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Déliberation - 2024 10 10 Avis projet RLPi tampon
Document publié le Lundi 14 octobre 2024 par la commune de Billère.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 10 10 Avis projet RLPi tampon)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 16/10/2024
Reçu en préfecture le 16/10/2024
Publié le SG
ID : 064-216401299-20241014-20241010-DE
Département des Pyrénées-Atlantiques
Commune de BILLERE Délibération n° 2024-10-10
DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BILLÈRE
SÉANCE DU LUNDI 14 OCTOBRE 2024
L'an deux mille vingt-quatre le 14 octobre à 18 heures 30, le Conseil municipal de Billère s'est réuni à l'auditorium
de la médiathèque d’Este, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Arnaud JACOTTIN, Maire,
en session ordinaire.
Date d'envoi de la convocation :
08/10/2024
Date d'affichage :
08/10/2024
Nombre de membres :
Afférents : 31
Présents : 26
Qui ont pris part au vote : 31
Votes : Pour : 31
Contre : 0
Abstentions : 0
Présents : M. JACOTTIN, M. OCHEM, Mme MATHIEU-LESCLAUX, M. MAZODIER, Mme FRANCO, M. CHAVIGNÉ, Mme AUCLAIR, M. BAYSSAC, Mme FERRER,
M. CABANES, M. BALMORI, M. COLLET, M. MAUBOULES, M. LALANNE,
Mme LOURAU, Mme DE BOISSEZON, Mme GARCIA-ORCAJADA, M. TALAALOUT,
Mme WEISS, Mme LABOURET, Mme VEILHAN, Mme SCHIANO, M. LARCHER,
M.RIBETTE, Mme BOGNARD, Mme FLOUS.
Absents excusés : Mme FOURCADE, Mme LAHERRERE-SOUVIRAA,
M. NASSIEU-MAUPAS, M. COLIN, M. LESCHIUTTA, M. FRETAŸY, M. DEFRASNE.
Pouvoirs : Mme FOURCADE à Mme MATHIEU-LESCLAUX, Mme LAHERRERE-
SOUVIRAA à M. COLLET, M. NASSIEU-MAUPAS à M. MAUBOULES, M. FRETAY à
Mme FLOUS, M. DEFRASNE à Mme BOGNARD.
Secrétaire de séance : Mme MATHIEU-LESCLAUX.
N° 2024-10-10
AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL
SUR LE PROJET DE RÈGLEMENT LOCAL DE PUBLICITÉ INTERCOMMUNAL (RLPi)
DE PAU BÉARN PYRÉNÉES
ARRÊTÉ PAR LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE LE 27 JUIN 2024
RAPPORTEUR : Natalie FRANCQ
Contexte
Élaboration du RLPI : 2020-2024
La communauté d'agglomération Pau-Béarn-Pyrénées, ayant la compétence en matière de Plan Local d'urbanisme intercommunal (PLUI), l'a aussi pour l'élaboration d’un règlement local de publicité intercommunal (RLPi) sur son territoire par délibération le 17 décembre 2020.
Un règlement local de publicité intercommunal est un document qui encadre l'affichage extérieur (publicités, pré enseignes et enseignes) en adaptant la règlementation nationale fixée par le code de l'environnement au contexte intercommunal.
Conseil municipal — Séance du 14 octobre 2024 Reçu en préfecture le 16/10/2024
Publié le
Envoyé en préfecture le 16/10/2024
ns É
ID : 064-216401299-20241014-20241010-DE
La procédure d'élaboration du RLPi est, en application de l’article L.581-14-1 du code de
l’environnement, calquée sur celle du PLUI. Le projet de RLPI constituera une annexe du PLUIi, une fois
approuvé par le conseil communautaire. Il s’appliquera sur l’ensemble des 31 communes et, une fois
opposable, remplacera les deux RLP en vigueur (Lons et Pau).
Le conseil communautaire a débattu lors de sa séance du 29 septembre 2022 des orientations
générales du futur projet correspondant aux ambitions souhaitées par les élus. Puis ce débat sur les
orientations a eu lieu dans les conseils municipaux de l’ensemble des communes membres de la
CAPBP.
Le projet de RLPi a été élaboré en étroite collaboration avec les 31 communes membres de la CAPBP
sous la forme notamment d’envoi de questionnaires et d’ateliers de travail aux différentes étapes de
la procédure. il a également fait l’objet d’une concertation avec le public et les professionnels du territoire, dont le bilan a été arrêté par délibération du conseil communautaire de la CAPBP en date
du 27 juin 2024.
Dans le cadre de la procédure d’élaboration du RLPI, le conseil communautaire de la communauté
d'agglomération Pau Béarn Pyrénées a arrêté ce projet le 27 juin 2024. l’ensemble des pièces
constitutives du projet de RLPi ainsi que bilan de la concertation ont été transmis aux communes et
sont consultables sur le site internet de la communauté d'agglomération Pau-Béarn-Pyrénées.
Le projet
Le projet de RLPi délimite neuf zones de publicité/enseignes couvrant l’ensemble du territoire
intercommunal détaillées ci-dessous.
Il définit des règles adaptées à la sensibilité des zones à recevoir des dispositifs d'affichage. Ces règles
varient progressivement selon les zones du RLPI allant des plus strictes dans les espaces de nature (zone 1} aux plus souples dans les zones économiques (zone 5) ayant des besoins indispensables en matière de signalétique, tout en restant plus contraignant que la règle nationale.
