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unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - 2024 06
unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - 2018 08
unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - 2024 08 09 convention ccst seba raccordemenet station grandvillars
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - 2024 08 09 convention ccst seba raccordemenet station grandvillars)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Budget,
Envoyé
en
préfecture
le
23/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
23/12/2024
Publié
le
ID
: 090-249000241-20241219-2024
08
09-DE AZ
(Lau
ie
RSURE
COMMUNAUTÉ
DE
CC
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
L'an
deux
mil
vingt-quatre,
le
19
décembre
à
18h10,
le
Conseil
Communautaire,
légalement
convoqué,
s’est réuni
à la Salle
de
Spectacle
de
GRANDVILLARS,
sous
la présidence
de
Monsieur
Christian
RAYOT,
Président.
Étaient
présents:
Monsieur
Christian
RAYOT,
Président,
et
Mesdames
et
Messieurs,
Martine
BENJAMAA,
Daniel
BOUR,
Anissa
BRIKH,
Bernard
CERF,
Gilles
COURGEY,
Catherine
CREPIN,
Roland
DAMOTTE,
Monique
DINET,
Jean-Jacques
DUPREZ,
Gérard
FESSELET,
Daniel
FRERY,
Christian
GAILLARD,
Jean-Louis
HOTTLET,
Sandrine
JANIAUD
LARCHER,
Fatima
KHELIFI,
André
KLEIBER,
Jean
LOCATELLI,
Claude
MONNIER,
Robert
NATALE,
Gilles
PERRIN,
Florence
PFHURTER,
Annick
PRENAÎT,
Jean
RACINE,
Frédéric
ROUSSE,
Lionel
ROY,
Dominique
TRÉLA,
Pierre
VALLAT
et Bernard
VIATTE
membres
titulaires.
Étaient
excusés
: Mesdames
et
Messieurs,
Lounès
ABDOUN-SONTOT,
Jacques
ALEXANDRE,
Chantal
CHAVANNE,
Thomas
BIETRY,
Philippe
CHEVALIER,
Catherine
CLAVEUX,
Patrice
DUMORTIER,
Vincent
FREARD,
Hamid
HAMLIL,
Michel
HOUDELAT,
Thierry
MARCJAN,
Sophie
MARKOVIC,
Anaïs
MONNIER,
Imann
EL
MOUSSAFER,
Emmanuelle
PALMA-
GERARD),
Nicolas
PETERLINI,
Fabrice
PETITJEAN,
Sophie
PHILIPPE,
Virginie
REY,
Jean-
Michel
TALON
et Françoise
THOMAS.
Avaient
donné
pouvoir
: Lounes
ABDOUN-SONTOT
à Daniel
BOUR,
Jacques
ALEXANDRE
à
Martine
BENJAMAA,
Thierry
MARCJAN
à
Jean-Jacques
DUPREZ,
Sophie
PHILIPPE
à Daniel
FRERY
et Françoise
THOMAS
à Frédéric
ROUSSE.
Date
de
convocation
Date
d'affichage
Nombre
de
conseillers
Le
29
novembre
2024
Le
10
décembre
2024
En
exercice
50
Présents
29
Votants
34
Le
Président,
à
l’ouverture
de
la
séance,
procède
à
l’appel
des
conseillers,
vérifie
l’existence
du
quorum
et proclame
la validité
de
la séance
si celui-ci
est atteint.
Il cite
les pouvoirs
reçus.
Le
secrétaire
de
séance
est
désigné
parmi
les
membres
titulaires
présents,
Annick
PRENAT
est
désignée. Le
Président
fait
approuver
le
procès-verbal
de
la
séance
précédente
et
fait
prendre
note
des
éventuelles
rectifications
par
le secrétaire
de
séance.
Il appelle
ensuite
les affaires
inscrites
à l’ordre
du jour
car
seules
celles-ci
peuvent
faire
l’objet
d’une
délibération. 2024-08-09
- Convention
CCST/SEBA-Raccordement
et
traitement
des
eaux
usées
à
la
station
d’épuration
de
Grandvillars
Rapporteur
: Gilles
COURGEY Envoyé
en
préfecture
le
23/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
23/12/2024
re
Levi
Publié
le
ID
: 090-249000241-20241219-2024
08
_09-DE
Le
SEBA
(Syndicat
pour
l’Epuration
des
eaux
usées
de
la
Basse
Allaine)
regroupe
actuellement
les
communes
suisses
de
Boncourt,
Buix,
Montignez,
Courtemaîche
et Courchavon.
Depuis
1990
le
SEBA
est
raccordé
sur
le
collecteur
de
transport
des
eaux
usées
situé
à
la frontière.
Ce
collecteur
reçoit
en
outre
les
effluents
de
Delle,
Grandvillars,
Joncherey,
Lebetain,
Thiancourt,
Boron
et Vellescot.
L’ensemble
des
eaux
usées
ainsi
collectées
sont
traitées
à la station
d’épuration
de
Grandvillars.
Le
SEBA
assure
la compétence
de transport
et ses ouvrages
annexes
(bassin
de rétention/dépollution).
Les
communes
membres
du
SEBA
assurent,
quant
à elles,
la collecte
des
eaux
usées.
Un
comité
technique
paritaire
associant
le Vice-Président
à l’assainissement
et le Président
du
SEBA
s’est réuni
le
17 juillet 2024.
A
l’issue
de
cette réunion,
il apparaît
nécessaire
de
réviser
la convention
en
vigueur
depuis
le
1% janvier
2020.
-
Article
5-1
« description
du
point
de
rejet
du
SEBA
dans
le collecteur
»
Il est
proposé
de
supprimer
la
mesure
manuelle
du
niveau
d'eau
du
Venturi.
En
effet
la
mesure
du
niveau
d'eau
sera
effectuée
par
les
capteurs
déjà
en
place.
Les
données
collectées
par
ces
capteurs
feront
l'objet
de
contrôles
périodiques
organisés
par
la CCST.
Les
frais
engendrés
par
ces
contrôles
seront
ajoutés
aux
frais
d'exploitation
de
la CCST.
-
Article
5-4
« Conditions
générales
d’admissibilité
pour
le déversement
dans
le réseau
des
eaux
usées
non
domestiques
»
L'ensemble
des
paramètres
listés
dans
la
convention
font
état
de
concentration
limites
à respecter
pour
certains
paramètres
physico-chimiques.
L’article
de
la convention
ne
précise
pas
l’origine
du
texte
réglementaire.
Il est proposé,
d’une
part,
de
simplifier
l’article
et de
mettre
en
annexe
3 de
la convention
l’arrêté
du
24/08/17
lequel
liste
l’ensemble
des
substances
dangereuses
dans
l'eau
en
provenance
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement,
et
leurs
seuils
de
concentration
admissibles.
