Conseil Municipal - Seance Conseil Municipal du 28 SEPTEMBRE 2023

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Conseil Municipal - Seance Conseil Municipal du 28 SEPTEMBRE 2023 Document publié le Jeudi 28 septembre 2023 par la commune de Varengeville-sur-Mer. Lien du pdf (Conseil Municipal - Seance Conseil Municipal du 28 SEPTEMBRE 2023)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, Culture et patrimoine, PROCES VERBAL DE SEANCE

Le conseil municipal dûment convoqué le vingt-sept juin deux mille vingt-trois, s’est réuni en séance publique le quatre juillet deux mille vingt-trois à dix-huit heures trente, sous la présidence de M. Patrick BOULIER, Maire.

Date de la convocation le 27 juin 2023

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 14

Nombre de conseillers municipaux présents : 11

Présents :

M. René GUEUDIN, Mme Dominique DUTHU, M. Hugo BREBION, Mme Sylvie CAZIN-

D'HONINCTHUN, M. Frédéri DUMOUCHEL DE PREMARE, Mme Corinne FRANCOISE, Mme Françoise GATEAU, M. Arnaud GRUET, Mme Marie-Christine

GUERARD, Mme Isabelle MOINARD

Absent ayant donné procuration :

M. Marc DELAFONTAINE a donné procuration à Mme Dominique DUTHU

Absents excusés :

M. Philippe ALEXANDRE, Mme Nancy COUVERT

M. Frédérie DUMOUCHEL DE PREMARE a été nommé secrétaire de séance en application de

l’article L.2121-15 du CGCT.

Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut donc valablement délibérer.

Le procès-verbal de la séance du 7 avril 2023 est approuvé à l’unanimité.

A L’ORDRE DU JOUR

I. PRESENTATION :

> Du projet d'aménagement de la traversée du centre bourg

Un document de travail réalisé par le Cabinet Craquelin a été transmis aux élus. Cet avant-projet tient compte des prescriptions de la Direction des Routes.

Des panneaux d’information seront placés cet été sous le préau, place de la mairie.

> Du Diagnostic et du Plan d'Aménagement et de Développement Durable

dans le cadre de la révision du Plan Local d'urbanisme

Les élus ont tous reçu le diagnostic. Des exemplaires sont à disposition du public en mairie.

Toutes remarques sur ce document pourront être déposées en mairie.Les élus ont également pu prendre connaissance du document de travail du Plan d’ Aménagement et de Développement Durable (PADD).

Le diagnostic sera consultable sur le site officiel de la mairie à compter du 5 juillet 2023 et également en mairie aux heures d’ouverture au public, les lundi, mercredi et vendredi de 10 heures à 12 heures. Des panneaux d’information sur le PLU, le diagnostic et le PADD ont également été installés dans l'entrée de la mairie.

II. PROJET D’AMENAGEMENT DE LA TRAVERSEE DU CENTRE BOURG

Considérant le projet d'aménagement de la traversée du centre bourg et la présentation de l’avant- projet, il convient à ce stade de publier un avis de mise en concurrence pour le recrutement d’un maître d’œuvre pour effectuer les missions suivantes :

- Avant-projet (AVP)

-__ Dossier de projet (PRO)

- Assistance au contrat de travail (ACT)

- Mission de supervision (VISA)

-__ Direction des travaux (DET)

-__ Assistance aux opérations de réception (AOR)

- Option (OPC)

Monsieur le Maire précise que le montant global des travaux est estimé à 806 370 € HT pour la traversée dont 250 000 € HT à la charge du département et 195 170 €HT pour les abords de la mairie.

Le conseil municipal prend acte de la décision de Monsieur le Maire de publier un avis de mise en concurrence pour le recrutement d’un maître d’œuvre, selon la procédure des marchés publics.

De plus, Monsieur le Maire propose que ce projet soit inscrit au contrat de territoire de Dieppe Maritime 2023-2027 et que la commune sollicite des subventions : Fonds Européens, Etat, Région, Département, Agglomération de Dieppe-Maritime.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à inscrire le projet au contrat de territoire de Dieppe-Maritime 2023-2027 et à solliciter une subvention la plus élevée possible auprès des financeurs cités ci-dessus.

