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unknown - Communauté de communes - La Vallée de l'Oise et des Trois Forêts - pv cc 07072022
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Budget,
QU LL0 Communauté de Communes
PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 7 JUILLET 2022
L’an deux mille vingt-deux, le jeudi 7 juillet à dix-neuf heures, les membres du Conseil Communautaire,
légalement convoqués, se sont réunis dans le Salon d'honneur de la Mairie de L'isle-Adam.
M. Sébastien PONATOWSKI (Président)
MM. Pierre-Edouard EON, Pierre BEMELS, Jacques DELAUNE (absent excusé représenté par son
suppléant M. Raphaël BAROUCH), Bruno MACE, Didier DAGONET, Loïc TAILLANTER, Jérôme FRANCOIS {Vice-Présidents)
Mmes et MM. Julita SALBERT, Michel VRAY, Claudine MORVAN, Joël MOREAU, Agnès TELLIER,
Aurélie PROCOPPE, Morgan TOUBOUL, Armelle CHAPALAIN, Carine PELEGRIN, Jean-Pierre COURTOIS,
Éric JEANRENAUD, Alexandre DOHY, Laurence BARTHELEMI, Rémi DU PELOUX, Catherine GAUTIER,
Bernard RIO, Audrey MERI, Jérôme DURIEUX, Antoine SANTERO, Valérie MICHEL, Céline CAUDRON,
Hervé WEIFFENBACH, Françoise GODENNE (Conseillers Communautaires)
Etaient absents représentés :
Philippe VAN HYFTE donne pouvoir à Didier DAGONET
Bruno DION donne pouvoir à Armelle CHAPALAIN
Jean-Dominique GILLIS donne pouvoir à Michel VRAY
Mélody QUESNEL donne pouvoir à Jérôme FRANCOIS
Nadine CALVES donne pouvoir à Loïc TAILLANTER
François KISLING donne pouvoir à Valérie MICHEL
Etaient absents excusés :
Dominique TOURON, Marie-Claude CRESPIN, Stanislas BARTHELEMI, Dominique MOURGET
Secrétaire de séance : Audry MERI
Avant d'ouvrir la séance, Monsieur Poniatowski informe les membres du Conseil de ce qui suit :
Le festival du cinéma en plein air se déroulera du 26 au 28 août prochain. Toutes les communes ont
reçu le support de communication à distribuer et à poster sur les sites et les réseaux sociaux.
Il remercie, tout particulièrement Bruno Macé et Agnès Tellier ainsi que les conseillers qui ont participé à la commission tourisme, culture pour organiser ces soirées.
A l’occasion de cette première édition, les projections se feront dans les communes de Villiers Adam
(devant la Mairie), de Méry sur Oise (dans le parc du château) et de Parmain (au stade). Maintenant les
villes doivent se mobiliser et le Président espère pouvoir y retrouver un grand nombre d'élus.
Le 10 septembre 2022, sera inauguré le parcours vélotourisme n°2. Le bureau des Maires à saisi
l'opportunité de la fête de Béthemont la Forêt, pour proposer 2 parcours l’un à pieds et l’autre à vélo
avec un départ à Chauvry et une arrivée à 17h30 sur le site de la fête de Béthemont la Forêt pour
partager un verre. Il remercie les élus qui ont travaillé sur ce projet et notamment Rémi Du Peloux.
Cette inauguration s'adresse aux élus de la communauté de communes, aux élus municipaux et à des sportifs de leur entourage.
La Communauté de Communes organisera également le dimanche 2 octobre un Run and Bike pour le
plus grand nombre. Toutes les informations seront transmises d’ici la rentrée de septembre. Le départ
se fera de Béthemont la Forêt et l’arrivée à Méry sur Oise en passant par Villiers Adam, L'Isle Adam, et Mériel.
CCVO3F -— Conseil Communautaire du 7 juillet 2022 Page 1 sur 21 Le parcours sera facile et accessible à tous.
Enfin la fête de la campagne se tiendra le dimanche 16 octobre, sur une journée au Parc Manchez. Le Maire remercie tous les membres du bureau de l’association et la Présidente Aurélie Procoppe.
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU 1°' AVRIL 2022
Le projet de procès-verbal de la séance du 1° avril 2022 ayant été transmis avec la convocation de la
présente réunion, aucune observation ou modification n’a été adressée à la C.C.V.0.3 F. à ce jour.
Le Conseil Communautaire approuve donc à l’unanimité des membres votants, le procès-verbal du
1° avril 2022.
I. DECISIONS
Délibération n°2022/07/01 reçue en Préfecture du Val d'Oise le 12 /07/2022
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du 16 juillet 2020 relative à la délégation de fonctions données au Président par le
Conseil Communautaire,
Vu la délibération du 16 juillet 2020 relative à la délégation du Conseil Communautaire au Président,
qui autorise que la présente délégation soit exercée par un Vice-Président, suppléant du Président,
en cas d’empêchement de celui-ci,
Exposé :
DECISION n° 04/2022 reçue en Préfecture du Val d'Oise le 08/04/2022
Objet : Convention de partenariat pour l’accompagnement du PCAET avec le SIGEIF
Le Président de la Communauté de Communes de la Vallée de l'Oise et des 3 Forêts,
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 16 juillet 2020 donnant délégation au
Président,
Vu la délibération du 16 juillet 2020 relative à la délégation du Conseil Communautaire au Président,
qui autorise que la présente délégation soit exercée par un Vice-Président, suppléant du Président,
en cas d’empêchement de celui-ci,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 2224-37-1, relatif à la
commission consultative paritaire,
Vu le Code de l'Environnement, et notamment l’article L. 229-26 imposant aux EPCI à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants de réaliser un Plan Climat-Air-Energie Territorial (PCAET),
Vu le décret n° 2016-849 du 28 juin 2016 relatif au plan climat-air-énergie territorial,
Vu la délibération n° 2017/10/03 du 6 octobre 2017, relative à la convention de partenariat pour
l'accompagnement du PCAET,
Vu la décision n° 01/2021 du 26 février 2021 relative à la convention de partenariat pour
l'accompagnement du PCAET avec le SIGEIF,
Considérant que la présente convention fixe les modalités du partenariat concernant la mise en œuvre du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) de la Communauté de Communes,
Considérant que la présente convention ne constitue pas un contrat à titre onéreux, tous les travaux,
prestations de services et de fournitures relevant du Code de la commande publique sont exclus du champ d'application de la convention,
Considérant que la présente convention prend effet le jour de sa signature, pour une durée fixée à deux ans, renouvelable une fois par tacite reconduction,
DECIDE
De signer la convention de partenariat pour l'accompagnement du PCAET avec le SIGEIF.
CCVO3F - Conseil Communautaire du 7 juillet 2022 Page 2 sur 21 DECISION n°05/2022 reçue en Préfecture du Val d'Oise le 09/05/2022
Objet: Convention de partenariat 2022 avec le Comité d’Expansion Economique du Val d’Oise
(CEEVO)
Le Président de la Communauté de Communes de la Vallée de l'Oise et des 3 Forêts,
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 16 juillet 2020 donnant délégation au
Président,
Vu la délibération du 16 juillet 2020 relative à la délégation du Conseil Communautaire au Président,
qui autorise que la présente délégation soit exercée par un Vice-Président, suppléant du Président,
en cas d'empêchement de celui-ci,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Considérant que le CEEVO est expressément mandaté pour déployer des actions de développent
économique et de promotion de l'attractivité des territoires du Val d'Oise,
Considérant qu'afin de réaliser ces actions, le CEEVO est amené à travailler en partenariat avec les
acteurs territoriaux intéressés,
Considérant que la présente convention a pour objet de définir le cadre de partenariat entre le
CEEVO et la CCVO3F dans le domaine de l’attractivité territoriale et du développement économique,
Considérant que la présente convention est conclue pour une période d’un an du 1° janvier au
31 décembre 2022,
Considérant que toute modification apportée à la présente convention devra être formalisée par la
signature d’un avenant conclu entre les parties,
Considérant que la participation financière de la CCVO3F pour 2022 s'élève à 1.507,00 euros
(représentant une contribution calculée en fonction du nombre d'habitants des communs membres
de la CCVO3F et intégrant le montant des participations financières qui étaient versées jusqu’en 2017
par les communes),
DECIDE
De signer la convention de partenariat 2022 avec le CEEVO.
