Arrêté - ARV 9911 MOULHARD E. Vieux Pilori à Saint Vincent 04.25

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Arrêté - ARV 9911 MOULHARD E. Vieux Pilori à Saint Vincent 04.25 Document publié le Vendredi 4 avril 2025 par la commune de Mantes-la-Jolie. Lien du pdf (Arrêté - ARV 9911 MOULHARD E. Vieux Pilori à Saint Vincent 04.25)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques, Mantes

Ca foËre- a

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES YVELINES

ARRÉTÉ N°ARV-9911

OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC

PERMIS DE STATIONNEMENT - DÉMÉNAGEMENT

DÉMÉNAGEMENT - 6 RUE DU VIEUX PILORI

EMMÉNAGEMENT - 21 RUE SAINT VINCENT

MONSIEUR EMMANUEL MOULHARD

Le Maire de Mantes-la-Jolie,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,

Vu le Code de la route,

Vu le Code de la voirie routière,

Vu le Code pénal et notamment son article R.610-5,

Vu la délibération n°DELV2022-05-21-1 du Conseil municipal du 21 mai 2022 relative à l'élection des adjoints au Maire,

Vu la délibération n°’DELV2022-05-21-3 du Conseil municipal du 21 mai 2022 relative à l'élection du Maire,

Vu la délibération n°’DELV2022-05-21-7 du Conseil municipal du 21 mai 2022 relative aux délégations du Conseil municipal au Maire,

Vu la délibération en date du 29 avril 2024 adoptant les droits de voirie,

Vu l'arrêté n°6834 du 30 mai 2022, portant délégation de fonctions et de signature à Madame Nathalie AUJAY, cinquième Adjointe au Maire, dans les domaines de la dynamisation commerciale, de l'évènementiel et du tourisme (y compris le stationnement et l'occupation du domaine public),

Considérant la demande formulée le 30 mars 2025 par Monsieur Emmanuel MOULHARD demeurant actuellement 6 rue du Vieux Pilori - 78200 Mantes-la-Jolie, ci-après dénommé le pétitionnaire, sollicite l'autorisation d'occuper une partie du domaine public situé 6 rue du Vieux Pilori à Mantes-la-Jolie dans le cadre de la réalisation d'un déménagement et, au 21 rue Saint-Vincent à Mantes-la-Jolie dans le cadre de la réalisation d’un emménagement,

Considérant que la demande porte sur la journée du 26 avril 2025 de 08h00 à 18h00,

Considérant qu’il convient de réglementer l'occupation du domaine public à l’intérieur de la Ville,

Accusé de réception en préfecture

078-217803618-20250417-ARV-9911-AR

Date de télétransmission : 17/04/2025

Date de réception préfecture : 17/04/2025ARRETE

ARTICLE 1 : Le 26 avril 2025, de 8 h 00 à 18 h 00, le pétitionnaire est autorisé à occuper une

partie du domaine public et à neutraliser deux emplacements prévus à cet effet situés au plus près du 6 rue du Vieux Pilori, pour le déménagement, et au plus près du 21 rue Saint-Vincent, pour l’'emménagement, permettant ainsi le stationnement d’un véhicule d’une longueur de 4,00 m et d’une largeur de 2,00 m, dans le cadre de la réalisation d’un déménagement et d’un emménagement. À charge par lui de se conformer aux conditions spéciales suivantes :

a) Le stationnement du véhicule précité ne doit pas gêner les autres usagers de la voie publique. Le pétitionnaire sera chargé de neutraliser l'emplacement précité pour le stationnement du véhicule de déménagement sur le domaine public à l'aide d'un arrêté temporaire portant sur la réglementation temporaire du stationnement du véhicule rue de la Tour Grise,

b) Le présent arrêté sera affiché lisiblement par le pétitionnaire sur le pare-brise du véhicule précité chargé du déménagement au n° 6 rue du Vieux Pilori, et au plus près du 21 rue Saint-Vincent, pour l'emménagement.

c) Le libre passage des piétons et la sécurité de ces derniers devront être assurés par une signalisation. La signalisation sera conforme à la réglementation en vigueur. Aucun dépôt de matériel ou matériau ne sera toléré sur le domaine public. L'espace public utilisé, le trottoir et la chaussée seront tenus en parfait état de propreté.

d) Dans le cas de détérioration de la voie publique qui serait due à la présence du véhicule chargé du déménagement précité, le pétitionnaire sera tenu de procéder, à ses frais, à la reprise de la surface endommagée.

e) Le pétitionnaire demeurera exclusivement responsable de tout accident ou incident causé par la présence du véhicule chargé du déménagement au n° 6 rue du Vieux Pilori, qu'il en soit directement ou indirectement la cause. Il devra, en particulier, prendre toutes précautions afin d'éviter toute détérioration de la zone occupée sur le domaine public.

ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être ni cédée, ni louée, ni prêtée. Elle est délivrée à titre précaire et révocable et pourra être retirée à tout moment.

ARTICLE 3 : En application du règlement des droits de voirie et de la délibération en date du 29 avril 2024, le pétitionnaire sera assujetti à :

> Des frais de gestion par dossier : 15,70 €

> Une redevance dont le montant est calculé sur la base du forfait }2 journée déménagement/emménagement à 22,65 €, soit 2 demi-journées = 45,30 €.

MONTANT TOTAL DÙ : 61,00 €.

Dès réception du titre de paiement, le pétitionnaire s'engage à régler la somme due auprès de la Trésorerie Municipale.

Accusé de réception en préfecture

078-217803618-20250417-ARV-9911-AR

Date de télétransmission : 17/04/2025

Date de réception préfecture : 17/04/2025ARTICLE 4: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité (publication, affichage ou notification), auprès du Tribunal Administratif de Versailles (56, avenue de Saint Cloud - 78 000 Versailles) ou par voie dématérialisée, sur le site

www.telerecours.fr.

ARTICLE 5 : Le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et notifié au pétitionnaire.

Fait à Mantes-la-Jolie, le 1 7 AVR. 2095

Nathalie AUJAY

Accusé de réception en préfecture

078-217803618-20250417-ARV-9911-AR

Date de télétransmission : 17/04/2025

Date de réception préfecture : 17/04/2025