III. CABINET MEDICAL

> Installation d’un élévateur et travaux d’aménagement

"

Depuis la création du cabinet médical, Rue de la Pouponnière, il y a 3 ans, deux médecins généralistes, trois infirmières et un kinésithérapeute s’y sont installés.

Le personnel médical réfléchit sur un projet de maison de santé pluriprofessionnelle à Varengeville constituée de trois médecins généralistes, trois infirmières, deux kinésithérapeutes et d’un psychologue.Dans l’attente de la réalisation de ce projet par la commune (acquisition foncière, construction de la maison médicale) il est nécessaire de modifier le cabinet médical actuel pour accueillir dans de bonnes conditions, le 3°%* médecin généraliste qui vient d’arriver dans le village.

Considérant le manque de place au rez-de-chaussée, Monsieur le Maire propose d’installer un élévateur dans la salle d’attente qui permet l’accès au 3°" cabinet qui sera créé au 1‘ étage.

Le devis proposé pour la fourniture et l’installation de l’élévateur est de 21 250 € HT

L’estimation pour la fourniture de matériaux est de 945.26 € HT pour les travaux réalisés en régie

communale par un adjoint technique.

Soit un global HT de 22 195.29 € HT.

Il est proposé au conseil municipal de :

- solliciter une subvention à l'Etat au titre de la DETR et de la DSIL, au Département et à l’ARS la plus élevée possible pour l'installation d’un élévateur et la fourniture de matériaux

pour les travaux réalisés en régie communale.

- signer un bail de location avec le 3°" médecin généraliste pour un loyer mensuel de 400 € exigible dès que le 1% étage sera mis en service après l’exécution des travaux.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire :

o à signer le devis de l’entreprise retenue,

o à solliciter une aide financière à l’Etat au titre de la DETR et de la DSIL, au

Département et à l’ARS , la plus élevée possible.

o à signer le bail de location avec le 3°" médecin généraliste pour un loyer mensuel de 400 € exigible dès que le 1° étage sera mis en service après l’exécution des

travaux.

-__ Précise que ces travaux seront :

o financés en autofinancement,

© réalisés par une entreprise (inscription en section d’investissement article 2131),

o et par un agent technique communal (inscription de l’achat des matériaux et de la rémunération de l’agent en section de fonctionnement). Ces écritures seront intégrées à l’achèvement de l’opération en section d'investissement à l’article 2131.

- Précise que le loyer sera encaissé à l‘article 752 de la section de fonctionnement.

IV. REMPLACEMENT DU SECOND DEFIBRILLATEUR ET DEMANDE DE SUBVENTION AU DEPARTEMENT

Un défibrillateur a été remplacé sur l’exercice 2022 et installé au niveau de la salle polyvalente

Guy Leforestier.Le remplacement du second défibrillateur est prévu place de la mairie, sur l'exercice 2023.

Le Département finance un défibrillateur par an.

L'entreprise SCHILLER France propose l’offre suivante pour 780 € HT : - Reprise de l’ancien défibrillateur

- Remplacement par un défibrillateur garanti 10 ans, livré avec une paire d’électrodes adultes et une batterie

- 1 kit If secours

- 1 étiquette obligatoire

- 1 paire d’électrodes enfants offerte

- 1 contrat de maintenance et d’assistance

Monsieur le Maire propose de retenir la proposition de l’entreprise SCHILLER France de 780 € HT et de solliciter une subvention, la plus élevée possible, auprès du Département. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

-__ Autorise Monsieur le Maire :

o à signer le devis de l’entreprise SCHILLER France

o à solliciter une aide financière départementale la plus élevée possible

o à solliciter une dérogation au Département pour commander le défibrillateur avant

l’obtention de l’arrêté de subvention

- _ Précise que cette acquisition sera financée en autofinancement et inscrite au budget primitif

2023, article 2188.

Mme Sylvie CAZIN-D’'HONINCTHUN demande s’il ne serait pas possible de reprogrammer une

formation 1° secours et pour l’utilisation du défibrillateur.

Monsieur le Maire précise qu’un habitant de la commune est pompier et qu’il souhaiterait

s’investir sur la commune. Une rencontre avec cette personne est prévue.

