Séance - 96 d1608194643678

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Séance - 96 d1608194643678 Document publié le Jeudi 26 janvier 1984 par la commune de Vénissieux. Lien du pdf (Séance - 96 d1608194643678)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit, République Française

Conseil Municipal

Séance publique 07/12/20

Délibération n° 2020/33

Ressources Humaines - Conventions entre le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon et la Ville de Vénissieux

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 49

Nombre de présents : 40

Date de la convocation : 01/12/20

Compte rendu affiché : 14/12/20

Transmis en préfecture : 14/12/20

Numéro de télétransmission unique :

069-216902593-20201207-36046-DE-1-1

Présidente : Mme Michèle PICARD

Secrétaire :

Elu(e)s :

Mme Estelle JELLAD

Présent(e)s : Mme Michèle PICARD, Mme Yolande PEYTAVIN, M. Pierre-Alain MILLET, Mme Saliha PRUDHOMME-LATOUR, M. Idir BOUMERTIT, Mme Véronique FORESTIER, M. Lanouar SGHAIER, Mme Samira MESBAHI, M. Djilannie BEN MABROUK, Mme Véronique CALLUT, Mme Souad OUASMI, M. Nicolas PORRET, Mme Patricia OUVRARD, M. Hamdiatou NDIAYE, Mme Monia BENAISSA, M. Nacer KHAMLA, Mme Valérie TALBI, M. Jean-Maurice GAUTIN, Mme Joëlle CONSTANTIN, M. Albert NIGRA, M. Pierre MATEO, M. Said ALLAOUI, Mme Sandrine PICOT, M. Jeff ARIAGNO, Mme Nathalie DEHAN, Mme Amel KHAMMASSI, Mme Christelle CHARREL, Mme Sophia BRIKH, M. Karim SEGHIER, M. Aurélien SCANDOLARA, M. Murat YAZAR, M. Benoît COULIOU, Mme Aude LONG, M. Maurice IACOVELLA, M. Lotfi BEN KHELIFA, Mme Fatma HAMIDOUCHE, M. Yalcin AYVALI, Mme Estelle JELLAD, M. Christophe GIRARD, M. Lionel PILLET.

Absent(e)s : M. Damien MONCHAU.

Excusé(e)s :

Dépôt de pouvoir : M. Bayrem BRAIKI à M. Pierre-Alain MILLET, M. Yannick BUSTOS à M. Nicolas PORRET, M. Mustapha GHOUILA à M. Maurice IACOVELLA, M. Farid BEN MOUSSA à M. Yalcin AYVALI, Mme Fazia OUATAH à Mme Estelle JELLAD, Mme Camille CHAMPAVERE à M. Lotfi BEN KHELIFA, Mme Marie-Danielle BRUYERE à M. Christophe GIRARD, Monsieur Frédéric PASSOT à M. Lionel PILLET.

Conseil Municipal du 07/12/20 - page 1République Française

Conseil Municipal

Séance publique 07/12/20

Rapport n° 33

Ressources Humaines - Conventions entre le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon et la Ville de Vénissieux

Direction Ressources Humaines

Mesdames, Messieurs,

La Ville de Vénissieux adhère à un ensemble de prestations auprès du Centre de gestion de la fonction

publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon (cdg69), pour lesquelles il convient de renouveler ou

de modifier par avenant les conventions.

Convention Socle commun de compétences

Pour rappel, et comme le prévoit l’article 23 IV de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, les collectivités non

affiliées au cdg69 peuvent adhérer auprès de cet établissement via une convention à un ensemble de

prestations dénommé socle commun de compétences. Ces prestations visent à assurer pour la collectivité le

secrétariat des commissions de réforme et des comités médicaux, une assistance juridique, une assistance

au recrutement et un accompagnement individuel de la mobilité des agents hors de leur collectivité ou

établissement d’origine notamment, ainsi que la mission de référent déontologue.

