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Déliberation - 9.1 5
Document publié le Mardi 17 avril 2018 par la commune de Sainte-Luce-sur-Loire.
Lien du pdf (Déliberation - 9.1 5)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Institutions publiques,
République Française (EJ j in LT
Département de Loire-Atlantique SR sur L
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MARDI 17 AVRIL 2018
L'an deux mil dix huit, le mardi 17 avril, à 18 h 30, le conseil municipal s'est
réuni salle Anne de Bretagne, sous la présidence de M. Jean-Guy ALIX, Maire, à la
suite de la convocation adressée par Monsieur le Maire le lundi 9 avril 2018.
Étaient présents :
Jean-Guy ALIX, Marie-Chantal PICHON, Philippe BOURGEOLET,
Geneviève HALLOPE, Jean-Paul MISLER, Lydie LUTUN, Laurent DANIEL,
Géraldine BABONNEAU, Philippe BRASSELET, Jean-Louis VASSEROT, Claude
BESNARD, Patrick MYRAN, Marie-Hélène FRANGEUL, Julien RONGERE, Sophie
KOELSCH, Renée MINIER, Olivier ROCHER, Chantal BLANCHET, Marie-Christine HEMON, Stephen BOUCHET, Sébastien MOUSSION, Jean-Michel LEFEUVRE, Anthony DESCLOZIERS, Christine LE GOFF, Véronique CADIEU, Luc GEISMAR (à partir du point n° 2.1), Marie-Dominique JOURDON, Georges PROJEAN, Henri
SAMOYEAU.
Avaient donné pouvoir:
Françoise GUILBAULT à Patrick MYRAN
Christelle ROUESNE à Marie-Hélène FRANGEUL
Jacques DENIS à Laurent DANIEL
Alain LIZE à Anthony DESCLOZIERS
Était absent :
Luc GEISMAR (pour les points n°° 1.1 et 1.2)
Les conseillers présents, représentant la majorité des membres en exercice qui sont au nombre de 33, il a été procédé, conformément à l'article L.2121.15 du
Code Général des Collectivités Territoriales, à la nomination d'un secrétaire de séance pris au sein du conseil municipal. M. Olivier ROCHER a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
Accusé de réception en préfecture
044-214401721-20180417-9-1-DE
Date de télétransmission : 20/04/2018
Date de réception préfecture : 20/04/2018 Accusé de réception en préfecture
044-214401721-20180417-9-1-DE
Date de télétransmission : 20/04/2018
Date de réception préfecture : 20/04/2018 Ville de Sainte-Luce-sur-Loire
CVAU/MD
Délibération 17/04/18 — 9.1]
SECURITE — GROUPEMENT DE COMMANDES NANTES METROPOLE POUR
LA VIDEOPROTECTION DES BATIMENTS PUBLICS - CONVENTION |
Mme FRANGEUL EXPOSE :
En parallèle de la création d'un centre de supervision urbain métropolitain
destiné à couvrir en vidéoprotection l'espace public et dans lequel la commune de
Sainte-Luce-sur-Loire n'a pas souhaité s'inscrire, il a été décidé de mettre à
disposition de Nantes Métropole et des 24 communes de l'agglomération, un marché de groupement de commandes visant à équiper en vidéoprotection les bâtiments
publics.
16 communes ont souhaité intégrer ce groupement de commandes.
La gestion des images se fera en local sans raccordement à un système
décentralisé. L'installation ne sera pas exploitée par un tiers.
Les sites envisagés dans le cadre de ce groupement de commandes pour la
commune de Sainte-Luce-sur-Loire sont :
- Le skate-park et City-stade,
- Le groupe Felix Tessier,
- Le site de la Sablière,
- Les abords du Patio et du gymnase Jaffret,
- Le site Ligéria.
La durée du groupement est prévue pour 4 ans.
Le groupement de commandes porte sur les prestations suivantes :
- l'expertise technique, financière et conseils sécurité préalables,
- la fourniture, la pose, le paramétrage, les essais, réglages, prestations de
service d’une installation vidéoprotection locale,
- la garantie des matériels proposés et l'engagement sur leur pérennité et
leur évolutivité,
- la maintenance des équipements mis en place dans le cadre du présent
marché.