-
Article
7-
« Répartition
des
coûts/
financements
des
investissements
»
La
convention
actuelle
prévoit
que
la CCST
établisse
son
programme
de
travaux
annuel
l’année
n-1
pour
le
transmettre
ensuite
au
SEBA.
Or
dans
les
faits
les
travaux
d’investissement
sont
réalisés
au
fil
de
l’eau,
notamment
suite
à
des
dysfonctionnements
(maintenance
curative).
Il
n’est
donc
pas
envisageable
de
transmettre
un
programme
de
travaux
comme
indiqué
dans
la convention.
Le
SEBA
vote
son
budget
en
début
d’année.
Afin
de
mieux
maîtriser
celui-ci,
le Président
du
SEBA
demande
à ce que
sa quote-part
des
travaux
réalisés
l’année
n-1
lui soit répercutée
sur
l’année
n.
-
Article
7-
« Répartition
des
coûts/
financements
du
fonctionnement
»
La
convention
actuelle
prévoit
deux
facturations
des
charges
de
fonctionnement
: en
mai
et septembre
de
l’année
n, sur
la base
d’un
budget
prévisionnel
établi
en
septembre
de
l’année
n-1.
Le
Président
du
SEBA
et
le
Vice-Président
ont
proposé
d’échelonner
les
charges
en
deux
acomptes
et un
solde : -
Un
premier
acompte
de
50%
du
budget
global en juin.
-
Un
second
acompte
de
35%
du
budget
global
en
novembre.
-
Un
solde
de
15%
du
budget
global,
ajusté
en
fonction
des
dépenses
réelles,
en
avril
de
l'année
n+1. Envoyé
en
préfecture
le
23/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
23/12/2024
Publié
le
ID
: 090-249000241-20241219-2024
08
_09-DE I 2
Levrauit
Il est prévu
que
la convention
entre
en
vigueur
au
1% janvier
2025.
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
débattu
à
l’unanimité
des
membres
présents,
décide
:
e
De
valider
la convention
et ses
annexes
e
D’autoriser
le Président
à signer
tout
document
relatif à cette
prise
de
décision
Annexe
: Projet
de
convention
SEBA/CCST
Gestion
débit
et engagements
Le
Président
soussigné,
certifie
que
la
convocation
du
Conseil
Communautaire
et
le | Le
Président,
compte
rendu
de
la
présente
délibération
ont
été
affichés
conformément
à
la
législation
en
vigueur.
Le
Président
Christian
RAYO
Et
publication
ou
notification
le
2 3 DEC. 2024
Le
Président,
Le
Président
Christian
RAYOT Envoyé
en
préfecture
le
23/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
23/12/2024
Berger
ee
Crest
Publié
le
=
ID
: 090-249000241-20241219-2024_08_09-DE
CONVENTION
CCST
/ SEBA
RACCORDEMENT
ET
TRAITEMENT
DES
EAUX
USEES
A
LA
STATION
D’EPURATION
DE
GRANDVILLARS
Entre : La
Communauté
de
communes
du
Sud
Territoire,
sise
8
Place
Raymond
Forni
à
Delle
(90100),
représentée
par
son
Président
en
exercice,
Monsieur
Christian
RAYOT,
dument
habilité
aux
fins
des
présentes
par
une
délibération
du
Conseil
communautaire
en
date
du
19
décembre
2024,
et
ci-après
dénommée
«
CCST
»,
d'une
part,
Et: Le
Syndicat
intercommunal
pour
l'épuration
des
eaux
usées
de
la
Basse-Allaine,
sis
Clos
des
Mésanges
1
à
Boncourt
(CH-2926),
représenté
par
son
Président
en
exercice,
Monsieur
Renato
MOSCARDINI,
autorisé
à la
signature
des
présentes
par
délibération
de
l'Assemblée
des
délégués
en
date
..................................... ,
accompagné
du
Vice-président
en
exercice
Monsieur
Jean-Michel
ERARD),
et ci-après
dénommé
« SEBA
», d’autre
part,
Et conjointement
dénommées
« les Parties
».
Exposé Les
collectivités
françaises
membres
de
la CCST
et les collectivités
suisses
membres
du
SEBA
traitent
leurs
eaux
usées,
depuis
1990,
sur la station
d’épuration
de
Grandvillars
à laquelle
elles
sont
raccordées.
La
présente
convention
définit
les
modalités
techniques
et
financières
d’exploitation
de
la
station
d’épuration.
Les
communes
membres
de
la CCST,
raccordées
à la station
d’épuration
de
Grandvillars,
sont
:
-
Delle,
-
Grandvillars,
-
Joncherey,
-
Lebetain,
-
Thiancourt,
-
_Boron,
-
Vellescot.
La
CCST a repris
à sa charge
les
compétences
de
l’ex-syndicat,
le SIAVA,
au
1° janvier
2011.
Convention
CCST
/ SEBA
—
Raccordement
et
traitement
des
effluents
sur
la
station
d'épuration
de
Grandvillars
-
décembre
2024
1/13 Envoyé
en
préfecture
le
23/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
23/12/2024
Publié
le
ID
: 090-249000241-20241219-2024_08_09-DE
Le
SEBA
regroupe
actuellement
les communes
suisses
de
:
-
Boncourt,
-
Basse-Allaine,
(nouvelle
commune
qui
intègre
les
villages
de
Buix,
Montignez
(pour
Grandgourt)
et Courtemaïîche)
-
Courchavon,
Le
SEBA
a apporté
sa
contribution
financière
à
la
réalisation
de
la
station
d’épuration
et
du
collecteur
intercommunal.
Le
SEBA
déverse
ses
eaux
usées
à la hauteur
de
la frontière
franco-
suisse
dans
le collecteur
intercommunal
français.
Article
1 - Objet
de
la présente
convention :
La
présente
convention
définit
les
conditions
techniques
et
financières
(exploitation
et
investissement)
du
raccordement
du
SEBA
aux
ouvrages
nécessaires
au
transport
et
au
traitement
des
eaux
usées,
avant
rejet
dans
l’Allaine.
Pour
toutes
les
dispositions
non
expressément
réglées
dans
la
présente
convention
entre
les
collectivités,
les
modalités
du
règlement
du
service
d’assainissement
collectif
de
la
CCST
s'appliquent
au
SEBA.
Ce
règlement
du
service
est
annexé
à
la présente
convention
et pourra
être
mis
à jour
selon
les
modalités
qui
y figurent.
Le
SEBA
s’interdit
de
déverser
dans
le
collecteur
intercommunal
des
effluents
provenant
de
l’extérieur
du
territoire
actuel
du
SEBA.
Tout
raccordement
ou
extension
du
périmètre
collecté,
autre
que
ceux
concernés
par
les
immeubles
construits
sur
les
communes
de
Boncourt,
Courchavon
et Basse-Allaine,
devra
être
soumis
à la CCST
pour
accord
préalable.