Le centre de gestion est en attente de la parution prochaine de l’ordonnance dite Santé, en cours de

préparation par le gouvernement, et qui modifiera la nature des missions comprises aujourd’hui dans le socle

commun de compétences.

Dans l’attente de ces évolutions, un avenant est proposé par le cdg69 afin de prolonger la convention

jusqu’au 31 décembre 2021.

Convention Inspection en matière d’hygiène et de sécurité

La Ville a également conventionné avec le cdg69 pour un service de conseil dans la mise en œuvre des

règles d'hygiène et de sécurité par la mise à disposition d'un agent chargé de la fonction d'inspection. Un

avenant à la convention est proposé pour actualiser le montant de la prestation à compter du 1er janvier

2021.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Considérant l’impératif de sécurité et santé au travail ;

Conseil Municipal du 07/12/20 - page 2République Française

Conseil Municipal

Séance publique 07/12/20

Le Conseil municipal,

Le rapport de Madame Le Maire, entendu,

Vu l'avis du Bureau municipal du 16 novembre 2020 après en avoir délibéré,

A l'unanimité des suffrages exprimés

décide de :

- Approuver la convention d'inspection santé et sécurité et l'avenant à la convention relative au socle commun de compétences en lien avec le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon et autoriser Madame le Maire, ou à défaut l’adjoint délégué, à signer ces conventions,

- dire que les dépenses seront imputées au budget principal, aux chapitres et comptes concernés.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents.

Pour expédition certifiée conforme

Pour le Maire

La Première Adjointe

Yolande PEYTAVIN

Conseil Municipal du 07/12/20 - page 31/4

Service Prévention et

conditions de travail n° ISST NA 2021-xx

La commune de Vénissieux représentée par son Maire, Madame Michèle PICARD, agissant en vertu de la délibération n°…………….du conseil municipal du xxxxxxx

Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon, représenté par son Président, Monsieur Philippe LOCATELLI, agissant en vertu de la délibération n°………… du conseil d'administration du…………...

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi nº 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84.53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret nº 85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,

Vu le décret nº 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale et notamment les articles 3-1,5, 5-2, 43 et 48,

Vu le décret n° 85-643 du 26 Juin 1985 relatif aux centres de gestion,

Vu la délibération du Centre de gestion en date du 11 avril 1996 créant la mission d’inspection,

Il est convenu ce qui suit :

Article 1 : Objet

La commune de Vénissieux confie au service Prévention et conditions de travail du cdg69, qui accepte, la mission d'assurer la fonction d'inspection en santé et sécurité au travail auprès de la dite collectivité.

Article 2 : Désignation de l’agent chargé de la fonction d’inspection

Monsieur le Président du Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon désigne un agent chargé de la fonction d’inspection du service Prévention et conditions de travail du Centre de gestion pour assurer la mission définie ci-dessous et précisée dans une lettre de mission.2/4

Article 3 : Nature de la mission

À ce titre, l’agent chargé de la fonction d’inspection :

 est chargé de contrôler les conditions d’application des règles définies en matière de santé et de sécurité au travail dans la fonction publique territoriale (qui sont sous réserve des dispositions du décret du 10 juin 1985 modifié, celles définies aux livres Ier à V de la quatrième partie du Code du travail et par les décrets pris pour leur application, ainsi que par l'article L. 717-9 du Code rural et de la pêche maritime) ;

 propose à l’autorité territoriale toute mesure qui lui paraît de nature à améliorer la santé et la sécurité au travail et la prévention des risques professionnels ;

 propose en cas d’urgence, les mesures immédiates qu’il juge nécessaires ;

 intervient, conformément à l’article 5-2 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié, en cas de désaccord entre l’autorité territoriale et le comité d’hygiène et de sécurité ou à défaut le comité technique dans la procédure faisant suite à un signalement de danger grave et imminent ;

 donne un avis sur les règlements et consignes (ou tout autre document) que l’autorité envisage d’adopter en matière de santé et de sécurité et que cette dernière lui communique dans le cadre de l'article 48 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié ;

 assiste avec voix consultative, aux réunions du comité d’hygiène et de sécurité et conditions de travail.