* Accusé de réception en préfecture
044-214401721-20180417-9-1-DE
* Date de télétransmission : 20/04/2018
Date de réception préfecture : 20/04/2018 Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'avis de la Commission Cadre de Vie et Aménagement Urbain en date du 3 avril 2018,
VU l'avis de la Commission Ressources & Organisation du 4 avril 2018,
VU la délibération n°2016-141 du Conseil Métropolitain en date du 17 octobre 2016,
AUTORISE M. le Maire à signer la convention jointe avec NANTES METROPOLE, constitutive d'un groupement de commandes pour la vidéoprotection des bâtiments publics.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Sainte-Luce-Sur-Loire, le 18 avril 2018
POUR COPIE CONFORME
PJ: convention de groupement de commandes pour l'évaluation préalable, la fourniture, la pose, les prestations de service et maintenance des équipements relatifs à la vidéoprotection des bâtiments publics.
Certifié exécutoire par le Maire compte tenu :
- de sa réception en Préfecture le 2 0 AVR. 2018
- et de sa publication le 2 3 AVR 2018
Accusé de réception en préfecture
044-214401721-20180417-9-1-DE
Date de télétransmission : 20/04/2018
Date de réception préfecture : 20/04/2018 AN
Groupement de commandes vidéoprotection bâtiments publics - Convention constitutive
di (4) SL-AIÇNAN,. / | grann Ge
} Lieu Es / e 4
le ORVAULT |
be helene. EE Sainte-Luce \ COUERON SM Lara #5
Bouguenais
&
Les Sorinières,
VAE DE.
VERTOU
Convention constitutive de groupement de commandes
pour l'évaluation préalable, la fourniture, la pose, les prestations de service et maintenance des équipements relatifs à la vidéoprotection des bâtiments publics en réseau local et autonome entre :
Nantes Métropole
Ville de Basse Goulaine
Ville de Bouguenais
Ville de Brains
Ville de Couëron
Ville de La Chapelle sur Erdre
Ville d'Indre
Ville des Sorinières
Ville de Nantes
Ville de Orvault
Ville de Rezé
Ville de Saint Aignan de Grand Lieu
Ville de Saint Jean de Boiseau
Ville de Saint Léger les Vignes
Ville de Saint Sébastien
Ville de Sainte Luce sur Loire
Ville de Vertou
Article 28-II de l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015
relative aux marchés publics
Accusé de réception en préfecture
044-214401721-20180417-9-1-DE
Date de télétransmission : 20/04/2018
Date de réception préfecture : 2002018 Groupement de commandes vidéoprotection bâtiments publics — Convention constitutive
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Nantes métropole, représenté par Johanna ROLLAND, agissant en qualité de présidente et en vertu de la décision prise le 02/03/2018
ET
La ville de Basse Goulaine, représentée par Alain VEY, agissant en qualité de Maire et en vertu de la délibération du Conseil municipal du 20/04/2018,
ET
La ville de Bouguenais, représentée par Martine LE JEUNE, agissant en qualité de Maire et en vertu de la délibération du Conseil municipal du 29/03/2018,
ET
La ville Brains, représentée par Laure BESLIER, agissant en qualité de Maire et en vertu de la délibération du Conseil municipal du 27/03/2018,
ET
La ville de Couéron, représentée par Carole GRELAUD), agissant en qualité de Maire et en vertu de la délibération du Conseil municipal du 46/04/2018,
ET
La ville de La Chapelle sur Erdre, représentée par Fabrice ROUSSEL, agissant en qualité de Maire et en vertu de la délibération du Conseil municipal du 23/04/2018,
ET
La ville d'Indre, représentée par Serge DAVID, agissant en qualité de Maire et en vertu de la délibération du Conseil municipal du 27/03/2018,
ET
La ville des Sorinières, représentée par Christian COUTURIER, agissant en qualité de Maire et en vertu de la délibération du Conseil municipal du 15/03/2018
ET
La ville de Nantes, représentée par Johanna ROLLAND, agissant en qualité de Maire et en vertu de la délibération du Conseil municipal du 20/04/2018,
ET
La ville de Orvault, représentée par Joseph PARPAILLON, agissant en qualité de Maire et en vertu de la délibération du Conseil municipal du 0904/2018,
ET
La ville de Rezé, représentée par Gérard ALLARD, agissant en qualité de Maire el Eu ven 10e ele re du Conseil municipal du 30/03/2018, 044-214401721-20180417-9-1-DE Date de télétransmission : 20/04/2018
Date de réception préfecture : LUE Groupement de commandes vidéoprotection bâtiments publics — Convention constitutive
ET
La ville de Saint Aignan de Grand Lieu, représentée par Jean Claude LEMASSON, agissant en qualité de Maire