DECISION n° 06/ le 09/05/2022 reçue en Préfecture du Val d'Oise le 09/05/2022
Objet: Convention de demande d’aide à l’embauche d’un salarié en contrat unique d'insertion à
durée déterminée
Le Président de la Communauté de Communes de la Vallée de l'Oise et des 3 Forêts,
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 16 juillet 2020 donnant délégation au
Président,
Vu la délibération du 16 juillet 2020 relative à la délégation du Conseil Communautaire au Président,
qui autorise que la présente délégation soit exercée par un Vice-Président, suppléant du Président,
en cas d’empêchement de celui-ci,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code du travail,
Considérant qu'un agent titulaire de la CCVO3F (service ADS — Urbanisme) est placé en congé
maladie ordinaire depuis le mois d'octobre 2021,
Considérant l'absence de l’agent pour une durée indéterminée,
Considérant la possibilité de procéder à l'embauche d’un agent contractuel à durée déterminée par
le biais d’un Contrat Unique d’Insertion dans le cadre du Parcours Emploi Compétences,
Considérant que la présente convention vise à une demande d’aide de l'Etat à hauteur de 47 % fixée
sur la base du SMIC pour une durée hebdomadaire de 20 heures,
Considérant que la présente convention est établie pour une période de 10 mois à compter du
9 mai 2022,
DECIDE
CCVO3F — Conseil Communautaire du 7 juillet 2022 Page 3 sur 21 De signer la convention de demande d’aide avec l’Etat-Pôle Emploi.
DECISION n°07/2022 reçue en Préfecture du Val d'Oise le 18/05/2022
Objet: Contrat d’hébergement de progiciel(s)/serveur dédié avec la société INETUM SOFTWARE
FRANCE
Le Président de la Communauté de Communes de la Vallée de l’Oise et des 3 Forêts (CCVO3F),
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 16 juillet 2020 donnant délégation au
Président,
Vu la délibération du 16 juillet 2020 relative à la délégation du Conseil Communautaire au Président,
qui autorise que la présente délégation soit exercée par un Vice-Président, suppléant du Président,
en cas d’empêchement de celui-ci,
Considérant l'obligation de la dématérialisation des documents concernant l'instruction du droit des
sols à compter du 1°’ janvier 2022,
Considérant que la CCVO3F a adhéré au contrat de licence « Go-Folio » par décision n° 15/2021 du
30/11/2021,
Considérant que le présent contrat a pour objet de définir les conditions selon lesquelles le
prestataire assurera l'hébergement des logiciels et des données afférentes aux produits définis en
annexe et la mise à disposition d’un espace serveur au client,
Considérant que le contrat a pris effet le 01/03/2022, reconduit tacitement et arrivera à échéance au
31/12/2025,
Considérant que le prestataire concède un droit d'hébergement sur un espace serveur mutualisé à la
CCVO3F pour la seule durée du contrat,
Considérant que la redevance est payable terme à échoir, une fois par an. La facturation portera sur
des périodes ayant pour terme le 31 décembre de chaque année de vie du contrat,
Considérant que la première redevance pour la période du 1% mars 2023 au 31 décembre 2023
s'élève à 4.035,00 € H.T.,
DECIDE
De signer le contrat d'hébergement de progiciel(s)/serveur dédié avec la société INETUM SOFTWARE
FRANCE.
DECISION n°08/2022 reçue en Préfecture du Val d'Oise le 18/05/2022
Objet : Contrat de maintenance avec la société INETUM SOFTWARE FRANCE
Le Président de la Communauté de Communes de la Vallée de l'Oise et des 3 Forêts (CCVO3F),
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 16 juillet 2020 donnant délégation au
Président,
Vu la délibération du 16 juillet 2020 relative à la délégation du Conseil Communautaire au Président,
qui autorise que la présente délégation soit exercée par un Vice-Président, suppléant du Président,
en cas d’empêchement de celui-ci,
Considérant l'obligation de la dématérialisation des documents concernant l'instruction du droit des
sols à compter du 1° janvier 2022,
Considérant que la CCVO3F a adhéré au contrat de licence « Go-Folio » par décision n° 15/2021 du
30/11/2021,
Considérant que la CCVO3F a signé un contrat d'hébergement de progiciel(s)/serveur dédié par
décision n° 07/2022 du 10/05/2022 avec la société INETUM SOFTWARE France,
Considérant que le présent contrat a pour objet de définir les conditions juridiques, techniques et
financières dans lesquelles le prestataire s'engage avec la CCVO3F,
Considérant que le contrat prendra effet le 01/03/2022, reconduit tacitement et arrivera à échéance
au 31/12/2025,
CCVO3F -— Conseil Communautaire du 7 juillet 2022 Page 4 sur 21 Considérant que la première redevance pour la période du 01/03/2023 au 31/12/2023 s'élèvera à 2.200,00 € H.T.,
DECIDE
De signer le contrat de maintenance avec la société INETUM SOFTWARE FRANCE.
Le Conseil Communautaire,
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président Sébastien PONIATOWSKI, rapporteur,
- Prend acte des décisions n° 04, 05, 06, 07 et 08/2022 prises par Monsieur le Président en
vertu des délégations consenties par le Conseil Communautaire.
POUR ABSTENTION CONTRE
VOTES 37 0 0
Il. APPROBATION DU RAPPORT D’ACTIVITE ANNUEL 2021 ET DU SCHEMA DE MUTUALISATION
Délibération n°2022/07/02 reçue en Préfecture du Val d'Oise le 12 /07/2022
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du 16 juillet 2020 relative à la délégation de fonctions données au Président par le
Conseil Communautaire,
Vu la délibération du 16 juillet 2020 relative à la délégation du Conseil Communautaire au Président,
qui autorise que la présente délégation soit exercée par un Vice-Président, suppléant du Président,
en cas d’empêchement de celui-ci,
Exposé :
Aux termes de l'article 80 de la loi d'engagement et proximité n°2019-1461 du 27 décembre 2019, il
est à noter que le rapport de mutualisation, incluant son schéma, en intercommunalité à fiscalité
propre, passe d'obligatoire à facultatif par modification de l'article L.5211-39-1 du CGCT. La
réalisation du rapport d'activités annuel répond à l'obligation légale de l'article L.5211-39 du CGCT. II
doit être accompagné du compte administratif qui a été voté par le Conseil Communautaire le
vendredi 8 avril dernier.
Ce rapport fait un état des activités 2021 de la Communauté de Communes. Il propose également les
axes de travail à engager dans le cadre du schéma de mutualisation et tient compte :
- Des actions proposées par le Bureau des Maires.
- De la capacité budgétaire.
- Des nouvelles actions liées à la loi NOTRe à mettre en place ou à préparer.
A la date du 10 juin 2022, les Maires des neuf communes ont pris connaissance du rapport d'activités
qu'ils présenteront à leur conseil municipal.
Le Conseil Communautaire,
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président Sébastien PONIATOWSKI, rapporteur,
Après en avoir délibéré, décide à la majorité :
CCVO3F — Conseil Communautaire du 7 juillet 2022 Page 5 sur 21 -_ D'approuver le rapport d'activités annuel 2021 de la Communauté de Communes de la Vallée de l'Oise et des Trois Forêts.