V. VENTE DE LA REMORQUE

Monsieur le Maire propose de mettre à le vente une remorque usagée, immatriculée en 2006, que les agents techniques n’utilisent plus.

Le prix proposé est de 1 000 €.

Monsieur le Maire rappelle que la commune en avait fait l’acquisition en 2006 pour 3 050 €.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, autorise Monsieur le Maire : - à vendre cette remorque au prix de 1 000 €

Cette recette encaissée à l’article 775 de la section de fonctionnement.Considérant que la vente et la sortie d’inventaire de cette remorque n’étaient pas prévues au budget primitif 2023, le conseil municipal prend acte de la décision de Monsieur le Maire de prendre un arrêté pour décision modificative n° 2, conformément à la règlementation M57.

VI PERSONNEL COMMUNAL

> Création d’un poste d’animateur suite à promotion interne

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité et établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Monsieur le Maire expose qu’il est nécessaire de créer un emploi permanent en raison des

missions suivantes :

-_ L’adjoint d’animation principal 1°® classe titulaire du poste occupe depuis de nombreuses années les fonctions de directeur de centre aéré :

o _ilest chargé de recruter les animateurs en contrat non permanents pendant les

vacances scolaires,

o Il gère l’ensemble des déclarations annuelles, administratives, de sécurité,

d’assurance nécessaires au bon fonctionnement du centre aéré ainsi que les demandes de subventions qui lui incombe,

o Il organise le programme du centre aéré en collaboration avec les adjoints d’animations contractuels (achat de matériel, réservations diverses, intendance _—goûters-et/ou repas si nécessaire lors de séjours à l’extérieur) Ainsi, en raison des tâches à effectuer, il propose au conseil municipal de créer, à compter du 5 juillet 2023, un emploi permanent d’animateur relevant de la catégorie hiérarchique B et du grade d’animateur à temps complet.

Il précise, conformément à l’article L. 311-1 du code général de la fonction publique que, sauf dérogation prévue par une disposition législative, les emplois publics permanents des communes et de leurs établissements publics à caractère administratif ont vocation à être occupés soit par des

fonctionnaires, soit par des contractuels.

Dans ce cadre de ce principe, le code général de la fonction publique dispose en son article L. 332-8, que des emplois permanents peuvent être occupés de manière permanente par des agents contractuels notamment pour pouvoir tous les emplois des communes de moins de 1 000 habitants et les groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitants (cf article L. 332-8 3° du code susvisé) sans avoir à démontrer qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté préalablement au recrutement de l’agent contractuel.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

- de créer un emploi permanent sur le grade d’animateur relevant de la catégorie hiérarchique B pour effectuer les missions citées ci-dessus incombant à un directeur de centre aéré à temps complet, à compter du 5 juillet 2023.

- La dépense correspondante sera inscrite au chapitre 012 article 6411 du budget primitif

2023.

> Création d’un emploi non permanent suite à un accroissement saisonnier

d’activité

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que L. 332-23 2° du code général de la fonction publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour unaccroissement saisonnier d’activité pour une durée maximale de six mois sur une période consécutive de douze mois, renouvellement compris.

Monsieur le Maire expose également au conseil municipal qu’il est nécessaire de prévoir de recruter un adjoint technique pour l’entretien de la voirie, du cimetière et des bâtiments communaux. Ces tâches ne peuvent être réalisées par les seuls agents permanents de la collectivité.

Ainsi, en raison des tâches à effectuer, il propose au conseil municipal de créer, à compter du 10 juillet 2023, un emploi non permanent sur le grade d’adjoint technique, dont la durée hebdomadaire de service est de 17.50/35°", maximum et de l’autoriser à recruter un agent contractuel jusqu’au 15 septembre 2023 (durée maximale de 6 mois) pendant la période estivale, suite à un accroissement saisonnier d’activité dû à la prise de congé des agents permanents.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

-__ De créer un emploi non permanent relevant du grade d’adjoint technique pour effectuer les missions d’agent d'entretien de la voirie, du cimetière et des bâtiments communaux suite à l’accroissement saisonnier d’activité d’une durée hebdomadaire de travail maximum de 17.50/35ème, à compter du 10 juillet 2023 (durée maximale de 6 mois) sur la période estivale jusqu’au 15 septembre 2023 inclus.

