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Conseil Municipal - Conseil Municipal du 09022024
Document publié le Lundi 5 février 2024 par la commune de Varengeville-sur-Mer.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil Municipal du 09022024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie,
PROCES VERBAL DE SEANCE
Le conseil municipal dûment convoqué le cinq février deux mille vingt-quatre, s’est réuni en séance publique le neuf février deux mille vingt-quatre à dix-huit heures trente, sous la présidence
de M. Patrick BOULIER, Maire.
Date de la convocation le 5 février 2024
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 13
Nombre de conseillers municipaux présents : 11
Présents :
M. René GUEUDIN, Mme Dominique DUTHU, M. Philippe ALEXANDRE, Mme Sylvie CAZIN- D’'HONINCTHUN, M. Marc DELAFONTAINE, Mme Corinne FRANCOISE est arrivée à 19h05 (point IV de l’ordre du jour), Mme Françoise GATEAU, M. Arnaud GRUET, Mme Marie-
Christine GUERARD, Mme Isabelle MOINARD
Absents ayant donné procuration :
M. Hugo BREBION a donné procuration à Mme Dominique DUTHU Mme Nancy COUVERT à donné procuration à Mme Isabelle MOINARD
Mme Marie-Christine GUERARD a été nommée secrétaire de séance en application de l’article L.2121-
15 du CGCT.
Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut donc valablement délibérer.
Le procès-verbal de la séance du 8 décembre 2023 est approuvé à l’unanimité.
A L’ORDRE DU JOUR
L CREATION D'UN ESPACE MULTISPORT ET D’UNE AIRE DE JEUX INCLUSIVE
Avant d’aborder le 1% point de l’ordre du jour, Monsieur le Maire précise que les projets d’investissement 2024 seront présentés lors du vote du budget primitif 2024 en avril.
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que dans le cadre du projet de création d’un espace multisport et d’une aire de jeux inclusive sur le territoire communal, il souhaite solliciter une subvention la plus élevée possible à l’ Agence Nationale du Sport (ANS) au titre du « Plan 5000 terrains de sport », pour la création d’un espace multisport, et à l’Etat au titre de la DETR et au Département de la Seine-
Maritime pour l’ensemble du projet.
Monsieur le Maire informe que le coût HT pour la création d’un espace multisport est estimé à 68 536.14 € et pour une aire de jeux inclusive à 27 441.49 €, soit un coût global HT de 95 977.63 €.
Il est précisé que le cabinet Entre ciel et terres sera sollicité pour proposer un aménagement paysager
autour de l’école et de la salle polyvalente. Monsieur le Maire demande aux conseillers municipaux de voter pour ou contre sur la création d’un espace multisport et l’aire de jeux inclusive, avant de solliciter les subventions.
Monsieur Philippe ALEXANDRE souhaite préciser qu’il n’est ni pour ni contre et qu’il préfère s’abstenir considérant qu’aucun autre projet n’a été mis en concurrence avec ce projet.
Monsieur le Maire procède au vote :
Ont pris part au vote :12
Pour : 11
Contre : 0
Abstention : 1
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à 11 voix pour et 1 abstention, approuve et autorise Monsieur le Maire à solliciter une subvention, la plus élevée possible sur la base de 68 5636.14 € pour la création d’un espace multisport à l’Agence Nationale du Sport au titre du « Plan 5000 terrains de sport » et sur la base de 95 977.63 € HT à l’Etat au titre de la DETR et au Département de la Seine-
Maritime.
La dépense sera inscrite au Budget Primitif 2024, article 2113 de la section d’investissement.
IL AMENAGEMENT DU CENTRE BOURG — PHASE 2
- VU la délibération du 9 novembre 2022 attribuant le marché aux entreprises MALLET et DONDON & PESSY dans le cadre du marché à procédure adaptée « Création d’aires de stationnement et aménagement paysager » ;
- Vu la délibération du 8 décembre 2023 autorisant Monsieur le Maire à signer l’avenant n° 1 avec l’entreprise DONDON &PESSY pour un montant HT de 2 190 €.