POUR ABSTENTION CONTRE
VOTES 35 2 0
Abstention : Carine PELEGRIN, Jérôme DURIEUX
Monsieur le Président évoque les principaux points du rapport annuel. Il précise notamment ce qui suit que :
- Le personnel n’a pas évolué en 2021. Cependant 2 nouveaux agents sont arrivés en 2022
(grâce notamment à des contrats aidés et des subventions).
- Le matériel festif est mutualisé et à ce jour, la CCVO3F est sous tension avec la reprise des
manifestations après deux années de COVID. Il proposera de nouvelles acquisitions dans le budget 2023.
- Afin de venir en aide aux entreprises, la CCVO3F a participé pour la seconde fois au fonds de
résilience à la hauteur de 28 K€ et a renoncé au remboursement du fonds de résilience 2020 pour un montant de 42 K€.
- L'adoption du CRTE est le résultat d’un travail collectif avec les communes. Ce contrat est indispensable pour l’obtention des subventions.
- Une baisse des dépenses pour les dépôts sauvages entre 2020/2021 a été observée, elle est
certainement due au dispositif de la vidéoprotection. Il est constaté le même résultat pour ce début d'année 2022.
- La première phase du projet vidéoprotection s’est achevée en 2021, la seconde phase sera mise en réflexion en 2023.
- Le second circuit vélotourisme est finalisé, le plan vélo a été adopté le 10 décembre 2021. Le
groupe de travail dirigé par Rémi Du Peloux ÿ a passé du temps. Il s’agit maintenant de le déployer.
- Le dossier le plus important en 2021 a été de mener à son terme le projet de FPU qui a pris effet au 1°" janvier 2022.
Monsieur Durieux s'interroge sur les actions qui ont été menées par le groupe de travail « piscine ». II
précise qu’à ce jour, la ville de Méry sur Oise manque de créneaux scolaires pour ses écoles.
Monsieur Poniatowski explique que c’est un sujet compliqué, que les charges sont supportées par les
communes de Parmain et de L'Isle Adam et que le transfert de compétence évoqué par le passé
signifie le transfert d’une dette pour la CCVO3F et que les deux communes veuillent bien se dessaisir
d’un patrimoine qu'elles ont financé au cours des quinze dernières années.
Dans ce contexte, le syndicat et les deux communes membres souhaitent néanmoins ouvrir
davantage de créneaux aux villes de la CCVO3F. C'est ainsi que SIPIAP travaille sur l’ouverture de
créneaux scolaires pour tous les communes de la CCVO3F qui en ont fait la demande. La difficulté du
SIPIAP par rapport aux agglomérations, soutenues par un nombre important de villes est de trouver
un équilibre budgétaire qui permette de baisser le coût du créneau scolaire. Une réflexion est en
cours, elle devrait prendre forme d'ici la fin de l’été. L'hypothèse est de faire prendre en charge une
partie du prix par la CCVO3F. Pour établir un prix attractif, il est nécessaire de se mettre d'accord sur
une subvention versée au SIPIAP pour compenser la baisse du coût de la séance. A ce jour, la CCVO3F
ne parle pas de transfert de compétence mais d’un accès à ses communes membres avec une aide financière versée au SIPIAP.
[LR RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D'EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES « CLECT »
Délibération n°2022/07/03 reçue en Préfecture du Val d'Oise le 12 /07/2022
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
CCVO3F — Conseil Communautaire du 7 juillet 2022 Page 6 sur 21 Vu la délibération du 16 juillet 2020 relative à la délégation de fonctions données au Président par le Conseil Communautaire,
Vu la délibération du 16 juillet 2020 relative à la délégation du Conseil Communautaire au Président,
qui autorise que la présente délégation soit exercée par un Vice-Président, suppléant du Président,
en cas d’empêchement de celui-ci,
Considérant l'avis favorable de la commission des finances du 23/06/2022,
Considérant la délibération n° 2021/09/06 du 24/09/2021 quant au passage en Fiscalité
Professionnelle Unique (FPU) de la Communauté de Communes de la Vallée de l'Oise et des Trois
Forêts (CCVO3F) au 1° janvier 2022,
Considérant la délibération n° 2022/02/03 du 18/02/2022 relative à la Création et Composition de la
Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT),
Exposé :
En application l'article 1609 nonies C du CGI présenté plus haut, la CCVO3F doit verser aux
communes une enveloppe d'attribution de compensation nette des charges transférées. Le calcul de
la part fiscale des Attributions de Compensation, pour les communes de la CCVO3F est basé sur le
produit fiscal perçu par les communes en 2021.
La Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées s'est réunie le 13 avril 2022 pour arrêter
les montants définitifs des charges transférées suite au passage en FPU de la Communauté de
Communes de la Vallée de L’Oise et des 3 Forêts au 1° janvier 2022. Ces derniers figurent dans le
rapport CLECT n°1 du 13 avril 2022.
Une note d’information a également été transmise aux communes quant au calcul des attributions
de compensation (part fiscale).
Chaque commune a vérifié la cohérence des montants pris en compte dans le calcul de l'enveloppe
fiscale et a délibéré pour fixer ces montants dans le calcul des Attributions de Compensation
définitives et a permis la correction des Attributions de Compensation provisoires 2022.
Le Conseil Communautaire,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Vice-Président Pierre BEMELS, rapporteur,
Après en avoir délibéré, décide à la majorité :
- De prendre acte des conclusions du rapport CLECT du 13 avril 2022.
POUR ABSTENTION CONTRE
VOTES 36 1 0
Abstention : Carine PELEGRIN
Monsieur Bémels indique que la commission « finances » s’est tenue le 23 juin 2022. L'ensemble des
points financiers présentés au conseil communautaire de ce jour, y ont été vus.
Monsieur le Président remercie le Vice-président ainsi que tous les élus qui ont participé aux travaux
de la FPU.
IV. APPROBATION DU MONTANT DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION DEFINITIVES
Délibération n°2022/07/04 reçue en Préfecture du Val d'Oise le 12 /07/2022
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du 16 juillet 2020 relative à la délégation de fonctions données au Président par le
Conseil Communautaire,
CCVO3F - Conseil Communautaire du 7 juillet 2022 Page 7 sur 21 Vu la délibération du 16 juillet 2020 relative à la délégation du Conseil Communautaire au Président,
qui autorise que la présente délégation soit exercée par un Vice-Président, suppléant du Président,
en cas d’empêchement de celui-ci,
Vu le code général des impôts et notamment l’article 1609 nonies C,
Vu le rapport de la CLECT approuvé par les communes membres de la CCVO3F,
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 18 février 2022 approuvant le montant des
attributions de compensation provisoires,
Considérant l’avis favorable de la commission des finances du 23/06/2022,
Monsieur le Président rappelle au conseil communautaire qu’en application desdispositions du V de
l’article 1609 nonies C du CGI, la communauté verse à chaque commune membre une attribution de
compensation. Celle-ci ne peut être indexée.
Les attributions de compensation permettent de maintenir les équilibres budgétaires des communes
membres et de leur EPCI lorsqu'il y a transfert de compétences et de charges dans le cadre de la
fiscalité professionnelle unique. C'est une dépense obligatoire de l’EPCI.
À ce titre, il convient de rappeler que la Commission Locale d’Évaluation des charges Transférées
(CLECT) est chargée de procéder à l’évaluation des charges transférées, afin de permettre le calcul
des attributions de compensation.
Le rapport de la CLECT a été transmis à chaque commune membre de la communauté qui a dû en
débattre et se prononcer sur celui-ci dans un délai de trois mois suivant sa transmission. A défaut
d'approbation du rapport de la CLECT par les communes membres, le Préfet, par arrêté, fixe
le coût net descharges transférées.