et en vertu de la délibération du Conseil municipal du 19/03/2018,
ET
La ville de Saint Jean de Boiseau, représentée par Pascal PRAZ, agissant en qualité de Maire et en vertu de la délibération du Conseil municipal du 29/03/2018,
ET
La ville de Saint léger les Vignes, représentée par Jacques GILLAIZEAU, agissant en qualité de Maire et en vertu de la délibération du Conseil municipal du 30/03/2018,
ET
La ville de Saint Sébastien sur Loire, représentée par Laurent TURQUOIS, agissant en qualité de Maire et en vertu de la délibération du Conseil municipal du 09/04/2018 ,
ET
La ville de Sainte Luce sur Loire, représentée par Jean-Guy ALIX, agissant en qualité de Maire et en vertu de la
délibération du Conseil municipal du 17/04/2018,
ET
La ville de Vertou, représentée par Rodolphe AMAILLAND, agissant en qualité de Maire et en vertu de la délibération du Conseil municipal du 19/04/2018,
Accusé de réception en préfecture
044-214401721-20180417-9-1-DE
Date de télétransmission : 20/04/2018
Date de réception préfecture : De 20e Groupement de commandes vidéoprotection bâtiments publics — Convention constilutive
Il est exposé et convenu ce qui suit :
Préambule
En parallèle de la création d'un centre de supervision urbain métropolitain destiné à couvrir en vidéoprotection l'espace public, il a été décidé de mettre à disposition de Nantes Métropole et des 24 communes de la métropole un marché en groupement de commande visant à équiper en vidéoprotection les bâtiments publics. 16 communes ont souhaité intégrer ce groupement de commandes.
L'enregistrement des images se fera en local (carte mémoire, PC dans un local sécurisé du bâtiment à vidéoprotéger) , sans raccordement à un système décentralisé. Toutefois le système proposé doit pouvoir être raccordé à un système décentralisé, l'ensemble des travaux inhérents étant supporté par la commune et n'étant pas intégré à ce marché.
L'installation ne sera pas exploitée par un tiers.
Le groupement de commandes porte sur les prestations suivantes :
- l'expertise technique, financière et conseils sécurité préalable du bâtiment concerné - la fourniture, la pose, le paramétrage, les essais, réglages, prestations de services d'une installation de vidéoprotection locale permettant d'assurer la surveillance des entrées des bâtiments publics de la métropole, - la garantie des matériels proposés et l'engagement sur leur pérennité et leur évolutivité - la maintenance des équipements mis en place dans le cadre du présent marché
Le présent marché comprend également :
- l'information des usagers : fourniture et pose de la signalisation de la vidéoprotection conforme au code de la sécurité intérieure
- la formation des personnels, utilisateurs et exploitants, à l'utilisation et à l'exploitation du système - la fourniture de la documentation complète en français
- la constitution d dossier de demande d'autorisation en préfecture, si la commune le souhaite.
Le présent marché ne comprend pas les travaux de génie-civil.
Les membres du groupement de commande confinment ici leur souhait dé se regrouper pour équiper en vidéoprotection leurs bâtiments publics.
Pour ce faire, les parties conviennent de constituer un groupement de commandes pour lequel les dispositions suivantes sont arrêtées :
Accusé de réception en préfecture
044-214401721-20180417-9-1-DE
Date de télétransmission : 20/04/2018
Date de réception préfecture : CON OS Groupement de commandes vidéoprotection bâtiments publics - Convention constitutive
1. Objet
La présente convention a pour objet de créer, sur le fondement de l'article 28-Il de l'ordonnance n° 2015- 899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, le groupement entre l'ensemble des membres cités ci- dessus, de définir les modalités de fonctionnement du dit groupement.
Ce groupement a pour objet la mise en œuvre de la procédure (de la passation à la notification) pour les besoins propres de ses membres.
2. Règles de la commande publique applicables au groupement de commande et engagements de chaque membre
Le groupement est soumis, pour les procédures de passation de marchés publics et accords-cadres, au respect de l'intégralité des règles applicables aux collectivités territoriales établies par l'ordonnance n° 2015- 899 du 23 juillet 2015 et le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics.