Considérant les avenants proposés par le maître d’œuvre, le cabinet EN ACT Architecture : Entreprise MALLET — Lot 1 (marché initial : 173 201.36 € HT) :
Avenant n° 1: 8 565.64 € HT Remplacement des accès aux places de parking en macadam avec une différenciation des places
parking en alvéoles.
Avenant n° 2 : 13 950.00 € HT Mettre un treillis sur le sol pour créer un parking supplémentaire occasionnel (12 places
supplémentaires/projet initial)
Soit un global en avenants de : 22 515.64 € HT, soit 13 % du marché initial
Entreprise DONDON et PESSY — Lot 2 (marché initial 42 615.40 €) :
- Avenant n° 1 (délibération du 8 décembre 2023) : 2 190.00 € Elagage des hêtres - Avenant n°2: 1 128.00 € Fourniture et pose d’une clôture à mouton
Soit un global en avenants de : 3 318.00 €, soit 7.79 % du marché initial Monsieur le Maire sollicite l’accord du conseil municipal pour signer ces avenants avec les entreprises :
- _ MALLET pour un montant global HT de 22 515.64 €
- _ DONDON & PESSY pour un montant HT de 1 128.00 € (le 1” avenant ayant déjà été délibéré
le 8 décembre 2023).
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer :
- Les avenants 1 et 2 avec l’entreprise MALLET pour un montant HT de 22 515.64 €. Ce qui porte le marché pour le lot 1 —- VRD à 195 717.00 €.
-__ L’avenant n° 2 avec l’entreprise DONDON & PESSY pour un montant HT de 1 128.00 €. Ce qui porte le marché pour le lot 2 — Espaces verts — Clôtures à 45 933.40 € HT.
IT. AMENAGEMENT DE LA TRAVERSE DU CŒUR DE BOURG ET DES ABORDS
DE LA MAIRIE
Vu la lettre de consultation et le programme de l’opération joint en annexe déposés le 26 décembre 2023 sur la plateforme dématérialisée MPE76 pour la mission de maîtrise d’œuvre dans le cadre de l'aménagement de la traverse du cœur de bourg et des abords de la mairie.
Considérant la réception de deux offres.
Considérant la commission de travaux réunie le 9 février 2024, proposant, après analyse des offres, de retenir le cabinet Entre ciel et terres représenté par Monsieur Samuel CRAQUELIN pour un
montant global HT de 89 320.00 €.
Le Maire propose de :
- d’attribuer le marché au cabinet Entre ciel et terres représenté par Monsieur Samuel CRAQUELIN, candidature la mieux-disante selon les critères énoncés dans la lettre de consultation.
Soit :
- Un taux de rémunération de 10 % de 812 000 € HT de travaux décomposé comme suit :
e AVP: 11 368.00 E HT
e PRO: 24 360.00 € HT
e AMT: 7 308.00 € HT
e VISA: 9 744.00 € HT
e DET: 24 360.00 € HT
e AOR: 4 060.00 € HT
Total 81 200.00 € HT
Et la mission complémentaire :
e OPC: 8 120.00 E HT
Total DPGF 89 320.00 € HT
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à attribuer
le marché au cabinet Entre ciel et terres représenté par Monsieur Samuel CRAQUELIN.
Le coût global HT de 89 320.00 € sera inscrit au Budget Primitif 2024 article 231. Monsieur rappelle que ce projet est inscrit au contrat de territoire 2023-2027 de Dieppe-Maritime et sera signé en septembre 2024 (délibération du 4 juillet 2023) et que des subventions seront également sollicitées auprès des Fonds européens (Leader), de la Région Normandie, du Département de Seine-
Maritime et de l’ Agglomération de Dieppe-Maritime.
Il précise que les subventions doivent être sollicitées cette année auprès de l’Etat au titre de la DETR etla DSIL avant le 15 mars 2023 sur la base de l’estimation des travaux de 660 540.00 € HT, incluant les honoraires de maîtrise d’œuvre de 89 320.000 € HT, réalisée par Monsieur Craquelin.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- _ Autorise Monsieur le Maire à :
© Solliciter une aide à l'Etat au titre de la DETR et de la DSIL, la plus élevée possible sur
la base du montant global HT estimée à 571 220 € pour la partie communale et du marché
de maîtrise d’œuvre de 89 320.00 € soit un global de 660 540 € HT.