La CLECT a adopté son rapport le 13 avril 2022. Les communes membres ont ensuite approuvé ce rapport.
Par ailleurs, par délibérations concordantes du conseil communautaire et des communes
concernées, (4°"® alinéa du V-1° de l’article 1609 nonies C du CGI), il a été décidé de modifier les
attributions de compensation de la commune de l’Isle-Adam d’un montant de 1.274,00 € dû à des
rôles supplémentaires 2021 pour des taxes de type CFE pour 1.179,00 € et TANB pour 95,00 €.
Pour rappel, les attributions de compensation provisoires initialement fixées sont récapitulées dans
le tableau ci-dessous :
CCVO3F Béthemont Chauvry L'Isle Adam Mériel Méry Nerville Parmain Presles Villiers Adam
Attributions
de
compensation
11 769.00 € 15 862.00 € 2956 784.00 € 328 307.00 € 1 508 810.00 € 19 237.00 € 304 574.00 € 343 899.00 € 43 727.00 €
ENGIR 64 938.00 € 27 192.00 € 466 858.00 € 24 460.00 € 260 548.00 € 60 459.00 € 617 950.00 € 260 568.00 € 103 043.00 €
Attribution de
compensation
avec prise en
charge FNGIR
CCVO3F
-53 169.00 € -11 330.00 € 2 489 926.00 € 303 847.00 € 1 248 262,00 € -41 222.00 € -313 376.00 € 83 331.00 € -59 316,00 €
Compte tenu de l’ensemble des éléments évoqués ci-avant, les attributions de compensation
provisoires initialement fixées sont corrigées afin de prévoir les attributions de compensation
définitives suivantes :
CCVO3F Béthemont Chauvry L'Isle Adam Mériel Méry Nerville Parmain Presles Villiers Adam
Attributions
de 11 769.00 € 15 862.00 € 2 958 058.00 € 328 307.00 € 1 508 810.00 € 19 237.00 € 304 574.00 € 343 899.00 € 43 727.00 €
compensation
FNGIR 64 938.00 € 27 192.00 € 466 858.00 € 24 460.00 € 260 548.00 € 60 459.00 € 617 950.00 € 260 568.00 € 103 043.00 €
CCVO3F — Conseil Communautaire du 7 juillet 2022 Page 8 sur 21 Attribution de
compensation
. Sn -53 169.00 € -11330,00€ | 2491200.00€ | 303847.00€ 1248 262.00€ | -41222.00€ -313 376.00 € 83 331.00€ | -59 316.00€ Charge
CCVO3F
Ces dernières seront versées mensuellement aux communes.
Le Conseil Communautaire,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Vice-Président Pierre BEMELS, rapporteur,
Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- D'arrêter les montants des attributions de compensation définitives pour les communes
membres de la Communauté de Communes de la Vallée de l'Oise et Trois Forêts au titre de
l’année 2022, ainsi que leurs modalités de reversement aux communes, tels que présentés dans le tableau ci-dessous.
CCVO3F Béthemont Chauvry L'Isle Adam Mériel Méry Nerville Parmain Presles Villiers Adam
Attributions
de 11 769.00 € 15 862.00 € 2 958 058.00 € 328 307.00 € 1 508 810.00 € 19 237.00 € 304 574.00 € 343 899.00 € 43 727.00 €
compensation
ENGIR 64 938.00 € 27 192.00 € 466 858.00 € 24 460.00 € 260 548.00 € 60 459.00 € 617 950.00 € 260 568.00 € 103 043.00 €
Attribution de
compensation
avec prise en
charge FNGIR
CCVO3F
POUR ABSTENTION CONTRE
VOTES 37 0 0
-53 169.00 € -11 330.00 € 2491 200.00€ | 30384700 € 1248 262.00 € -41 222.00 € -313 376.00 € 83 331.00 € -59 316.00 €
Monsieur Poniatowski rappelle que les attributions de compensation assurent aux communes une
neutralité à l’année O avec la prise en charge du FNGIR. Pour les années suivantes, la fiscalité
professionnelle devrait augmenter compte tenu de l’évolution des bases engagée par l'Etat. Le solde
positif permettra à la CCVO3F de financer ses compétences et de soutenir les communes.
\'A FIXATION DES INDEMNITES DE FONCTION DU PRESIDENT, DES VICE-PRESIDENTS
Délibération n°2022/07/05 reçue en Préfecture du Val d'Oise le 12 /07/2022
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du 16 juillet 2020 relative à la délégation de fonctions données au Président par le
Conseil Communautaire,
Vu la délibération du 16 juillet 2020 relative à la délégation du Conseil Communautaire au Président,
qui autorise que la présente délégation soit exercée par un Vice-Président, suppléant du Président,
en cas d’empêchement de celui-ci,
Vu la loi n°2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les
communautés de communes et d'agglomération,
Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la
proximité de l’action publique, et notamment son article 96.3,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-12 à L.5211-15,
L.5214-8, L.5215-16, L.5216-4, L.5218-6, L.5219-2-1, L.2123-18, L.2123-25-1 à L.2123-27, L.2123-28,
al. 1et 2 et L.2123-29,
CCVO3F - Conseil Communautaire du 7 juillet 2022 Page 9 sur 21 Exposé :
A l’occasion de la présentation du rapport d'orientation budgétaire 2022 puis de l’adoption du
budget, il a été indiqué que dans le cadre du passage en FPU et du changement de régime fiscal, les
indemnités allouées au Président et Vice-Présidents prévues par la loi seraient mises en place.
Considérant que la population de notre Communauté de Communes est comprise entre 20 000 et 49 999 habitants,
Considérant que le montant total des indemnités versées ne doit pas excéder celui de l'enveloppe
indemnitaire globale, allouée pour chaque catégorie d’EPCI, déterminée en additionnant l'indemnité
maximale pour l'exercice effectif des fonctions de Président et des indemnités maximales pour
l'exercice effectif des fonctions des 8 Vice-Présidents, nombre déterminé par l’organe délibérant le
16 juillet 2020 (délibération 2020/07/02).
Pour information :
Calcul des indemnités à taux plein prévues par la loi.
POPULATION EPCI TAUX en % de l'indice 1027 Montant en Euros (valeur du point :
4.686025)
De 20 000 à 49 999 Président Vice-Président Président Vice-Président
67,50 % 24,73 % 2.625,35 € 961,85 €
Proposition de mise en œuvre des indemnités au sein de la CCVO3F.
Taux maximum par Taux déterminé pour Montant brut mensuel
rapport à l'indice brut | chaque élu
terminal de l’échelle
indiciaire de
la fonction publique
Président 67,50 % 14,7% 571,/4€
Vice-Présidents 24,73 % 11,8% 458,95 €
Le Conseil Communautaire,
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président Sébastien PONIATOWSKI, rapporteur,
Après en avoir délibéré, décide à la majorité :
- _ D’approuver le montant des indemnités de fonctions attribuées au Président, aux Vice-
Présidents comme mentionné ci-dessous :
L'indemnité mensuelle du Président est égale à 14.7% de l’indice brut terminal de
l'échelle indiciaire de la fonction publique,
L’indemnité mensuelle des Vice-Présidents est égale à 11.8% de l'indice brut
terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique,
- De dire que les indemnités de fonction seront payées mensuellement à compter du
1° septembre 2022 et que les crédits budgétaires nécessaires au versement des
indemnités de fonction sont inscrits au budget 2022 de la Communauté de Communes.
Taux maximum par Taux déterminé pour Montant brut mensuel
rapport à l'indice brut chaque élu
terminal de l’échelle
indiciaire de
CCVO3F - Conseil Communautaire du 7 juillet 2022 Page 10 sur 21 la fonction publique
Président 67,50 % 14,7% 571,74 €
Vice-Présidents 24,73 % 11,8% 458,95 €
Liste des Président et Vice-Présidents éligibles à l'indemnité.
