Arrêté - P082 20200923 port du masque dans certains lieux publics 82 2

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Arrêté - P082 20200923 port du masque dans certains lieux publics 82 2 Document publié le Jeudi 9 juillet 2020 par la commune de Valence. Lien du pdf (Arrêté - P082 20200923 port du masque dans certains lieux publics 82 2)Thèmes du document : Sport, Santé, Institutions publiques, PRÉFET Direction des services

DE TARN-ET-GARONNE du cabinet

Liberté

Égalité

Fraternité

Pôle des sécurités

Arrêté n° 82-2020-09-23-004

portant obligation du port du masque dans certains lieux publics

Le préfet de Tarn-et-Garonne

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.3131-1 et suivants ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-2 et L 2215-1 ;

Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire ;

Vu le décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il est prorogé ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Pierre BESNARD en qualité de préfet de Tarn-et- Garonne;

Vu le dernier point épidémiologique de l’ Agence régionale de santé ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus Covid-19 ;

Considérant que la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence prévoit, à son article 1° que le Premier ministre peut réglementer l’ouverture au public, y compris les conditions d’accès et de présence, de certains établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunion, réglementer les rassemblements de personnes, les réunions et les activités sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public et qu’il peut habiliter les préfets à prendre toutes mesures générales ou individuelles d’application de cette réglementation ;

Considérant qu’afin de ralentir la propagation du virus SARS-Cov-2, le Premier ministre a, par le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié, prescrit une série de mesures générales applicables à compter du 11 juillet 2020 ; que s’il a imposé le port du masque dans les établissements recevant du public, l’article 1° du dé- cret précité prévoit en outre que « Dans les cas où le port du masque n'est pas prescrit par le présent décret, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque les circons- tances locales l'exigent »;

Considérant que les conditions de circulation et de proximité dans certains lieux pulics ne permettent pas le respect de la distanciation sociale prévue par l’article 1° du décret du 10 juillet 2020 ;

Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 779 - MONTAUBAN CEDEX Tél. 05 63 22 82 00 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Fax 05 63 93 33 79 sur lesite http://www.tarn-et-garonne.gouv.fr Mél: | C g £Considérant l’urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l’espace public et, par suite, propices à la circulation du virus ; qu’en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d’accueil du système médical départemental ;

Considérant que l’intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques en- courus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;

Considérant qu’il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;

Considérant que le port du masque obligatoire, pour les personnes de onze ans et plus, dans l’espace public, constitue une mesure de nature à limiter le risque de circulation du virus :

Considérant que le département de Tarn et Garonne a été classé le mercredi 9 septembre 2020 au niveau de « vulnérabilité élevée » par l’ Agence Régionale de Santé et inscrit en zone de circulation active du virus dans l’annexe 2 du Décret 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié par le décret 2020-1128 du 12 septembre 2020 ;

Considérant que l’ Agence Régionale de Santé, en date du 22 septembre 220, a relevé que le taux d’incidence dans le département est passé à 88.7 pour 100 000 habitants et que le taux de positivité à la maladie Covid-19 est désormais de 5.7 % ; ces indicateurs attestant d’une progression croissante de la maladie Covid-19 dans le département de Tarn-et-Garonne,

Considérant de ce fait que le préfet de Tarn-et-Garonne a décidé de renforcer les mesures sanitaires pour lutter contre la propagation de la Covid-19 ;

Considérant que dans ces circonstances, il y a lieu de rendre obligatoire le port du masque, dans certaines zones de vie sociale et de rassemblements dans l’ensemble du département du Tarn-et-Garonne ;

Sur proposition du Directeur des services du cabinet ;

ARRÊTE

Article 1°”: En complément de l’obligation du respect des mesures barrières, toute personne de onze ans ou plus doit porter un masque de protection aux abords immédiats et à l’intérieur des lieux suivants : marchés de plem vent, brocantes, vides-greniers, fêtes foraines, centres commerciaux, zones commerciales, équipements sportifs (stades, gymnases, piscines, etc), salles de sports (musculation, crossfit,.….), salles polyvalentes utilisées pour les activités sportives, salles de spectacles, gares ferroviaires, gares routières; le port du masque est également obligatoire au sein de tous les rassemblements de plus de dix personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public, dans l’ensemble du département du Tarn-et-Garonne. Les exploitants des établissements recevant du public (ERP) et organisateurs de manifestations doivent veiller au respect des sens de circulation permettant de gérer les flux de public.

Article 2 : L'obligation du port du masque, s’accompagne en tout lieu et en tout temps, d’un respect strict des gestes barrières tels que définis à l’article 1 et à l’annexe 1 du décret 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié.

Article 3 : Il appartient aux maires de définir et de matérialiser par une signalétique les périmètres où le port du masque est obligatoire, aux abords immédiats des lieux désignés à l’article 1 du présent arrêté.

Article 4: L’arrêté préfectoral n°82-2020-09-09-006 du 9 septembre 2020, portant obligation du port du masque dans certains lieux publics est abrogé.

Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 779 - MONTAUBAN CEDEX Tél. 05 63 22 82 00 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Fax 05 63 93 33 79 sur le site :http://www.tarn-et-garonne.gouv.fr Mél: prefecture{ultarn-et-garonne.gouv.frArticle 5 : L'obligation de port du masque prévue à l’article 1 entre en vigueur à partir du 24 septembre 2020.

Article 6 : L'obligation prévue à l’article 1 ne s'applique pas aux personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus.

Article 7 : Toute personne ne respectant pas l’obligation du port du masque tel que prévu à l’article 1 s’expose aux sanctions prévues à l’article L 3136-1 du code de la santé publique.

Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application infor- matique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.

Article 9: Le directeur des services du cabinet, la sous-préfète de l’arrondissement de Castelsarrasin, le secrétaire général sous-préfet de l’arrondissement de Montauban, le colonel, commandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental de la sécurité publique de Tarn-et-Garonne, le directeur régional occitanie de la société nationale des chemins de fer (SNCF), la présidente du conseil régional d’occitanie, le président du conseil départemental de Tarn-et-Garonne et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne.

Montauban, le 23 septembre 2020

Le Préfet |

Pierre BESNARD

Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 779 - MONTAUBAN CEDEX Tél. 05 63 22 82 00 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Fax 05 63 93 33 79

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