Séance - SEANCE DU 28 SEPTEMBRE 2023

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Séance - SEANCE DU 28 SEPTEMBRE 2023 Document publié le Jeudi 28 septembre 2023 par la commune de Varengeville-sur-Mer. Lien du pdf (Séance - SEANCE DU 28 SEPTEMBRE 2023)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie, PROCES VERBAL DE SEANCE

Le conseil municipal dûment convoqué le 22 septembre deux mille vingt-trois, s’est réuni en séance publique le vingt-huit septembre deux mille vingt-trois à dix-huit heures trente, sous la présidence de M. Patrick BOULIER, Maire.

Date de la convocation le 22 septembre 2023

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 13

Nombre de conseillers municipaux présents : 11

Présents :

M. René GUEUDIN, Mme Dominique DUTHU, M. Philippe ALEXANDRE, M. Hugo BREBION,

Mme Sylvie CAZIN-D'HONINCTHUN, Mme Nancy COUVERT, Mme Françoise GATEAU, M.

Arnaud GRUET, Mme Marie-Christine GUERARD, Mme Isabelle MOINARD

Absent ayant donné procuration :

M. Marc DELAFONTAINE a donné procuration à Mme Dominique DUTHU

Absente excusée :

Mme Corinne FRANCOISE

Mme Françoise GATEAU a été nommée secrétaire de séance en application de l’article L.2121-15 du CGCT.

Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut donc valablement délibérer.

Le procès-verbal de la séance du 4 juillet 2023 est approuvé à l’unanimité.

A L’ORDRE DU JOUR

I. INFORMATION :

> Démission d’un conseiller municipal

Monsieur Frédéric Dumouchel de Prémare a remis sa démission à Monsieur le Maire le 24 août 2023. Le nombre d’élus en exercice est de 13.

> Aménagement du centre bourg — Phase 2

Les ordres de service ont été adressés aux entreprises.

Les travaux ont démarré le 11 septembre 2023 pour la partie verger.

Le piquetage des porte-greffes est réalisé. Afin de faciliter la plantation de ces porte-greffes. L'entreprise DONDON & PESSY réalisera en novembre le décompactage de la terre.

Monsieur le Maire rappelle que la commune a signé une convention avec l’ Association de Pomologie de Normandie qui encadrera la plantation des porte-greffes, l'opération de greffage de pommiers et poiriers en mars/avril 2024.

Les 1ères récoltes pourraient avoir lieu dans 5 ans environ.Parallèlement, dans un 1° temps, les travaux d’aménagement du parking près du futur restaurant (décaissement, talus et plantations) se dérouleront de novembre 2023 à janvier 2024. En mars 2024 débuteront les travaux d'aménagement du parking de la mairie. Ce parking sera fermé au public d’avril à juillet 2024.

Un éclairage public est prévu sur les deux parkings ainsi que la pose d’un fourreau pour 1 ou 2 bornes électriques.

Précision supplémentaire, une barrière de 2 mètres de hauteur sera installée à l’entrée des deux parkings. Les réunions de suivi de chantier auront lieu tous les jeudis matin.

En ce qui concerne la construction du nouveau restaurant de la SCI les Klec, les travaux commenceront le 18 octobre 2023.

> Révision du PLU

Le PADD est un document qui prend en considération les orientations générales. Les élus destinataires du projet de PADD sont appelés à donner leur avis et à apporter des corrections s’ils le souhaitent avant le débat qui aura lieu lors du prochain conseil.

> Cabinet médical Rue de la Pouponnière

Trois jeunes médecins sont arrivés à Varengeville et un 4" postule actuellement. Le projet de santé de territoire écrit par les trois médecins sera soumis à l’ARS pour validation. Monsieur le Maire précise que l’Etat et EDF seront en autres, financeurs de ce projet.