Fonction Prénom et Nom Taux déterminé pour Montant brut mensuel
chaque élu
Président Sébastien PONIATOWSKI 14,7 % 571,74 €
Vice-Président Pierre-Edouard EON 11,8 % 458,95 €
Vice-Président Pierre BEMELS 11,8 % 458,95 €
Vice-Président Jacques DELAUNE 118 % 458,95 €
Vice-Président Philippe VAN HYFTE 11,8 % 458,95 €
Vice-Président Bruno MACE 118% 458,95 €
Vice-Président Didier DAGONET 11,8 % 458,95 €
Vice-Président Loïc TAILLANTER 11,8 % 458,95 €
Vice-Président Jérôme FRANCOIS 11,8 % 458,95 €
POUR ABSTENTION CONTRE
VOTES 35 0 2
Contre : Carine PELEGRIN, Jérôme DURIEUX
Monsieur le Président précise que la volonté des Maires est de maintenir un niveau d’indemnité
raisonnable pour ne pas affecter le budget de l’intercommunalité, tout en harmonisant le
fonctionnement de la CCVO3F avec celui des autres intercommunalités, dans le cadre du passage en
FPU et comme cela avait été dit à l’occasion du DOB.
Monsieur Durieux prend la parole pour dire que lors d’un conseil communautaire, il a été évoqué la
possibilité de faire bénéficier ces indemnités à l’ensemble des conseillers communautaires. Il sollicite
une explication sur ce nouveau choix et la démarche effectuée.
Monsieur Poniatowski répond que le bureau des maires a choisi de se greffer sur ce qui est pratiqué
dans les autres EPCI. C'est une normalisation, une harmonisation avec les intercommunalités
voisines.
La particularité de la CCVO3F est que tous les Vice-Présidents sont des Maires.
VI. Bases CFE
Délibération n°2022/07/06 reçue en Préfecture du Val d'Oise le 12 /07/2022
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du 16 juillet 2020 relative à la délégation de fonctions données au Président par le Conseil Communautaire,
Vu la délibération du 16 juillet 2020 relative à la délégation du Conseil Communautaire au Président,
qui autorise que la présente délégation soit exercée par un Vice-Président, suppléant du Président, en cas d’empêchement de celui-ci,
Vu l’article 1647D du Code Général des Impôts,
Considérant l'avis favorable de la commission des finances du 23/06/2022,
Exposé :
Les dispositions de l’article 1647D du code général des impôts permettent au Conseil
Communautaire de fixer le montant d’une base servant à l'établissement de la cotisation minimum. Il
précise que ce montant doit être établi selon le barème suivant, composé de six tranches établies en fonction du chiffre d’affaires ou des recettes.
CCVO3F -— Conseil Communautaire du 7 juillet 2022 Page 11 sur 21 Montant du chiffre d’affaires ou des recettes Montant de la
minimum en €
base
Tranche 1 Inférieur ou égal à 10 000 € Entre 227 et 542
Tranche 2 | Supérieur à 10 000 € et inférieur ou égal à 32 600€ Entre 227 et 1 083
Tranche 3 | Supérieur à 32 600 € et inférieur ou égal à 100 000€ Entre 227 et 2 276
Tranche 4 | Supérieur à 100 000 € et inférieur ou égal à 250 000€ | Entre 227 et 3 794
Tranche 5 | Supérieur à 250 000 € et inférieur ou égal à 500 000€ | Entre 227 et 5 419
Tranche 6 | Supérieur à 500 000 € Entre 227 et 7 046
Depuis 2019, les redevables dont le chiffre d’affaires ou recettes est inférieur à 5 000 £ sont exonérés
de CFE. La Communauté de Communes de la Vallée de l'Oise et des 3 Forêts ayant adopté la Fiscalité
Professionnelle Unique au 1" janvier 2022 doit uniformiser ces bases minimums et de ce fait, en
tenant compte des basses actuelles et du nombre d'entreprises sur le territoire, elle propose les
bases suivantes :
EPCI Tranche | Tranche | Tranche | Tranche | Tranche | Tranche
1(2023) | 2(2023) | 3 (2023) | 4 (2023) | 5 (2023) | 6 (2023)
CCVO3F 542 1083 1890 2075 2365 2642
Le Conseil Communautaire,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Vice-Président Pierre BEMELS, rapporteur,
Après en avoir délibéré, décide à la majorité :
De décider de retenir une base pour l'établissement de la cotisation minimum ;
De fixer le montant de cette base à 542 € pour les contribuables dont le montant hors taxe
du chiffre d’affaires ou des recettes est inférieur ou égal à 10 000 € ;
De fixer le montant de cette base à 1 083€ pour les contribuables dont le montant hors taxe
du chiffre d’affaires ou des recettes est supérieur à 10 000 € et inférieur à 32 600 € ;
De fixer le montant de cette base à 1 890 € pour les contribuables dont le montant hors taxe
du chiffre d’affaires ou des recettes est supérieur à 32600 € et inférieur à 100 000 € :
De fixer le montant de cette base à 2 075 € pour les contribuables dont le montant hors taxe
du chiffre d’affaires ou des recettes est supérieur à 100 000 € et inférieur à 250 000 € ;
De fixer le montant de cette base à 2 365 € pour les contribuables dont le montant hors taxe
du chiffre d’affaires ou des recettes est supérieur à 250 000 £ et inférieur à 500 000 €;
De fixer le montant de cette base à 2 642 € pour les contribuables dont le montant hors taxe
du chiffre d’affaires ou des recettes est supérieur à 500 000 €.
POUR ABSTENTION CONTRE
VOTES 35 0 2
Contre : Carine PELEGRIN, Jérôme DURIEUX
Monsieur le Président souligne que ce dossier est très technique et pas simple à gérer.
Deux points sont à souligner :
CCVO3F — Conseil Communautaire du 7 juillet 2022 Page 12 sur 21 - le passage en FPU permet le transfert des recettes professionnelles à la CCVO3F, d’où la
nécessité d’une harmonisation des bases minimum sur toutes les communes ;
- cette harmonisation est évolutive avec un lissage sur 5 ans, dans le même esprit que le taux de
CFE et doit permettre de s'assurer que la fiscalité couvre les attributions de compensation.
Le défi en 2023 sera de verser les attributions à toutes les communes sans augmenter les charges des
entreprises.
Madame Pélegrin demande la raison de l'instauration des bases maxi pour les tranches 1 et 2 et non
les bases médianes.
Monsieur Poniatowski précise que ce calcul permet de conserver les recettes actuelles. L’équation a
été compliquée entre les communes qui avaient des bases très faibles et d’autres très élevées.
Lors de l’étude de ce sujet, le bureau des maires a fait en sorte de trouver un équilibre entre les villes
et les tranches.
VII. INTEGRATION FISCALE PROGRESSIVE DES MONTANTS DE BASE MINIMUM
Délibération n°2022/07/07 reçue en Préfecture du Val d'Oise le 12 /07/2022
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du 16 juillet 2020 relative à la délégation de fonctions données au Président par le
Conseil Communautaire,
Vu la délibération du 16 juillet 2020 relative à la délégation du Conseil Communautaire au Président,
qui autorise que la présente délégation soit exercée par un Vice-Président, suppléant du Président,
en cas d’'empêchement de celui-ci,
Vu l’article 1647D du Code Général des Impôts,
Considérant que les dispositions de l’article 1647D du code général des impôts permettent au
Conseil Communautaire d'instaurer un dispositif d'intégration fiscale progressive des bases
minimums de cotisation foncière des entreprises (CFE),
Considérant l'avis favorable de la commission des finances du 23/06/2022,
Exposé :
Lorsque, à la suite d’une création, d'une fusion, d’un changement de régime fiscal ou d’un
rattachement d’une commune, un établissement public de coopération intercommunale délibère
afin de fixer la base minimum applicable à une catégorie de redevables, il peut, sous certaines
conditions, décider d'accompagner l'institution de cette base minimum d’un dispositif de
convergence.