Article
2 —- Ouvrages
Les
ouvrages,
objets
de
la présente
convention,
comprennent
:
-
la
station
d'épuration
sise
à Grandvillars
(France)
au
lieu-dit
« Gravier
du
Roi
»,
-
le collecteur
intercommunal
amenant
les
eaux
usées
de
la frontière
franco-suisse
à
la
station
d’épuration,
-
les
équipements
associés,
dont
la station
de
relevage
située
au
regard
44
bis
du
collecteur.
Convention
CCST
/
SEBA
—
Raccordement
et
traitement
des
effluents
sur
la station
d'épuration
de
Grandvillars
—- décembre
2024
2/13 Envoyé
en
préfecture
le
23/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
23/12/2024
Publié
le
ID
: 090-249000241-20241219-2024
08
_09-DE
LEZ RE
Article
3 —- Comité
technique
paritaire
Compte-tenu
du
caractère
communautaire
des
ouvrages
à construire,
entretenir
et à exploiter,
la CCST
et le SEBA
constituent
conjointement
un
comité
technique
paritaire
chargé
de
suivre
la réalisation
et la gestion
des
ouvrages.
Le
comité
technique
paritaire
se
compose
du
Vice-Président
en
charge
de
l’assainissement
au
sein
de
la CCST
et du
Président
du
SEBA.
En
cas
de
besoin,
il peut
faire
appel
à des
personnes
particulièrement
qualifiées
de
son
choix.
Le
comité
technique
paritaire
assume
les fonctions
suivantes :
-
préaviser
le
projet
de
construction
des
ouvrages
ainsi
que
d’éventuels
projets
d’agrandissement,
d'amélioration
ou
de
réinvestissement,
-
surveiller
la bonne
marche
des
installations,
-
accomplir
les
autres
tâches
qui
lui
sont
confiées
par
la
présente
convention
ou
par
décisions
concordantes
de
la CCST
et du
SEBA.
Le
comité
technique
paritaire
ne peut
engager
la CCST
et le SEBA
par
ses décisions.
Il se limite
à sa fonction
consultative.
Article
4 — Evolution
des
ouvrages
La
station
d’épuration
construite
a
une
capacité
de
traitement
de
20
000
eqhab,
définie
initialement
par
estimation
de
l’évolution
démographique
jusqu’à
l’année
2020.
En
2019,
le nombre
estimé
d’eqhab
raccordés à
la station est de
16 200
eqhab
(en comptabilisant
les
emplois
locaux
(3
emplois
=
1 eqhab).
Lors
de
la
réalisation
d'éventuels
nouveaux
investissements
et
constructions,
la priorité
sera
donnée
à la qualité
de
la construction
et des
matériaux
afin
de
retarder
autant
que
possible
les
frais
de
grosses
réparations.
La
construction
des
ouvrages
est
assumée
par
la CCST.
L'attribution
des
travaux
se
fera
selon
les règles
du
Code
français
des
Marchés
Publics.
La
direction
des
travaux
est
assumée
soit
directement
par
la
CCST,
soit
par
une
maîtrise
d’œuvre
privée
mandatée
à cet effet.
Le
comité
technique
paritaire
est
consulté
à toutes
les
étapes
décisionnelles,
et transmet
son
avis
à la CCST
et au
SEBA.
Convention
CCST
/
SEBA
—
Raccordement
et
traitement
des
effluents
sur
la station
d'épuration
de
Grandvillars
- décembre
2024
3/13 Envoyé
en
préfecture
le
23/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
23/12/2024
Publié
le
ID
: 090-249000241-20241219-2024_08_09-DE
En
raison
du traitement
des
eaux-usées
en provenance
de
Suisse
et de
la participation
financière
du
SEBA,
ce
dernier
sera
associé
au
choix
du
procédé
de
traitement
qui
sera
défini
conformément
aux
règlementations
françaises.
Article
5 - Caractéristiques
des
effluents
rejetés
dans
les
réseaux
Le
non-respect
par
le
SEBA
et
la CCST
des
critères
de
rejet
mentionnés
à
l’article
5,
engage
leur
responsabilité
respective
en
ce
qui
concerne
les
conséquences
économiques
et pénales
du
rejet final
au
milieu
naturel
et sur
la qualité
des
boues
d’épuration.
1)
Description
du
point
de
rejet
du
SEBA
dans
le collecteur
Les
effluents
du
SEBA
sont
rejetés
dans
le collecteur
français
au
niveau
de
la frontière.
Le point
de rejet est équipé
d’un
dispositif de comptage
équipé
de
capteurs,
propriété
du
SEBA.
Les
éléments
de
comptage
sont
entretenus
par
le SEBA,
à ses
frais.
L’étalonnage
doit
être
réalisé
régulièrement,
avec
un
écart
maximum
toléré
de
5%.
Les
capteurs
feront
l'objet
de
contrôles
périodiques
organisés
par
la CCST.
Les
frais
engendrés
par
ces
contrôles
seront
ajoutés
aux
frais
d'exploitation
de
la
CCST.
La
CCST
reçoit
chaque
mois
les
mesures
en
format
Excel.
Débits
autorisés
Les
débits
du
réseau
sont
mesurés
en
permanence
à l’entrée
et en
sortie
de
la station,
ainsi
qu’à
la frontière. La
CCST
s’engage
à collecter
et traiter
les effluents
du
SEBA
jusqu’à
un
certain
débit
de pointe
et débit
moyen
journalier.
Ces
valeurs
pouvant
être
amenés
à varier,
notamment
vis-à-vis
des
exigences
de
la réglementation
française.
En
cas
de
dysfonctionnement
du
ou
des
postes
de
comptage,
le
débit
sera
estimé
d’après
les
valeurs
moyennes
disponibles
sur une
période
similaire,
sauf éléments
d’appréciation
différents
apportés
par
une
des
Parties.
En
cas
de
dépassement
du
débit
de
pointe
et/ou
du
débit
moyen
journalier
rejeté
par
le
SEBA
sur
une
période
de
plus
de trois jours
consécutifs,
les deux
parties
conviennent
de
se rencontrer
pour
trouver
une
solution
d'amélioration
de telle sorte
que
ce phénomène
se reproduise
le moins
possible. En
cas
d’évènement
exceptionnel
affectant
la collecte
ou
le traitement
des
eaux
usées,
la CCST
pourra
suspendre
la collecte
des
eaux
usées.
Elle
sera
toutefois
tenue
de
prévenir
sans
délai
le
Convention
CCST
/
SEBA
—
Raccordement
et
traitement
des
effluents
sur
la
station
d'épuration
de
Grandvillars
—- décembre
2024
4/13 Envoyé
en
préfecture
le
23/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
23/12/2024
Berger.
