

“ par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Minisire de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejei qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.

par recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97400 Saint-Denis.RE . Direction de l'alimentation,

PRÉFET . de l'agriculture et de la forêt

DE LA RÉGION

REUNION

Liberté

Égalité

Fraternité

Service économie agricole et filières

Antenne sud

1 chemüi de l’Irat ‘ DECISION N° 2020-AE-334

97410 Saint-Pierre Accordantautorisation d'exploiter

LE PREFET DE LA REUNION

chevalier de la Légion d’honneur,

officier de l’ordre national du Mérite

Vau la loi du 19 mars 1946 érigeant en Dépärtements la Guadeloupe, la Güyane, là Martinique et la Rémion, ainsi que les textes qui l’ont complétée ou modifiée, : .

Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt 2°2014-1170 du 13 octobre 2014,

Vu la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017, Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015, -

Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article L312-1 relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R312-1 et suivants, les articles L 331-1 et suivants, les articles R 331-1 et suivants, l'article D371-7 du même code, Vu lé décret du 29 mai 2019 portant nomination de Jacques Billanit, Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion, Vu l'arrêté ministériel du 20 juillet 2015 fixant les modalités de caloul des équivalences par type de production, région naturelle ou territoire pour l'établissement du schéma directeur régional des exploitations agricoles,

Vu l'arrêté préfectoral n° 999 SG/DAAF du 03/05/2017 établissant Le schéma directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion, Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de ja siction spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n° .241 du 12 février 2018 complétant l'arrêté fixant la création du COSDA et l'arrêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à a mise à jour des membres du COSDA suite aux résultats des élections de la chambre d'agriculture du 31 janvier 2019, :

Vu l'arrêté préfectoral n° 333 du 28 février 2020 portant délégation de signature,

Vu ia décision de subdélégation de signature en date du 4 mars 2020,

Va l'avis rendu par Le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 09/02/21

Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par la réglementation notamment du fait de : «l'attestation d’une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues l'atteinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 000 euros de production brute standard

DECIDE

ARTICLE 1 L’amiorisation d'exploiter est ACCOrdée à Monsieur LATCHIMY Aldéric André

Demeurant 72, chémin Jean Paul Payet - 97418 PLAINE DES CAFRES

pour un terrain d’une superficie de 6,9453 ha

Références cadastrales 22410544 sur la commune de TAMPON

ARTICLE 2 - La présente autorisation sera périmée si le fonds n’a pas été mis en culture dans les lirites prévues à l’article L 331-4 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime.

ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de Ia réglementation relative aux droits du sol (Code de l’urbanisme, Code de

l'environnement et Code forestier).

ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun

pour ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.

Saint-Pierre, le 09/02/21

# #

Ÿ 4 Direction

_f de l'Alimentation,

& (+ de l'Agriculture

e— et de la Forêt

Taos GENTIL

Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte précisant le point sur lequel porte votre contestation :

- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire ef de la forêt. L'absence de réponse dans un

délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.

par recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis, Aventie de la Victoire - 97400 Saint-Denis.

de la réglementation en vigueur, enLE

PRÉFET . DE LA RÉGION

RÉUNION |

Libérté

Égalité

Fraternité

Direction del aitfiiBiNLa tin,

de l'agriculture et de la forêt

Service économie agricole et filières

Antenne sud -

1 chemiri de l’Irat DECISION

N° 2020-AE-335

97410 Saint-Pierre Accordant autorisation

d'exploiter

LE PREFET DE LA REUNION

chevalier de la Légion d'honneur,

officier de l’orûre national du Mérite

Fan pi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupé, la Guyane, la Martinique et la Réunion, ainsi qué les textes qui l'ont complétée ou

modifiée, :

Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et Ja forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014, Vu la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière 4ociale et économique du 28 février 2017,

Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015, :

Vu le Code Rural et de La Pêche Maritime, notamment l'article L312-1 relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R 312-1

et suivants, les articles L 331-1 et suivants, les articles R 331-1 et suivants, l'article D371-7 tu même code, Va lé décret du 29 mai 2019 portant nomination dé Jacques Billant, Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion, Vu l'arrêté ministériel. du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type de production, région naturelle ou territoire pour

létablissément du schémia directeur régional des exploitations agricoles, 7

Vu l'arrêté préfectoral n° 999 SG/DAAF du 03/05/2017 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion,

Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de la séction spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de

Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n°241 du 12 février 2018 complétant l'arrêté fixant la création du

COSDA et l'anrêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à la mise à jour des membres du COSDA suite aux résultats des

élections de la chambre d'agriculture du

31 janvier 2019, :

Vu l'arrêté préfectoral n° 333 du 28 février 2020 portant délégation de signature,

Vu fa décision de subdélégation de signature en date du 4 mars 2020,

Va l'avis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 09/02/21

Considérant que le candidat a présenté un dossier r épondant aux critères fixés par la réglementation notamment du fait de:

Vattestation d’une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues

Vatteinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 000 euros de prodiction brute standard

DECIDE

ARTICLE 1 L'autorisation d’exploiter est accordée à Monsieur PAYET Florent Anthony Demeürant 109 Chemin Abbé Louvin - KM 17 97430 LE TAMPON

pour un terrain d’une superficie de 0,7400 ha

Références cadastrales 22BM0189 en partie (0,74 ha/ 1,2670 ha). sur la commune de TAMPON

ARTICLE 2 - La présente autorisation sera périmée si le fonds n’a pas été mis

en culture dans les limites prévues à l'article L 331-4 et suivants du Code

Rural et de la Pêche Maritime.

ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation relative aux droits du sol (Code de P urbanisme, Code de

Penvironnement et Code forestier).

ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfeciure et monsieur le directeur

de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun

pour ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.

Saint-Pierre, ie 09/02/21

Pour le préfet et par délégation,

Le Chef du Pôle Installation, Contrôle des Structures, É pl

T Le è DAATN de l'Agriculture ge et de la Forêt

Taos GENTIL

Cette décision peut être contestée dans les deux mois qu

précisant le point sur lequel porte voire contestation :

- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision on hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. L'absence de réponse dans un

‘délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivemis.

par recours contentieux devani le tribunal administratif de Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97400 Saint-Denis.

i suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, enDirection de l'alimentation,

PRÉFET de l'agriculture et de la forêt DE LA RÉGION

RÉUNION Service économie agricole et filières Liberté.

Égalité

Fraternité

Antenne sud

1 chemin de J’frät : DECISION N° 2020-AE-336

97410 Saint-Pierre Accordant autorisation d'exploiter

LE PRÉFET DE LA REUNION

chevalier de la Légion d'honneur,

officier de Pordre national du Mérite

Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, là Martinique et la Réunion, ainsi que les textes qui l'ont complétée où modifiée,

Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 actobre 2014, Vu la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions enmatière sociale et économique du 28 février 2017, Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015,

Vu le Code Rural et de ia Pêche Maritime, notamment l'article L312-1 relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R 312-1

et suivants, Les articles L 331-1 et suivants, les articles R 331-1 et suivants, l'article D371-7 du même code, Vale décret du 29 rai 2019 portant norñination de Jacques Billarit, Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion, Vu l'arrêté ministériel du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivatences par iype de production, région naturelle ou territoire pour

l'établissèment du schéma directeur régional des exploitations agricoles,

Vu l'artêté préfectoral n° 999 SG/DAAF du 03/05/2017 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion, Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de la séction spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septernbre 2017 et n°.241 du 12 février 2018 complétant l’arrêté fixant la création du COSDA et L'arrêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à la mise à jour des membres du COSDA suite aux résultats des élections de la chambre d’agriculture du 31 janvier 2019,"

Vu l'arrêté préfectoral n° 333 du 28 février 2020 portant délégation de signature, Vu la décision de subdélégation de signature en date du 4 mars 2020,

Vu lavis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 09/02/21

Considérant que Je candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par la réglementation notamment du fait de : . V’attestation d’une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues

DECIDE

ARTICLEL L'autorisation d'exploiter est accordée à Monsieur TURPIN Jean Patrick Demeurant 112, ciemin Boulaki- 97410 SAINT PIERRE

pour un terrain d’une superficie de 0,1007 ha

Références cadastrales 16DE1424, 16DE1366 sur la commune de SAINT PIERRE

ARTICLE 2 - La présente autorisation sera périmée si le fonds n’a pas été mis en culture dans les limites prévues à l'article L 331-4 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime.

ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation relative aux droits du sol (Code de Purbanisme, Code de Penvironnement et Code forestier).

ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun pour ce qui le conceme dé l'exécution de la présente décision.

Saint-Pierre, le 09/02/21

Pour ie préfet et par délégation,

Le Chef du Pôle Installation, Contrôle des Structure:

TGah( Taos GENTIL Direction de l'Alimentation, dé F'Agrleulturs et de la Forêt

Ceite décision peut être contestée dems les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait me application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :

- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.

par recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97400 Saint-Denis.Lame Direction

6 5 SHIISEELG RENE

PRÉFET de l'agriculture et de la forêt

DE LA RÉGION

:

REUNION | Service économie agricole et filières

Liberté. . ‘ ‘ ! : ’

on

Égalité

Fraternité

‘Antenne sud À - M |

. —.

‘1 chemin de l’Trat . : DECISION N° 2620-AE-337.

97410 Saint-Pierre : Âccordant autorisation

d'exploiter

LE PREFET DE LA REUNION

chevalier de la Légion d'honneur,

officier de l’ordre national du Mérite

Vu la léi du 19 mars 1946 érigeant eh Départements la Guadeloupé, la Güyane, là Martinique et la Réumion, ainsi que les textes qui l'ont complétée ou

micdifiéé, F. Fe . ï . ‘

Vue loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre aùt4,

Vu la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions ên matière sociale et économique du 28 février 2017,

Vole décret2015-713 du 22 juin 2015, ° # . .

Vuls Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article L312-1 relatif au Schéma Directeur Régionaï des Exploitations Agricoles, les articles R 312-1

‘et suivants, les auticles L 3311 et suivants, les articles À 331-1 ét suivänts, l'article D371-7 du même code, ‘

Vale déciet du 29 rai 2019 portant nomination de Jacques Billant, Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion, Vu l’anêté ministériel du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type de production, région naturelle ou territoire pour l'établissement du schéma directeur régional des exploitations agricoles, : ‘ eo

Vu l'artêté préfectoral n° 999 SG/DAAF du 03/05/2017 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion,

Vu les arrêtés préféctoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de

Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n°.241 du 12 février 2018 complétant l'arrêté fixant la création du

COSDAÀ et l'arrêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à la mise à jour des membres da COSDA mie aux résultats des élections de La chambre d'agriculture du

31 janvier 2019, : °

Vu l'arrêté préfectoral n° 333 du 28 février 2020 portant délégation de signature,

Vu la décision de subé£légation de signature en date du 4 mars 2020,

Vu Pavis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du09/02/21

Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par la régle S entation notamment du fait de :

+: attestation d’une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues

DECIDE

ARTICLE 1 L'autorisation d'exploiter est accordée à Monsieur TURPIN Jean Patrick Demeuraht 112, chemin Boulaki- 97410 SAINT PIERRE

porir un terrain d'une superficie de 0,0502 ha .