Il précise que la délibération instituant le dispositif de convergence en fixe la durée, dans la limite de
10 ans.
La Communauté de Communes de la Vallée de l'Oise et des 3 Forêts ayant adopté la Fiscalité
Professionnelle Unique au 1" janvier 2022 doit uniformiser ces bases minimums et de ce fait, en
tenant compte des basses actuelles et du nombre d’entreprises sur le territoire, elle propose de
nouvelles bases en instaurant une intégration sur 5 années.
Le Conseil Communautaire,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Vice-Président Pierre BEMELS, rapporteur,
Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- D'instaurer l'intégration fiscale progressive des montants de base minimum,
- De fixer la durée de cette intégration à 5 ans,
CCVO3F - Conseil Communautaire du 7 juillet 2022 Page 13 sur 21 - De charger le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux.
POUR ABSTENTION CONTRE
VOTES 37 0 0
VII Modification du Tableau des Emplois
Délibération n°2022/07/08 reçue en Préfecture du Val d'Oise le 12 /07/2022
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du 16 juillet 2020 relative à la délégation de fonctions données au Président par le
Conseil Communautaire,
Vu la délibération du 16 juillet 2020 relative à la délégation du Conseil Communautaire au Président,
qui autorise que la présente délégation soit exercée par un Vice-Président, suppléant du Président,
en cas d’'empêchement de celui-ci,
Considérant l'article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque
collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité,
Considérant l'absence d’un agent titulaire et d’un agent contractuel depuis plusieurs mois,
Considérant l’accroissement d’activité en raison d’une augmentation de charge de travail au service
ADS,
Considérant qu'il est nécessaire de procéder à l'embauche d’un agent contractuel à durée
déterminée pour répondre aux besoins,
Considérant que dans le cadre du Parcours Emploi Compétences, la CCVO3F a signé un Contrat
Unique d'Insertion (CUI) pour une durée de 10 mois,
Considérant que pour conserver l'agent sous CUI il est nécessaire d’ouvrir un poste de catégorie C
dans la filière administrative,
Le Conseil Communautaire,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Vice-Président Pierre BEMELS, rapporteur,
Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- D'adopter les modifications mentionnées ci-dessus et de les reporter au tableau des emplois
ainsi proposé qui prendra effet :
DUREE DATE D’EFFET
CADRES OU EMPLOIS CATEGORIE | EFFECTIF | HEBDOMADAIRE | PRECEDENTE | DATE D'EFFET
DE SERVICE DELIBERATION
Filière administrative
LR. A 1 35 heures 01/09/2017 Attaché principal
Filière Administrative
A 1 35 heures 01/05/2021 Attaché hors classe
Filière technique
Technicien Principal B 1 35 heures 01/05/2020 de 1ère classe
Filière administrative
Rédacteur principal B 1 35 heures 01/05/2021
de 2°"€ classe
Filière administrative C 1 35 heures 01/05/2020
CCVO3F — Conseil Communautaire du 7 juillet 2022 Page 14 sur 21 Adjoint Administratif principal
de 1°" classe
Filière administrative
, A 1 35 heures 02/07/2021 Attaché
Filière administrative
. LL . C 1 20 heures 11/07/2022 Adjoint Administratif
POUR ABSTENTION CONTRE
VOTES 37 0 0
Monsieur Bémels précise que ce nouveau recrutement est affecté au service urbanisme en
soutien à Monsieur Garin qui est seul depuis le mois d'octobre.
Monsieur Taillanter a une sensibilité importante sur ce sujet qui est l’urbanisme et l'instruction
des dossiers des communes de la CCVO3F. La commune de Parmain demande à ce que le service
soit renforcé d’une à deux personnes, car l'instruction est importante et de plus, la ville de
Parmain révise son PLU et fait face à de nombreux contentieux.
Monsieur Eon ajoute que Méry sur Oise n’est pas utilisateur du service de la CCVO3F mais par
expérience, il constate qu’il existe en la matière une pénurie nationale, il n’y a plus de personnel
sur le marché de l'emploi et les agents de qualité proposent de la prestation de service.
Monsieur le Président confirme que c’est un sujet de vigilance, surtout que le chef de service
prépare son départ à la retraite et que depuis quelques temps, il est difficile de remplacer les
agents en arrêt maladie.
IX. DECISION MODIFICATIVE N° 1
Délibération n°2022/07/09 reçue en Préfecture du Val d'Oise le 13 /07/2022
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du 16 juillet 2020 relative à la délégation de fonctions données au Président par le Conseil Communautaire,
Vu la délibération du 16 juillet 2020 relative à la délégation du Conseil Communautaire au Président,
qui autorise que la présente délégation soit exercée par un Vice-Président, suppléant du Président,
en cas d’empêchement de celui-ci,
Vu le budget primitif voté par le Conseil Communautaire du 1er avril 2022,
Considérant qu’il convient d'apporter des ajustements afin de conserver l'équilibre du budget
prévisionnel 2022 dans les sections fonctionnement et investissement,
Considérant l'avis favorable de la commission des finances du 23/06/2022,
Le Conseil Communautaire,
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Vice-Président Pierre BEMELS, rapporteur,
Après en avoir délibéré, décide à la majorité :
- D’approuver la décision modificative n°1 selon les modifications opérées en virements et
prélèvements sur les enveloppes indiquées dans le document ci-joint.
Section de fonctionnement :
Augmentation des dépenses : 5 200,00€
Augmentation des recettes : 5 200,00€
Section d'investissement :
CCVO3F - Conseil Communautaire du 7 juillet 2022 Page 15 sur 21 Augmentation des dépenses : 0,00€
Augmentation des recettes : 0,00€
POUR ABSTENTION CONTRE
VOTES 35 2 0
Abstention : Carine PELEGRIN, Jérôme DURIEUX
Monsieur Bémels stipule que la décision modificative est très simple, elle est composée
essentiellement d’écritures d’imputation dû à la M57.
X. VICE-PRESIDENT DE LA COMMISSION INTERCOMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS (CIID)
Délibération n°2022/07/10 reçue en Préfecture du Val d'Oise le 12 /07/2022
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du 16 juillet 2020 relative à la délégation de fonctions données au Président par le Conseil Communautaire,
Vu la délibération du 16 juillet 2020 relative à la délégation du Conseil Communautaire au Président,
qui autorise que la présente délégation soit exercée par un Vice-Président, suppléant du Président, en cas d’empêchement de celui-ci,
Considérant la délibération n° 2022/04/14 du 1° avril 2022 relative aux commissaires titulaires et
commissaires suppléants de la CID,
Considérant que la Direction Départementale des Finances Publiques a choisi les 10 commissaires titulaires et les 10 suppléants,
Considérant que le Code Général des Impôts permet la nomination d’un Vice-Président,
Exposé :
Monsieur Le Président de la CCVO3F siège d'office en qualité de Président de la CIID.
Pour la bonne tenue des CIID, au cas où le Président serait indisponible pour animer une séance, il
convient de désigner son Vice-Président parmi les commissaires titulaires qui aura la possibilité de
convoquer les commissaires, de conduire la séance ainsi que de signer tout document relatif à la commission.
Il'est proposé de désigner M. Jean Louis DELANNOY en tant que Vice-Président.
Le Conseil Communautaire,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Président Sébastien PONIATOWSKI, rapporteur,
Après en avoir délibéré, décide à la majorité :
- D’approuver la désignation de M. Jean Louis DELANNOY.
