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Séance - 96 d1671454178060
Document publié le Lundi 6 décembre 2021 par la commune de Vénissieux.
Lien du pdf (Séance - 96 d1671454178060)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Grandes et moyennes entreprises,
République Française
Conseil Municipal
Séance publique 05/12/22
Délibération n° 2022/35
RESSOURCES HUMAINES. Renouvellement de la convention de mise à disposition de personnel auprès du Comité d'Activités Sociales et Culturelles (CASC) des fonctionnaires territoriaux de la Ville de Vénissieux.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 49
Nombre de présents : 33
Date de la convocation : 29/11/22
Compte rendu affiché : 09/12/22
Transmis en préfecture : 09/12/22
Numéro de télétransmission unique :
069-216902593-20221205-40803-DE-1-1
Présidente : Mme Michèle PICARD
Secrétaire :
Elu(e)s :
M. Nicolas PORRET
Présent(e)s : Mme Michèle PICARD, Mme Yolande PEYTAVIN, M. Pierre-Alain MILLET, Mme Saliha PRUDHOMME-LATOUR, Mme Véronique FORESTIER, M. Lanouar SGHAIER, Mme Samira MESBAHI, Mme Véronique CALLUT, M. Bayrem BRAIKI, M. Nicolas PORRET, Mme Patricia OUVRARD, M. Hamdiatou NDIAYE, Mme Monia BENAISSA, M. Nacer KHAMLA, Mme Valérie TALBI, M. Jean-Maurice GAUTIN, M. Aurélien SCANDOLARA, M. Pierre MATEO, M. Jeff ARIAGNO, Mme Nathalie DEHAN, Mme Amel KHAMMASSI, Mme Christelle CHARREL, M. Karim SEGHIER, M. Murat YAZAR, M. Benoît COULIOU, M. Maurice IACOVELLA, Alexandre DALLERY, Mme Marie-Danielle BRUYERE, M. Christophe GIRARD, M. Damien MONCHAU, M. Albert NIGRA, Mme Fatma HAMIDOUCHE, M. Lionel PILLET.
Absent(e)s : Mme Sandrine PICOT, M. Lotfi BEN KHELIFA, Mme Fazia OUATAH, Mme Estelle JELLAD, Mme Camille CHAMPAVERE.
Excusé(e)s : M. Farid BEN MOUSSA.
Dépôt de pouvoir : M. Djilannie BEN MABROUK à M. Karim SEGHIER, Mme Souad OUASMI à Mme Monia BENAISSA, Mme Joëlle CONSTANTIN à M. Pierre MATEO, M. Said ALLAOUI à M. Pierre-Alain MILLET, M. Idir BOUMERTIT à M. Hamdiatou NDIAYE, Mme Sophia BRIKH à Mme Saliha PRUDHOMME-LATOUR, M. Yannick BUSTOS à Mme Patricia OUVRARD, Mme Aude LONG à Mme Nathalie DEHAN, M. Yalcin AYVALI à Mme Fatma HAMIDOUCHE, Monsieur Frédéric PASSOT à M. Lionel PILLET.
Conseil Municipal du 05/12/22 - page 1 République Française
Conseil Municipal
Séance publique 05/12/22
Rapport n° 35
RESSOURCES HUMAINES. Renouvellement de la convention de mise à disposition de personnel auprès du Comité d'Activités Sociales et Culturelles (CASC) des fonctionnaires territoriaux de la Ville de Vénissieux.
Direction Ressources Humaines
Mesdames, Messieurs,
Certains fonctionnaires sont mis à disposition d’organismes à but non lucratif dont les activités favorisent ou complètent l’action des services publics locaux.
L’assemblée délibérante a approuvé lors du Conseil Municipal du 6 décembre 2021 la convention d’objectifs et de moyens entre la Ville de Vénissieux et le CASC et notamment la mise à disposition de personnels.
Les modalités de mise à disposition de ces personnels sont détaillées et encadrées par une convention qui arrive à son terme le 31 décembre 2022. Dès lors il est nécessaire de procéder à son renouvellement. Cette convention soumise à votre approbation prévoit notamment :
- pour les structures d’accueil de rembourser les rémunérations et charges du personnel mis à disposition conformément à l’obligation réglementaire. Il s’agit des salaires, primes et indemnités éventuelles perçues par les agents, ainsi que les charges sociales et patronales, sur présentation d’un état récapitulatif des dépenses visé par l’administration communale.