Références cadastrales 16DE1363 sur la commune de SAINT PIERRE

ARTICLE 2 - La présente abtorisation sera périmée si le fonds n'a pas été mis en culture dms les limites prévues à l’ article L 331-4 et suivants du Code

Rural et de Ja Pêche Maritime.

ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réser

Penvironnement et Code forestier).

ve du respect de la réglementation relative aux äroits du sol (Code de l'urbanisme, Code

de

ARTICLE A - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur de l'alimentation, de L” agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun

pour ce qui le concerne de l'exécution de ta présente décision.

Saint-Pierre, Le 09/02/21

Pour le préfet et par délégation,

Le Chef du Pôle Installation, Contrôle des Structures,

Eh Taos GENTIL Direction _ S {de l'Alimentation, de l'Agriculture Ÿ fr et da la Forêt

Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification st vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en

précisant le point sur lequel porte votre contestation :

- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculhere, de À “agroalimentaire et de la forêt. L'absence de réponse dems un

délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dems les deux mois suivants.

par recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97400 Saini-Denis.RE . Direction de l'alimentation,

PRÉFET de l'agriculture et de la forêt DE LA RÉGION

REUNION

Liberté

Égalité

Fraternité

Service économie agricole et filières

Antenne sud -.

* 1 chémin de l’Trat DECISION N° 2020-AE-338 97410 Saint-Pierre Accordantautorisation d'exploiter

LE PRÈFET DE LA REUNION,

chevalier de la Légion d'honneur,

officier de l’ordre national du Mérite

Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, là Martinique et la Réunion, ainsi que les textes qui l’ont complétée ou

modifiée, . . . °

Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la-forët n°2014-1170 du 13.octobre 2014, Vu la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017, Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015, ’

Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article L3 12-1 relatif au Schéma Directeur Régional desExploitations Agricoles, les articles’R 3 12-1

et suivants, les articles L 331-1 et suivants, les articles R 331-1 et suivants, l'article D371-7 du mêrne code,

Vu le déciet du 29 mai 2019 portant nomination de Jacques Billant, Préfet de Ia Région Réunion, Préfet de La Réunion, Vu l'arrêté ministériel du 20 juillet 2015 fixant les modalités de-calcul des équivalences par type de production, région naturelle ou territoire pour

l'établissement du schéma directeur régional des exploitations agricoles, ‘

Vu l'arrêté préfectoral n° 999 SG/DAAF du 03/05/2017 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de LaRéunion, Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de

Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n° 241 du 12 février 2018 complétant l'arrêté fixant la création du

COSDA et L'arrêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à la mise à jour des membres du COSDA suite aux résultats des élections de la chambre d'agriculture du

31 janvier 2019,

Vu l'arrêté préfectoral n° 333 du 28 février 2020 portant délégation de signature,

Vu la décision de subdélégation de signature en date du 4 mars 2020,

Vu Pavis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 09/02/21

Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par la réglementation notamment âu fait de : +” J'attestation d’une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues

DECIDE

ARTICLE 1 {autorisation d’exploïter est accordée à Monsieur TÜRPIN Jean Patrick Demeurant 112, chemin Boulaki - 97410 SAINT PIERRE

pour ui terrain d’uné superficie de 0,2838 ha

Références cadastrales 16DE1367, 160E1369, 16DE1425, 1621426. sur la commune de SAINT PIERRE

ARTICLE 2 - La présente autorisation sera périmée si le fonds n’a pas été mis en culture dans les limites prévues à l’article L 331-4 et suivants du Code

Rural et de la Pêche Maritime.

ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation relative aux droits du sol (Code de l'urbanisme, Code de

l'environnement et Code forestier).

ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de La forêt, sont chargés, chacun

pour ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.

Saint-Pierre, le 09/02/21

pl

TT Li é | (ru . 3 L'ae l'Agriculture

Taos GENTIL

gt de la Forêt

Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait précisant le point sur lequel porte votre contestation :

- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. L'absen

délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dems les deux mois suivants.

par recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97400 Saint-Denis.

une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en

ce de réponse dans unDirection de l'alimentation,

PRÉFET de l'agriculture et de la forêt

DE LA RÉGION

RÉUNION Service économie agricole et filières

Es Frateraité

Antenne sud

1 chemin de l’Irat … DECISION N° 2020-AE-341

97410 Saint-Pierre Accordant autorisation d'exploiter

LE PRÉFET DE LA REUNION

chevalier de la Légion d’honneur,

officier de l’ordre national du Mérite

Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guädeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion, ainsi que les textes qui lont complétée ou modifiée,

.

Va la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014,

Vu la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017, Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015,

Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article L312-1 relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R 312-1

et suivants, les articles L 331-1 et suivants, les articles R 331-1 et suivants, l'article D371-7 du même code, Va le déciet du 29 mai 2019 portant nomination de Jacques Billant, Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion, Vu l'arrêté ministériel du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type de production, l'établissement du schéma directeur régional des exploitations agricoles, :

Vu l'arrêté préfectoral n° 999 SG/DAAF du 03/05/2017 établissant le schéma directeut régional des exploitations agricoles de La Réunion, Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de lé section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n°241 du 12 février 2018 complétant l'arrêté fixant la création du COSDA et l’arrêté n° 1888 du O2 mai 2019 relatif à la mise à jour des membres du COSDA suite aux résultats des élections de la chambre d'agriculture du 31 janvier 2019,

Vu l'arrêté préfectoral n° 333 du 28 février 2020 portant délégation de signature,

Vu la décision de subdélégation de signature en date du 4 mars 2020,

Vu Pavis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole {COSDA) en date du 09/02/22

région naturelle où territoire pour

Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par la régkmentation notamment du fait de : + Pattestation d’une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues

Patteinte du seuil dé viabilité économique fixé à 25 000 euros de production brute standard .

DECIDE

ARTICLE 1 L'autorisation d'exploiter est accordée à Monsieur DARID Benoît Alexandre Demeurant 10 Chémin Traverse - TAPAGE 97421 RIVIÈRE SAINT LOUIS

pour un terrain d’une superficie de 0,3355 ha .

Références cadastrales 14ET0412 sur la commune de SAINT LOUIS

ARTICLE 2 - La présente autorisation sera périmée si le fonds n’a pas été mis en culture dans les limites prévues à l’articie L 331-4 et suivants du Code

Rural et de la Pêche Maritime.

ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation r elative aux droits du sol (Code de l’urbanisme, Code de

l’environnement et Code forestier).

ARTICLE A - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur de Pdlimentation, de l” pour ce qui le concemé de l'exécution de la présente décision.

agriculture et de le forêt, sont chargés, chacun

Saint-Pierre, ie 09/02/21

Pour le préfet et par délégation,

Le Chef du Pôle Installation, Contrôle des Structures,

Tobl Taos GENTIL Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa n précisant le point sur lequel porte votre contestation :

- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de l'agrodlimentaire et de la forêt. L'absence de réponse dans un

délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.

par recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97400 Saint-Denis.

rotification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, enDirection de l'alimentation,

PRÈFET de l'agriculture et de la forêt

DE LA RÉGION RÉUNION

Liberté °

Égalité ©

Fraternité *

Service économie agricole et filières

Autenne sud :

1 chemiri de F’Irat DECISION N° 2020-AE-342

97410 Saint-Pierre Accordant autorisation d'exploiter

LE PRÉFET DE LA REUNION

chevalier de la Légion d'honneur,

officier de l’ordre national du Mérite

Vu ie loi du 19 mars 1946 érigeant en Dépärtements la Guadeloupé, la Guyane, la Martinique et la Réunion, ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée, k ‘

Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014, Vu la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2045, : Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article L312-1 relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R 312-1 et suivants, les articles L 331-1 et suivants, les articles R 331-1 et suivants, l'article D371-7du même code, Vu le décret du 29 mai 2019 portant nomination de Jacques Billarit, Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion, Vu l'arrêté ministériel du 20. juillet 2015 fixänt les modalités de calcul des équivalences par type de production, région naturelle ou territoire pour l'établissement du schéma directeur régional des exploitations agricoles,

Va l'arrêté préfectoral n° 999 SG/DAAF du 03/05/2017 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion, Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de la sotion spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n°241 du 12 février 2018 complétant l'arrêté fixant la création du COSDA et l'arrêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à la mise à jour. des membres du COSDA suite aux résultats des élections de la chambre d'agriculture du 31 janvier 2019,

Vu l’acrété préfectoral n° 333 du 28 février 2020 portant délégation de signature, Vu la décision de subdélégation de signature en date du 4 mars 2020,

Vu Pavis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 09/02/21

matière sociale et économique du 28 février 2017,

Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par la régkmentation notamment du fait de : + Vattestation d’une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues

l'atteinte du senil de viabilité économique fixé à 25 000 euros dé production brute standard

‘ DECIDE

.

ARTICLE L'autorisation d'exploiter est accordée à Monsieur DARID Benoit Alexandre Deméurant 10 Chemin Traverse - TAPAGE 97421 RIVIERE SAINT LOUIS

pôur un terrain d’une superficie de 0,3780 ha

Références cadastrales 14ET0415 sur la commune de SAINT LOUIS

ARTICLE 2 - La présente autorisation sera périmée si le fonds n’a pas été mis en culture dans les Hmites prévues à l’article L 331-4 et suivants du Code

Rural et de la Pêche Maritime.

ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation relative aux äroits du sol (Code de urbanisme, Code de L'environnement et Code forestier).

ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun pour ce qui le congerne de l'exécution de Ia présente décision.

Saint-Pierre, le 09/02/21

Pour le préfet et par délégation,

Le Chef du Pôle Installation, Contrôle des Structures, Emploi

GA Taos GENTIL

Ceite décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a té fait une application incorreci précisant le point sur lequel porte votre contestation :

- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire el de la forêt. L'absence de réponse dans un

délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.

par recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97400 Saint-Denis.

te de la réglementation en vigueur, enDirection de 1'alfniCElaluUll,

PRÉFET de l'agriculture et de la forêt

DE LA RÉGION

RÉUNION Service économie agricole et filières

Liberié

Égalité

Fraternité

Antenne sud

1 chèmin de l’Irat DECISION N° 2020-AE-343 97410 Saint-Pierre Accordantautorisation d'exploiter

LE PRÉFET DE LA REUNION

chevalier de la Légion d’honneur,

officier de l'ordre national du Mérite

Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique

et la Réunion, ainsi que les textes qui l’ont complétéé ou

modifiée, ‘ :

Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014,

Vu la loi de programmation relative àl'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière soci: Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015,

Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article L312-E relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, jes articles R 312-1

et suivants, les articles L 331-1 et suivants, les articles À 331-1 et suivants, l'article D371-7 du même code, Vu le décret du 29 mai 2019 portarit nomination de Jacques Billarit, Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion,

Vu L'arrêté ministériel du 20 juillet 2015 fixant les modalités de caleui des équivalences

par type de production, région natureïle ou territoire pour

l'établissement du schéma directeur régional des exploitations agricoles,

Vü l'arrêté préfectoral n° 999 SG/DAAF du 03/05/2017 établissant le schéma directeur régional des exploïtations agricoles deLa Réunion,

Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de

la siction spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de

Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre

2017 et n° 241 du 12 février 2018 complétant l'arrêté fixant la création du

COSDA et l'arrêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à la mise à jour des membres du COSDA

suite aux résultats des élections. de la chambre d'agriculture du

31 janvier 2019,

Vu l'arrêté préfectoral n° 333 du 28 février 2020 portant délégation de signature,

Vu la décision de subdélégation de signature en date du 4 mars 2020,

Va Pavis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 09/02/21

ale et économique du 28 février 2017,

Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par la réglementation notamment du fait de :

+ l'attestation d’une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues

l'atteinte du seuil dé viabilité économique fixé à 25 000 euros de production brute standard

DECIDE

ARTICLE I L'autorisation d’exploiter est accordée à Monsieur DARID Benoit Alexandre Demeurant 10 Chemin Traversée - TAPAGE 97421 RIVIERE SAINT LOUIS

pour un terrain d’une superficie de 0,2232 ha

Références cadastrales 14HK9219 sur la commune de SAINT LOUIS

ARTICLE 2 - La présente autorisation sera périmée si le fonds n’a pas été mis en culture

dans les limites prévues à l’article L 331-4 et suivants du Code

Rural et de la Pêche Maritime.

ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation relative

aux droits du sol (Code de l’urbanisme, Code de

l'environnement et Code forestier).

ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur de L’ alimentation, de l’agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun.

pour ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.

Saint-Pierre, Le 00/02/21

Pour le préfet et par délégation,

Le Chef du Pôle Installation, Contrôle des Structures, Emploi ARS

TEA Taos GENTIL

Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sc

précisant le point sur lequel porte votre contestation :

- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de l'agrolimentaire et de la forêt. L'absence de réponse dans un

délai de deux mois fait naîre une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée

au tribunal administratif dans les deux mois suivants.

a notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation

en vigueur, En

par recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97400 Saint-Denis.Direction de l'alimentation,

PRÉFET de l'agriculture et de là forêt

DE LA RÉGION RÉUNION

Service économie agricole et filières

Liberté | :

Égalité

Fraternité

Antenne sud

1 chemin de Prat DECISION N° 2020-AE-344

97410 Saint-Pierre Accordantautorisation d'exploiter

LE PRÉFET DE LA REUNION

chevalier de la Légion d'honneur,

officier de l’ordre national du Mérite

Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départèments la Guadeloupe, la Guyane, là Martinique et la Réünion, aïnsi qué les textes qui l’ont complétée ou modifiée,

Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014, . Va Ra loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017, Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015, ° .

Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article L312-1 relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, Les articies R 312-1 etsuivants, les articles L 331-1 et suivants, les articles R 331-1 et suivants, l'article D371-7 éu même code, Vu le décret du 29 mai 2019 portant nomination de Jacques Bilan, Préfet de la Région Réunion, Préfet Vu Farrêté ministériel du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type

l'établissement du schéma directeur régional dés exploitations agricoles,

Vu Parrêté préfectoral n° 999 SG/DAAF du 03/05/2017 établissant le schérna directeur régional des exploitations agricoles de L. a Réunion, Va les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n° 241 du 12 février 2018 complétant Parrêté fixant la création du COSDA et L'arrêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à la mise à jour des membres du COSDA suite aux résultats des élections de la chambre d'agriculture du 31 janvier 2019,

Vu l'arrêté préfectoral n° 333 du 28 février 2020 portant délégation de signature, Vu la décision de subdélégation de signature en date du 4 mars 2020,

Vu Pavis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 09/02/21

de La Réunion,

de production, région naturelle ou territoire pour

Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux crifères fixés par la réglementation notamment du fait de : + Pattestation d’une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues

l'atteinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 000 euros dé production brute standard

DECIDE

ARTICLE L'autorisation d'exploiter est accordée à Monsieur SORRES Jern Teddy Demeurarit 3 rue des Colibris - 97429 PETITE ILE

pour un terrain d’une superficie de 0,9279 ha

Références cadasirales 0OSAN0293, OSAN0294, OSAN0295, 05AN0296, 0SAN0315, OSAND316. sur la commune de PETITE ILE

ARTICLE 2 - La présente autorisation sera périmée si le fonds n’a pas été mis en culture dans les limites prévues à l'article L 331-4 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime.

ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation relative aux droits du sol (Code de l'urbanisme, Code de Fenvironnement et Code forestier).

ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur de l’alimentation, de l'agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.

Saint-Pierre, le 09/02/21

Pour le préfet et par délégation,

Le Chef du Pêle Installation, Contrôle des Structures,

. > Diréstlon

ec ° “ 25 [de l'Alimentatlon,

\ s LA /

ee T - &

Taos GENTIL

Cetie décision peut être contestée dems les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :

- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. L'absence de réponse dans in délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peui elle-même être déférée au tribunal adininistratif dans les deux mois suivants.

par recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97400 Saint-Denis.Direction de l'alimentation,

PRÉFET de l'agriculture et de la forêt DE LA RÉGION

REUNION See Service économie agricole et filières

Libérté ‘ | | Ægalité

Frateraité

Antenne sud .

1. chemin de PTrat DÉCISION N° 2020-AE-345

97410 Saint-Pierre Accordant autorisation d'exploiter

LE PREFET DE LA REUNION

chevalier de Ia Légion d'honneur,

officier de l’ordre national du Mérite

Va la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion, ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée,

Yu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014, Vu ka loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017, Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015,

Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article L312-1 relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R 312-1

et suivanis, les articles L 331-1 et suivants, les articles R 331-1 et suivants, l'article D371-7 du même code, Vu lé décret du 29 mai 2019 portant nomination de Jacques Billant, Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion, Vu Pärrêté ministériel du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type de production, région naturelle ou territoire pour l'établissement du schéma directeur régional des exploitations agricoles,

Vu l'arrêté préfectoral n° 990 SG/DAAF du 03/05/2017 établissant le schérna directeur régional des exploitatiôns agricoles de La Réunion, Vu les amêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de la sction spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n° 241 du 12 février 2018 complétant Parrêté fixant la création du COSDA et l'arrêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à Ia mise à jour des membres du COSDA suite aux résultats des élections de la chambre d'agriculture du 31 janvier 2019,

Vu l’arrêté préfectoral n° 333 du 28 février 2020 portant délégation de signature, Vu la décision de subdélégation de signature en date du 4 mars 2020,

Vu l'avis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 09/02/21

Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par la réglementation notamment du fait de : * l'attestation d’une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues lafieinte du seuil dé viabilité écénomique fixé à 25 000 euros de production brute standard

DECIDE

ARTICLEL L'autorisation d'exploiter est accordée à Monsieur MARGUERITE Laurent Didier Deméurant 7, allée des hortensias - 97421 LA RIVIERE

pour un terrain d’une superficie de 0,2729 ha

Références cadastrales 14EY0053 en partie (0,2729 ha/ 0,3820 ha). sur la commune de SAINT LOUIS

ARTICLE 2 - La présente autorisation sera périmée si le fonds n’a pas été mis en culture dans Îes limites prévues à l’article L 331-4 et suivants du Code . Rural et de la Pêche Maritime.

ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation relative aux droits du sol (Code de l’urbanisme, Code de l’environnement et Code forestier).

ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de 1a forêt, sont chargés, chacun pour ce qui le concemne de l'exécution de la présente décision.

Saint-Pierre, le 09/02/21

Pour le préfet et par délégation,

Le Chef du Pôle Installation, Contrôle des Structures, E

de l'Agrieuttute

et de ts Forêt

Taos GENTIL

Ceite décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :

- per recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.

par recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97400 Saint-Denis.Direction de l'alimentation,

PRÉFET de l'agriculture et de la forêt

DE LA RÉGION

RÉUNION Service économie agricole et filières Liberté, ° :

Égalité

Fraternité

Antenne sud

1 chernin. de l’Irat DECISION N° 2020-AE-346

97410 Saint-Pierre Âccordantautorisation d'exploiter

LE PREFET DE LA REUNION

chevalier de la Légion d'honneur,

officier de l’ordre national äu Mérite

Vu la Ii du 19 mars 1946 érigeant en Dépaitements la Guädeloupé, la Guyane, la Martinique et la Réunion, ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée,

Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014, Vu la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017, Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015,

Va le Code Rural et de ià Pêche Maritime, notamment l'article L312-1 relatif au Schéme Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R 3 12-1 et suivants, les articles L 331-1'et suivants, les articles R 35 1-1 et suivants, l'article D371-7 du même code, Vu le décret du 29 mai 2019 portant nomination dé Jacques Billant, Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion, Vu l'arrêté ministériel du 20 juillet 2015 fixänt les modalités de caloul des équivalences par type. de production, région naturelle ou territoire pour l'établissement du schéma directeur régional des exploitations agricoles,

Vu l'arrêté préfectoral n° 999 SG/DAAF du 03/05/2017 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion,

Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de

Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n° 241 du 12 février 2018 complétant l’arrèté fixant la création du COSDA et l'arrêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à la mise à jour des membres du COSDA suite aux résultats des élections de la chambre d'agriculture du 31 janvier 2019,

Va l'arrêté préfectoral n° 333 du 28 février 2020 portant délégation de signature, Vu la décision de subdélégation de signature en date du 4 mars 2020,

Vu l'avis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 09/02/21

Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par la réglementation notamment du fait de : + l'attestation d’une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues Vatteinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 000 euros dé production brute standard

DECIDE

ARTICLE 1 L'autorisation d'exploiter est accordée à la SCEA DES LIANES ( 3 associés exploitants: FONTAINE Frédéric, FONTAINE Jérôme, FONTAINE Céline)

Demeurant 8 rue de l'Etable - 97429 PETITE ILE

pour un terrain d’une superficie de 0,4605 ha

Références cadastrales 05AN0254 sur la commune de PETITE ILE

ARTICLE 2 - La présente autorisation sera périmée si le fonds n’a pas été mis en culture dans Les limites prévues à l’article L 331-4 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritimé.

ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation relative aux droits du sol (Code de l’urbanisme, Code de Penvironnement et Code forestier).

ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire général de Ja préfecture et monsieur le directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de fa forêt, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne de l'exécution de La présente décision.