Monsieur le Maire rappelle que :
- Cet investissement sera financé selon le plan de financement ci-joint,
-__ Cette dépense sera inscrite au Budget Primitif 2024, article 231.
Il précise que la partie voirie du CD75 est intégralement prise en charge par le Département.
Les travaux démarreront en février 2025.
Le plan de financement sera transmis au conseil municipal dès que la commune aura le retour de toutes
les subventions allouées.
IV. INSTALLATION D’UNE RESERVE INCENDIE AU MANOIR D’ANGO
Le Manoir d’Ango et la route du Manoir ne sont pas couverts au point de vue incendie et l'installation de bornes incendie est techniquement impossible car le début d’eau n’est pas suffisant
et il n’y a pas assez de consommation sur cette partie du réseau d’eau potable.
La seule possibilité validée par le SDIS est d’installer une poche incendie dans propriété du Manoir. Sans cela le manoir ne sera pas autorisé à ouvrir au public cet été.
L’estimation de l’entreprise MALLET de 17 387.50 € HT comprend les travaux de terrassement, la fourniture et la pose de géotextile et de la bâche de 240 m3, et la réalisation d’un talus normand sur trois côtés.
Monsieur le Maire propose au conseil municipal de :
-__ Solliciter une subvention auprès du Département et de l'Etat au titre de la DETR, la plus
élevée possible.
- De programmer ces travaux sur l’exercice 2024
- De signer une convention avec les copropriétaires du Manoir d’Ango (condition sinequanone).
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - approuve cette proposition,
-__ autorise Monsieur le Maire :
o à solliciter les subventions,
o à demander une dérogation pour commencer les travaux avant l’obtention de la subvention du Département,
© à adresser l’ordre de service à l’entreprise MALLET
© à signer une convention avec les copropriétaires du Manoir d’Ango
La dépense sera inscrite au Budget Primitif 2024 article 2156, la recette sera inscrite aux articles
1323.
V. REALISATION D'UN PARKING AU CABINET MEDICAL
La mairie n’ayant pas reçu les devis, ce point est retiré de l’ordre du jour
VI. INSTALLATION D’UNE BORNE DE COMMUNICATION
La proposition de Monsieur le Maire est de supprimer les panneaux d’affichage papier et de dématérialiser l'affichage officiel actuel et de remplacer la borne existante d’information tourisme qui est défectueuse en installant une borne de communication qui regrouperait toutes les informations administratives, touristiques, culturelles, …
L’estimation réalisée par l’entreprise TOSHIBA est de : 14 500€ HT
Celle de l’entreprise ACTEMIUM, pour l'installation,
le branchement électrique, la fibre, est de : 6900€ HT
Soit un total de : 21 400 € HT
Monsieur le Maire propose au conseil municipal de :
-__ Solliciter une subvention auprès du Département et de l'Etat au titre de la DETR, la plus élevée possible.
- De programmer ces travaux sur l’exercice 2024
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- approuve cette proposition,
- autorise Monsieur le Maire :
o à solliciter les subventions,
o à demander une dérogation pour commencer les travaux avant l’obtention de la
subvention du Département,
© à adresser l’ordre de service à l’entreprise TOSHIBA et à l’entreprise ACTEMIUM
La dépense sera inscrite au Budget Primitif 2024 article 2183, la recette sera inscrite aux articles 1321 et 1323. VIL INTERVENTION __DE__ L’ETABLISSEMENT __ PUBLIC _ FONCIER _ DE
NORMANDIE
Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la mise en vente des deux corps de ferme situés : - Rue Hamel Aubin, cadastré section AH n° 286 pour une superficie de 18 051 m°, -__ Route de Dieppe, cadastré section AH n° 287 pour une superficie de 24 345 m°,
Il propose de procéder à ces acquisitions, correspondant aux besoins de la commune pour réaliser ses
projets.