Pub je ID : 090-249000241-20241219-2024_
08 _09-DE
SEBA
des
mesures
adoptées
ainsi
que
de
leur
durée
prévisible.
Le
rejet
d’eaux
usées
en
plusieurs
points
du
linéaire
d’un
cours
d’eau
est
préférable
au
rejet
en
un
seul
point,
afin
d’utiliser
au
mieux
le pouvoir
épurateur
du
cours
d’eau.
2)
Gestion
des
eaux
claires
et
des
eaux
pluviales
La
station
d’épuration
de
Grandvillars
est régulièrement
en surcharge
hydraulique.
Les
services
de
l’Etat
demandent
une
réduction
notable
de
ces
eaux
afin de
ne pas
dépasser
un volume
rejeté
au
milieu
naturel
sans
traitement
de
plus
de
5%
des
volumes
traités
à la station
d’épuration.
Un
Dossier
Loi
sur
l'Eau
a été
déposé
en
ce
sens
durant
l’année
2015,
définissant
un
planning
de
travaux.
L'arrêté
préfectoral
d’autorisation
environnemental
concernant
l’exploitation
de
la
station
d’épuration
de
Grandvillars
a été
signé
le 27
avril
2018.
Ainsi,
il convient
que
:
-
le SEBA
et la CCST
suppriment
les raccordements
de
sources
ou d’eaux
claires
au réseau,
-
les
nouveaux
quartiers
soient
réalisés
en
séparatif,
-
le SEBA
et la CCST
identifient
et suppriment
les
mauvais
raccordements,
-
le
SEBA
et
la CCST
améliorent
l’étanchéité
de
leurs
réseaux,
-
le SEBA
et la CCST
envisagent
la mise
en
séparatif de
certains
secteurs.
Le
SEBA
possède
uniquement
la
compétence
technique
et
financière
de
la
canalisation
principale
et
de
ses
installations
annexes.
Les
réseaux
communaux
sont
propriété
des
communes
respectives
qui
sont
en
charge
de
leur
entretien
et de
leur
amélioration.
3)
Nature
des
effluents
à traiter
La
station
d’épuration
est
conçue
pour
traiter
majoritairement
des
effluents
d’origine
domestique,
propres
à la décantation
et/ou
biodégradables.
Il
est
formellement
interdit
d’introduire
dans
les
systèmes
de
collecte
directement
ou
par
l’intermédiaire
de
canalisations
d’immeuble,
toute
matière
solide,
liquide
ou
gazeuse
susceptible
d’être
la cause
soit
:
- d’un
danger
pour
le personnel
d’exploitation
ou
pour
les
habitants
des
immeubles
raccordés
au
système
de
collecte,
- d’une
dégradation
des
ouvrages
d’assainissement
et de
traitement,
- d’une
gêne
dans
le fonctionnement
des
ouvrages
d’assainissement
et de
traitement
au
regard
des
conditions
d’exploitation
et des
normes
de
rejet applicables
à chaque
ouvrage.
Sont
notamment
interdits
de
déversement
:
- le contenu
des
fosses
fixes
« fosse
septique,
toutes
eaux...
» (matières
de
vidange),
- l’effluent
des
fosses
fixes
«fosse
septique,
toutes
eaux...
»
(sachant
que
cette
interdiction
ne
s’applique
pas
aux
réseaux
non
encore
reliés
à une
station
d’épuration),
Convention
CCST
/ SEBA
— Raccordement
et traitement
des
effluents
sur
la station
d'épuration
de
Grandvillars
— décembre
2024
5/13 Envoyé
en
préfecture
le
23/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
23/12/2024
Publié
le
ID
: 090-249000241-20241219-2024_08_09-DE
- des
corps
solides
: déblais,
gravats,
résidus
de
béton,
débris
de
vaisselle,
cendres,
décombres,
poussières
de
charbon
et
autres,
pansements,
fumier,
cadavres
d'animaux
et
d’une
façon
générale,
toutes
les
matières
pouvant
obstruer
les
conduites
(il
est
interdit
en
particulier
aux
bouchers,
charcutiers
et autres
industriels
alimentaires
de
déverser
dans
les égouts
le sang
et les
déchets
d’origine
animale,
tels
que
graisses,
matières
stercorales,
etc….),
- les ordures
ménagères
même
après
broyage
(serviette
hygiénique,
tampon,
lingette.….),
- des
gaz
inflammables
ou
toxiques,
des
corps
et matières
solides,
liquides
ou
gazeuses
nocives
ou
inflammables,
- tout
produit
susceptible
de dégager,
directement
ou
indirectement,
seul
ou
après
mélange
avec
d’autres
effluents,
des
gaz
ou
vapeurs
toxiques
ou
inflammables,
- tout
produit
susceptible,
seul
ou
au
contact
d’autres
effluents,
de
dégrader
les
performances
des
procédés
d’épuration,
-
des
hydrocarbures,
acides,
bases,
cyanures,
sulfures,
solvants,
produits
radioactifs,
peintures,
et,
plus
généralement,
tous
produits
susceptibles
de
menacer
la santé
humaine
et
la sécurité
des
personnels
d’exploitation,
- toute
substance
susceptible
de
colorer
anormalement
les rejets,
- des
eaux
de
source
et des
eaux
souterraines,
sauf
impossibilité
de
rejet
direct
de
ces
eaux
au
milieu
naturel
- les
eaux
dont
la
température
est
supérieure
à
30°
C
lors
de
leur
déversement
dans
l’égout
public, - les
eaux
industrielles
ne
répondant
pas
aux
conditions
générales
d’admissibilités
prescrites
décrites
à l’article
5.
- les
déchets
industriels,
DIS
(Déchets
Industriels
Spéciaux)
comme
DIB
(Déchets
Industriels
Banals), - les déjections
solides
ou
liquides
d’origine
animale,
notamment
les
purins,
lisiers,
etc.
- tout
autre
produit
qui
serait
ou
viendrait
à être
interdit
par
la
législation
et
la réglementation
suisse
et/ou
française.
4)
Conditions
générales
d'admissibilité
pour
le déversement
dans
le
réseau
des
eaux
usées
non
domestiques
(eaux
usées
provenant
de
secteurs
industriels
ou
commerciaux)
Sauf
dispositions
particulières
fixées
par
convention
de
déversement,
les
valeurs
limites
imposées
à l’effluent
à la sortie
de
l’installation
sont
fixés
dans
:
-
l’arrêté
du
24/08/2017
modifiant
dans
une
série
d'arrêtés
ministériels
les
dispositions
relatives
aux
rejets
de
substances
dangereuses
dans
l'eau
en
provenance
des
installations
classées
pour
la protection
de
l'environnement.