Article 4 : Contenu et modalités d’exercice de la mission

4.1 Types d’interventions

La fonction d’inspection santé et sécurité au travail comprend :

 les interventions sur le terrain dans le but de contrôler l’application de la réglementation et de détecter les risques non maîtrisés. À l’issue de ces investigations, il sera établi un rapport et les suites données seront analysées ;

 les réponses à des demandes en lien avec l’inspection pouvant provenir des représentants de l’autorité territoriale, de l’encadrement, des assistants et conseillers de prévention, des représentants du personnel au CHSCT ;

 la préparation et participation aux réunions du CHSCT : analyse des ordres du jour et des propositions afférentes ;

 la mise à disposition des ressources et actions communes du service Prévention et conditions de travail du cdg69 (études, recherches, échanges d’expérience, veille technique, réglementaire et documentaire, accès au site extranet).

4.2 Volume des interventions

Le volume prévisible des interventions assurées par l’agent chargé de la fonction d’inspection est évalué de la manière suivante :

 inspection des lieux et activités de travail : 5,5 jours ;

 préparation des interventions, élaboration des rapports, analyse des suites données : 5,5 jours ;

 préparation et participation aux réunions du CHSCT : 3 jours ;3/4

 participation aux ressources et actions communes du service Prévention du cdg69 : 3 jours,

soit un total de 17 jours par an, éventuellement révisable.

Toute demande d’intervention supplémentaire fera l’objet d’un avenant.

Article 5 : Conditions d’exercice de la mission

Pour assurer sa mission, l'agent chargé de la fonction d'inspection, soumis à l'obligation de réserve, est habilité à intervenir dans le cadre de la réglementation en vigueur et conformément à la lettre de mission.

La collectivité s'engage à :

 donner libre accès à l'ensemble des locaux et équipements de travail en présence d’une personne désignée ;

 fournir à l'agent chargé de l'inspection toute information qu'il jugera utile pour lui permettre d'assurer sa mission ;

 communiquer dans les meilleurs délais à l’agent chargé de la fonction d’inspection l’ensemble des règlements, consignes et autres documents relatifs à la santé et la sécurité au travail que l’autorité envisage d’adopter ;

 informer l'agent chargé de l'inspection des suites données aux propositions qu'il a formulées et qui seront intégrées dans les programmes annuels de prévention ;

 désigner un représentant de l’autorité territoriale référent pour la mission d’inspection ;

 désigner un interlocuteur unique en charge du suivi du bon déroulement de la mission d’inspection ;

 établir, en accord avec l’agent chargé de la fonction d’inspection, une procédure précisant les modalités pratiques de réalisation et de suivi de la mission ;

 informer le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de toutes les visites et observations faites par l’agent chargé de l’inspection.

Article 6 : Coût de la mission

Pour l’année 2021, le coût de la mise à disposition de l’agent chargé de la fonction d’inspection par le cdg69 est celui défini par délibération concomitante du CA du cdg69 du 6 juillet 2020 s’élève à 9 010 euros par an correspondant à 17 journées d’intervention à 530 euros.

Cette somme sera acquittée par la commune de Vénissieux de la façon suivante :

 moitié du montant total au 30 mai de l’année en cours ;

 le solde au 30 novembre de l’année en cours.

Toute intervention supplémentaire sur le fondement du dernier alinéa de l’article 4-2 fera l’objet d’une annexe financière à la présente convention.

Article 7 : Clause de révision

Le montant de la participation figurant à l’article 6 pourra faire l’objet d’une révision annuelle par délibération du conseil d’administration du cdg69.