Toutefois, compte-tenu du délai nécessaire à la mise en œuvre du projet d’aménagement rendant nécessaire une période de réserve foncière, propose de demander l’intervention de l'Etablissement Public Foncier de Normandie et de lui confier la négociation avec le propriétaire.
Le conseil municipal
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, à l’unanimité,
DECIDE l'acquisition de la parcelle cadastrée section AH n° 286 pour une contenance de 18 051 m°, DECIDE l'acquisition de la parcelle cadastrée section AH n° 287 pour une contenance de 24 345 m°,
DEMANDE l'intervention de l’Etablissement Public Foncier de Normandie pour procéder à ces acquisitions et constituer une réserve foncière,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions à intervenir avec l’EPF de Normandie.
VIIL RESIDENCE LORD LOVAT :
> Cession de parcelles à 3F Normanvie
Monsieur le Maire rappelle le dossier de régularisation foncière de la Résidence Lord Lovat.
Monsieur le Maire présente le projet de cession des parcelles AB571 et AB573 à 3F Normanvie.
La vente est consentie pour un euro symbolique.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
DECIDE la cession des terrains cadastrés AB571 et AB573 à l’euro symbolique.
DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour faire le nécessaire en la circonstance et signer toute pièce
administrative et comptable.
> Authentification d’acte administratif dans le cadre du transfert de parcelles à 3F Normanvie
Les collectivités territoriales peuvent recourir à l’établissement d’actes en la forme administrative
pour la vente ou l’acquisition de leurs immeubles. Il appartient à l’organe délibérant de la collectivité de déterminer le montant de la prime dans la limite des plafonds fixés par le décret.
Rémunération brute perçue au titre de la période Montant de la prime de pouvoir d'achat "
courant du ler juillet 2022 au 30 juin 2023
Inférieure ou égale à 23 700 € dans la limite de 800€
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € dans la limite de 700€
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € dans la limite de 600€
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € dans la limite de 500€
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € dans la limite de 400€
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € dans la limite de 350€
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € dans la limite de 300€
Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur
la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
Cas particuliers :
1 Lorsque l’agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période de référence, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.
2 Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période de référence, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité, l'établissement ou le groupement qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée selon les modalités prévues au 1 pour correspondre à une année pleine.
3 Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l'agent au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité établissement ou P q ; groupement corrigée selon les modalités prévues au 1 pour correspondre à une année pleine.
Cette prime est cumulable avec toutes primes et indemnités perçues par l’agent à l'exception de la ç 8 prime de pouvoir d’achat prévue par le décret du 31 juillet 2023 pour les agents de l'Etat et de
l’hospitalière.
La prime pouvoir d’achat exceptionnelle fera l’objet d’un versement unique dans le mois suivant l'avis favorable du comité social territorial du Centre de gestion de la fonction publique de Seine- Maritime et après sa seconde présentation au conseil municipal lors de la prochaine séance. P
La prime sera versée sur la paie du mois de février 2024.
Elle n’est pas reconductible.
Elle doit être versée à tous les agents éligibles, sans distinction liées à la manière de servir. L'Article L1212-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques stipule que les personnes publiques mentionnées à l'Article L1 ont qualité pour passer en la forme administrative leurs actes d'acquisition d'immeubles et de droits réels immobiliers ou de fonds de commerce, étant ici précisé que les personnes mentionnées à l'Article L1 sont l'État, les collectivités territoriales et leurs groupements, ainsi que les établissements publics.
L'Article L1212-6 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques stipule que la réception et l'authentification des actes d'acquisition immobilière passés en la forme administrative par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont lieu dans les conditions fixées à l'Article L.1311-13 du Code général des Collectivités territoriales.
L'Article L1311-13 du Code général des Collectivités territoriales stipule que les Maires, sont habilités à recevoir et à authentifier, en vue de leur publication au bureau des hypothèques, les actes concernant les droits réels immobiliers ainsi que les baux, passés en la forme administrative. Lorsqu'il est fait application de la procédure de réception et d'authentification des actes mentionnée au premier alinéa, la commune de Varengeville sur mer partie à l'acte est représentée, lors de la
signature, par un adjoint au Maire dans l'ordre de leur nomination.