> Situation des finances de la commune au 22 septembre 2023

Les dépenses de fonctionnement :

Afin de baisser le coût des dépenses de chauffage (gaz) la salle polyvalente n’a pas été chauffée cette année et le chauffage au groupe scolaire a été baissé modérément tous les vendredis soir et pendant les vacances scolaires.

En ce qui concerne les dépenses de gaz, un comparatif est impossible à réaliser car les factures ne sont pas encore parvenues en mairie contrairement à l‘année dernière.

Les investissements à réaliser avant fin décembre en 2023 :

Salle polyvalente

Les ordres de services ont été adressés aux entreprises chargées de changer l’éclairage intérieur et la toiture translucide.

Espace Porto Riche

L’isolation par l'extérieur a été réalisé par un agent communal.

A partir du 17 novembre 2023 jusqu'aux vacances de Noël, ce même agent réalisera le carrelage et les peinture à l’intérieur de ce bâtiment communal.

Aucune occupation du public et location de salle ne sera possible pendant ces dates.

Sentes piétonnes

La mairie a sollicité trois devis pour l'aménagement de sentes piétonnes au niveau des grandes masures. Nous attendons le troisième devis.

Les travaux d’aménagement, de clôtures et de plantations devraient commencer en novembre prochain. Monsieur le Maire doit rencontrer, ces prochains jours, le Proviseur du Lycée Jean Rostand pour convenir d’une convention qui permettrait aux lycéens de s’exercer sur le terrain en plantant des petits arbres fruitiers le long de la sente piétonne.IL ACQUISITION DE PARCELLES LE LONG DU CD 75 DANS LE BUT DE CREER

UNE SENTE PIETONNE ET AUTHENTIFICATION D’ACTES

ADMINISTRATIFS

1. Acquisition de parcelles

Monsieur le Maire rappelle le projet de création d’une sente piétonne le long de la Route Départementale 75 (Route de Dieppe) près de la Résidence Fernand Lemoine en direction de Sainte Marguerite sur Mer.

Monsieur le Maire présente le projet d’acquisition d’une bande de 4 mètres de large sur les parcelles suivantes :

- AB 303 propriété de CHARLOT Paulette, usufruitière, CHARLOT Béatrice & CHARLOT

Yves, nus-propriétaires

- AB 310 & AB 355 propriété de VARIN Pascal & VARIN Patrick

- AB 354 propriété de ALTROFF René

- AB 309 propriété de VIANDIER Alain

La vente est consentie pour la somme de 2€ le mètre carré.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

DECIDE l’acquisition des terrains cadastrés AB303p, AB310p, AB355p, AB354p et AB309p au prix fixé.

DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour faire le nécessaire en la circonstance et signer toute pièce administrative et comptable.

2. Authentification d’actes administratifs

Les collectivités territoriales peuvent recourir à l’établissement d’actes en la forme administrative pour la vente ou l’acquisition de leurs immeubles.

L'Article L1212-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques stipule que les personnes publiques mentionnées à l'Article L1 ont qualité pour passer en la forme administrative leurs actes d'acquisition d'immeubles et de droits réels immobiliers ou de fonds de commerce, étant ici précisé que les personnes mentionnées à l'Article LI sont l'État, les collectivités territoriales et leurs groupements, ainsi que les établissements publics.

L'Article L1212-6 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques stipule que la réception et l'authentification des actes d'acquisition immobilière passés en la forme administrative par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont lieu dans les conditions fixées à l'Article L.1311-13 du Code général des Collectivités territoriales.

L'Article L1311-13 du Code général des Collectivités territoriales stipule que les Maires, sont habilités à recevoir et à authentifier, en vue de leur publication au bureau des hypothèques, les actes concernant les droits réels immobiliers ainsi que les baux, passés en la forme administrative. Lorsqu'il est fait application de la procédure de réception et d'authentification des actes mentionnée au premier alinéa, la commune de Varengeville sur mer partie à l'acte est représentée, lors de la signature, par un adjoint au Maire dans l'ordre de leur nomination.