Le nouveau montant sera alors obligatoirement notifié, avant le 31 octobre de l’année civile, à la commune de Vénissieux qui, si elle l’estime nécessaire, pourra résilier la présente convention avant le 30 novembre de l’année en cours. La décision prendra effet au 31 décembre de l’année.4/4

Article 8 : Durée de la convention et conditions de résiliation

La durée de la convention est d’un an, à compter du 1er janvier 2021. Elle se renouvellera par tacite reconduction, pour une durée égale, dans la limite totale de trois ans maximum.

Hors le cas prévu à l’article 7 alinéa 2, chacune des parties aura la possibilité de faire cesser l’effet de la présente convention au bout du terme annuel, sous réserve d’en prévenir l’autre trois mois à l’avance par lettre recommandée avec accusé de réception.

La présente convention est établie en deux exemplaires originaux.

À Vénissieux À Sainte Foy-lès-Lyon

Le Le

Le Maire, Le Président, (Tampon et signature)

Michèle PICARD Philippe LOCATELLI1/2

Service Direction Avenant à la convention Socle commun de compétences

Entre

La collectivité ou l’établissement …………………………………………………………………… représenté(e) par son maire ou président, agissant en vertu de la délibération n° xxxx-xx du conseil municipal (syndical, métropolitain) en date du xx mois xxxx

……………………………………………………

Et

Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon, représenté par son Président, Philippe LOCATELLI, agissant en vertu de la délibération n° 2020- 49 du conseil d'administration en date du 6 novembre 2020.

Il est préalablement exposé :

Par une délibération n°2016-44 du 10 octobre 2016, le cdg69 proposé aux collectivités et établissements publics non affiliés de conventionner de nouveau avec eux dans le cadre du socle commun de compétences prévu par la loi et ce, pour la période 2017-2020.

Par une délibération n°2017-67 du 11 décembre 2017, il a décidé d’installer la fonction de référent déontologue pour ces mêmes collectivités. Compte tenu de la nouveauté de cette mission, il a été décidé de la proposer, dans l’attente de bilan représentatif, sans augmentation de la contribution due.

Les conventions prennent fin au 31 décembre 2020.

La parution prochaine de l’ordonnance dite Santé en cours de préparation par le gouvernement imposera de modifier la nature des missions que le cdg69 exercera pour le compte des collectivités et établissements publics non affiliés.

Le conseil d’administration a donc décidé de prolonger les actuelles conventions, selon les mêmes conditions, pour une durée d’une année dans l’attente de ces textes.

Les collectivités non affiliées qui bénéficient du référent déontologue du cdg69 verront cette mission prolongée d’un an également sans modification de participation. Celles qui souhaiteraient désigner le référent déontologue du cdg69 dès 2020 pourront le faire pour une année, aux mêmes conditions.

Il est en conséquence convenu ce qui suit :

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale, et notamment son article 23,

Vu la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires,2/2

Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 modifié, relatif aux Centres de Gestion institués par la loi n°84-53 modifiée, et notamment son article 27,

Article 1 : Modification de l’article 1er

Il est proposé de modifier l’article 1er de la convention « socle commun de compétences » sur le point « Une assistance juridique statutaire » en remplaçant le dernier paragraphe de ce point par les dispositions suivantes :

« La présente convention ouvre la possibilité à la collectivité ou à l’établissement de désigner pour l’année 2021 le référent déontologue du cdg69 qui sera chargé d’apporter à ses agents tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques mentionnés dans le statut général des fonctionnaires (article 28 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée).

Ce référent interviendra dans les conditions fixées par le cdg69 qui est chargé d’organiser sa mission, de lui apporter les moyens matériels nécessaires à l’exercice de sa fonction et de le rémunérer.

La collectivité ou l’établissement devra informer les agents du nom du référent déontologue ainsi que de ses coordonnées ».

Article 2 : Prolongation de la convention « socle commun de compétences »

La convention est prolongée dans toutes ses autres dispositions, aux mêmes conditions, pour une durée d’une année.

Elle prendra fin au 31 décembre 2021.

À À Sainte Foy-lès-Lyon

Le Le

Le Maire ou Président Le Président,

Prénom NOM Philippe LOCATELLI