Déliberation - Conseil 04 octobre 2021

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Déliberation - Conseil 04 octobre 2021 Document publié le Lundi 4 octobre 2021 par la commune de Saint-Cyr-sur-Morin. Lien du pdf (Déliberation - Conseil 04 octobre 2021)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Bois et produits du bois, 1

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT CYR SUR MORIN

Nombre de membres en exercice 19 date de la convocation : 26 septembre2021 date d’affichage : 26 septembre 2021

Ont pris part à la délibération 17

Dont 1 pouvoir

date de publication

Conseil du 04 octobre 2021

L’an deux mil vingt et un le 04 Octobre à 19 heures, le conseil municipal, légalement convoqué s’est réuni sous la présidence de Madame Edith THEODOSE, Maire

Etaient présents : Mmes et Mrs THEODOSE POMA Edith –DELARUE Francis - LAFOND Marguerite – GRENET-LAFFONT Denis - DUSSOURD Marie-Paule – BOURNICHE François – BRULE Marie-José – GODARD Jacques – HUBERT André – BLANCHETEAU Philippe –VARRON Isabelle – REBOLLO Anne – MORICE Ludovic - RECLA Sabrina – MONTICO Stéphanie - ALLARD Pierre

Madame Chantal MENJAUD ayant donné pouvoir Madame Marguerite LAFOND

Secrétaire de séance : Monsieur Philippe BLANCHETEAU

2021-52 DELEGATION DE SIGNATURE AU MAIRE

ATTIBUTION DU MARCHE D’EXTENSION DE LA MAIRIE DE SAINT CYR SUR MORIN Madame le Maire rappelle qu’en vertu de la délégation de signature consentie par le conseil municipal le 25 Mai 2020 elle a signé les documents d’attribution du marché de travaux d’extension de la mairie.

Conformément aux critères d’attribution définis dans le règlement de consultation les lots ont été attribués aux entreprises suivantes :

- Lot 1 – gros œuvre : à l’entreprise VITTE à Provins pour un montant de 165 000.00 euros HT soit 190 000.00 TTC

- Lot 2 : Charpente bois : Entreprise DUBOIS à Lagny sur Marne : 20 771.10 euros HT soit 24 351.10 euros TTC,

- Lot n° 3 : Menuiseries bois : entreprise Allianz à Bailly Romainvilliers : 31 033.20 euros HT soit 35 933.32 euros HT,

- Lot n° 4 : Sols souples – peinture : Entreprise BERNIER peinture à Lagny sur Marne : - 12 594.00 euros HT soit 15 723.00 euros TTC,

- LOT 5 : Electricité : société ITEBELEC à Coulommiers : 16 995.00 euros HT soit 17 375.00 euros TTC,

- Lot 6 : CVC : chauffage, ventilation : Société LA LOUISIANE à Paris : 11 396.50 euros HT soit 13 675.92 euros TTC,

-

- Le conseil municipal, prend acte de ces attributions.2

2021-53 CREATION D’UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DEUXIEME CLASSE Madame le Maire expose que dans le cadre de la procédure d’avancement de grade, un dossier a été présenté au centre de gestion pour un agent de notre collectivité. Afin de pouvoir nommer cet agent, à l’issue de la procédure, il est nécessaire de créer le poste,

Le conseil municipal, décide à l’unanimité de créer un poste d’adjoint technique principal de deuxième classe à temps complet.

2021-54 APPROBATION DE LA MODIFICATION DES STATUTS DU SDESM (SYNDICAT DEPARTEMENTAL DES ENERGIES DE SEINE ET MARNE)

SURSIS A STATUER :

Madame le Maire expose qu’en séance du 06 Juillet 2021 le SDESM a modifié ses statuts. Les communes membres disposent de trois mois pour délibérer afin d’approuver les nouveaux statuts sinon leur avis sera réputé défavorable.

Madame le Maire donne lecture de la notice de présentation des nouveaux statuts, Les membres du conseil municipal, estiment que pour une bonne compréhension des modifications et de leurs conséquences, il est nécessaire d’étudier de façon plus approfondie les modifications,

Le conseil municipal après en avoir délibéré, décide donc, à l’unanimité, de reporter sa décision, après avoir mis en parallèle les anciens et les nouveaux statuts.

2021-55 ATTRIBUTION DU PRIX PMO 2021

Madame le Maire informe le conseil municipal que le jury du Comité des Amis de Pierre Mac Orlan a attribué le prix PMO 2021 à Monsieur Jean ROLIN.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, donne tous pouvoirs à Madame le Maire de verser le montant du prix soit la somme de 2 500.00 euros à Monsieur Jean ROLIN. Décision prise à l’unanimité

2021-56 ADHESION DES COMMUNES DE SAINT MARS VIEUX MAISONS ET BUSSIERES AU SEIN DU SYNDICAT MIXTE D’ETUDES ET DE PREFIGURATION DU PROJET DE PNR BRIE ET DES DEUX MORIN

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’arrêté préfectoral n°DRCL-BCCL-2012 n°145 en date du 26 décembre 2012 portant approbation des statuts du Syndicat Mixte d’Etudes et de Préfiguration du projet de Parc naturel régional de la Brie et des Deux Morin,