POUR ABSTENTION CONTRE
VOTES 35 2 0
Abstention : Carine PELEGRIN, Jérôme DURIEUX
Monsieur Poniatowski rappelle que le conseil communautaire avait désigné 40 commissaires, à la
suite de la délibération, la DGFIP en a nommé 20 (10 titulaires, 10 suppléants).
Le rôle de la CIID est de donner un avis sur les valeurs locatives professionnelles.
La DDFIP propose un schéma départemental et a demandé l'avis de la CIID qui s’est réunie le mardi 28 juin 2022.
CCVO3F - Conseil Communautaire du 7 juillet 2022 Page 16 sur 21 Monsieur Delannoy qui a exercé le rôle de commissaire à la commission départementale a aidé la commission à se saisir du projet.
Aux terme de l'avis de la CIID, il est demandé à la DDFIP de ne pas prendre de décisions à
l'encontre des politiques « santé » (cliniques, cabinets de santé, professionnels...), « petits
commerces de proximité », « marchés » et « instituts d'enseignement » du territoire.
La CCVO3F doit rester attractive, conserver sa sensibilité et ses efforts mis en œuvre.
Madame Pélegrin souhaite expliquer le vote de son groupe, elle reconnait les valeurs,
l'implication et les qualités de Monsieur Delannoy mais regrette que les nominations ne
concernent pas les membres de la minorité, ni les femmes.
Monsieur Poniatowski signale que cette nomination demande du temps et une compréhension du
sujet et que c’est sur cette base que la candidature de Monsieur Delannoy a été proposée.
XI. ADMISSION EN NON-VALEURS
Délibération n°2022/07/11 reçue en Préfecture du Val d'Oise le 12 /07/2022
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du 16 juillet 2020 relative à la délégation de fonctions données au Président par le Conseil Communautaire,
Vu la délibération du 16 juillet 2020 relative à la délégation du Conseil Communautaire au Président,
qui autorise que la présente délégation soit exercée par un Vice-Président, suppléant du Président, en cas d’empêchement de celui-ci,
Considérant l'avis favorable de la commission des finances du 23/06/2022,
Considérant que dans le cadre des opérations de la DDFIP, le SGC L’Isle-Adam demande une
admission en non-valeurs d’un montant total de 229,20 € suite au non recouvrement (poursuites
sans effet) des produits ci-après :
Motif de | Année N° du titre Libellé du produit | Montant "0 ! € 4
présentation
Portage des repas Poursuite 2015 2 du 06/02/2015 106,40 €
0 08/0 novembre 2014 06, sans effet
Remboursement
2017 46 du 29/09/2017 | de frais de mise en | 56,00 € | NPAI
fourrière animale
Remboursement
2017 47 du 29/09/2017 | de frais de mise en | 66,80€
fourrière animale
TOTAL 229,20€
Personne
disparue
Le Conseil Communautaire,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Vice-Président Pierre BEMELS, rapporteur,
Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- D'accepter les admissions en non-valeurs pour un montant total de 229,20 € suivant tableau
ci-dessus, et dont la dépense est inscrite au Budget Prévisionnel 2022,
- D’autoriser Monsieur le Président à signer tous les documents nécessaires à la mise en
œuvre de cette délibération.
POUR ABSTENTION CONTRE
VOTES 37 0 0
CCVO3F — Conseil Communautaire du 7 juillet 2022 Page 17 sur 21 XIL. DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL REGIONAL D’ILE-DE-FRANCE POUR LE SCHEMA VELO
Délibération n° 2022/07/12 reçue en Préfecture du Val d'Oise le 12 /07/2022
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du 16 juillet 2020 relative à la délégation de fonctions données au Président par le Conseil Communautaire,
Vu la délibération du 16 juillet 2020 relative à la délégation du Conseil Communautaire au Président,
qui autorise que la présente délégation soit exercée par un Vice-Président, suppléant du Président, en cas d’empêchement de celui-ci,
Considérant que la CCVO3F souhaite développer son schéma vélo sur le territoire de l’intercommunalité,
Exposé :
Une étude a été réalisée et il en ressort que :
- l'essentiel du trafic dense se concentre dans les centres urbains autour des axes du réseau
structurant départemental, particulièrement visible à l’Isle Adam (D64 et D922), à Mériel
(D922) et à Méry-Sur-Oise (D928). L'Oise en tant que barrière naturelle joue ici un rôle
important, le trafic routier se concentrant au niveau des ouvrages de franchissement. La
N184, l’un des principaux axes avec l’autoroute A16 traversant le territoire de la CCVO3F, est
un axe sensible où le trafic est extrêmement dense. La prise en considération de l’état et du
niveau de trafic routier est déterminante car elle conditionne d’une part le tracé des axes
cyclables et d’autre part le niveau d'aménagement nécessaire à la sécurisation des déplacements des usagers du cycle.
- le territoire de la CCVO3F dispose d'atouts non négligeables sur le plan touristique et vis-à-vis
de la pratique des sports de plein air (marches, courses à pieds, randonnées vtt, etc). La
richesse de son patrimoine naturel, végétal, paysager et arboré en constitut l’élément
principal. De nombreux parcours référencés en témoignent. Les liaisons nouvelles devront
s’insérer en harmonie et cohérence avec ces derniers
- la CCVO3F devra tenir compte des nombreux ouvrages, aménagements et dispositions
existantes en faveur de l’usage du cycle sera important, dans la détermination des tracés des
futures liaisons douces intercommunales.
La Région souhaite développer l’usage du vélo au quotidien.
Pour cela, elle aide les collectivités pour :
- la réalisation d’un schéma stratégique cyclable,
- la réalisation d'études de faisabilité pour la création d’un ouvrage d’art cyclable,
- la réalisation d'itinéraires et d'équipements cyclables pour l'amélioration des accès au réseau
de transport public, aux équipements régionaux, aux pôles d'emploi et d'éducation,
- la généralisation du partage de la rue (apaisement de la circulation et mise en double sens
cyclable des voiries à sens unique),
- le développement d’une offre de stationnement vélo dans le cadre de plans globaux,
- le jalonnement des liaisons cyclables,
- le suivi et évaluation,
- le développement des services à destination des cyclistes.
La Région intervient sous forme de subventions pouvant allez de 25 % à 50 % du reste à charge du
bénéficiaire, selon les types d'actions et leur inscription ou non dans le cadre d’une stratégie
territoriale déclinée en plan d’action triennal.
Les plafonds de subvention sont définis selon les projets :
- études (stratégie cyclable ou études préalables de faisabilité) : 50.000 €,
- maillage et apaisement de la circulation : 550 € / mil,
CCVO3F -— Conseil Communautaire du 7 juillet 2022 Page 18 sur 21 - stationnement : 1.000 £ / place,
-__ jalonnement : 50 € / mil,
-_ Suivi-évaluation : 4.000 € / point de comptage,
-__ services : 50.000 € pour les études, 80.000€ pour les projets.
Le Conseil Communautaire,
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président Sébastien PONIATOWSKI, rapporteur,
Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- De s'engager à réaliser le programme d'opérations pluriannuel en faveur du vélo ci-annexé
-__ D’autoriser le Président ou son délégataire à solliciter les subventions auprès de la Région Ile-
de-France ;
-_ D’autoriser le Président ou son délégataire à signer toutes les conventions financières
afférentes aux opérations mentionnées dans ce programme ;
- De s'engager à ne pas commencer les travaux avant la notification des subventions ;
- De s'engager à prendre en charge le fonctionnement et | ’entretien de ces aménagements ;
- De s'engager à tenir informés les partenaires financiers de ces aménagements ;
- De s'engager à supporter au moins 30 % de financement sur fonds propres du montant HT
des travaux ;
- Dit que la dépense correspondante sera inscrite au chapitre 21 du budget 2023 dans la limite
des crédits de paiement disponibles chaque année ;
-_ Dit que les recettes seront perçues sur le chapitre 13 du budget 2023.
l'est précisé que la Conseillère Communautaire Madame Carine PELEGRIN ne souhaite pas participer
au vote, étant elle-même Conseillère Régionale.