- La rémunération sera fixée par référence à l’indice brut du 1% échelon du grade d’adjoint technique, à laquelle s’ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur.

-__ La dépense correspondante sera inscrite au chapitre 012 article 6413 du budget primitif 2023.

VIL PROJETS DE TRAVAUX AUX RESEAUX DE DISTRIBUTION D’ELECTRICITE ET D’ECLAIRAGE PUBLIC — SDE 76

Suite à la hausse du cout de l’énergie, de nombreuses communes ont inscrits des travaux. De ce fait,

les travaux programmés en 2023 seront reportés en 2024.

Monsieur le Maire présente les projets préparés par le SDE 76 pour les affaires suivantes :

> EP-2023-0-76720-M6024 et désigné « Aménagement du centre bourg — Route de Dieppe » dont le montant prévisionnel s’élève à 95 832 € TTC et pour lequel la commune participera à hauteur de 49 179.50 € TTC,

> EP-2022-0-76720-M5855 et désigné « Secteur Marguerite Rolle» dont le montant prévisionnel s’élève à 109 344 € TTC et pour lequel la commune participera à hauteur de 41 668.75 € TTC,

> EP-2022-0-76720-M5856 et désigné «Secteur de l’Aumône» dont le montant prévisionnel s’élève à 121 344 € TTC et pour lequel la commune participera à hauteur de 46 156.25 € TIC.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- _ D’adopter les projets ci-dessus ;-_ D'’inscrire les dépenses d’investissement au budget communal de l’année 2024 pour un montant de :

o 49179.50 € TICpour l'affaire EP-2023-0-76720-M6024 et désigné « Aménagement du centre bourg — Route de Dieppe ».

o 41668.75 € TTC pour l’affaire EP-2022-0-76720-M5855 et désigné « Secteur Marguerite Rolle ».

o 46156.25 € TTC pour l’affaire EP-2022-0-76720-M5856 et désigné « Secteur de l’Aumône »

-__ De demander au SDE 76 de programmer ces travaux dès que possible ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte afférent à ce projet, notamment la convention correspondante à intervenir ultérieurement.

VIH. DEMANDE D’ADHESION AU SDE76 DE LA COMMUNE DE BOLBEC

VU:

Le code général des collectivités territoriales, CGCT, et notamment ses articles L5211-17 et

18, L5214-21, L5711-1 et suivants,

La délibération du 9 février 2023 de la commune de Bolbec demandant l'adhésion de cette dernière à toutes les compétences du SDE,

La délibération du comité syndical du SDE du 21 février 2023 acceptant cette adhésion, Le projet de Statuts du SDE76 modifié en ce sens.

CONSIDÉRANT :

que la commune de Bolbec ne transfère pas de dette ou d’emprunt au SDE76, que l’adhésion de cette commune n'est possible qu'avec l'accord du comité syndical du SDE et de ses communes et établissements adhérents dans les conditions de majorité requises, que la consultation de la CDCI n'est pas requise,

que chaque adhérent du SDE dispose d'un délai de trois mois à compter de la notification par le SDE76 de sa délibération, pour se prononcer à son tour sur l’adhésion de la ville de Bolbec, qu’ à défaut de délibération dans ce délai, la décision de l’adhérent est réputée

DÉFAVORABLE

que la commune de Bolbec souhaite adhérer pour la totalité de son territoire, que la commune de Bolbec souhaite transférer au SDE76 les contrats de distribution électrique et gazière, les redevances des contrats de concessions électrique et gaz, ainsi que la redevance d'occupation du domaine public occupé par le réseau électrique,

que la commune transfère le produit de la Contribution au Service Public de l'Energie (TCCFE) à partir de son adhésion au SDE, avec un effet fiscal au 1° janvier 2024,

PROPOSITION :

Le projet d’adhésion de la commune de Bolbec au SDE76 est présenté au conseil municipal. Il est Proposé :

D’accepter l’adhésion de la commune de Bolbec au SDE76,

DÉCISION :Oufï cet exposé, après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal :

- __ ACCEPTE l’adhésion de la commune de Bolbec,

IX. ATTRIBUTION DE COMPENSATION 2023 —- AGGLOMERATION DE DIEPPE-MARITIME

EXPOSE DES MOTIFS

Conformément à la réglementation en vigueur, le Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération de la Région Dieppoise, lors de sa séance du 11 avril dernier, s’est prononcé sur le montant provisoire des attributions de compensation 2023.