Et
notamment :
Paramètres
Valeurs
limites
Débit
horaire
de
pointe
<20%
du
débit
quotidien
DH
5,5<
pH
<8,5
(<9,5
en
cas
de
neutralisation
alcaline)
Température
<30°
C
MES
600
mg/l
DCO
2000
mg/l
DCO
dure
50
mg/l
DBOS
800
mg/l
NTK
150
mg/l
Convention
CCST
/
SEBA
—
Raccordement
et
traitement
des
effluents
sur
la station
d'épuration
de
Grandvillars
—
décembre
2024
6/13 Envoyé
en
préfecture
le
23/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
23/12/2024
Publié
le
x
ID
: 090-249000241-20241219-2024
08
_09-DE
Pt
50
mg/l
Ratio
DCO/DBOS
<3
Ratio
C/N/P
Min
100/5/1
en
%
SEH
(Substances
Extractibles
à l’Hexane)
150
mg/l
Hydrocarbures
totaux
5 mg/l
Les
effluents
devront
être
débarrassés
des
matières
flottantes,
déposables
ou
précipitables,
susceptibles,
directement
ou
indirectement,
après
mélange
avec
d'autres
effluents,
d'entraver
le
bon
fonctionnement
des
ouvrages
ou
de
développer
des
gaz
nuisibles
ou
incommodant
les
égoutiers
dans
leur travail.
En
aucun
cas,
ils ne
doivent
renfermer
de
substances
capables
d'entraîner :
- La
destruction
de
la vie
bactérienne
des
stations
d'épuration
- La
destruction
de
la vie
aquatique
sous
toutes
ses
formes
à l'aval
des
points
de
déversement
des
collecteurs
publics
dans
les fleuves,
cours
d'eau
ou
canaux.
En
cas
de
dépassement
d’une
ou
plusieurs
valeurs
limites
par
l’effluent,
la possibilité
de
rejet
au
réseau
d’assainissement
est
évaluée
conjointement
par
la
CCST
et
le
SEBA
et fait
l’objet,
en
cas
d’acceptation,
d’une
autorisation
de
déversement
rédigée
sous
la forme
d’un
arrêté.
Des
dispositions
complémentaires
(imposition
de
prétraitement,
imposition
de
plages
horaires
de
déversement..….)
pourront
être
demandés
en
fonction
de
la
nature
et
des
caractéristiques
des
effluents,
et seront
précisées
dans
l’arrêté
d’autorisation
de
déversement.
Tout
rejet
non
conventionnel,
dont
au
moins
une
caractéristique
dépasse
les
valeurs
mentionnées
au
tableau
ci-dessus,
est
strictement
interdit.
De
même,
tout
rejet
faisant
l’objet
d’un
arrêté,
dont
au
moins
une
caractéristique
dépasse
les
valeurs
mentionnées
dans
ces
documents,
est strictement
interdit.
Le
non-respect
de
ces
dispositions
expose
le responsable
du
rejet
à
des
poursuites
devant
les
tribunaux
compétents.
Le
SEBA
et/ou
la
CCST
pourront
facturer
au
contrevenant
l’excèdent
de
rejet
déversé
et
procéder
à
l’obturation
immédiate
du
branchement
mis
en
cause.
Neutralisation
ou
traitement
préalable
des
eaux
non-domestiques
Doivent
subir
une
neutralisation
ou
un
traitement
préalable
avant
leur
rejet
dans
les
égouts
publics,
les
eaux
industrielles
contenant
des
substances
susceptibles
d'entraver,
par
leur nature
ou
leur
concentration,
le
bon
fonctionnement
de
la
station
d'épuration,
et notamment
:
- Des
acides
libres,
- Des
matières
à réaction
fortement
alcalines
en
quantités
notables,
- Des
organismes
génétiquement
modifiés,
- Certains
sels
à forte
concentration,
et en
particulier
de
dérivés
de
chromates
et bichromates,
- Des
sels
de
métaux
lourds,
- Des
poisons
violents
et notamment
des
dérivés
de
cyanogène,
- Des
hydrocarbures,
des
huiles,
des
graisses
et des
fécules,
- Des
gaz
nocifs
ou
des
matières
qui,
au
contact
de
l'air dans
les
égouts,
deviennent
explosifs,
- Des
matières
dégageant
des
odeurs
nauséabondes,
- Des
colorants,
- Des
eaux
radioactives.
Convention
CCST
/
SEBA
—
Raccordement
et
traitement
des
effluents
sur
la station
d'épuration
de
Grandvillars
—- décembre
2024
7/13 Envoyé
en
préfecture
le
23/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
23/12/2024
FA
af
Publié
le
»
ID
: 090-249000241-20241219-2024_
08 09-DE
Valeurs
limites
des
substances
nocives
dans
les
eaux
usées
non
domestiques
Les
valeurs
suivantes
s’imposent
à des
mesures,
prélèvements
et analyses
moyens
réalisés
sur
24
heures
en
fonction
du
débit,
à défaut
en
fonction
du
temps.
Dans
le cas
de
prélèvements
instantanés,
aucun
résultat
ne
devra
dépasser
le double
des
valeurs
indiquées.
Normes
de
rejet
Argent
et composés
Ag
0,5
mg/l
Arsenic
et composés
AS
0,1
mg/l
Fluorure
et composés
F
15
mg/l
Manganèse
et composés
Mn
1
mg/l
Aluminium/Fer
et composés
Al+Fe
5
mg/l
Cadmium
et composés
Cd
0,2
mg/l
Chrome
total
et composés
Crtot
0,5
mg/l
Cr
Hexavalent
et composés
Cr
VI
0,1
mg/l
Cuivre
et composés
Cu
0,5
mg/l
Mercure
et composés
Hg
0,05
mg/l
Nikel
et composés
Ni
0,5
mg/l
Plomb
et composés
Pb
0,5
mg/l
Etain
et composés
sn
2
mg/l
Zinc
et composés
Zn
2
mg/l
Métaux
Totaux
HN
Es
D
15
mg/l
Cyanure
CN
0,1
mg/l
Indice
Phénol
C6HS(OH)
0,3
mg/l
Composés
organiques
halogénés
AOX/EOX
1
mg/l
Hydrocarbures
totaux
HC
5
mg/l
Cette
liste n'est ni exhaustive,
ni
limitative
et pourra
être
révisée
à tout
moment
en
fonction
des
évolutions
réglementaires
et/ou
des
problèmes
d’exploitation
du système
de traitement
des
eaux
usées
de
la STEP
de
Grandvillars.
Article
6 — Exploitation
des
ouvrages
La
CCST
assure
l’exploitation
de
la station
d'épuration
et l’entretien
du
collecteur
de
la Partie
française
et de
tous
les
ouvrages
associés
sur
le territoire
français.
Elle
peut
confier
cette
tâche
à un
gérant,
un
fermier
ou
un
concessionnaire.