U)Monsieur le Maire propose de passer en la forme administrative les actes simples d’acquisition et de vente nécessaires à la gestion des propriétés foncières de la commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

AUTORISE Monsieur le Maire à authentifier les actes administratifs conformément à l'article L. 1311- 13 du Code général des Collectivités territoriales.

ACCORDE délégation de signature à Monsieur René GUEUDIN !er adjoint au Maire à signer les actes administratifs au nom de la Commune.

III. ACQUISITION D'UN VEHICULE UTILITAIRE D'OCCASION

La commune possède actuellement un camion, un véhicule Kangoo, une tondeuse autoportée avec fonction de faucheuse. Le véhicule Kangoo sert essentiellement à l’agent communal chargé des réparations et réfections de bâtiments. Par conséquent, il est nécessaire d’avoir un véhicule supplémentaire de même type pour d’autres agents de la commune.

Monsieur le Maire a appris qu’un particulier se proposait de vendre son véhicule de type Kangoo à la commune. Ce véhicule Kangoo d’occasion est vendu au prix de 8 300 €.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’acheter ce véhicule au prix de 8 300 € et de solliciter une subvention de 30 % du montant de l’acquisition auprès du Département.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à solliciter une

subvention de 30 % du montant de l’acquisition auprès du Département et à procéder à l’acquisition du véhicule au prix de 8 300 €.

Financement de l’opération :

Prix du véhicule : 8 300 €

Subvention de 30 % : 2 490 €

Soit un autofinancement de la commune (sans recourir à un emprunt) de : 5810 €

Les crédits étant suffisants au chapitre 21, la dépense sera mandatée à l’article 2157 du budget primitif 2023.

IV. NOMINATION DE DEUX CONSEILLERS MUNICIPAUX DELEGUES

Une délégation de fonctions a été consentie à Monsieur Arnaud Gruet, conseiller municipal par arrêté municipal en date du 25 août 2020, dans le domaine de l’urbanisme. Celui ne reçoit aucune indemnité à ce jour.

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il va également consentir une délégation à Monsieur Marc Delafontaine pour suivre les travaux sur la commune.

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2123-20 à L2123-24-1 et

l’article R.2123-23 ;Considérant que l’enveloppe indemnitaire globale se compose de l'indemnité maximale du maire plus les indemnités maximales des adjoints en exercice :

Considérant que l’indice brut terminal de la fonction publique servant de base au calcul des indemnités de fonction des élus a été modifié par le décret n°2017-85 du 26 janvier 2017 portant modification du

décret n°82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique et du décret n°85- 1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat,

des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation, passant ainsi de l’indice brut 1015 à l'indice brut 1022 au 1° janvier 2017, puis à

l’indice à 1027 au 1° janvier 2018 ;

Considérant que la délibération n°2014-0032 en date du 28 mars 2014 relative à la fixation des taux des

indemnités de fonction des élus fait référence expressément à l'indice brut terminal de la fonction publique 1015 ;

Il est proposé de substituer à la référence formelle à l’indice brut 1015, une référence générique à « l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique », de manière à ce que le calcul

s'applique dès aujourd’hui et « automatiquement » en cas de futures modifications de cet indice terminal sans nécessité d’une nouvelle délibération.

Vu la délibération du conseil municipal en date du 25 mai 2020 constatant l’élection du maire et de trois

adjoints au maire ;

Vu la délibération en date du 25 mai 2020 fixant à compter du 26 mai 2020 le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions du maire, des adjoints ;

Considérant le décès du 3°"° adjoint le 12 avril 2021 ;

Considérant qu’un nouveau 3°" adjoint n’a jamais été élu ;

Considérant la nomination de deux conseillers municipaux délégués ;

Après s’être assuré que le quorum est atteint ;

Considérant que la commune comptait 990 habitants (population légale au 1°’ janvier 2017 en vigueur à

compter du 1° janvier 2020) et qu’elle compte 983 habitants (population légale au 1% janvier 2020 en vigueur à compter du 1% janvier 2023) ;