Dans le cadre de l’élaboration d’un pacte financier et fiscal, il est prévu une révision libre des attributions de compensation. En effet, l’article 1609 nonies C du code général des impôts permet de modifier librement le montant des attributions de compensation, indépendamment de tout transfert de charges.

Il est donc nécessaire de prendre une délibération à la majorité simple sur le montant de l'attribution de compensation révisé.

La proposition faite à la commune de Varengeville sur Mer est de verser 25 000 €. Le montant provisoire de l’attribution de compensation pour 2023 serait de — 43 485.41 €, celui- ci comprend le versement de l’estimation du FPIC.

PAR CES MOTIFS

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général des Impôts, notamment l’article 1609 nonies C,

VU la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération de la Région Dieppoise du 11 avril 2023 relative aux attributions de compensation provisoires aux communes pour 2023,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Accepte la proposition faite à la commune de Varengeville sur mer dans le cadre d’une révision libre à hauteur de 25 000 €.

X. DESIGNATION D'UN REFERENT DEONTOLOGUE DES ELUS

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale prévoit notamment que tout élu local peut consulter un référent déontologue, chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local.

La charte de l'élu local, pour sa part, est prévue par l’article L 1111-1-1 du CGCT et repose sur sept engagements :

1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. 2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.

5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.

6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances

au sein desquelles il a été désigné.

7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

Les modalités et les critères de désignation des référents déontologues sont prévus par le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local. Ainsi, le référent déontologue est désigné par l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou

de l’établissement.

Les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences. Le référent déontologue est tenu au secret professionnel et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont il a connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions. Le décret prévoit que la fonction de référent déontologue peut être exercée par : -Une ou plusieurs personnes n'exerçant, au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées, aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêts -Un collège, composé de personnes répondant aux mêmes conditions, qui adopte un règlement intérieur précisant son organisation et son fonctionnement

Monsieur le Maire précise qu’il appartient donc au conseil municipal de désigner un ou plusieurs référents déontologues des élus satisfaisant aux conditions précitées.

A ce titre, le Centre de Gestion de la Seine-Maritime et l’ Association Départementale des Maires

de Seine-Maritime, en leur qualité de tiers de confiance, proposent de recenser des référents déontologues des élus et d’organiser leur saisine afin de garantir un processus confidentiel. Il s’agit de référents déontologues qui répondent aux conditions prévues par le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local et dont la liste est annexée à la présente délibération.

Les élus des collectivités et établissements publics pourront ainsi adresser directement leurs requêtes sur une boite mail mise à disposition : adm76-deontologiedeselus@cdg76.fr. Cette boîte mail ne pourra être lue que par les seuls référents déontologues. Les saisines auront lieu uniquement par écrit, sur un formulaire dédié et mis à disposition des élus. Les réponses aux saisines seront transmises directement par le ou les référents déontologues à l’adresse électronique indiquée par l’élu demandeur.

L’élu demandeur aura la possibilité de solliciter, au choix, l’avis de l’un des référents

déontologues. Toutefois, s’il juge sa demande complexe, l’élu pourra solliciter simultanément

l'avis de deux référents déontologues.

Les référents déontologues seront indemnisés, après vérification du service fait, par le Centre de Gestion dans les conditions de l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022- 1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local : -80€ par dossier sur présentation d’un justificatif mentionnant uniquement le nom de la collectivité ou de l’établissement public dont relève l’élu ainsi que la date de la saisine. -160€ par dossier si l’élu a sollicité l’avis des deux référents pour une demande complexe ; La vacation sera acquittée par le CDG 76 selon les mêmes modalités.Le montant de la vacation sera ensuite facturé par le CDG 76 à la collectivité ou l’établissement public à prix coûtant. En sa qualité de tiers de confiance, le CDG 76 certifiera le service fait sans que la collectivité ou l’établissement public ait accès au nom de l’élu et au motif de la saisine.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal :

” Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

“Vu le Code Général de la Fonction Publique,

" Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la

décentralisation, la, déconcentration et portant diverses mesures de simplification de

l'action publique locale,

"Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu

local,

" Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6

décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local.

e Prend connaissance des dispositions de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale et du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,

e Désigne, pour la durée restant à courir du mandat, les référents déontologues des élus dont la liste est annexée à la présente délibération

e Autorise Monsieur le Maire à faciliter la saisine confidentielle des référents déontologues par les élus du conseil municipal, dans le respect d’une stricte confidentialité, selon les modalités précisées dans le présent rapport en partenariat avec Association des Maires et le Centre de Gestion de la Seine-Maritime.