Elle
soumettra
toutefois,
dans
ce
cas,
le
contrat
à conclure
au
préavis
du
SEBA.
Convention
CCST
/
SEBA—
Raccordement
et
traitement
des
effluents
sur
la station
d'épuration
de
Grandvillars
—
décembre
2024
8/13 Envoyé
en
préfecture
le
23/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
23/12/2024
Publié
le
,
ID
: 090-249000241-20241219-2024_
08
_09-DE
Surveillance
du
fonctionnement
de
la station :
Le
contrôle
du
fonctionnement
de
la station
d’épuration
sera
effectué
selon
la règlementation
française. Le
comité
technique
paritaire
surveille
le
bon
fonctionnement
de
la
station
d’épuration
et
conseille
les
organes
responsables
de
l’exploitation
en
cas
de
difficultés.
A
cet
effet,
il prend
connaissance
des
résultats
des
contrôles
effectués
dans
le cadre
de
la règlementation
française.
Article
7 — Répartition
des
coûts :
Répartition
des
coûts
d’investissement
:
Les
coûts
liés
aux
futurs
agrandissements
et
améliorations
du
collecteur
ou
de
la
station
d’épuration,
sont répartis
en fonction
du nombre
d’équivalents
habitants
attribués
à chacune
des
deux
Parties,
spécifiés
à l’annexe
2.
La
clé
de
répartition
sera
réactualisée
tous
les
5
ans,
avec
une
première
réactualisation
au
1%
janvier
2025
(base
INSEE
et service
des
statistiques
cantonales).
Toutefois,
en
cas
de variation
du
nombre
des
équivalents
habitants
de
l’une
ou
l’autre
des
deux
Parties,
qui
serait
supérieure
à
10%
par
rapport
aux
données
mentionnées
dans
l'annexe
2
en
2019,
cette
clé
de
répartition
sera
réactualisée
immédiatement.
Les
ouvrages
réalisés
resteront juridiquement
propriété
de
la CCST,
qui
s’engage
à recevoir
et
à traiter
à tout
moment
les
eaux
usées
issues
du
SEBA
dans
les
limites
qualitatives
fixées
à
l’article
5, sauf incident
d'exploitation
ou
cas
de
force
majeure.
Répartition
du
coût
d'exploitation
:
Le
coût
d’exploitation
et
d’entretien
est
réparti
proportionnellement
au
volume
d’eaux
usées
(en
m3)
mesuré
quotidiennement
à
la
frontière
franco-suisse,
par
rapport
au
volume
total
(en
m3)
arrivant
chaque
jour
à la station
d’épuration.
Les
volumes
d’eaux
usées
arrivant
à la station
seront comptabilisés
en
additionnant
les volumes
traités
par
la station
d’épuration
et les volumes
déversés
par
le bassin
d’orage.
La
CCST
et le SEBA
se transmettent
mensuellement
les volumes journaliers
du mois
précédent,
avec
un
pas
de
temps
journalier
(de
minuit
à minuit).
Lors
de
l’analyse
annuelle
des
débits,
les
valeurs
aberrantes
pourront
être
exclues
du
calcul
et
remplacées
par
une
valeur
moyenne,
sous justificatif
des
causes
de
ces
erreurs
de
débits.
Convention
CCST
/
SEBA
— Raccordement
et traitement
des
effluents
sur
la station
d'épuration
de
Grandvillars
— décembre
2024
9/13 Envoyé
en
préfecture
le
23/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
23/12/2024
Publié
le
ID
: 090-249000241-20241219-2024
_08_09-DE
Les
frais
d’entretien
et d’exploitation
comprennent
toutes
les prestations
et travaux
nécessaires
au
bon
fonctionnement
de
la
station
et
du
collecteur,
les
frais
de
personnel,
les
frais
de
traitement
et d’évacuation
des
boues.
Les
subventions,
primes,
redevances
ou
toutes
autres
sommes
versées
par
les
organismes
publics
français
ne
sont pas
intégrées
dans
le coût
d’exploitation
soumis
à répartition.
Financement
des
investissements :
La
CCST
informe
le SEBA
de
ses
travaux
d’investissement,
le plus
en
amont
possible.
La
quote-part
du
SEBA
aux
travaux
réalisés
l’année
n-1
sera
répercutée
sur
l’année
n.
Le
versement
sera
sollicité
par
la CCST
en
avril
de
l’année
n.
Le
SEBA
verse
les montants
dans
les trente jours
à la CCST.
Si le SEBA
ne s’acquitte pas
des
sommes
dues
dans
le délai
imparti,
les frais financiers
résultant
de
ce retard
de
paiement
peuvent
être
mis
à sa charge.
Si
les
montants
sont
trop
élevés,
le
SEBA
pourra
solliciter
un
échelonnement
des
paiements
sous
forme
d’acomptes
et d’un
solde.
Dans
tous
les
cas
les
sommes
dues
devront
être
réglées
en
totalité
au
cours
de
l’année
n,
avant
le 31
novembre.
Financement
du
fonctionnement :
La
CCST
adresse
un
projet
de
budget
prévisionnel
avant
la fin
de
l’année
n-1.
Cela
permet
de
déterminer
de
manière
prévisionnelle
la
participation
du
SEBA,
au
coût
de
l’exploitation
de
l’année
n.
Les
charges
d’exploitation
seront
versées
selon
deux
acomptes
et un
solde :
°
Un
premier
acompte
de
50%
du
budget
prévisionnel
en juin
de
l’année
n.
°
Un
second
acompte
de
35%
du
budget
prévisionnel
en
novembre
de
l’année
n.
°
Un
solde
de
15%
du
budget
prévisionnel,
ajusté
en
fonction
des
dépenses
réelles,
en
avril
de
l'année
n+1.
Le
SEBA
verse
les
montants
dans
les trente
jours
à la CCST.
Convention
CCST
/ SEBA
—
Raccordement
et
traitement
des
effluents
sur
la
station
d'épuration
de
Grandvillars
—- décembre
2024
10/13 Envoyé
en
préfecture
le
23/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
23/12/2024
si
Hay
LA
Publié
le
ID
: 090-249000241-20241219-2024_08_09-DE
Contrôle
:
Le
SEBA
peut
contrôler
de
manière
ordinaire
le
compte
d’exploitation
de
la CCST
relatif à la
station
d’épuration.
Article
8 - Responsabilités
La
CCST,
juridiquement
propriétaire
des
ouvrages,
assume
seule
la responsabilité
découlant
de
sa propriété. La
CCST,
en
sa
qualité
d’exploitant,
répond
seule
des
dommages
liés
à
une
mauvaise
exploitation
de
la station
d’épuration
et du
collecteur,
sauf en cas
de
cause
issue
de déversement
ayant
eu
lieu
sur
le collecteur
en
amont
de
la frontière
et ne
répondant
pas
aux
caractéristiques
énoncées
à l’article
5.