Considérant que si par principe, les fonctions électives sont gratuites, les élus municipaux peuvent bénéficier d’indemnités de fonction qui viennent compenser les dépenses et les sujétions qui résultent

de l’exercice de leur charge publique :

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des indemnités des maire et adjoints, pour l'exercice de leurs fonctions dans la limite des taux fixés par la loi et dans le

respect de l’enveloppe indemnitaire globale ;

Considérant que pour une commune de 983 habitants, le taux maximal de l’indemnité de fonction du

maire est fixé à 40.3 % et des adjoints à 10.7 %.

Considérant l’obligation de respecter l’enveloppe indemnitaire globale composée du montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au maire et aux adjoints en exercice ;Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

DECIDE :

- De fixer, à compter du 1% novembre 2023 le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions du maire, des adjoints comme suit :

- Maire : 34 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique

- 1% adjoint : 10.70 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique

- 2È adjoint : 10.70 % de l'indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique

- 1% conseiller municipal délégué : 5.35 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique

- 22% conseiller municipal délégué : 5.35 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique

PREND ACTE que l’octroi des indemnités de fonction aux adjoints et conseillers municipaux délégués est subordonné à l’exercice effectif du mandat ;

PREND ACTE que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l’évolution de la valeur du point d’indice de référence ;

PREND ACTE que les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget, chapitre 65, article 6531 ;

PREND ACTE que la présente délibération est accompagnée d’un tableau annexe nominatif récapitulant l’ensemble des indemnités versées aux adjoints et aux conseillers municipaux délégués.

V. PERSONNEL COMMUNAL :

1. Suppression d’un poste d’adjoint d’animation de 18/35?"°, création d’un poste

d’adjoint d’animation de 16/35î"°

Suite à la démission de Monsieur John FRIBOULET, adjoint technique 17/35°" et adjoint d’animation 18/35" à compter du 4 septembre 2023, il convient de recruter un nouvel adjoint d’animation.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le tableau des effectifs existant,

Le Maire rappelle à assemblée :

Conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc à l’organe délibérant de la collectivité de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant le tableau des emplois adopté, lors du vote du budget primitif 2023, par le Conseil municipal en date du 7 avril 2023,

Considérant la nécessité de supprimer l’emploi correspondant au grade d’adjoint d'animation de 18/35 en raison de la démission au 4 septembre 2023 de l’agent en contrat à durée indéterminée, Considérant la possibilité de pourvoir l’emploi par un agent contractuel sur le fondement de l’article L332-8 du code général de la fonction publique,Considérant que l’agent recruté au grade d’adjoint d’animation percevra une rémunération correspondant au 1% échelon de son grade, et devra avoir au moins un niveau de diplôme 3.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide

- de la suppression d’un emploi correspondant au grade d’adjoint d’animation, permanent à temps non

complet à raison de 18/35"

- de créer un emploi correspondant au grade d’adjoint d'animation, permanent à temps non complet à raison de 16/35°% pour exercer les fonctions d’adjoint d’animation dans le cadre du périscolaire : à la garderie du matin et du soir et au centre de loisirs sans hébergement.

Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 1° septembre 2023 :

Filière : animation

Cadre d’emploi : adjoints d’animation territoriaux,

Grade : adjoint d’animation :

e Ancien effectif : 3 (2 permanents et 1 non permanent)

e Nouvel effectif : 2 permanents

Les crédits correspondants seront inscrits au budget, chapitre 012, article 6413.

2. Recrutement d’un agent contractuel sur un emploi permanent dans les communes

de moins de 1 000 habitants pour tous les emplois - Article L.332-8 4° du Code

général des la fonction publique

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que, conformément à l’article L. 332-8 4° du code général de la fonction publique, les communes nouvelles issues de la fusion de communes de - 1 000 habitants ont la possibilité pendant une période de 3 années suivant leur création, prolongée, le cas échéant, jusqu'au premier renouvellement de leur conseil municipal suivant cette même création, de recruter un agent contractuel sur tout emploi permanent.