XI. INFORMATION SUR LES DECISIONS MODIFICATIVES PRISES DEPUIS LA DERNIERE SEANCE

Monsieur le Maire informe le conseil municipal d’un arrêté pris le 18 avril 2023 pour une décision modificative n° 1 suite à une mauvaise imputation d’article sur le budget primitif 2023 voté le 7 avril 2023.

Inscrit au budget primitif 2023 : 400 € sur l’article 7751

1) Il convient de procéder à une diminution de crédit de 400 € sur l’article 7751 (en recette de la section de fonctionnement).

Inscrit au budget primitif 2023 : 0 € sur l’article 756

2) Il convient de procéder à une augmentation de crédit de 400 € sur Particle 756 (en recette de la section de fonctionnement).

Le conseil municipal prend acte de cette décision.

XIL NOMINATION DU COORDONNATEUR DE L’ENQUETE DE RECENSEMENT ET FIXANT LA REMUNERATION ET LE NOMBRE D’AGENTS ENQUETEURS

Monsieur le Maire rappelle que la commune doit organiser au titre de l’année 2024 les opérations de recensement du 18 janvier au 17 février 2024.A ce titre, il convient de désigner un coordonnateur de l’enquête de recensement et de fixer la rémunération ou les taux de vacation retenus du coordonnateur et des agents recenseurs. Le conseil municipal décide, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- _ De désigner :

”n Mme Mylène GROSSET, comme coordonnateur de l’enquête de

recensement,

n Mme Christine GUERET, comme adjoint au coordonnateur, en cas

d’empêchement du coordonnateur.

Par ailleurs, et en ce qui concerne le recrutement et la rémunération des agents recenseurs : - De fixer à quatre le nombre d’agents recenseurs nécessaires au besoin de la collectivité, - De fixer une indemnité forfaitaire de 150 € pour le coordonnateur, ou le coordonnateur supplément en cas d’empêchement du coordonnateur (au prorata de son

remplacement),

- de fixer les taux de vacations attribuables aux agents recenseurs à : o 2.50 € par bulletin individuel

o 2.50 € par feuille de logement

XIII. MECENAT/DELIBERATION CADRE

Plusieurs centaines d’événements culturels et d’animation s’inscriront au programme du festival « Normandie Impressionniste » pour faire vivre l’impressionnisme au présent de ce berceau qu'est

la Normandie

En 2024, la célébration de l’esprit d’invention est au cœur du festival impressionnisme

Varengeville sur mer fait partie de l’itinéraire impressionniste avec son panorama grandiose sur la côte d’Albâtre, les variations lumineuses qui ont attiré quantités d’artistes dont notamment le cercle de Jacques Emile Blanche, Pissarro, Monet et Braque qui y résidait régulièrement. La commune souhaite préserver et faire vivre son riche patrimoine, conforter son image de bourg où la culture fait partie de son histoire, de son développement et de son attractivité. C’est aussi par la culture participer à l’épanouissement de l’individu, maintenir du lien social. I faut permettre l’accès à tous de l’offre culturelle de proximité, encourager la mixité sociale et intergénérationnelle, favoriser les pratiques artistiques et culturelles des habitants, ouvrir sur la diversité des cultures et des modes d’expression.

Pour ce faire, plusieurs manifestations et évènements ont été envisagés non seulement dans le cadre de Normandie impressionniste mais aussi plus largement dans le cadre de projets culturels

de proximité.

Toutefois la commune soucieuse de ne pas alourdir son budget envisage de faire appel au mécénat d’entreprises comme la loi le permet.