Responsabilité
en
cas
de
pollution
:
La
CCST
ou
le SEBA
porte
la responsabilité
de
la pollution
en
fonction
de
la localisation
de
la
source
de
pollution
: pour
la CCST
sur partie
française
et pour
le SEBA
sur
la Partie
suisse.
A
charge
pour
l’une
ou
l’autre
des
Parties
de
poursuivre
les responsables
de
la pollution.
En
cas
de
pollution
de
l’Allaine
par
des
effluents
provenant
du
collecteur
(partie
française)
ou
de
la
station
d’épuration,
et
si
la
responsabilité
de
la
CCST
n’est
pas
engagée
en
vertu
des
alinéas
précédents,
la CCST
et le SEBA
recherchent
la source
de
la pollution.
En
cas
d’impossibilité
de
détermination
de
la
source
de
pollution,
la
CCST
et
le
SEBA
répondent
solidairement
des
dommages
causés
par une
telle pollution,
selon
la clé de répartition
du
coût
d’exploitation.
Article
9 — Durée
et
résiliation
de
la
convention,
litiges
La
présente
convention
est conclue
pour
une
durée
de
10
ans
à compter
du
1°" janvier
2025.
Elle
est ensuite
renouvelable
annuellement
par
tacite
reconduction.
Article
10
- Modification
de
la
convention
Toute
demande
de
modification
des
conditions
ou
modalités
d’exécution
de
la
présente
convention
donnera
lieu,
le
cas
échéant,
et
après
négociation
et
accord
entre
les
Parties,
à
la
Convention
CCST
/ SEBA
—
Raccordement
et traitement
des
effluents
sur
la station
d'épuration
de
Grandvillars
—
décembre
2024
11/13 Envoyé
en
préfecture
le
23/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
23/12/2024
s 2
EU
Publié
le
ID
: 090-249000241-20241219-2024
08
09-DE
signature
d’un
avenant
à la présente
convention
dans
le délai
de
six mois
suivant
l’introduction
de
la demande
de
révision
motivée
par
l’une
des
deux
Parties.
Article
11
- Force
majeure
En
cas
de
survenance
d’un
cas
de
force
majeure,
imprévisible,
irrésistible
et
insurmontable
tel
que
défini
par
la jurisprudence
au
moment
des
faits,
entraînant
par
conséquence
des
conditions
d'exécution
particulièrement
exceptionnelles,
les
obligations
de
la
Partie
en
cause
dont
l'exécution
sera
spécifiquement
affectée
par
le
cas
de
force
majeure
seront
suspendues
à
compter
de
la
date
de
notification,
de
même
que
les
obligations
correspondantes
de
l’autre
Partie. La
partie
dont
l'exécution
est
affectée
par
le
cas
de
force
majeure,
devra
le
notifier
à
l’autre
partie
dans
les
délais
les
plus
brefs
(compte
tenu
des
circonstances),
en
décrivant
l’événement
et ses
effets
sur
l'exécution
du
présent
contrat.
Article
12
- Ensemble
contractuel
Les
engagements
entre
les
Parties
sont
portés
par
la présente
convention
et
ses
annexes.
Elle
annule
et remplace
les
engagements
contractuels
antérieurs
existants
entre
les
Parties
ayant
trait
au
même
objet,
le cas
échéant.
Article
13
- Droit
applicable
— Règlement
des
différends
Le
droit
applicable
à la présente
convention
est
le droit
français.
Les
Parties
conviennent
de tenter de régler à l’amiable
tout
litige, toute difficulté
ou
contestation
qui
s’élèverait
à
l’occasion
de
la
validité,
l’interprétation
ou
de
l’exécution
de
la
présente
convention. En
cas
d’impossibilité
de
règlement
amiable,
le
différend
sera
porté
devant
le
tribunal
territorialement
compétent.
Article
14
- Nullité
d’une
clause
Si
l’une
ou
l’autre
des
clauses
de
la présente
convention
s’avérait
être
déclarée
invalide,
les
Parties
se
réuniront
dans
les
plus
brefs
délais
afin
de
la
renégocier
et
la
remplacer
de
façon
expresse. Convention
CCST
/
SEBA
—
Raccordement
et
traitement
des
effluents
sur
la station
d'épuration
de
Grandvillars
-
décembre
2024
12/13 Envoyé
en
préfecture
le
23/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
23/12/2024
2
Codt 1114
Publié
le
ID
: 090-249000241-20241219-2024_08_09-DE
Article
15
- Résiliation
— non-respect
de
la convention.
La présente
convention
pourra
être résiliée par
l’une
ou
l’autre
des parties
en cas
de non-respect
de
l’une
ou
plusieurs
de
ses
clauses,
de
l’évolution
des
lois
et
règlements
en
vigueur
en
la
matière,
ou
d’un
souhait
de
modification
du
mode
et/ou
de
la localisation
du
traitement.
La
résiliation
sera
prononcée
à
l’expiration
d’un
délai
maximum
de
5
ans
suivant
l’envoi
à
l’autre
partie
d’une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
valant
mise
en
demeure
de
s’exécuter,
restée
infructueuse.
Ce
délai
doit
permettre
notamment
la
construction
des
équipements
adéquats
à
une
sortie
de
l’une
ou
l’autre
des
Parties,
comme
par
exemple
une
station
d’épuration.
En
cas
de
résiliation,
les
sommes
dues
par
le SEBA
à la CCST
et réciproquement
au titre de
la
présente
convention
deviennent
immédiatement
exigibles.
Article
16
—
Annexes
à
la
convention.
La
convention
fait
référence
à
deux
annexes
:
-
Annexe
1 — Gestion
des
débits
et engagement
de
traitement
-
Annexe
2 — Estimation
de
la population
raccordée
ou
raccordable
sur France
et Suisse
Ces
deux
annexes
sont
mises
à jour
régulièrement
en
fonction
des
évolutions
démographiques,
des
évolutions
techniques
sur
les réseaux/ouvrages
ou
la station
d’épuration,
et des
évolutions
réglementaires.
Fait
en
quatre
exemplaires,
Le
à Grandvillars,
Communauté
de
Communes
Sud
Territoire
Le
Président,
M.
Christian
RAYOT
Syndicat
intercommunal
pour
l'épuration
des
eaux
usées
de
la Basse-Allaine
(SEBA)
Le
Président
/
le Vice-président
:
M.
Renato
MOSCARDINI
M.