Suite à la démission de l’adjoint d’animation en contrat à durée indéterminée au 4 septembre 2023, il précise que les besoins de la collectivité ont nécessité la création d’un emploi permanent d’adjoint d’animation relevant de la catégorie hiérarchique C et relevant du grade d’adjoint d'animation par délibération en date du 28 septembre 2023 à temps non complet dont la durée hebdomadaire de service est fixée à 16/35°",

Ainsi, en raison des tâches à effectuer dès la rentrée scolaire de septembre 2023, Monsieur le Maire

propose l'établissement d’un contrat à durée déterminée à compter du 1% septembre 2023, d’une durée de trois ans maximum, renouvelable par reconduction expresse. La durée des contrats successifs ne peut excéder un total de six années. A l’issue de la période maximale de six années, le contrat ne peut être reconduit que par une décision expresse et pour une durée indéterminée, en application du l’article L. 332-9 du code général de la fonction publique.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

-_ D’autoriser le recrutement d’un agent contractuel sur l'emploi permanent sur le grade de d’adjoint d’animation relevant de la catégorie hiérarchique C pour effectuer les missions de d’adjoint d'animation à temps non complet à raison de 16/35ème, à compter du 1% septembre 2023, pour une durée déterminée de trois ans maximums. (Rémunération sur la base de l’indice brut 367, indice majoré 361, correspondant au 1° échelon du grade à laquelle s’ajoutent les suppléments et indemnités prévus par délibération).

- La dépense correspondante sera inscrite au chapitre 012 article .6413 du budget primitif 2023.

73. Création d’un emploi non permanent suite à accroissement temporaire d’activité

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que l’article L. 332-23 1° du code général de la fonction publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un accroissement temporaire d'activité pour une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois, renouvellement compris.

Il expose également au conseil municipal qu’il est nécessaire de prévoir un adjoint administratif au sein de la mairie. Ces tâches ne peuvent être réalisées par les seuls agents permanents de la collectivité. Ainsi, en raison des tâches à effectuer, il propose au conseil municipal de créer, à compter 1° octobre 2023 un emploi non permanent sur le grade d’adjoint administratif dont la durée hebdomadaire de service est de 35/35" et de l’autoriser à recruter un agent contractuel pour une durée maximale de deux mois suite à un accroissement temporaire d’activité au sein de la mairie. Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

- De créer un emploi non permanent relevant du grade d’adjoint administratif pour effectuer les missions d’adjoint administratif au sein de la mairie suite à l’accroissement temporaire d’activité d’une durée hebdomadaire de travail égale à 35/35°%, à compter du 1° octobre 2023 pour une durée maximale de deux mois.

- La rémunération sera fixée par référence à l’indice brut 525 indice majoré 450, à laquelle s’ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur.

La dépense correspondante sera inscrite au chapitre 012 article 6413 du budget primitif 2023.

4. Proposition d’ajustement de la délibération relative au RIFSEEP

VU la délibération du 8 décembre 2017 mettant en place le nouveau régime indemnitaire de fonctions, de

sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique territoriale à compte du 1 janvier 2018,

CONSIDERANT qu’une promotion interne a été accordée en 2023,

CONSIDERANT que l’adjoint d'animation principal 1° classe a été promu au grade d’animateur stagiaire à compte du 5 juillet 2023,

CONSIDERANT que cet agent peut prétendre au RIFSEEP dans le cadre d’emploi des animateurs territoriaux,

Monsieur le Maire présente la modification de la délibération initiale qu’il souhaite soumettre à l’approbation du Comité Technique du Centre de Gestion. Avant cette démarche, il demande l’avis du conseil municipal pour cette proposition.