3. Durée du groupement
La présente convention prendra effet dès lors qu'elle aura revêtu caractère exécutoire pour toutes les parties.
Elle prendra fin à l'expiration du marché, soit dans 4 ans en 2022.
Elle pourra être renouvelée 1 fois pour une durée de 4 ans par tacite reconduction,
Pour valider où non le renouvellement de la convention, le coordonnateur se concertera avec les membres du groupement au moins douze mois avant l'échéance de la période initiale de quatre (4) ans.
À l'issue de cette phase de concertation et avec l'accord de l'ensemble des membres, le coordonnateur et chacun des membres du groupement peuvent :
- soit valider le renouvellement de la convention avec un nombre de membres identique, inférieur (en cas d'accord de reconduction non unanime) ou supérieur ;
- soit décider de se retirer du groupement en cas de changement de stratégie d'achat et/ou de retrait d'un nombre significatif de membres, susceptible de remettre en cause la pertinence de la convention de groupement.
Le coordonnateur notifie la décision de renouvellement ou de dissolution à tous les membres avant l'arrivée à échéance de ladite convention.
4. Coordonnateur du groupement
Les membres du groupement conviennent de désigner Nantes Métropole, comme coordonnateur du groupement de commandes.
Nantes Métropole est dénommé dans la présente convention comme «le coordonnateur». Îl a qualité de pouvoir adjudicateur.
En application de l'article 101 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, la Commission d'Appel d'Offres (CAO) du coordonnateur est désignée pour choisir les titulaires de l'accord- cadre.
4,1 Responsabilités du coordonnateur du groupement de commandes
4,1,1 Recueil des besoins
Le coordonnateur recense les besoins de l'ensemble des membres du groupement de commandes. Dans ce cadre, il assiste ces derniers dans la définition de leurs besoins respectifs.
4.1.2 Organisation des opérations de sélection des titulaires des marchés.
Le coordonnateur est chargé d'accomplir dans le respect des dispositions léades st églempteies applicables, et en particulier des dispositions relatives aux marchés publi s4d'ensartie2den4ictes-BE Date de télétransmission : 20/04/2018 Date de réception préfecture : 20/04/2018 Groupement de commandes vidéoprotection bâtiments publics —- Convention constitutive
opérations matériels et juridiques, nécessaire à l'accomplissement des formalités de publicité, de mise en concurrence et de sélection afférentes à la procédure retenue et nécessaire à la réalisation de l'objet du groupement défini à l’article premier de la présente convention.
Cette mission de coordination implique notamment :
transmission en préfecture de la convention de groupement de commandes, Oo o La rencontre des fournisseurs potentiels,
o Le pilotage de la rédaction du DCE au regard des besoins recensés, o La publicité du marché (rédaction et envoi), la dématérialisation et la diffusion de tous les renseignements utiles aux soumissionnaires en cours de consultation o L'organisation de l'ensemble des opérations de sélection des candidats (analyse des candidatures et des offres)
© L'information des candidats évincés
o La signature et la notification des marchés y compris le passage au contrôle de légalité conformément à l'article 101 de f'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,
o La gestion des litiges avec le(s) titulaire(s) qui impacteraient de manière similaire les membres du groupement
o L'enquête annuelle de satisfaction des besoins
Pendant la procédure, le Coordonnateur s'oblige à tenir informé les autres membres du groupement du déroulement de la procédure et de l'évolution de la consultation.
L'exécution des marchés est assurée par chaque membre du groupement en fonction de son fonctionnement propre.
Concernant les modifications contractuelles (art 139 et 140 du décret), le coordonnateur est compétent pour signer et notifier toutes modifications concernant le marché ou l'accord cadre initial. Dans le cadre des
règles régissant les marchés publics et des procédures internes applicables faisant intervenir la CAO, la commission compétente est celle du coordonnateur.
Le coordonnateur est habilité à signer et notifier, pour l'ensemble du groupement, les décisions en matière de reconduction et de résiliation du marché ou de l'accord cadre conclu dans le cadre du groupement. Il est également seul compétent pour le déclarer sans suite ou infructueux. Pour les mesures d'exécution propres à chaque membre du groupement, celles-ci sont gérées par chaque entité : émission des bons de commandes, réception des livraisons, facturation,
4.2 Modalités de collaboration avec le coordonnateur du groupement de commandes
Pour la réalisation de l'objet du groupement, chaque membre est chargé des missions suivantes :
- respecter les demandes du coordonnateur en s'engageant à y répondre dans les délais impartis,
- définir son besoin pour le compte de son établissement (en volume, identification des sites de livraisons...)