“ La zone 1 couvre les espaces de nature en agglomération : les espaces naturels, agricoles et
les espaces boisés classés.
“ La zone 2 couvre les espaces d'intérêt architectural et patrimonial en agglomération : Site
Patrimonial Remarquable de Pau, les centres-bourgs et centres-villes historiques, les
bâtiments remarquables, les sites inscrits, les périmètres de protection autour des monuments
historiques, et les cônes de vue.
“ La zone 3 couvre les quartiers d’habitats en agglomération hors ceux aux abords des axes
principaux.
“ La zone 4 couvre les axes routiers principaux en agglomération.
= La zone 5 couvre les zones d'activités économiques et commerciales en agglomération.
“ La zone 6 couvre le Stade du Hameau et l’Aéroport de Pau-Uzein.
“ La zone hors agglomération couvre les zones non agglomérées.
Conseil municipal — Séance du 14 octobre 2024 Envoyé en préfecture le 16/10/2024
Reçu en préfecture le 16/10/2024
Publié le
VIT
ID : 064-216401299-20241014-20241010-DE
= Une zone dite « Natura 2000 » couvre les zones spéciales de conservation et les zones de
protection spéciales {sites Natura 2000) en agglomération.
“ Une zone dite « monuments historiques et sites classés » couvre les sites classés ainsi que les
immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques.
Le projet de RLPi de la CAPBP, tel qu'arrêté, est constitué des documents suivants :
- Un rapport de présentation qui comporte notamment un diagnostic du territoire et une
justification des choix ;
- Un règlement qui délimite les zones du RLPi et qui fixe les règles applicables au sein de chacune
des zones ;
- Des annexes : documents graphiques faisant apparaître sur l’ensemble de la CAPBP les zones du
RLPI, arrêtés municipaux délimitant la zone agglomérée dans chaque commune.
Avis des personnes publiques associées et des communes :
Le projet de RLPi tel qu’arrêté par le conseil communautaire de la CAPBP est désormais soumis pour
avis aux personnes publiques associées et à la Commission départementale de la nature, des paysages
et des sites (CDNPS), appelées à faire connaître leurs observations éventuelles sur le projet de RLPi
arrêté, dans un délai maximal de 3 mois.
En application de l’article L.153-15 du code de l’urbanisme, le projet de RLPi arrêté par le conseil
communautaire doit également être soumis pour avis aux communes membres.
Si un conseil municipal émet un avis défavorable sur le projet arrêté, le projet de RLPi devra faire l’objet
d’un nouvel arrêt en conseil communautaire.
La présente délibération a pour objet de recueillir l'avis de la commune sur le projet arrêté.
Les avis des communes ainsi que les avis des personnes publiques associées et de la CDNPS émis lors
de la période de consultation seront annexés au dossier soumis à l'enquête publique prévue en
octobre/novembre 2024.
Au cours de celle-ci, le public pourra consulter l'intégralité du dossier RLPi, le bilan de la concertation
et les avis des communes et des personnes publiques associées. Il pourra à ce moment-là s'exprimer
sur le projet arrêté avant son approbation définitive.
Le projet de RLPi pourra être modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier d'enquête
publique, des observations du public et du rapport du commissaire enquêteur ou de la commission
d'enquête.
En dernier lieu, conformément aux dispositions de l’article L153-21 du code de l'urbanisme, le projet
sera soumis à l'approbation du conseil communautaire, prévu courant mars 2025.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L581-1 et suivants, R581-1 et suivants,
Conseil municipal - Séance du 14 octobre 2024 Envoyé en préfecture le 16/10/2024
Reçu en préfecture le 16/10/2024
Publié le S L O7
ID : 064-216401299-20241014-20241010-DE
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L103-2 et suivants, L153-1 et suivants, et R153-1
et suivants,
Vu la délibération du 17 décembre 2020 prescrivant l'élaboration du RLPi de Pau Béarn Pyrénées et
définissant les objectifs du projet de RLPIi, les modalités de collaboration avec les communes et les
modalités de concertation,
Vu la délibération du 27 juin 2024 du conseil communautaire ayant tiré le bilan de la concertation
préalable et arrêté le projet de règlement local de publicité intercommunal,
Considérant que conformément à l’article R.153-5 du code de l’urbanisme, la commune de Billère
dispose d’un délai de trois mois à compter de la délibération du conseil communautaire de la CAPBP
arrêtant le projet de RLPi pour émettre un avis sur le projet de règlement local de publicité
intercommunal arrêté,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
- DE DONNER un avis favorable sur le projet de RLPi arrêté par le conseil communautaire.
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un Fait et délibéré à BILLERE,
délai de deux mois à compter de sa publication ou de son les jour, mois et an que dessus
affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet
des recours suivants :
1-Recours administratif gracieux auprès des services de la
Ville de Billère
et ont signé les membres présents,
POUR EXTRAIT CONFORME
2-Recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Le Maire ’
Arnaud JACOTTIN
Tribunal Administratif de Pau
Délibération rendue exécutoire
après transmission à la Préfecture le :
Mise en ligne sur le site internet le :
Conseil municipal — Séance du 14 octobre 2024