Saint-Pierre, Le 09/02/21

Pour le préfet et par délégation,

Le Chef du Pôle Installation, Contrôle des Structures, Emploi

ge

Direction NT

de l'Alimentation,

de l'Agriculture

et de la Forêt

Taos GENTIL

Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte voire contestation :

par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculnure, de l'agroalimentaire et de la forêt. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.

par recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97400 Saint-Denis.EE:

PRÉFET DE LA RÉGION

RÉUNION

Direction de l'alimentation,

de l'agriculture et de là forêt

Service économie agricole et filières Liberté. L

Égalité

Fraternité

Antenne sud . . ,

1 chemin de l’Irat DECISION N° 2020-AE-347

97410 Saint-Pierre ‘ Accordant autorisation d'exploiter

LE PRÉFET DE LA REUNION

chevalier de la Légion d'honneur,

officier de l’ordre national du Mérite

Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Güyane, là Martinique et la Réunion, ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée,

Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et ia forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014,

Va la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autrés dispositions énmatière sociale et économique du 28 février 2017, Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015,

Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article L312-1 relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R 312-1 et suivants, les articles L 331-1 et suivants, les articles R 331-1 et suivants, l'article D371-7du même code, Vu le décret du 29 mai 2019 portant nomination dé Jacques Billarit, Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion, Vu l'amêté ministériel du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalenceé par type de production, région naturelle ou territoire pour l'établissement du schéma directeur régional des exploitations agricoles, . °

Vu lariêté préfectoral n° 999 SG/DAAF du 03/05/2017 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles dé La Réunion, Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de là sèction spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2004 du 28 septembre 2017 et n°.241 du 12 février 2018 complétant l’arrêté fixant la création du COSDA et l'arrêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à la mise à jour des membres du COSDA suite aux résultats des élections de la chambre d’agriculiure du 31 janvier 2019,

Vu arrêté préfectoral n° 333 du 28 février 2020 portant délégation de signature, Vu la décision de subdélégation de signäture en date du 4 mars 2020,

Vu l'avis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 09/02/21

Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par la réglementation notamment du fait de : + Fattestation d’une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues

l'atteinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 000 euros dé production brate standard

DECIDE

ARTICLEL L'autorisation d'exploiter est accordée à Madame PAYET Evélyne Demeurant 20, rue Cazeau - 97480 SAINT JOSEPH

pour un terrain d’une superficie de 0,3623 ha

Références cadastrales 16EVE502 sur la commune de SAINT PIERRE

ARTICLE 2 - La présente autorisation sera périmée si le fonds n’a pas été mis en culture dans les limites prévues à l’article L 331-4 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime.

ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation relative aux droits du sol (Code de l’urbanisme, Code de l’environnement et Code forestier).

ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne de l'exécution dé Ia présente décision.

Saint-Pierre, le 09/02/24

Pour le préfet et par délégation,

Le Chef du Pôle Installation, Contrôle des Structure:

al .,

TT &

& \

L SLA

à

— de l'agriculture | A j et de La Forêt

Taos GENTIL

Cette décision pent être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application mcorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte voire contestation :

- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agricullure, de l'agroalimentaire ei de la forêt. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.

par recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97400 Saint-Denis.Direction de l'alimentation,

PRÉFET de l'agriculture et de la forêt

DE LA RÉGION

RÉUNION | Service économie agricole et filières Liberté . :

Égalité

Fraternité

Antenne sud

1 chèmin de L’Irat . DECISION N° 2020-AE-349

97410 Saint-Pierre _ . Accordantautorisation d'exploiter

LE PREFET DE LA REUNION

chevalier de la Légion d'honneur,

officier de l’ordre national du Mérite

Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Dépärtemenis la Guadeloupe, la Guyane, là Martinique et la Réunion, aînsi que les textes qui ont complétée où modifiée, : . Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et Ia forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014, : Vu la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autrés dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017, Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015,

Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article L312-1 relatif au Schéma Directeur Régional des Bxploitations Agricoles, les articles R 312-1 et suivants, les articles L 331-1 et suivants, les articles R 331-1 et suivants, l'article D371-7du même code, Vu le décret du 29 rai 2019 portant nomination dé Jacques Billant, Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion, Va l'arrêté ministériel du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type de production, région naturelle où territoire pour l'établissement du schéma directeur régional des exploitations agricoles,

Vu l'arrêté préfectoral n° 999 SG/DAAF du 03/05/2017 établissänt le schéma directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion, Vu les anêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de là stction spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n° 241 du 12 février 2018 complétant l'arrêté fixant la création du COSDA et l'arrêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à la mise à jour des membres du COSDA suite aux résultats des élections de la chambre d'agriculture du 31 janvier 2019,

Vu l'arrêté préfectoral n° 333 du 28 février 2020 portant délégation de signature, Vu la décision de subdélégation de signature en date du 4 mars 2020,

Va avis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 09/02/22

Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par la réglementation notamment du fait de : + l'attestation d’une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues

DECIDE

ARTICLE L'autorisetion d’exploiter.est accordée à Madame PALAMA Elena

Demeurant 20, rue de l'église - 97432 RAVINE DES CABRIS

pour un terrain d’uné superficie de 5,2416 ha

Références cadastrales 16HP0083 sur la commune de SAINT PIERRE

ARTICLE 2 - La présente autorisation sera périmée si le fonds n’a pas été mis en culture dans les limites prévues à l'article L 331-4 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime.

ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation relative aux droïis du sol (Code de Purbanisme, Code de Penvironnement et Code forestier).

ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de Ia forêt, sont chargés, chacun pour ce qui le conceme de l’exécution de la présente décision.

Sairit-Pierre, ie 09/02/21

Pour le préfet et par délégation,

F Guk Taos GENTIL

Direction

de l'Alimentation.

de l'Agrioultute

et de la Forêt

Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :

- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. L'absence de réponse dans un délai de deux maïs fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au triimal administratif dans les deux mois suivants,

par recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97400 Suint-Denis.EE

PRÉFET DE LA RÉGION

: RÉUNION Service économie agricole et filières

fberté É Égalité

Fraternité

Direction de l'alimentation,

de l'agriculture et de la forêt

Antenne sud

1 chemin de VTrat : DECISION N° 2020-AE-350

97410 Saint-Pierre Accordant autorisatiori d'exploiter

LE PREFET DE LA REUNION

chevalier de la Légion d'honneur,

officier de l’ordre national du Mérite

Vu da loi du 19 mars 1946 érigeant enDépartements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion, ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée,

Vu ia Loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la foret n°2014-1170 du 13 octobre 2014, Vu la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique & 28 février 2017, Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015,

Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article L312-1 relatif au Schéma Directeur Régional desExploitations Agricoles, les articles R 3 12-1 et suivants, les articles L 3311 et suivants, les articles R 331-1 et suivants, l'article D371-7 du même code, Vale décret du 29 rai 2019 portant nomination de Jacques Billant, Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion, Vu l'arrêté ministériel du 20 juillet 2015 fixant les modalités de caleut des équivalences par type de production, région naturelle ou territoire pour l'établissément du schéma directeur régional des exploitations agricoles,

Vu l'arrêté préfectoral n° 999 SGIDAAF du 03/05/2017 établissant Le schérna directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion, Vu les arrêtés préféctoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de Déveldppement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 200} du 28 septembre 2017 et n°.241 du 12 février 2018 complétant l'arrêté fixant la création du COSDA et l'arrêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à la mise à jour des membres du COSDA suite aux résultats des élections de la chambre d'agriculture du 31 janvier 2019,

Vu l'arrêté préfectoral n° 333 du 28 février 2020 portant délégation de signature, Vu la décision de subdélégation de signature en date du 4 mars 2020,

Vu Pavis rendu par ke Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 09/02/21

Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par la réglementation notamment du fait de : + l'attestation d’une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues Vatteinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 000 euros de production biute standard

DECIDE

ARTICLEL L'autorisation d'exploiter est accordée à Madame PAYET Marika Larissa

° Demeurant 73, chemin Matouta - 97480 SAINT JOSEPH

pour un terrain d'une superficie de 5,131 ha

Références cadastrales 17AŸ0072, 17AŸ0078 sur la commune de SAINT PAXLIPPE

ARTICLE 2 - La présente autorisation sera périmée si le fonds n°a pas été mis en culture dans les limites prévues à l’article L 331-4 et suivants du Code

Rural et de la Pêche Maritime.

ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation relative aux droits du sol (Code de l'urbanisme, Code de l'environnement et Code forestier}.

ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de {a forêt, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.

Saint-Pierre, le 09/02/21

Pour le préfet et par délégation,

Le Chef du Pôle Installation, Contrôle des Structures, Emploi

at Taos GENTIL

Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :

par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.

par recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97400 Saint.Denis.FE |

PRÉFET

DE LA RÉGION RÉUNION

Direction de l'alimentation,

de l'agriculture et de la forêt

Service économie agricole et filièrés Liberté. . ‘

Égalñté

Fratèrnité

Antenne sud .

i chemin de l’Irat À DECISION N° 2020-AE-351

97410 Saint-Pierre Accordantautorisation d‘exploiter

LE PREFET DE LA REUNION

chevalier de la Légion d'honneur,

officier de l’ordre national du Mérite

Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant-en Départements la Guadelouipé, la Guyane, la Martinique et la Réünion, ainsi que les textes qui Pont complétée ou modifiéé,

Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014, Vu la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autrés dispositions en matière sociale et éconémique du 28 février 2017, Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015,

Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article L312-1 relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, Les articles R 312-1 et suivants, les articles L 331-1 et suivants, lés articles R 331-1 et suivants, l'article D371-7 du même code,

Vale déciet du 29 rai 2019 portant nomination dé Jacques Biflarit, Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunidn, . Vu l’ärrêté ministériel du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type de production, région naturelle ou territoire pour l'établissement du schéma directeur régional des exploitations agricoles, - Vu l'arrêté préfectoral n° 999 SCG/DAAF du 03/05/2017 établissant le schéma directeut régional des exploitations égricoles de La Réunion, Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de la section spécialisée &u Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n° 241 du 12 février 2018 complétant l'arrêté fixant la création du COSDA et L'arrêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à la mise à jour des membres du COSDA suite aux résultats des élections de la chambre d'agriculture du 31 janvier 2019,

Vu l'arrêté préfectoral n°.333 du 28 février 2020 portant délégation de signature, Va la décision de subdélégation de signature en date du 4 mars 2020,

Vu l'avis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 09/02/21

Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par la régkmentation notamment du fait de : « lattestation d’une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues

Patteinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 000 euros dé production brute standard

DECIDE

ARTICLE L L'autorisation d'exploiter est aCCOrdée à Monsieur GONTHIER Matthias Dimitri

Demeürant 11, ruelle des becs roses - Bérive 97430 TAMPON

pour un terrain d’une superficie de 0,6722 ha

Références cadastrales 22CS0520 sur la commune de TAMPON

ARTICLE 2 - La présente autorisation sera périmée si le fonds n’a pas été mis en culture dèns les limites prévues à l’article L 331-4 et suivants du Code Rural ét de la Pêche Maritime.

ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation relative aux droits du sol (Code de l’urbanisme, Code de l'environnement et Code forestier).

ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur Le directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.

Saint-Pierre, le 09/02/21

Pour le préfet et par délégation,

Le Chef du Pôle Installation, Contrôle des Structures, Emploi

A { 1 u ï

s RAA | ë de l'Alimentation. &

de l'Agrieutire } 3

et de la Fo À

Taos GENTIL

Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification st vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en v précisant Le point sur lequel porte votre contestation :

par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au trimai adirinistratif dans les deux mois suivants.

par recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97400 Saint-Denis.Direction de l'alimentation,

PRÉFET de l'agriculture et de la forêt

DE LA RÉGION

RÉUNION

Liberté

Égalité

Fraternité

Service économie agricole et filières

Antenne sud .

1 chemin de l’Yrat - DECISION N° 2020-AE-352

97410 Saint-Pierre Accordantautorisation

d‘exploiter

LE PREFET DE LA REUNION

chevalier de la Légion d'honneur,

officier de l’ordre national du Mérite

Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Dépaitements la Guadeloupe, la Guyane, la M:

modifiée, ‘

Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014,

Vu la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autrés dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017,

Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015, . .

Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article L312-1 relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R 312-1

et suivants, les articles L'331-1 et suivants, les articles R 331-1 et suivants, Farticle D371-7 du même code, Vu lé décret du 29 mai 2019 portant nomination de Jacques Billarit, Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion, Vü Parrêté ministériel. du 20 juillet 2015 fixant les modalités de. calcul .des équivalences par type de production, région naturelle où territoire pour

l'établissement du schéma directeur régional des exploitations agricoles,

Va l'arrêté préfectoral n° 999 SG/DAAF du 03/05/2017 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion,

Vu les arrêtés préfectoraux à° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de

Développément Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n° 241 du 12 février 2018 complétant l'arrêté figant la création du

COSDA et l’arrêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à la mise à jour des membres du COSDA suite aux résultats des élections de la chambre d’agriculture du

31 janvier 2019,

Vu j'amêté préfectoral n° 333 du 28 février 2020 portant délégation de signature,

Vu la décision de subdélégation de signature en date du 4 mars 2020,

Vu l'avis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 09/02/21

artinique et la Réunion, ainsi que les textes qui l'ont complétée où

Considérant que Le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par la réglementation notamment du fait de :

+ l'attestation d’une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues

Vatteinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 000 euros dé production brutestandard

DECIDE

ARTICLE 1 L’autorisation d’exploîter est accordée à Monsieur GONTÈIER Matthias Dimitri

Demeurant 11, ruelle des becs roses - Bérive 97430 TAMPON

pour un terrain d’une superficie de 0,6344 ha

Références cadastrales 22CR0308 sur la commune de TAMPON

ARTICLE 2 - La présente aütofisation sera périmée si le fonds n’a pas été mis en culture dans les limites prévues à l’article L 331-4 et suivants du Code

Rural et de la Pêche Maritime.

ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de ja réglementation relativi

L'environnement et Code forestier).

ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun

pour ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.

e aux droits du sol (Code de l'urbanisme, Code de

Saint-Pierre, le 09/02/21

Pour le préfet et par délégation,

Le Chef du Pôle Installation, Contrôle des Structures, Emploi.

f. Gk Û Taos GENTIL Direction | de l'Alimentation, ei de l'Agreulture fn & ÿ S

Ceite décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en

précisant le point sur lequel porte voire contestation :

- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. L'absence de réponse dans un

délai de deux mois fait maître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.

par recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97400 Saint-Denis,Direction de l'alimentation,

PRÉFET de l'agriculture et de la forêt

DE LA RÉGION RÉUNION

| Service économie agricole et filières Libeité | ” ï

Égalité

Fraternité

- Antenne sud -

1 chemin de l’Irat DECISION N° 2020-AE-353

97410 Saint-Pierre Accôrdant autorisation d‘exploîter

LE PREFET DE LA REUNION

chevalier de la Légion d’honneur,

officier de l’ordre national du Mérite

Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, le Martinique et la Réunion, ainsi que Les textes qui l'ont complétéé ou modifiée,” ‘ ‘ °

Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014, Vu là loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière saciale et écondmique du 28 février 2017, Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015, | : ‘

Vu le Code Rural et de Ja Pêche Maritime, notamment l'article L312-1 relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R 312-1

et suivants, les articles L 331-1 et suivants, les articies.R 331-1 et suivants, l'article D371:7 du même code, Va lé décret du 29 mai 2019 portant nomination de Jacques Billanit, Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion, Vu l'arrêté ministériel du 20 juillet 2015 fixänt les modalités de calcul des équivalences par type de production, région naturelle où territoire pour l'établissement du schéma directeur régional des exploitations agricoles,

Vu l'arrêté préfectoral n° 999 SG/DAAF du 03/05/2017 établissant le schéma directeur régional des exploïtations agricoles de La Réunion, Viles arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de là section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n°.241 du 12 février 2018 complétant l’arrêté fixant la création du COSDA et l'arrêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à la mise à jour des membres du COSDA suite aux résultats des élections de la chambre d'agriculture du 31 janvier 2019, :

Vu l’arrêté préfectoral n° 333 du 28 février 2020 portant délégation de signature, Vula décision de subdélégation de signature en date du 4 mars 2020,

Vu l'avis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 09/02/24

Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par la réglementation notamment du fait de : + l'attestation d’une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues

VPatteinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 000 euros de production brute standard

DECIDE

ARTICLE 1 L'autorisation d'exploiter est accordée à Monsieur GONTHIER Matthias Dimitri

Demeuranit 11, ruelle des becs roses - Bérive 97430 TAMPON

pour un terrain d’une superficie de 0,7639 ha

Références cadastrales 22CR0297 sur la commune de TAMPON

ARTICLE 2 - La présente autorisation sera périmée si le fonds n’a pas été mis en culture dans les limites prévues à l’article L 331-4 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime.

ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation relative aux droits du sol (Coûe de l’urbanisme, Code de l'environnement et Code forestier).

ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur Le directeur de Falimentation, de l’agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun pour ce qui le concemné de l’exécution de la présente décision.

Saint-Pierre, le 09/02/21

Pour le préfet et par délégation,

Le Chef du Pôle Installation, Contrôle des Structure: FEES. ee

Direction

de l'Alirmentatlon

de f'Agriolilture

st de la Férét

Taos GENTIL

Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte voire contestation :

. par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision où hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire ei de la forêt. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.

par recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97400 Saint-Denis.RE +:

PRÉFET DE LA RÉGION

REUNION :

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction de l'alimentation,

de l'agriculture et de la forêt

Service économie agricole et filières

Antenne sud

1 cheïnin de l’Trat ‘ DECISION N° 2020-AE-354 97410 Saint-Pierre Accordant autorisation d'exploiter

LE PREFET DE LA REUNION

chevalier de la Légion d’honneux,

officier de l’ordre national du Mérite

Va la loi du 19 mers 1946 érigeant en Départements la Guâdeloupe, la Guyane, là Martinique et la Réunion, ainsi qué les textes qui l’ont compiétée ou modifiée, °

Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'atimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014, Vu la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autrés dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017, Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015,

Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article L312-1 relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R 312-1 et suivants, les articles L 331-1 et suivants, les articles R 331-1 et suivants, l'article D371-7 du même code, Vu lé décret du 29 mai 2019 portant nomination de Jacques Billanit, Préfet de ia Région Réunion, Préfet de La Réunion,

Vu l'arrêté ministériel du 20 juillet 2015 fixant les modalités de-.caleul des équivalences par type de production, région naturelle où territoire pour l'établissement du schéma directeur régional des exploitations agricoles,

Vu l'arrêté préfectoral n° 999 SG/DAAF du 03/05/2017 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion, Vu les arêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) de Le Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n° 241 du 12 février 2618 complétant l'arrêté fixant la création du COSDA et l’arrêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à la mise à jour des membres du COSDA suite aux résultats des élections de la chambre d'agriculture du 31 janvier 2019, ‘

Vu Farrêté préfectoral n° 333 du 28 février 2020 portant délégation dé signature, Vu la décision de subdélégation de signature en date du 4 mars 2020, . Va l'avis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 09/02/21

Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par la réglementation notamment du fait de : + l'attestation d’une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues

Vatteinte du senil dé viabilité économique fixé à 25 000 euros dé production brute standard

DECIDE

ARTICLEL L'antorisation d'exploiter est ACCOrdée à Monsieur GONTHIER Matthias Divoitri Demeurant 11, ruelle des becs roses - Bérive 97430 TAMPON

pour un terrain d’uné superficie de 4,2803 ha

Références cadastrales 22CR0281 en partie (0,493 ha/ 0,593 ha), 22CR0283, 22CR0295, 22CR0310. sur la commune de TAMPON

ARTICLE 2 - La présente autorisation sera périmée si le fonds n’a pas été mis en culture dans les limites prévues à l’articie L 331-4 et suivants du Code Rural et de La Pêche Maritime.

ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation relative aux droits du sol (Code de urbanisme, Code de Penvironnement et Code forestier).

ARTICLE 4 - Monsieur ie secrétaire général de la préfecture et monsieur Le directeur de l'alimentation, de l'agricuiture et de la forêt, sont chargés, chacun pour ce qui le conceme de l'exécution de la présente décision.

Saint-Pierre, le 09/02/21

Pour le préfet et par délégation,

Le Chef du Pôle Installation, Contrôle des Structures, Emploi

T Cl Taos GENTIL Direction l'Alimentation, le l'Agéiculiure et de la Forêt a & Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en

précisant le point sur lequel porte votre contestation :

- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître ne décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.

par recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97400 Saint-Denis.Direction de l'alimentation,

PRÉFET de l'agriculture et de la forêt

DE LA RÉGION RÉUNION

Service économie agricole et filièrés

Liberté. : | . -

Égalité ”

Fraternité

Antenne sud -

1 chemin de lTrat DECISION N° 2020-AE-356

97410 Saint-Pierre Accordantautorisation d'exploiter

LE PREFET DE LA REUNION chevalier de la Légion d’honneur,

officier de l’ordre national du Mérite

Vu la loï du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, là Martinique et la Réünion, ainsi que les textes qui l’ont complétée au modifiée,

.

Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014, Vu la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017, Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015,

Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article L312-1 relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitetions Agricoles, les articles R 312-1 et suivants, les articles L 331-1 et suivants, les articles R 331-1 et suivants, l'article D371-7 du même code, Vu lé décret du 29 mai 2019 portant nomination dé Jacques Billanit, Préfet de la Région Réunion, Préfet de Là Réunion, Vü l'arrêté ministériel du 20. juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type de production, région naturelle ou territoire pour l'établissément du schéma directeur-régional des exploitations agricoles,

Va l'arrêté préfectoral n° 999 SG/DAAF du 03/05/2017 établissant le séhéma directeur régional des exploitations âgricoles de La Réunion, Vu les arrêtés préféctoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de là section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n° 241 du 12 février 2018 complétant l'arrêté fixant là création du COSDA et l’arrêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à la mise à jour des membres du COSDA suite aux résultats des élections de la chambre d’agriculture du 31 janvier 2019,

Vu l'arrêté préfectoral n° 333 du 28 février 2020 portant délégation de signature, Vu le décision de subdélégation de signature en date du 4 mars 2020,

Vu l'avis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 09/02/21

Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux éritères fixés par la réglementation notamment du fait de : + l'attestation d'une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues

+ atteinte du seuil dé viabilité économique fixé à 25 000 euros de production brute standard

DECIDE

ARTICLE L'autorisation d'exploiter est ACCOrdée à Monsieur LUVAR Wendy Jean Baptiste Demeurant 34 loitissement Adrien Payet- 97439 SAINTE ROSE

pour un terrain d’une superficie de 6 ha

Références cadastrales 19AH0169 en partie (6 ha/ 8,9248 ha sur lacommune de SAINTE ROSE

ARTICLE 2 - La présente autorisation sera périmée si le fonds n'a pas été mis en culture dans les limites prévues à l'article L 331-4 et suivants du Code Rural ét de la Pêche Maritime.

TICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation relative aux droits du sol (Code de l'urbanisme, Code de l'environnement et Code forestier).

ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur de l’alimentation, de l'agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun pour ce qui Le coricerne de l’exécution de la présente décision.

Saint-Pierre, le 09/02/21

Pour le préfet et par délégation,

Le Chef du Pôle Installation, Contrôle des Structures, Em:

TG Taos GENTIL Direction & [de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt

Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a êté fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :

. par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. L'absence de réponse dans un délai de deux mois jait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.

par recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97400 Saint-Denis.E

PRÉFET

DE LA RÉGION

RÉUNION

Direction de l'alimentation,

de l'agriculture et de la forêt

Service économie agricole et filières Liberté

Égalité

Fraternité

Antenne sud

1 chemin de l’frat DECISION N° 2020-AE-358

97410 Saint-Pierre Accordantautorisation d'exploiter

LE PREFET DE LA REUNION

chevalier de la Légion d'honneur,

officier de l’ordre national du Mérite

Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Dépaïtements la Guadeloupe, la Guyane, là Martinique et la Réünion, ainsi qué les textes qui l'ont complétée ou modifiée, ° . Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation etla forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014, Vu la loi de programmation relative à l'égalité rélle outre-mer et portant autres dispositions én mati Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015,

Vu le Code Rural et de la P£che Maritime, notamment l'article L312-1 relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R312-1 et suivants, les articles L 331-1 et suivants, les articles R 331-1 et suivants, l'article D37 1-7 du même code, Vu lé décret du 29 mai 2019 portant nomination de Jacques Billant, Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion, Vu l'arrêté ministériel du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par tÿpe

l'établissement du schéma directeur régional des exploitations agricoles, ’

Vu l'arrêté préfectoral n° 999 SG/DAAF du 03/05/2017 établissant le schéma directeur région: aldes exploitations agricoles de La Réunion, Vu les amêtés préféctoraux n° 800 du 24 avrii 2017 portant désignation des membres de là section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n°.241 du 12 février 2018 complétant l’arrêté fixant la création du COSDA et l'arrêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à la mise à jour des membres du COSDA suite aux résultats des élections de la chambre d'agriculture du 31 janvier 2019,

Vu l'arrêté préfectoral n° 333 du 28 février 2020 portant délégation de signature, Vu la décision de subdélégation de signature en date du 4 mars 2020,

Vu Pavis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 09/02/21

ère sociale et économique du 28 février 2017,

de production, région naturelle ou térritoire pour

Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par la réglementation notamment du faït de : «l'attestation d’une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues l'atteinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 000 euros de production brute standard

DECIDE

ARTICLEL L'autorisation d'exploiter est ACCOrdée à Monsieur BOIVIN Judicaël Anguste Demeuraïit $ fmpasse de la Forêt - Canots 97421 LA RIVIERE

pour un terrain d’une superficie de 0,9800 ha

Références cadastrales 14CV0342, 14CV0343, 14CV0344 en partie (0,98 ha /1,5936 ha} sur la commune de SAINT LOUIS

ARTICLE 2 - La présente autorisation sera périmée si le fonds n’a pas été mis en culture dans les limites prévues àl’article L 331-4 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime.

ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation relative aux droits du sol (Code de l'urbanisme, Code de l’environnement et Code forestier).

ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur Le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.

Saint-Pierre, le 09/02/21

Pour le préfet et par délégation,

Le Chef du Pôle Installation, Contrôle des Structures, Emploi

NONE Taos GENTIL

Cette décision peut être contestée dems les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en

précisant le point sur lequel porte votre contestation :

. par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision où hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. L'absence de réponse dans un

délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal adininistratif dans les deux mois suivants.

par recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97400 Saint-Denis.EE PRÉFET

DE LA RÉGION

RÉUNION

Direction de l'alimentation,

_de l'agriculture et de la forêt

Service économie agricole et filières Liberté : ‘ : |

Égalité

Fraternité

Antenne sud ° .

1 chemin de l’Frat Le DECISION N° 2020-AE-359

97416 Saint-Pierre Accordantautorisation d'exploiter

LE PREFET DE LA REUNION

chevalier de la Légion d'honneur,

officier de l’ordre national du Mérite

Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, là Martinique et la Réunion, ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée,

Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et ia forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014, Vu la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer ét portant autres dispositions én matière sociale et économique du 28 février 2017, Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015, . : Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article L312-1 relatif au Schéma Direct Régional des Exploitations Agricoles, les articles R 312-1 et suivants, les articles L 331-1 et suivants, les articles R 331-1 et suivants, l'article D371-7 du même code, Vu le décret du 29 mai 2019 portant nomination de Jacques Billarit, Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion, Vu l'arrêté ministériel du 20 juillet 2015 fixant les modalités de caleul ‘des équivalences par type de production, région naturelle ou térritoire pour

l'établissement du schéma directeur régional des exploïtations agricoles,

Vu l'ariêté préfectoral n° 999 SG/DAAF du 03/05/2017 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion, Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de la siction spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n°.241 du 12 février 2018 complétant l’arêté fixant la création du COSDA et Parrêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à Ja mise à jour des membres du COSDA suite aux résultats des électionis de La chambre d’agriculture du 31 janvier 2019, ° Vu l'arrêté préfectoral n° 333 du 28 février 2020 portant délégation de signature,

Vu la décision de subdélégation de signature en date du 4 mars 2020,

Vu l'avis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 09/02/21

Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par la régkmeutation notamment du fait de : . attestation d’une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues Patteinte du seuil dé viabilité économique fixé à 25 000 euros de production brute standard

DECIDE

ARTICLEL L'autorisation d'exploiter est accordée à Monsieur BOIVIN Judicaël Auguste Demeurant 9 Impasse de la Forêt - Canots 97421 LA RIVIERE

pour uà terrain d’uné superficie de 0,9792 ha

Références cadastrales 14CK0131 en partie (0,9792 ha /1,7852 ha). sur la commune de SAINT LOUIS

ARTICLE 2 - La présente autorisation sera pétimée si le fonds n’a pas été mis en culture dans les limites prévues à l’article L 331-4 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime.

ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation relative aux droits du sol (Code de l’urbanisme, Code de l’environnement et Code forestier).

ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de La forêt, sont chargés, chacun pour ce qui le conceme de l’exécution de la présente décision.

Saint-Pierre, le 09/02/21

Pour le préfet et par délégation,

< a î 4 Direction

et € l'Alimentation, « A à

“Tavs GENTIL

Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a té fait une application incorrecte de la réglemeniation en viguer, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :

- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. L'absence de réponse dans an délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.

par recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97400 Saint-Denis.EE ES

PRÉFET .

DE LA RÉGION RÉUNION

Direction de l'alimentation,

de l'agriculture et de la forêt

| Service économie agricole et filières Liberté ° ° . Lo. Égalité

Fraternité

Antenne sud ° .

1 chemin de l’Irat ‘ DECISION N° 2020-AE-360

97410 Saint-Pierre ‘ . Accordant autorisation d'exploiter

LE PRÉFET DE LA REUNION

chevalier de la Légion d’honneur,

officier de l’ordre national du Mérite

Vu la loi du 19 mars 1946 éri

modifiée, .

Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014, . Vu la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017, Vule décret 2015-713 du 22 juin 2015, : : Vule Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article L312-1 relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R 312-1

et suivants, les articles L 331-1 et suivants, les articles R 331-1 et suivants, l'article D371-7 du même code, Vu le décret du 29 rnai 2019 portant nomination de Jacques Billant, Préfet de ia Région Réunion, Préfet deLa Réunion,

Vu l'arrêté ministériel du 20 juillet 2015 fixänt les modalités de calcul des équivalences par type. de production, région naturelle du territoire pour l'établissement du schéma directeur rébional des exploitations agricoles,

Vu l'arrêté préfectoral n° 999 SG/DAAF du 03/05/2017 établissant le schéma directeur régional des exploitations ägricoles de La Réunion, . Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n°.241 du 12 février 2018 complétant l'arrêté fixant la création du COSDA et arrêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à la mise à jour des membres du COSDA‘suite aux résultats des élections de la chambre d'agriculture du 31 janvier 2019, °

Vu Parrêté préfectoral n° 333 du 28 février 2020 portant délégation de signature,

Vu la décision de subdélégation de signature en-date du 4 mars 2020,

Vu Pavis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 09/02/21

geant en Dépaitements la Guadeloupe, la Guyane, là Martinique et la Réünion, ainsi que les textes qui l’ont complétée ou

Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par la réglementation notamment du fait de : * = l’attestation d’une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues

*_ l’atteinte du seuil dé viabilité économique fixé à 25 000 euros de production brute standard

DECIDE

ARTICLE 1 L'autorisation d'exploiter est AcCordée à Monsieur BOIVIN Judicaël Auguste

Demeurant 9 Impasse de la Forêt - Canôts 97421 LA RIVIERE

por un terrain d’une superficie de 2,0775 ha

Références cadastrales 14CS0122, 14CT0868, 14C01433, 14CM0283, 14CM0285, 14CM0286. sur la commune de SAINT LOUIS

ARTICLE 2 - La présente autorisation sera périmée si le fonds n’a pas été mis en culture dans les limites prévues à l’article L 331-4 et suivants du Code

Rural et de la Pêche Maritime.

ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du res,

environnement et Code forestier).

pect de 1a réglementation relative aux äroits du sol (Code de l'urbanisme, Code de

AR TICLE 4 - Monsieur le secrétaire général de La préfecture et monsieur le directeur de l'alimentation, de l’ agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.

Saint-Pierre, le 09/02/21

Pour Le préfet et par délégation,

Le Chef du Pôle Installation, Contrôle des Structures, Emploi.

Th Cette décision peut être contestée dans les deux mois

Précisant le paint sur lequel porte votre contestation :

- Par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique aûressé au Ministre de l ‘agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même

être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.

Par recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97400 Saint-Denis.

qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait ume application incorrecte de la réglementation en vigueur, enBE

PRÉFET

DE LA RÉGION RÉUNION

Direction de l'alimentation,

de l'agriculture et de la forêt

Service économie agricole .et filières Liberté L . Égalité

Fraternité

Antenne sud °

1 chemin de VIrat DECISION N° 2020-AE-361 97410 Saint-Pierre Accôrdant autorisation d'exploiter

LE PREFET DE LA REUNION

chevalier de la Légion d'honneur,

officier de l’ordre national du Mérite

Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réünion, ainsi que les textes qui Font complétée ou modifiée,

Va la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014,

Vu la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017, Vule décret 2015-713 du 22 juin 2015, : : _-

Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notaminent l'article L312-1 relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R 312-1 et suivants, les articles L 33 1-1 et suivants, les articles R 331-1 et suivants, l'article D371-7du même code, Vuls déciet du 29 mai 2019 portant nomination de J: acques Billarit, Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion, Vu l’anêté ministériel du 20 juillet 2015 fixant Les modalités de calcul des équivalences par type de production, région naturelle ou territoire pour l'établissement du schéma directeur régional des exploitations agricoles,

Vu l’arrêté préfectoral n° 900 SG/DAAF du 03/05/2017 établissant le sché

Vu les amêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de la séction spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n° 24] du 12 février 2018 complétant l’arrêté fixant la création du COSDA et l'arrêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à la mise à jour des membres du COSDA suite aux résultats des élections de la chambre d'agriculture du 31 janvier 2019, L ‘

Vu l’arrêté préfectoral n° 333 du 28 février 2020 portant délégation de signature,

Vu la décision de subdélégation de sigriature en date du 4 mars 2020,

Vu Pavis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 09/02/21

ma directeur régional des exploïtations agricoles de La Réunion,

Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par la réglementation notamment du fait de : + Pattestation d’une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues

l'atteinte du seuil dé viabilité économique fixé à 25 000 euros de production brute standard

DECIDE

ARTICLE L L'autorisation d'exploiter est accordée à Monsieur BOIVIN Judicaël Auguste

Demeurant 9 Impasse de la Forêt - Canots 97421 LA RIVIÈRE

pour un terrain d’une superficie de 1,00 ha

Références cadastrales 14CT1331 en partie, 14CT0128, 14CT0265 en partie. sur la commune de SAINT LOUIS

ARTICLE 2 - La présente autorisation sera périmée si Le fonds n’a pas été mis en culture dans les limites prévues à l’article L 331-4 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime.

ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation relative aux droits du sol (Code de urbanisme, Code de l’environnement et Code forestier),

ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun

pour ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.

Saint-Pierre, le 09/02/21

Pour le préfet et par délégation,

Le Chef du Pôle Installation, Contrôle des Structures, Emploi

+ Gak Û Taos GENTIL Directioti de l'Alimentation. | de l'Agriculture et de la Forêt

Ceite décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :

- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la Jorêi. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.

Par recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97400 Saint-Denis.EE dés

PRÉFET

DE LA RÉGION RÉUNION

Direction de l'alimentation,

de l'agriculture et de la forêt

| Service économie agricole et filières Liberté. . ‘ Égalité

Fraternité

Antenne sud

chemin de l’Irat DECISION N° 2020-AE-362 97410 Saint-Pierre Accordant autorisation d'exploiter

LE PREFET DE LA REUNION

chevalier de la Légion d'honneur,

officier de l’ordre national du Mérite .

Vu la ldi du 19 mars 1946 érigeant er Départements la Guadeloupe, la Guyane, là Matinique et la Réunion, ainsi que les textes qui l’ont complétée ou modifiés, .

Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°20141170 du 13 octobre 2014, Vu la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017, Vale décret 2015-713 du 22 juin 2015, . . | Vule Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article L312-1 relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R 312-1 et suivants, les articles L 331-1 et suivants, les articles R 331-1 et suivants, l'article D371-7 du même code,

Vuls décret du 29 mai 2019 portant nomination dé Jacques Billarit, Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion, Vu l'arrêté ministériel du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul dés équivalences par type de production, région naturelle où territoire pour l'établissement du schéma directeur régional des exploitations agricoles,

Vu l’arrêté préfectoral n° 999 SG/DAAF du 03/05/2017 établissant Ie schéma directeut régional des exploïtations agricoles de La Réunion, Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de là section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n°.241 du 12 février 2018 complétant l'arrêté fixant la création du COSDA et l'arrêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à la mise à jour des membres du COSDA suite aux résultats des élections de 1a chambre d’agriculture du 31 janvier 2019, ‘

Vu Parrêté préfectoral n° 333 du 28 février 2020 portant délégation de signature,

Vu la décision de subdélégation de signature en date du 4 mars 2020,

Vu Pavis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 09/02/21

Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par la réglementation notamment du fait de : * l'attestation d’une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues

l'atteinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 000 euros de production brute standard

DECIDE

ARTICLE 1 L’autorisation d'exploiter est accordée à Monsieur BOIVIN Judicaël Auguste

Demeurant 9 Impasse de la Forêt - Canots 97421 LA RIVIERE

por un terrain d’une superficie de 1,50 ha

Références cadastrales 14CV(6433 en partie (1,50 ha/ 10,3553 ha). sur la commune de SAINT LOUIS

ARTICLE 2 - La présente autorisation sera périmée si le fonds n’a pas été mis en culture dans les Himites prévues à l’article L 331-4 et suivants du Code

Rural et de la Pêche Maritime.

ARTICLE 3 -Le terrain sera exploité sous réserve du respect de Ia réglementation relative aux droits du sol (Code de l’urbanisme, Code de

l'environnement et Code forestier).

ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire général de La préfecture et monsieur le directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.

Saint-Pierre, Le 09/02/21

Pour le préfet et par délégation,

Le Chef du Pôle Installation, Contrôle des Structures, E

Direction 2\

de vAlmentatioln, Œ\

dé vagriculure fi

et de ta Forèt

Taos GENTIL

Cette décision peut être contestée dans les deux mois

Précisant le point sur lequel porte votre contestation :

qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en

Par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l ‘agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.

Par recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97400 Saint-Denis.ES A

PRÉFET

DE LA RÉGION

RÉUNION

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction de l'alimentation,

de l'agriculture et de la forêt

Service économie agricole et filières

Antenne sud

1 chéinin de l’Yrat DECISION N° 2020-AE-363

97410 Saint-Pierre Accordaniautorisation d'exploiter

LE PREFET DE LA REUNION

chevalier de la Eégion d'honneur,

officier de l’ordre national du Mérite

Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Giyane, là Martinique et la Réunion, ainsi que les textes qui l'ont complétée où modifiée,

Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014, Vu la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre--mer et portant autrés dispositions én matière sociale et écondmique du 28 février 2017, Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015,

Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article L312-1 relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R312-1 et suivants, les articles L 331-1 et suivants, les articles R 331-1 et suivants, l'article D371-7 du même code, Vu le décret du 29 mai 2019 portant nomination de Jacques Billarit, Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion, Vu l’ârrêté ministériel du 20.juillet 2015 fixant les modalités de calcul .des équivalences par type. de production, région naturelle ou territoire pour l'établissement du schéma directeur régional des éxploitations agricoles,

Vü l'arrêté préfectoral n° 999 SG/DAAF du 03/05/2017 établissant le schérha directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion, Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n° 241 du 12 février 2018 complétant F’arrêté fixant la création du COSDA et l'arrêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à la misé à jour des membres du COSDA suite aux résultats des élections de la chambre d'agriculture du 31 janvier 2019,

Vu l'arrêté préfectoral n° 333 du 28 février 2020 portant délégation de signature, Vu la décision de subdélégation de signature en date du 4 mars 2020,

Vu l'avis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 09/02/21

Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par la réglkmentation notamment du fait de: * l'attestation d’une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues Vatteinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 000 euros dé production brute standard

DECIDE

ARTICLE L'autorisation d'exploiter est accordée à Monsieur BOIVIN Judicaël Auguste Deméurant 9 Impasse de la Forêt - Canots 97421 LA RIVIÈRE

pour un terrain d’uné superficie de 4 ha

Références cadastrales 14EK0103 sur la commune de SAINT LOUIS

ARTICLE 2 - La présente autorisation sera périmée si le fonds n'a pas été mis en culture dans les limites prévues à l’article L 331-4 et suivants du Code

Rural et de la Pêche Maritime.

ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation relative aux droits du sol (Code de l’urbanisme, Code de lenvironnement et Code forestier).

ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur de alimentation, de l’agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.

Saint-Pierre, le 09/02/21

Pour le préfet et par délégation,

Le Chef du Pôle Installation, Contrôle des Structures, Emploi

Directlon

de l'Alimentation,

de V'Agrieulturé

Taos GENTIL

Ceite décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :

- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. L'absence de réponse dems un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.

par recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97400 Saint-Denis.JS LDIrection de F'allMentation,

PRÉFET de l'agriculture et de la forêt

DE LA RÉGION

RÉUNION Liberté

Égalité

Fraternité”

Service économie agricole et filières

Antenne sud

1 chémin de V’Irat oo DECISION N° 2020-AE-365 97410 Saint-Pierre Accordant autorisation d'exploiter

LE PREFET DE LA REUNION

chevalier de la Légion d'honneur,

officier de l’ordre national du Mérite

Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Griyane, la Martinique et la Réunion, ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée, ° Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014, Vu la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions én matière sociale et économique du 28 février 2017, Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015,

© Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article L312-1 relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R 3 121

et suivants, les articles L'331-1 et suivants, les articles R 331-1 et suivants, l'article D371-7 du même code, Vu le décret du 29 mai 2019 portant nomination de Jacques Billant, Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion, Vu l'arrêté ministériel du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul dés équivalences par type de production, région naturelle ou territoire pour l'établissement du schéma directeur régional des exploitations agricoles,

Vu l'arrêté préfectoral n° 999 SG/DAAF du 03/05/2017 établissänt le schéma directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion, : Vu les anêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de là «tion spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n° 241 du 12 février 2018 complétant l'arrêté Axant la création du COSDA et l'arrêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à la mise à jour des membres du COSDA suite aux résultats des élections de la chambre d’agriculture du

31 janvier 2019, É

Vu l'arrêté préfectoral n° 333 du 28 février 2020 portant délégation de signature, Vu la décision de subdélégation de signature en date du 4 mars 2020,

Vu l'avis rendu par Le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 09/02/21

Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par la réglementation notamment du fait de : ‘ l'attestation d’une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues V’atteinte du seuil dé viabilité économique fixé à 25 000 euros de production brute standard

DECIDE

ARTICLEL L'autorisation d’exploïter est accordée à EARL JONAS (un associé exploitant : JONAS Jiany)

Demeurant 6B Chemin des Jaiques - 97421 LA RIVIERE SAINT LOUIS

pour un terrain d’une superficie de 1,6115 ha

Références cadastrales 14CR0507, 14CR0548, 14CR0592, 14CR0593, sur la commune de SAINT LOUIS

ARTICLE 2 - La présente autorisation sera périmée si le fonds n'a pas été mis en culture dans les limites prévues à l'article L 331-4 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime.

ARTICLE 3 - Le terrain sera exploïté sous réserve du respect de la réglementation relative aux droits du sol (Code de l’urbanisme, Code de l'environnement et Code forestier).

ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun pour ce qui le conicerne de l’exécution de la présente décision.