POUR ABSTENTION CONTRE
VOTES 36 0 0
XI. DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL DEPARTEMENTAL POUR LE SCHEMA VELO
Délibération n° 2022/07/13 reçue en Préfecture du Val d'Oise le 12 /07/2022
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du 16 juillet 2020 relative à la délégation de fonctions données au Président par le Conseil Communautaire,
Vu la délibération du 16 juillet 2020 relative à la délégation du Conseil Communautaire au Président,
qui autorise que la présente délégation soit exercée par un Vice-Président, suppléant du Président,
en cas d'empêchement de celui-ci,
Considérant que la CCVO3F souhaite développer son schéma vélo sur le territoire de l'intercommunalité.,
Exposé :
Une étude a été réalisée et il en ressort que :
- _ l’essentiel du trafic dense se concentre dans les centres urbains autour des axes du réseau
structurant départemental, particulièrement visible à l’isle Adam (D64 et D922), à Mériel
(D922) et à Méry-Sur-Oise (D928). L'Oise en tant que barrière naturelle joue ici un rôle
important, le trafic routier se concentrant au niveau des ouvrages de franchissement. La
N184, l’un des principaux axes avec l’autoroute A16 traversant le territoire de la CCVO3F, est
un axe sensible où le trafic est extrêmement dense. La prise en considération de l’état et du
niveau de trafic routier est déterminante car elle conditionne d’une part le tracé des axes
CCVO3F — Conseil Communautaire du 7 juillet 2022 Page 19 sur 21 cyclables et d'autre part le niveau d'aménagement nécessaire à la sécurisation des déplacements des usagers du cycle.
- le territoire de la CCVO3F dispose d'atouts non négligeables sur le plan touristique et vis-à-vis
de la pratique des sports de plein air (marches, courses à pieds, randonnées vtt, etc). La
richesse de son patrimoine naturel, végétal, paysager et arboré en constitue l’élément
principal. De nombreux parcours référencés en témoignent. Les liaisons nouvelles devront
s’insérer en harmonie et cohérence avec ces derniers
- la CCVO3F devra tenir compte des nombreux ouvrages, aménagements et dispositions
existantes en faveur de l’usage du cycle sera important, dans la détermination des tracés des futures liaisons douces intercommunales.
Le Département accompagne les collectivités ou leurs groupements dans la réalisation
d'aménagements cyclables sur leur territoire dans l'objectif de :
- renforcer le maillage des itinéraires cyclables utiles aux déplacements de proximité du
quotidien (commerces de proximité, établissements d'enseignement...) et en rabattement
vers des équipements de transports ;
- développer les itinéraires et aménagements annexes en faveur des activités de loisirs et tourisme ;
-__ développer l'offre de stationnements sécurisés ;
- favoriser l'implantation d'ateliers de réparation.
Le Département subventionne, à hauteur de 20 %, les projets en faveur du vélo des communes et
intercommunalités bénéficiant ou non d’une subvention de la Région.
Les plafonds de dépenses comprennent les études pré-opérationnelles, de maîtrise d'œuvre, et les travaux.
Les aides du Département sont attribuées selon les modalités suivantes :
Travaux maximum de la Plafond maximum de la Actions pouvant être soutenues F ; z ;
P dépense subventionnable* | dépense subventionnable
Aménagements d'itinéraires (pistes et
bandes cyclables, voies vertes, etc...) :
- complétion du maillage cyclable
et résorption des coupures
urbaines 20% 550 € / ml
- apaisement de la circulation
(zones de circulation restreinte,
double-sens cyclables, sas
cyclistes aux feux, etc...)
Dispositifs de stationnement sécurisés
(consignes, arceaux) aux abords
d'établissements d'enseignement,
9 1 infrastructures de transports, a 90 /place
équipements sportifs, commerces de
proximité...
Jalonnement / Signalétique 20% 50 € ml
Aide à limplantation d'atelier de
réparation de vélo (uniquement les 20% 80 000 € investissements en locaux et matériel
spécialisé)
*taux de base avant pondération suivant le potentiel financier par habitant.
CCVO3F — Conseil Communautaire du 7 juillet 2022 Page 20 sur 21 Le Conseil Communautaire,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Président Sébastien PONIATOWSKI, rapporteur,
Après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
- De solliciter le Conseil Départemental dans le cadre de l’aide au développement des infrastructures et services favorisant l'usage du vélo ;
-_ D'autoriser Monsieur le Président à signer tous les documents relatifs à cette aide.
POUR ABSTENTION CONTRE
VOTES 37 0 0
Monsieur Poniatowski indique que le plan vélo de la CCVO3F complète les plans des communes et du département.
L'opération est bien subventionnée et l'objectif est de déposer les dossiers de subvention en 2023.
Le budget 2022 prévoit une somme modeste de 50K€ tandis que le budget global de l'opération
avoisine les 4 millions d'euros. Le principe serait d’établir un plan triennal sur plusieurs années.
Monsieur Du Peloux précise que la CCVO3F a besoin de deux axes principaux, la D922 et la D44
pour élaborer son maillage. Le conseil départemental privilégierait l’axe de la D44 qui traverse la
communauté de communes par le Sud au détriment de la D922 plus problématique avec l'Oise.
La CCVO3F avait effectué des demandes d’axe complémentaires au CD 95, aujourd’hui les
réponses sont négatives, il sera nécessaire d'obtenir des solutions.
Le schéma vélo de la CCVO3F comporte 9 segments d’un coût allant de 30 000€ à 1 000 000 €.
Le plan triennal est la prochaine étape pour l'obtention des subventions.
Monsieur Eon en tant que conseiller départemental informe que le CD 95 est dépassé par son
succès, son propre schéma est abondé par les EPCI et le budget ne fait pas face à toutes les
demandes des EPCI et communes. Le budget du conseil départemental pour le plan vélo doit se développer pour financer les RD du territoire.
Par contre, il précise que les EPCI et villes pourront faire appel au guide des aides et percevoir les subventions auxquelles ils sont éligibles.
Monsieur Touboul, conseiller départemental, signale qu’en plus de l’aspect budgétaire, le CD 95
rencontre des difficultés sur le tracé. La traduction de la carte à l'aménagement est un vrai
problème : foncier (berges de l'Oise), largeur des voies, secteurs compliqués (risque de crues), critères mal mesurés.
Le conseil départemental devrait faire Une proposition aux EPCI acceptable techniquement.
Monsieur Eon ajoute que si le Conseil Départemental ne fait pas les aménagements nécessaires,
le maillage sera imparfait et le plan vélo de la CCVO3F en pointillé.
Monsieur Du Peloux confirme que sans tracé sur les RD, il n’y a pas de maillage pour les axes desservant les lycées et les entreprises.
Madame Pélegrin intervient en tant que conseillère régionale et assure qu'elle est attentive à
l’évolution du schéma et soutien l'aménagement du territoire. Elle suivra les interconnexions avec
attention ainsi que la mise en place de la circulation à vélo pour les déplacements du quotidien et touristiques.
Points divers :
Monsieur le Président remercie le groupe de travail qui a écrit le dernier Mag de la CCVO3F qui
est en impression et il rappelle que l'adoption du budget 2023 sera en décembre et que le bureau
des Maires travaillera sur le ROB dès septembre pour un vote de ce dernier le 14 octobre.
L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Président lève la séance à 20h11.
Le Ayo € A4 N LES “A A ; l DE Le Président-de la Communauté de Communes, la secrétaire de séance, Sébastien PONIATOWSKI Audrey MERI
CCVO3F —- Conseil Communautaire du 7 juillet 2022 Page 21 sur 21