Vu la délibération n°2021-18 du Comité Syndical du 07 septembre 2021 du Syndicat Mixte d’Etudes et de Préfiguration du projet de Parc naturel régional de la Brie et des Deux Morin portant approbation des adhésions des communes de Saint-Mars-Vieux-Maisons, Bussières,

Vu la délibération portant adhésion de la commune de Saint CYR SUR MORIN au sein du Syndicat Mixte d’Etudes et de Préfiguration du projet de Parc naturel régional de la Brie et des Deux Morin,

Vu le courriel de Monsieur le Vice-Président du SMEP du projet de PNR Brie et des Deux Morin en date du 21 septembre 2021,3

Considérant que les collectivités membres du SMEP du projet de PNR Brie et des Deux Morin doivent délibérer afin d’approuver ces adhésions,

Madame le Maire,

Propose d’approuver l’adhésion des communes de Saint-Mars-Vieux-Maison et de Bussières au Syndicat Mixte d’Etudes et de Préfiguration (SMEP) du projet de Parc naturel régional de la Brie et des Deux Morin.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE l’adhésion des communes de Saint-Mars-Vieux-Maison et de Bussières au Syndicat Mixte d’Etudes et de Préfiguration (SMEP) du projet de Parc naturel régional de la Brie et des Deux Morin.

AUTORISE Monsieur le Président du SMEP à solliciter Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne afin que soient constatées, par arrêté préfectoral, les adhésions précitées.

2021-57 AVIS SUR DEMANDE DE RECOURS GRACIEUX

Madame le Maire expose au conseil municipal que par jugement n°2021-0022 J du 25 juin 2021 la Chambre Régionale des comptes de l’Ile de France a prononcé au titre de l’exercice 2016 la mise en débet des deux comptables en charge de la trésorerie de La Ferté Sous Jouarre,

Le juge des comptes a déclaré Madame VIVA et Monsieur CABIOCH débiteurs de la commune de St Cyr Sur Morin pour les sommes respectivement de 3 031,49 € et 7 758,24 €.

Ces débets ont pour origine le paiement de mandats d’indemnités d’exercice des missions de préfecture (IEMP) à trois agents de la commune et des indemnités horaires pour travaux complémentaires (IHTS) octroyées par la commune au cours de l’année 2016 et payées par les comptables malgré l’absence de certaines pièces justificatives (délibération, décisions individuelles d’attribution).

Suite à ce jugement, Madame VIVA et Monsieur CABIOCH formulent auprès de la Direction Générale des Finances Publiques une demande de remise gracieuse, laquelle doit, conformément à la réglementation être accompagnée de l’avis de l’assemblée délibérante de la commune

Il est précisé, que compte tenu de la volonté réelle de la commune de Saint Cyr sur Morin de procéder au paiement de ces indemnités aux agents concernés, les manquements relevés par la Chambre régionale des comptes n’ont causé aucun préjudice financier. D’autant que ces erreurs ont pour origine des carences de la collectivité qui n’a pas pris les délibérations et décisions nécessaires aux versements souhaités.

En conséquence, il est proposé au conseil municipal de décider que les manquements présumés n’ont en aucun cas causé préjudice financier à la commune de Saint Cyr Sur Morin qui accepte la prise en charge de la dépense correspondant à ces déficits.4

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide que les paiements réalisés par les deux comptables, Madame VIVA et Monsieur CABIOCH n’ont en aucun cas causé préjudice financier à la commune de Saint Cyr Sur Morin

Qu’il convient en conséquence, d’émettre un avis favorable sur les demandes de remise gracieuse présentées par Madame VIVA et Monsieur CABIOCH.

2021-58 NORMALISATION DES ADRESSES DE LA COMMUNE DE SAINT CYR SUR MORIN AFIN DE FACILITER LE PASSAGE A LA FIBRE

Madame Marguerite LAFOND, maire-adjoint en charge de l’urbanisme, expose que la commune de Saint Cyr est couverte par la fibre sur une grande partie de son territoire. Il reste principalement les hameaux nord à couvrir. Cependant des habitants rencontrent encore des difficultés pour avoir accès à ce service en raison d’absence d’adresse reconnue. Elle présente le fichier national des adresses pour notre commune :

Il existe des incohérences d’adresse et des hameaux dépourvus de nom de rues avec une numérotation anarchique.

Pour les habitants du hameau de Moras en plus du problème d’adresse incohérente pour la fibre, il existe un problème d’adresse postale.

Pour ce hameau, il est décidé de donner un nom au tronçon de route départementale (RD 407) sur le territoire de saint Cyr sur Morin qui devient : Route de Montmirail, Il est décidé :

- D’informer au préalable les habitants en leur donnant leur nouvelle adresse, avec un plan de la numérotation du hameau,

- Informer la commune de Jouarre, limitrophe, qui a des habitations concernées par ce changement,

Pour la RD 68 de Montapeine à Saint Cyr sur Morin, il est décidé d’attendre pour mesurer les impacts d’un changement.

Il sera nécessaire de se rapprocher de la commune de Saint Ouen sur Morin afin de d’avoir une cohérence dans les adresses ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, vote ces propositions.

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 21 heures