Ce mécénat au travers de la création d’un club d’entreprises permettra à des partenaires économiques privés de conforter leur rôle dans la société civile en contribuant au développement de notre territoire par leur participation à des projets de proximité d’intérêt général, et par leur investissement au plus près des habitants de porter les valeurs qui nous sont chères et de valoriser celles des entreprises.

Cette politique éthique de l’échange se traduira par des conventions de mécénat pour définir le

rôle de chacun des partenaires.

Le conseil municipal,

VU:- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- La loi 2003-709 du 1% août 2003, relative au mécénat, aux associations et aux

fondations,

- Le décret n°2004-185 du 24 février 2004, relatif aux obligations déclaratives et aux modalités d'imputation de la réduction d'impôt prévue en faveur des entreprises qui effectuent des versements au profit d'œuvres ou d'organismes d'intérêt général,

CONSIDERANT :

- la volonté de la Commune de Varengeville sur mer de développer son attractivité par la culture et d’en faire un véritable lien social,

-_ le souhait de la commune de ne pas alourdir son budget,

- Ja nécessité de rechercher des partenariats nécessaires dans le cadre des actions

culturelles initiées par la collectivité et qui pourraient prendre la forme de dons en

numéraire, nature ou compétences dans le cadre d’un mécénat,

- le fait de conforter le rôle des partenaires économiques dans la société civil.

APRES EN AVOIR DELIBERE, À L’UNANIMITE :

1.- autorise Monsieur le Maire à recourir au mécénat dans le cadre des projets culturels de la commune et entreprendre toutes démarches pour y parvenir,

2.- décide de la création d’un club informel d’entreprises pour mobiliser les partenaires économiques du territoire,

3.-dit que chaque projet fera l’objet de conventions de mécénat à intervenir.

XIV. GIP NORMANDIE IMPRESSIONNISTE — AVENANT N°5 DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE

- Vu la délibération du 22 février 2012 autorisant le Maire à signer une convention constitutive du GIP Normandie Impressionniste et à verser une contribution de 500 € pour la 2ème édition du Festival.

- Vu la délibération du 15 décembre 2014 autorisant le Maire à inscrire une contribution au Budget Primitif 2015, article 65748 pour la somme de 500 €.

Considérant l’adoption de l’avenant n° 4 le 21 juin 2022 à la convention constitutive du GIP par lPAssemblé Générale extraordinaire du Groupement d’Intérêt Public Normandie Impressionniste,

Considérant l’arrêté préfectoral d’approbation de l’avenant n° 4 en date du 2 mai 2023,

Considérant que cette approbation a été assortie de prescriptions qui n’ont pas d’enjeux majeurs, s’agissant d’une mise en conformité,Les membres du GIP doivent délibérer pour approuver les termes de l’avenant n° 5.

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance des points de l'avenant n° 5, après en avoir délibéré, à l’unanimité, accepte les modifications apportées à la convention constitutive et autorise le Maire à signer tous documents administratifs relatifs à cette convention et notamment

l'avenant n° 5.

XV. PARTICIPATION D’UNE ADMINISTREE A L’INSTALLATION D’UNE CLÔTURE MITOYENNE AVEC LA COMMUNE

Les agents municipaux ont procédé à la pose d’une clôture mitoyenne et reconstitué le talus entre une propriété privée et le domaine public (le groupe scolaire).

Les frais de matériaux, de main d'œuvre et d’utilisation du tracteur d’élèvent à 1 574.72 €.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de demander une participation de 787.36 € à l’administré concerné.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte cette proposition.

Un titre exécutoire sera émis à l’article 7588.

AFFAIRES DIVERSES

Le 3 juillet :

Un hommage à la demande des maires de France a été rendu aux élus qui ont été concernés par les

divers évènements survenus en France ces derniers jours.

Cérémonie du 14 juillet :

Comme chaque année, l’ensemble de la population de Varengeville est conviée à la cérémonie du 14 juillet.

- Le Maire a invité le commissaire de police de Dieppe car il souhaite rendre un hommage aux trois policiers décédés dans les Hauts de France.

- D’autre part, il souhaite également honorer les personnes qui ont participé à OXFAM.

Le Maire Le secrétaire de séance

Patriék BOUTÆIER M. Marc DELAFONTAINE |

D DT

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée 20 heures 45.

La date du prochain conseil municipal est le 28.Spore Da. Ag S

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