- prendre les délibérations nécessaires à ce que son autorité exécutive puisse signer le(s) marché(s) ou l'(/es) accord(s)-cadre(s) le concernant ;
- rechercher, autant que possible, à harmoniser son besoin et ses modalités de gestion au regard des autres membres de manière à favoriser l'obtention d'économies,
« participer en collaboration avec le coordonnateur, à la définition des prescriptions administratives et techniques (élaboration des pièces administratives et techniques du marché)
« participer au comité technique du groupement,
- exécuter les marchés au sein de sa collectivité (exécution opérationnelle, le paiement des factures, gestion des réclamations dans le cadre de l'exécution de son propre marché ….), il est ici précisé qu'il n'y a pas de solidarité de dette.
- informer le coordonnateur de tout litige important né à l'occasion det'exécution des marchés: te règlement des litiges relève de la responsabilité de chacun des merAgEus le epenemprétecue Date de télétransmission : 20/04/2018
Date de réception préfecture : 20/04/2018
6 Groupement de commandes vidéoprotection bâtiments publics — Convention constitutive
- établir un bilan de l'exécution des marchés pour sa collectivité en vue de son amélioration et de sa reconduction où relance et de communiquer, sur demande du coordonnateur, toutes informations utiles permettant d'évaluer quantitativement et qualitativement le marché.
Le coordonnateur ne saurait, en aucun cas, être tenu responsable de tout litige qui pourrait naître du non-respect des obligations de chaque membre.
4.3 Modalités de transmission des documents par le coordonnateur aux membres du groupement de commandes
Le coordonnateur se charge de transmettre par voie dématérialisée:
> _une copie de la convention signée et exécutoire à tous les membres du groupement
> une copie de l'ensemble des pièces contractuelles nécessaires à l'exécution technique et financière des marchés attribués,
5. Comité technique du groupement
Le coordonnateur souhaite associer les membres du groupement à la mise en œuvre de la procédure. A cet effet, il est créé un comité technique.
Compte tenu du nombre de membres mentionnés dans la présente convention, l'intervention du comité technique sera ciblée (arbitrage sur les points clés), limitée et encadrée dans des délais impartis fixés par le coordonnateur. Tous les membres disposeront d'une information sur l'avancée des différentes étapes «clé» de la procédure (AAPC , CAO d'attribution….).
5,1 Composition et modalités de fonctionnement du comité technique
Le comité technique est composé de représentants de communes volontaires et membres du groupement.
Le comité technique se réunit, sans quorum, sur demande du représentant du coordonnateur ou à la demande de la majorité de ses membres et à minima une fois par an.
Les décisions se prennent à l'unanimité des membres du groupement. Le coordonnateur sera chargé d'exécuter les décisions prises.
5.2 Rôle du comité technique
Le comité technique a pour mission d'assister le coordonnateur en participant à l'ensemble du processus achat et notamment à la rédaction des pièces de(es) accord(s) cadre(s), l'analyse des offres, la passation. et de prévoir les conditions éventuelles d'évolution de ces accords cadres.
Les membres du groupement y font part de leurs observations et de l'ensemble de leurs demandes au coordonnateur dans ce cadre.
Les décisions du comité technique lient le coordonnateur.
6. Adhésion ou retrait du groupement de commandes
6.1 Modalité d'adhésion au groupement de commande
L'adhésion au groupement résulte d’une décision selon les règles propres à chaque membre.
L'adhésion des personnes publiques relevant du Code Général des Collectivités Territoriales est soumise à l'approbation de leur assemblée délibérante. Une copie de la délibération est notifiée au coordonnateur.
Toute nouvelle adhésion ne peut être considérée qu'à compter du renouvellement de la présente convention. Ces adhésions seront prise en compte dans le cadre d'un avenant à la convention constitutive.
Accusé de réception en préfecture
044-214401721-20180417-9-1-DE
Date de télétransmission : 20/04/2018
Date de réception préfecture : 20/04/2018 Groupement de commandes vidéoprotection bâtiments publics — Convention constitutive
6.2 Modalité de retrait du groupement de commande
Chaque membre du groupement est libre de se retirer du groupement.