- la mise à disposition de deux agents fonctionnaires appartenant au cadre d’emplois des adjoints administratifs.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles L512-6 à L512-9 et L512-15 du code général de la fonction publique ;
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 modifié relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;
Vu la délibération n°28 du Conseil Municipal du 6 décembre 2021 portant convention d’objectifs et de moyens entre le CASC et la Ville de Vénissieux ;
Considérant qu’aux termes de l’article 4.2 de ladite convention « deux agents municipaux sont mis à disposition du CASC pour lui permettre la gestion des tâches administratives » ;
Le Conseil municipal,
Le rapport de Madame Le Maire, entendu,
après en avoir délibéré,
A la majorité
décide de :
- Accepter, à compter du 1er janvier 2023, la mise à disposition des fonctionnaires, relevant du cadre d’emplois visé ci-dessus auprès du Comité d’Activités Sociales et Culturelles (CASC) pour une durée de deux ans.
- Autoriser Madame le Maire, ou à défaut l’Adjoint délégué, à signer la convention y afférant.
Conseil Municipal du 05/12/22 - page 2 République Française
Conseil Municipal
Séance publique 05/12/22
- Dire que le montant sera imputé au compte 70848 : mise à disposition de personnel facturée aux autres organismes, au code fonctionnel 020 : administration générale de la collectivité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents.
Pour expédition certifiée conforme
Pour le Maire
La Première Adjointe
Yolande PEYTAVIN
Conseil Municipal du 05/12/22 - page 3 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
COMITE D’ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES DES AGENTS TERRITORIAUX (CASC) DE LA VILLE DE VENISSIEUX
DU 1er JANVIER 2023 AU 31 DECEMBRE 2024
AVENANT N°1 A LA CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DU 30 DECEMBRE 2021
ENTRE :
La Ville de Vénissieux, représentée par Madame Michèle PICARD, Maire dûment autorisée par la délibération n°2022/.. du Conseil Municipal du 5 décembre 2022 lui donnant délégation,
ET :
Le Comité d’Activités Sociales et Culturelles des Agents territoriaux (CASC), dont le siège est à l’Hôtel de Ville de Vénissieux, 5, avenue Marcel Houël, représenté par sa présidente, Madame Samira VILLON.
Vu la convention d’objectifs et de moyens intervenue entre la Ville et l’Association le 30 décembre 2021 qui prévoit notamment,
- que la ville de Vénissieux confie au Comité d’Actions Sociales et Culturelles l’organisation et la gestion des activités sociales, culturelles, sportives et de loisirs en faveur des agents municipaux, actifs ou retraités, et de leurs ayant droits et qu’elle met à disposition de l’association des moyens humains, matériels et financiers »
- qu’elle maintient la mise à disposition de deux agents municipaux selon le dispositif en vigueur lors de la signature de la convention d’objectifs et de moyens.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 :
La Ville de Vénissieux accepte de mettre à disposition du CASC :
- 2 agents du cadre d’emplois des adjoints administratifs
Article 2 :
Les intéressés exerceront des tâches d’un niveau équivalent au grade qu’ils occupent à la Ville de Vénissieux. Article 3 :
Ils continueront de percevoir la rémunération correspondant à leur grade (traitement indiciaire, indemnité de résidence, régime indemnitaire, 13e mois). Ils ne pourront percevoir aucun complément de rémunération.
Article 4 :
Les salaires, primes et indemnités éventuelles perçus par les agents, ainsi que les charges sociales et patronales seront remboursées à la Ville de Vénissieux par le CASC sur présentation d’un état.
Article 5 :
Les intéressés continueront à bénéficier des mêmes droits que ceux accordés au personnel communal de la Ville de Vénissieux (congés annuels, congés maladie, formation continue…)
Article 6 :
La ville de Vénissieux ayant pouvoir de nomination exerce le pouvoir disciplinaire. Elle peut être saisie par l'organisme d'accueil.
Article 7 :
Le fonctionnaire mis à disposition bénéficie d'un entretien professionnel annuel conduit par le supérieur hiérarchique direct dont il dépend dans l'organisme d'accueil. Cet entretien donne lieu à un compte rendu transmis au fonctionnaire qui peut y apporter ses observations et à l'autorité territoriale d'origine.
Article 8 :
La convention pourra être dénoncée avant son terme par l’une des deux parties à l’expiration de chaque période de 12 mois, sous réserve que la partie qui en prend l’initiative en informe l’autre par pli recommandé trois mois avant le terme choisi.
Article 9 :
La convention prend effet le 1er janvier 2023 pour une période de deux ans, soit jusqu’au 31 décembre 2024.
Fait à Vénissieux le 2022
Pour le Maire, Pour le Comité d’Activités Sociales L’Adjoint délégué au Personnel, et Culturelles,
La Présidente,
Jean Maurice GAUTIN Najette SOUHALIA