Saint-Pierre, le 09/02/21

Pour le préfet et par délégation,

Le Chef du Pôle Installation, Contrôle des Structures, Emploi

TC Taos GENTIL 19104 2 8p 19 ammouñy op Ÿ£ FACHEUALENE | 9D uonnohq

Cite décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :

- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.

par recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97400 Saint-Denis.EE

PRÉFET

DE LA RÉGION

RÉUNION

Direction de l'alimentation,

de l'agriculture et de là forêt

Service économie agricole et filières Libéré . : : . Égalité

Fraternité

Antenne sud

L'chemin de L’Trat DECISION N° 2020-AE-366 97410 Saint-Pierre ° Accordant autorisation d'exploiter

LE PREFET DE LA REUNION

chevalier de la Légion d'honneur,

officier de l’orûre national du Mérite

Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guädeloupe, la Güyane, la Martinique et la Réünion, ainsi que les textes qui lont complétée ou modifiée, . . . - ‘ Vila loï d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014, Vu la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017, Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015, . : Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article 1:312-1 relatif an Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R 312-1 et suivants, les articles L 331-1 et suivants, les articles À 331-1 et suivants, l'article D371-7 du même code, Vu le décret du 29 mai 2019 portant nomination de J acques Billant, Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion, Vu l'arrêté ministériel du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type de production, région naturelle où térritoire pour l'établissement du schéma directeur régional des exploitations agricoles,

Vu l’artêté préfectoral n° 999 SG/DAAF du 03/05/2017 établissant le schéma directeur régional des exploitations âgricoles de La Réunion, Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de là section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n° 241 du 12 février 2018 complétant j’arrêté fixant La création du COSDA et l'arrêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à la mise à jour des membres du COSDA suite aux résultats des élections de la chambre d'agriculture du 31 janvier 2019,

Vu l'arrêté préfectoral n°.333 du 28 février 2020 portant délégation de signature,

” Vula décision de subdélégation de signature en date du 4 mars-2020,

Vu l'avis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA)} en date du 09/02/21

Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par la réglementation notamment du fait de : * l’attestation d’une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévus

Patteinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 000 euros de production brute standard

DECIDE

ARTICLEL L'autorisation d'exploiter est ACCOrdée à Madame BALMINE Annie Corine Demeurant 78 bis route du gérariium - 97430 LE TAMPON

pour un terrain d’une superficie de 8,7255 ha

Références cadastrales 22CV0058 en partie (8,7255.ha/ 10,7255 ha). sur la commune de TAMPON

ARTICLE 2 - La présente autorisation sera périmée si le fonds n’a pas été mis en culture dans Îes limites prévues à l’article L 331-4 et suivants du Code

Rural et de la Pêche Maritime.

ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation relative aux droits du sol (Code de l'urbanisme, Code de

Penvironnement et Code forestier).

ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur de l’alimentatio n, de l’agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun pour ce qui le conceme de l’exécution de la présente décision. ‘

Saint-Pierre, le 09/02/21

Pour le préfet et par délégation,

Le Chef du Pôle Instaflation, Contrôle des Structures, Empl

Th Taos GENTIL Direction de l'Alimentation, de d'Agricuituis et de la Forèt Cette décision peut être contestée dans les deux mois

précisant le point sur lequel porte votre contestation :

- Par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de 1 ‘agroalimentaire et de la forêt. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal adinistratif dans les deux mois suivants.

Par recours contentieux devemt le tribunal administratif de Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97400 Saint-Denis.

qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, enEE

PRÉFET |

DE LA RÉGION

RÉUNION

Direction de l'alimentation,

de l'agriculture et de la forêt

Service économie agricole et filières Libèrté . .

Égalité

Fraternité

Antenne sud .

1 chemin de l’Trat DECISION N° 2020-AE-367

97410 Saint-Pierre : Accordant autorisation d'exploiter

LE PRÉFET DE LA REUNION

chevalier de la Légion d'honneur,

officier de l’ordre national du Mérite

Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guâdeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion, ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée,

Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014, Vu la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant antres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017,

Vule décret 2015-713 du 22 juin 2015,

Vu le Code Rural et de ia Pêche Maritime, notamment l'article L312-1 relatif au Schéma Directeur Régional ‘des Exploitations Agricoles, les articles R 312-1

et suivants, Les articles L 331-1 et suivants, Îes articles R 331-1 et suivants, l'article D371-fdumême code, . Vu le décret du 29 mai 2019 portant nomination de Jacques Billant, Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion, Vu l’arrêté ministériel du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type de production, région naturelle ou térritoire pour l'établissement du schéma directeur régional des exploitations agricoles,

Va l'arrêté préfectoral n° 999 SG/DAAF du 03/05/2017 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion, Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de- Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n°.241 du 12 février 2018 complétant l'arrêté fixant la création du COSDA et l'arrêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à la maise à jour des membres du COSDA suite aux résultats des élections de La chambre d'agriculture du 31 janvier 2019,

Vu l'arrêté préfectoral n° 333 du 28 février 2020 portant délégation de signature, Vu la décision de subdélégation de signature en date du 4 mars 2020,

Vu l'avis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 09/02/21

Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par la réglementation notamment du fait de: + l'attestation d’une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues l'atteinte du seuil dé viabilité économique fixé à 25 000 euros de production brute standard

DECIDE

ARTICLE L'autorisation d'exploiter est AcCOrdée à Madame VIENNE épouse MERLO Marie Thérèse Demeurant 176, chemin du cimetière - Monivert les bas 97410 SAINT PIERRE

pour un terrain d’une superficie de 3,3623 ha

Références cadastrales 16EV0167 sur la commune de SAINT PIERRE

ARTICLE 2 - La présente autorisation sera périmée si le fonds n°a pas été mis en culture dans les limites prévues à l'article L 331-4 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime.

ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation relative aux droits du sol (Code de J'urbanisme, Code de l’environnement et Code forestier).

ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur de l’alimentation, de F'agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun pour ce qui le conceme de l’exécution de la présente décision.

Saint-Pierre, le 09/02/21

Pour le préfet et par délégation,

Le Chef du Pôle fnstallation, Contrôle des Structures. SRE

4 d

7 L' ET Direction Ÿ

= le l'Alimentation, | 5; U “ (ru de l'Agrisulture ñ À

D

Taos GENTIL

Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :

- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée on tribunal administratif dans les deux mois suivants.

par recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97400 Saint-Denis.Be a PRÉFET

DE LA RÉGION REUNION

Liberté

Égalté

Fraternité

LDIIFeCTION QG L AIIENCIILAREUEE,

de l'agriculture et de la forêt

Service économie agricole et filières

Antenne sud : :

1 chemin de l’Irät : -_ DECISION N° 2020-AE-368 97410 Saïnt-Pierre Accordantautorisation d'exploiter

LE PRÉFET DE LA REUNION

chevalier de fa Légion d'honneur,

officier de l’ordre national du Mérite

Vu la loi du 19 mars 1946 écigeant en Départements la Guadeloupe, la Güyane, ia Martinique et la Réunion, ainsi qué les textes qui l'ont complétée ou modifiée, L

Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014, Vu la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portent autrés dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017, Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015,

Vu ie Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article 1:312-1 relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R 312-1 et suivants, les articles L 331-1 et suivants, les articles R 331-1 ét suivants, l'article D371-7 du même code,

Vu le déciet du 29 rai 2019 portant nomination dé Jacques Billant, Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion, Vu l'arrêté ministériel du 20 juillet 2015 fixant les modalités de-calcul des équivalences par type de production, région naturelle ou territoire pour -… l'établissement du schéma directeur régional des exploitations agricoles,

Vu Pariêté préfectoral n° 999 SG/DAAF du 03/05/2017 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion, Va les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de Déveléppement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n°241 du 12 février 2018 complétant l'arrêté fixant la création du COSDA et l'arrêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à la mise à jour des membres du COSDA suite aux résultats des élections de Ja chambre d'agriculture du 31 janvier 2019, :

Vu l'arrêté préfectoral n° 333 du 28 février 2020 portant délégation de signature, Vu la décision de subdélégation de signature en date du 4 mars 2020,

Va l'avis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique ét de Développement Agricole (COSDA) en date du 09/02/21

Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par la régkmentation notamment du fait de: + l'attestation d’une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues

l'atteinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 000 euros &e production brute standard

DECIDE

ARTICLE 1 ]autorisation d'exploiter est ACCOrdée à Madame VIENNE épouse MERLO Marie Thérèse Demeurant 176, chemin du cimetière - Monivert les bas.97410 SAINT PIERRE

pour un terrain d’une superficie de 1,0418 ha

Références cadastrales 16620433, 16EZ0471 sur la commune de SAINT PIERRE

ARTICLE 2 - La présente autorisation sera périmée si le fonds n’a pas été mis en culture dans les limites prévues à l’article L 331-4 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime.

ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation relative aux droits du sol (Code de l’urbanisme, Code de l'environnement et Code forestier).

ARTICLE 4 - Monsieur je secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de Ja forêt, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.

Saint-Pierre, le 09/02/21

Pour le préfet et par délégation,

Direction Na:

de l'Atimentation, St

del'agrieulture } fn

et de la Forêt /. e——

Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :

- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de ! agroalimentaire et de la forêt. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribinal administratif dans les deux mois suivants.

par recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97400 Saint-Denis.EE SE

PRÉFET

DE LA RÉGION

RÉUNION

Direction de l'alimentation,

de l'agriculture et de la forêt

Service économie agricole et filières Liberté ° ‘

Égalité

Fraternité

Antenne sud | -

1 chèmin de L'Irat DECISION N° 2020-AE-369 97410 Saint-Pierre Accordant autorisation d'exploiter

LE PREFET DE LA REUNION

chevalier de la Éégion d’honneur,

officier de l’ordre national du Mérite

Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupé, la Guyane, la Martinique et la Réunion, ainsi que les textes qui l’ont complétée ou modifiée,

Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014, Vu la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autrés dispositions én matière sociale et économique du 28 février 2017, Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015,

Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article L312-1 relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R 312-1

et suivants, Les articles L 331-1 et suivants, les articles R 331-1 et suivants, l'article D371-7 du même code, Vu lé décret du 29 mai 2019 portant nomination de Jacques Billant, Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion, Vu l'arrêté ministériel du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul dès équivalences par type de production, région naturelle du territoire pour l'établissement du schéma directeur régionäl des exploitations agricoles,

Va l'arrêté préfectoral n° 999 SG/DAAF du 03/05/2017 établissant le schérna directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion, Vu les arrêtés préféctoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de là section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n°241 du 12 février 2018 complétant l'arrêté fixant la création du COSDA et l'arrêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à la mise à jour des mémbres du COSDA suite aux résultats dés élections de la chambre d’agriculture du 31 janvier 2019,

Vu arrêté préfectoral n° 333 du 28 février 2020 portant délégation de signature, Vu la décision de subdélégation de signature en date du 4 mars 2020,

Vu l'avis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 09/02/21

Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par la réglementation notamment du fait de : “ l'attestation d’une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues l'atteinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 000 euros de production brute standard

DECIDE

ARTICLET L'autorisation d'exploiter est ACCOrdée à Madame VIENNE épouse MERLO Marie Thérèse Demeurant 176, chemin du cimetière - Montvert les bas 97410 SAINT PIERRE

pour un terrain d’une superficie de 1,0457 ha

Références cadastrales 16EV0168 sur la commune de SAINT PIERRE

ARTICLE 2 - La présente autorisation sera périmée si le fonds n'a pas été mis en culture dans les limites prévues à l’article L 331-4 et suivants du Code

Rural et de la Pêche Maritime.

ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation relative aux droits du sol (Code de l’urbanisme, Code de Penvironnement et Code forestier).

ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire général de La préfecture et monsieur je directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne de exécution de la présente décision.

Saint-Pierre, le 09/02/21

Pour le préfet et par délégation,

Le Chef du Pôle Installation, Contrôle des Structures, En

TC Taos GENTIL Direction de l'Aimentatloit, de l'Agricutturé etde la Forêt / 4 ë Ë es Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en

précisant le point sur lequel porte votre contestation :

. par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agricultere, de l'agroalimentaire et de la forêt. L'absence de réponse dans un

délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.

par recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97400 Saint-Denis.