La décision de chaque membre est validée par l'autorité territoriale ou l'instance délibérative compétente. Cette décision est notifiée au coordonnateur. Le retrait ne prend effet qu'à l'expiration de l'accord cadre en cours d'exécution.
Afin d'anticiper les impacts résultant d'un ou plusieurs retraits, le(s) membre(s) souhaitant se retirer de la convention notifient leur décision par courrier en A/R au coordonnateur douze mois minimum avant l'échéance de la période initiale de quatre (4) ans de la présente convention.
7. Substitution au coordonnateur
En cas de sortie du coordonnateur du groupement ou dans toute autre hypothèse où le coordonnateur ne serait plus en mesure d'assurer son rôle, une convention modificative interviendra pour désigner un nouveau coordonnateur. Les membres se réuniront alors pour désigner le nouveau coordonnateur.
8. Modification de la Convention
Toute modification de la présente convention doit être approuvée dans les mêmes termes par l'ensemble des membres du groupement.
Les décisions des membres sont notifiées au coordonnateur. La modification ne prend effet que lorsque l'ensemble des membres du groupement a approuvé les modifications.
9. Indemnisation du Coordonnateur
Le coordonnateur ne perçoit pas d'indemnités relatives à la couverture des frais de fonctionnement du groupement.
10. Capacité à ester en justice
Le coordonnateur peut ester en justice au nom et pour le compte des membres du groupement pour les procédures dont il a la charge. Il informe et consulte les membres sur sa démarche et son évolution.
En cas de condamnation du coordonnateur au versement de dommages et intérêts ou toute indemnité et sommes d'argent liée à l'application d’une sanction financière, par une décision devenue définitive, le coordonnateur divise la charge financière par le nombre de membres pondéré par le poids financier relatif de chacun d'entre eux dans les accords-cadres afférents au dossier de consultation concerné. Il effectue l'appel de fonds auprès de chaque membre pour la part qui les concerne.
11. Litiges
À défaut d'accord amiable entre les parties, les litiges relatifs à l'exécution de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Nantes.
S'agissant des litiges opposant le groupement à tout requérant avant la notification des marchés, seul le coordonnateur sera habilité à agir en justice.
S'agissant des litiges opposant des membres du groupement à leurs cocontractants, chaque membre du groupement sera habilité à agir en justice.
Les parties s'engagent toutefois à rechercher préalablement une solution amiable au litige.
Accusé de réception en préfecture
044-214401721-20180417-9-1-DE
Date de télétransmission : 20/04/2018
Date de réception préfecture : DOI Groupement de commandes vidéoprotection bâtiments publics — Convention constitutive
Membres
concernés
Nantes Métropole
Ville de Basse
Goulaine
Ville de
Bouguenais
Ville de Brains
Ville de Couëéron
Ville d’'iIndre
Ville de La
Chapelle sur Erdre
Ville des
Sorinières
Ville de Nantes
Ville de Orvault
Fait à
le
Entité représentée par
Johanna ROLLAND, Présidente
Martine LE JEUNE, Maire
Laure BESLIER, Maire
Carole GRELAUD, Maire
Serge DAVID, Maire
Fabrice ROUSSEL, Maire
Christian COURURIER, Maire
Johanna ROLLAND, Maire
Joseph PARPAILLON, Maire
Signatures
Accusé de réception en préfecture
044-214401721-20180417-9-1-DE
Date de télétransmission : 20/04/2018
Date de réception préfecture : 20/04/2018 Groupement dé commandes vidéoprotection bâtiments publics — Convention constitutive
Ville de Rezé
Ville de Saint
Aignan de Grand
Lieu
Ville de Saint Jean
de Bolseau
Vilte de Saint
Léger les Vignes
Ville de Saint
Sébastien
Ville de Sainte
Luce sur Loire
Ville de Vertou
Gérard ALLARD, Maire
Jean Claude LEMASSON, Maire
Pascal PRAZ, Maire
Jacques GILLAIZEAU, Maire
Laurent TURQUOIS, Maire
Jean Guy ALIX, Maire
Rodolphe AMAILLAND, Maire
Accusé de réception en préfecture
044-214401721-20180417-9-1-DE
Date de télétransmission : 20/04/2018
Date de réception préfecture : sun Le
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