Jean-Michel
ERARD
Convention
CCST
/ SEBA
—
Raccordement
et
traitement
des
effluents
sur
la station
d'épuration
de
Grandvillars
—- décembre
2024
13/13 Envoyé
en
préfecture
le
23/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
23/12/2024
Publié
le
Mie
ID
: 090-249000241-20241219-2024
08_09-DE
ANNEXE
1
GESTION
DES
DEBITS
ET
ENGAGEMENT
DE
TRAITEMENT
(au
1°
janvier
2025)
Objectif
:
La
gestion
des
débits
entre
SEBA
et
CCST
a
pour
objectif
principal
de
limiter
en
durée
et
en
fréquence
les
surverses
d’eaux
non
traitées
en
temps
de
pluie
dans
l’Allaine
de
chaque
côté
de
la frontière,
alors
même
que
la station
d'épuration
de
Grandvillars
est
en
capacité
de
les
traiter.
Ce
mode
de
fonctionnement
doit
permettre
également
de
réduire
la durée
du
stockage
des
eaux
usées
dans
le
BEP,
laquelle
entraine
une
septicité
de
l’effluent
difficilement
dégradable
par
la
station
d'épuration
biologique.
La
réglementation
française
évolue
principalement
sur
la gestion
des
eaux
usées
en
temps
de
pluie : Le
nouvel
arrêté
environnemental
d'exploitation
de
la station
d'épuration
a
été
signé
en
2018.
Il
s'avère
que:
-
la
station
est
fréquemment
en
surcharge
hydraulique,
en
raison
de
la
présence
de
grande
quantité
d’eaux
claires
parasites
et
d’eaux
pluviales,
-
les
réseaux
unitaires
déversent
très
fréquemment
dans
le
milieu
naturel
(Allaine).
La
réglementation
française
autorise
le
déversement
au
milieu
naturel
au
maximum
de
5%
des
volumes
traités
à
la station
d’épurations
par
an.
D’importants
efforts
seront
à faire
durant
la prochaine
décennie
pour
réduire
les
eaux
pluviales
dans
le
réseau
d'assainissement.
La
Communauté
de
Communes
Sud
Territoire
a
décidé,
et
débuté,
la
mise
en
séparatif
de
nombreux
secteurs
sur
les
communes
de
Delle,
de
Joncherey
et
de
Grandvillars.
Principe
d'échange
des
données
et
automatisation
de
la
gestion
des
débits
Les
données
de
fonctionnement
sont
échangées
entre
la
station
d'épuration
et
le
BEP
de
Boncourt.
Ces
données
permettent
d'indiquer,
d’une
manière
automatisée,
la
capacité
ou
non
de
la
station
d'épuration
à
recevoir
des
eaux
usées.
Les
données
sont
échangées
par
l'intermédiaire
de
la télégestion :
-
de
la
CCST
vers
le
SEBA
: débits
de
sortie,
niveau
du
bassin
d'orage
et
surverse
du
bassin
d'orage.
-
du
SEBA
vers
la
CCST :
débit
sortie
du
BEP,
débit
surverse
vers
rivière
Allaine.
L'objectif
est
double,
:
-__
d'une
part
utiliser
la station
d'épuration
à sa
capacité
optimale,
Convention
CCST
/ SEBA
—
Raccordement
et
traitement
des
effluents
sur
la station
d'épuration
de
Grandvillars
- version
de
décembre
2024
1/3 Envoyé
en
préfecture
le
23/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
23/12/2024
Publié
le
ID
: 090-249000241-20241219-2024_08_09-DE
-
et
d'autre
part
de
réduire
les
impacts
nuisibles
des
déversements
du
BEP
de
Boncourt
à
l'Allaine,
conformément
à
la
Loi
sur
la
gestion
des
eaux
du
canton
du
Jura
(LGEaux).
La
régulation
des
débits
est
la
suivante
:
Paramètres
sur
le site
du
BEP
(SEBA)
:
-
Le
débit
régulé
maximum
de
rejet
au
collecteur
de
la CCST
est
fixé
à 45
[/sec.
Paramètres
sur
la station
d'épuration
(CCST)
:
Transmission
de
l'information
sur
le
niveau
de
remplissage
du
bassin
d’orage ;
-__
Passage
au-dessus
du
seuil
haut
(3,3
m
— seuil
ajustable
en
fonction
de
la
réactivité
du
réseau)
—
station
d'épuration
arrivant
prochainement
en
surcapacité
en
prévision
du
débordement
bassin
d'orage.
-__
Passage
en
dessous
du
seuil
bas
(3
m
— seuil
ajustable
en
fonction
de
la
réactivité
du
réseau)
-
station
d'épuration
retrouvant
sa
capacité.
>
En
fonction
de
l’évolution
de
la
réglementation
française
et
des
évolutions
techniques
sur
la
station
d'épuration,
une
révision
de
l’annexe
1
pourra
être
nécessaire.
Chiffres
clés
(en
date
2019)
:
Débit
de
référence
station
d'épuration
: 7 000
m3/j
(81
l/s).
Part
théorique
attribuée
à
la
CCST
: 5
565
m3/j
(64
1/5).
Part
théorique
attribuée
au
SEBA
: 1 435
m3/j
(17
|/s).
Convention
CCST
/
SEBA
—
Raccordement
et
traitement
des
effluents
sur
la
station
d'épuration
de
Grandvillars
- version
de
décembre
2024
2/3 ANNEXE
2
Envoyé
en
préfecture
le
23/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
23/12/2024
Publié
le
ID
: 090-249000241-20241219-2024_08_09-DE
ESTIMATION
DE
LA
POPULATION
RACCORDEE
OÙ
RACCORDABLE
SUR
FRANCE
ET
SUISSE
France
Suisse
Population
(2016) | Emplois
(2014)
Population
(2017) | Emplois
(2016)
Delle
5 820
2427
Boncourt
1211
1 349
Grandvillars
3035
936
Basse-Allaine
1012
169
Joncherey
1355
124
Courchavon
293
130
Lebetain
437
29
Thiancourt
304
23
Boron
481
67
Vellescat
267
13
TOTAL
11 699
3 619
TOTAL
2516
1648
Calcul
des
eghab
12
905
Calcul
des
eghab
3 065
Rapport
F et
S
sur
TOTAL
80,8%
Rapport
F et
S
sur
TOTAL
19,2%
Répartition
capacité
STEP
eghab
20
000
CCST
16161
SEBA
3 839
Le
à Grandvillars,
Communauté
de
Communes
Sud
Territoire
Le
Président,
M.
Christian
RAYOT
Syndicat
intercommunal
pour
l'épuration
des
eaux
usées
de
la Basse-Allaine
(SEBA)
Le
Président
Ad-intérim
/ le Vice-président
:
M.
Renato
MOSCARDINI
M.
Jean-Michel
ERARD
Convention
CCST
/
SEBA
—
Raccordement
et
traitement
des
effluents
sur
la
station
d'épuration
de
Grandvillars
- version
de
décembre
2024
3/3