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l’article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction Publique d'Etat, Vu le décret n° 2015-661 du 10 juin 2015 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 précité.

Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de

l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP)Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction

publique de l'Etat est transposable à la Fonction publique territoriale.

Il se compose :

- D'une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE)

- Eventuellement d’un complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et

de la manière de servir (CIA)

Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement hormis celles pour

lesquelles un maintien est explicitement prévu, à savoir l'IHTS.

Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 24 novembre 2017.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

Article 1 :

D’instituer l’indemnité de fonctions, de sujétions, et d’expertise et le complément indemnitaire.

Article 2 :

L’IFSE pourra être versée aux fonctionnaires stagiaires et titulaires et aux agents contractuels de droit public de

la collectivité. Son versement est mensuel.

Article 3 :

Chaque cadre d’emplois concernés est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent des montants

plafonds.

Cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux

Groupe de fonctions pour le cadre d’emplois des rédacteurs

Groupe de fonctions Emploi Montant annuel plafond IFS$

Groupe 1 Secrétaire de mairie 17 480 €

Cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux

Groupe de fonctions pour le cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux

Groupe de fonctions Emploi Montant annuel plafond

IFSE

Groupe 1 Adjoint de la secrétaire de 11340 €

mairie

Groupe 2 Agent d’accueil 10800 €Cadre d’emplois des ATSEM

Groupe de fonctions pour le cadre d’emplois des ATSEM

Groupe de fonctions Emploi Montant annuel plafond

IFSE

Groupe 1 Sujétions, responsabilités 11340 €

particulières

Groupe 2 Autres fonctions 10800 €

Cadre d’emplois des adjoints territoriaux d’animation

Groupe de fonctions pour le cadre d’emplois des adjoint territoriaux d'animation

Groupe de fonctions Emploi Montant annuel plafond

IFSE

Groupe 1 Sujétions, responsabilités 11340 €

particulières

Cadre d’emploi des animateurs territoriaux

Groupe de fonctions pour le cadre d’emplois d’animateurs territoriaux

Groupe de fonctions Emploi Montant annuel plafond

IFSE

Groupe 1 Sujétions, responsabilités 17480 €

particulières

Cadre d'emplois des adjoints territoriaux techniques

Groupe de fonctions pour le cadre d’emplois des adjoints territoriaux techniques

Groupe de fonctions Emploi Montant annuel plafond

IFSE

Groupe 1 Sujétions, responsabilités 11340 €

particulières

Groupe 2 Autres fonctions 10800 €

L'IFSE pourra être modulée en fonction de l’expérience professionnelle.

Article 4 :

Les fonctionnaires stagiaires et titulaires bénéficient également d’un complément indemnitaire tenant compte de

l’engagement professionnel et de la manière de servir ; ce complément sera compris entre 0 et 100 % d’un montant

maximal. Son versement est annuel, en une ou deux fractions.

10Chaque cadre d'emplois concerné est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants

plafonds suivants :

Cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux

Groupe de fonctions pour le cadre d’emplois des rédacteurs

Groupe de fonctions Emploi Montant annuel plafond

CIA

Groupe 1 Secrétaire de mairie 2380 €

Cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux

Groupe de fonctions pour le cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux

Groupe de fonctions Emploi Montant annuel plafond

CIA

Groupe 1 Adjoint de la secrétaire de 1260 €

mairie

Groupe 2 Agent d’accueil 1200 €

Cadre d'emplois des ATSEM

Groupe de fonctions pour le cadre d’emplois des ATSEM

Groupe de fonctions Emploi Montant annuel plafond

CIA

Groupe 1 Sujétions, responsabilités 1260 €

particulières

Groupe 2 Autres fonctions 1200 €

Cadre d’emplois des adjoints territoriaux d’animation

Groupe de fonctions pour le cadre d'emplois des adjoint territoriaux d'animation

Groupe de fonctions Emploi Montant annuel plafond

CIA

Groupe 1 Sujétions, responsabilités 1260 €

particulières

11Cadre d’emploi des animateurs territoriaux

Groupe de fonctions pour le cadre d’emplois d’animateurs territoriaux

Groupe de fonctions Emploi Montant annuel plafond

CIA

Groupe 1 Sujétions, responsabilités 2380 €

particulières

Cadre d’emplois des adjoints territoriaux techniques

Groupe de fonctions pour le cadre d’emplois des adjoints territoriaux techniques

Groupe de fonctions Emploi Montant annuel plafond

CIA

Groupe 1 Sujétions, responsabilités 1260 €

particulières

Groupe 2 Autres fonctions 1200 €

Article 5 :

L'attribution de l’IFSE et du CIA fera l’objet d’un arrêté individuel pris par le Maire, lequel fixera les montants

individuels. Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite de ces plafonds.

Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :

1. En cas de changement de fonctions,

2. Au moins tous les quatre ans, en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience

acquise par l’agent,

3. En cas de changement de grade à la suite d’une promotion.

Article 6 :

L’IFSE et le CIA sont maintenus pendant les périodes de congés suivants :

Congés annuels, congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou paour adoption. En cas de congé

de maladie ordinaire y compris accident de service : l’IFSE et le CIA suivront le sort du traitement.

En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement de l'IFSE est suspendu.

Article 7 :

Le RIFSEEP fera l’objet d’un ajustement automatique lorsque les montants, les taux ou les corps de référence

seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.

Article 8 :

La présente délibération prendra effet au 1° octobre 2023 et annule les délibérations précédentes relatives au

régime indemnitaire du personnel.

L’Indemnité Horaire pour Travaux Supplémentaires est maintenue pour les fonctionnaires stagiaires et titulaires

et pour les agents contractuels dont les missions impliquent la réalisation d’heures effectives supplémentaires dans

la limite de 25 h/mois.

L'IAT est maintenu pour les agents contractuels de droit privé.

12Une réunion est prévue le 11 octobre 202 à 14 heures, en présence de M. Arnaud GRUET, Marc DELAFONTAINE, Sylvie CAZIN, isabelle MOINARD, du SDIS, des gendarmes de la brigade

d’Offranville, et de la DDTM.

APEI de Dieppe :

Vivre ensemble :

Mme DUTHU demande à Mme COUVERT s’il est possible d’avoir des animateurs spécialisés pour le

centre de loisirs dans le cadre du vivre ensemble.

Pendant la semaine du goût : l’APEI de Dieppe fera goûter le caramel de pommes aux élèves de

maternelle.

Violences intra familles :

Lundi 2 octobre, Mme DUTHU et Mme Vanessa DAY, Directrice du centre de loisirs se rendront à

Doudeville à une réunion de sensibilisation, autour des violences intra familles, organisée par

l'association des Maires Ruraux de Seine-Maritime.

Octobre rose :

Le 6 octobre 2023 à 18 h 30 : concert au musée Michel Ciry « Venise, Vienne New Orléans » avec César

Velev et Stefano Maghenzani.

Le 14 octobre 2023 à 20 h 30 : concert à l’église Saint Valery « Scotland the brave »- musique et chants

écossais.

Le 11 octobre 2023 à 20 h 00 : conférence à la mairie avec les docteurs PINON et ROCCHI

Coupe du monde de rugby 2023

Retransmission du match France/Italie le 6 octobre 2023 à la mairie à 21 h 00.

Monsieur le Maire demande à l’assemblée d’observer une minute de silence en mémoire de Monsieur Olivier de CONIHOUT,, Maire de SAINTE MARGUERITE SUR MER, décédé le 11 septembre 2023.

Le Maire La secrétaire de séance

ÈR Mme Françoise GATEAU

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 heures 45.

La date du prochain conseil municipal est le 8 décembre 2023 à 18 heures 30.

Affiché et mis en ligne le . sur : ww.varengeville-sur-mer.fr