Monsieur le Maire propose de passer en la forme administrative les actes simples d’acquisition et de vente nécessaires à la gestion des propriétés foncières de la commune.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :
AUTORISE Monsieur le Maire à authentifier les actes administratifs conformément à l'article L.
1311-13 du Code général des Collectivités territoriales.
ACCORDE délégation de signature à Monsieur René GUEUDIN ler adjoint au Maire à signer les actes administratifs au nom de la Commune.
IX. PRESENTATION DE LA PROPOSITION FAITE AU COMITE SOCIAL TERRITORIAL DE L’INSTAURATION DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale, Vu l'avis du comité social territorial en date du 21 décembre 2023,
Monsieur le Maire expose à conseil municipal que le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 prévoit la possibilité d’attribuer une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour certains agents publics.
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat peut être versée aux fonctionnaires et aux agents contractuels de droit public des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, nommés ou recrutés avant le 1° janvier 2023, employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023, dont la rémunération brute ne dépasse pas 39 000 € sur la période du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023, déduction faite de la GIPA et de la rémunération issue des heures supplémentaires défiscalisées. Monsieur le Maire précise le coût de cette proposition :
10 000 € environ qui correspond à 0.8 point sur le foncier. Les habitants de la commune gagneraient 2.2 points. Une information sera publiée sur le prochain bulletin trimestriel de la commune.
Le conseil municipal est d’accord sur le principe visant à éviter des déplacements à la déchetterie.
Le lieu d’implantation de la benne sera précisé ultérieurement.
L'Agglomération de Dieppe-Maritime a un contrat pour le traitement des déchets et la mise en place de la benne avec Véolia.
2. Manifestation le 13 et 14 juillet
La Commission d'animation et culture se réunira le 23 février 2024 à 17h00 pour réfléchir au programme et voir pour le financement.
3. 1 septembre 80" anniversaire de la libération de la commune.
Le Maire Le secrétaire de séance
Patrick BOULI Mme Marie-Christine GUERARD
Utk A
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 heures.
La date du prochain conseil municipal est le 5 avril 2024 à 18 heures 30.
Mis en ligne le . sur : ww.varengeville-sur-mer.fr L'attribution de la prime exceptionnelle à chaque agent fait l’objet d’un arrêté individuel conformément aux modalités d’attribution définies par la présente délibération.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide :
D'’instaurer la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat selon les modalités d’attribution définies ci-dessus.
Les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif 2024.
X- REVISION DES TARIFS POUR LA SALLE D’EXPOSITION
- Vu la délibération du 7 avril 2023 approuvant la révision des tarifs appliqués sur la commune :
-__ Considérant les tarifs appliqués pour la location de la salle de la mairie lors d’expositions ;
Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’appliquer des tarifs pour les personnes de la commune pour la location de la salle de la mairie lors des expositions.
Durée Personnes hors commune Personnes de la commune
(délibération du 7 avril 2023)
1 semaine incluant 1 200 € 100 €
week-end
1 semaine incluant 2 250 € 130 € week-ends
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, accepte cette proposition.
Ces nouveaux tarifs pour les personnes de la commune seront applicables pour les nouveaux contrats signés après le 9 février 2024.
Affaires diverses
1. Collecte des déchets verts
Monsieur le Maire rappelle que seules les communes d’Hautot sur Mer et de Varengeville sur Mer étaient liées à un marché qui arrive à expiration.
Les solutions possibles sont le compostage individuel et/ou le transport des déchets verts à la déchetterie.
Il faut savoir qu’actuellement la collecte des déchets verts représente 3 points de fiscalité sur la feuille d’impôts fonciers.
Une solution transitoire peut cependant être envisagée en mettant une benne le vendredi après-midi, avec un agent et le tracteur à disposition de 13h à 17h30.Cette benne serait installée tous les 15 jours du 15 avril au 31 octobre. La carte de la déchetterie servira pour les déchets verts.