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Déliberation - 2025 11 61
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Pierre-lès-Elbeuf.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 11 61)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
DÉPARTEMENT
DE LA SEINE-MARITIME
_____________
ARRONDISSEMENT DE ROUEN
____________
CANTON DE
CAUDEBEC-LES-ELBEUF
____________
VILLE DE
SAINT-PIERRE-LES-ELBEUF
_________
OBJET
Institutions et vie politique 5.6
Exercice des mandats locaux
Indemnités de fonction de la
Maire, des Adjoints, des
Conseillers municipaux
délégués et Conseillers
municipaux
DATE DE CONVOCATION
21 novembre 2025
Nombre de Conseillers
en exercice : 25
Nombre de présents : 14
Nombre de votants : 21
La Maire,
La présente délibération peut faire
l’objet d’un recours pour excès de
pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Rouen, 53 avenue
Gustave Flaubert, 76000 Rouen, dans
un délai de 2 mois à compter de sa
publication et/ou modification.
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2025-11-61
L’an deux mil vingt cinq
le vingt-sept novembre à dix-huit heures trente
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie,
en séance publique, sous la présidence de Madame Nadia MEZRAR,
Maire.
Etaient présents :
Mme MEZRAR - Mme ESCLASSE - M. GESLIN Francis - Mme VANDEL
- Mme DUDOUET - M. SACHOT - Mme QUOD-MAUGER – M.
ROGERET - Mme SEMIEM - Mme BARRIERE – Mme CREVON - Mme
LAMBERTMme BOSQUIER - M. BIGOT
Excusés ayant donné pouvoir
Mme DELOBEL a donné pouvoir à Mme QUOD-MAUGER
M. BRUNET a donné pouvoir à Mme ESCLASSE
M MIZABI a donné pouvoir à M GESLIN
Mme DUCHEMIN a donné pouvoir à Mme VANDEL
M JEANJEAN a donné pouvoir à M SACHOT
M PETIT a donné pouvoir à Mme DUDOUET
M PAUMIER a donné pouvoir à M ROGERET
Excusés
Mme LECLERC
M BRUNAUD
Mme FRIBOULET
M. BULARD
Mme Elisabeth VANDEL est nommée secrétaire de séance.
Rapporteur : Madame La Maire, Nadia MEZRAR
Il est du ressort du Conseil municipal de fixer les indemnités pour l’exercice des fonctions des élus communaux.
Suite aux démissions de :
- Monsieur Yannick GOMIS comme adjoint à Madame la Maire en charge des sports et de la vie associative à compter du 30 octobre 2025 ;
- Monsieur Fred FRESSEL comme Conseiller municipal à compter du 3 novembre 2025 ;
- Monsieur Frédéric GESLIN comme Conseiller municipal à compter du 3 novembre 2025 ;
- Monsieur Melvine LEMAIRE comme Conseiller municipal à compter du 3 novembre 2025 ; - Madame Sophie MALINGE comme Conseillère municipale déléguée à la vie participative et à la proximité à compter du 9 novembre 2025 ;
Suite à la nomination de Madame Patricia BARRIERE comme Conseillère municipale déléguée à la vie participative et à la proximité en lieu et place de ses fonctions de Conseillère municipale, et considérant la réduction du nombre d’adjoints, il convient d’actualiser le montant de l’enveloppe consacrée au versement des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions de la maire, des adjoints, des conseillères municipales déléguées et des conseillers municipaux et de fixer une nouvelle répartition des indemnités entre les élus du Conseil municipal.
A ce titre, il est proposé au Conseil municipal de fixer, le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions de maire, des adjoints, de conseillères municipale déléguées et de conseillers municipaux comme suit, à compter du 27 novembre 2025 :
- Maire 55% de l’indice brut terminal de la fonction publique,
- Adjoints : 16.50 % de l’indice brut terminal de la fonction publique, - Conseillers municipaux délégués : 8.17 % de l’indice brut terminal de la fonction publique,
- Conseillers municipaux : 1 % de l’indice brut terminal de la fonction publique.
Vu
Les articles L2123-20 et suivants du Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2123-24 ;
L’article L2123-20 du CGCT qui fixe les taux maximums des indemnités de fonction des maires, adjoints et conseillers municipaux ;
Le procès-verbal de la séance d’installation du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 ;
La délibération du 4 juin 2020 fixant le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions de Madame la Maire, des adjoints, des conseillers municipaux délégués et des conseillers municipaux ;
L’arrêté municipal du 5 novembre 2021 portant modification dans la délégation de fonctions aux conseillères municipales ;
Les arrêtés municipaux portant délégation de fonctions à Mesdames Messieurs, les 7 adjoints et 3 conseillères municipales déléguées,
Considérant
Qu’il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des élus locaux pour l’exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux maximum fixés par la loi ;
Que pour une commune dont le nombre d’habitants est compris entre 3500 et 9999, le taux maximal de l’indemnité de maire en pourcentage de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction public ne peut dépasser 55 % ;
Que pour une commune dont le nombre d’habitants est compris entre 3500 et 9999, le taux maximal de l’indemnité d’un adjoint en pourcentage de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction public ne peut dépasser 22 % ;
Qu’un adjoint à la maire a démissionné en date du 30 octobre 2025 et qu’il n’est pas remplacé par un élu supplémentaire ;
Que 3 Conseillers municipaux ont démissionné en date du 3 novembre 2025 et qu’ils ne sont pas remplacés ; Qu’une Conseillère municipale déléguée a démissionné en date du 3 novembre 2025 et qu’elle n’est pas remplacée ;
Qu’une conseillère municipale devient conseillère municipale déléguée à compter du 12 novembre 2025 ;
Le conseil municipal, décide par :
Voix pour : 21
Voix contre 0
Abstention 0
Article 1 : d’actualiser le montant de l’enveloppe consacrée au versement des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions de la maire, des adjoints, des conseillers municipaux délégués et des conseillers municipaux.
Article 2 : de fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions de la maire, des adjoints, des conseillers municipaux délégués et des conseillers municipaux comme suit, à compter du 27 novembre 2025 :
- Maire 55% de l’indice brut terminal de la fonction publique,
- Adjoints : 16.50 % de l’indice brut terminal de la fonction publique, - Conseillers municipaux délégués : 8.17 % de l’indice brut terminal de la fonction publique,
- Conseillers municipaux : 1 % de l’indice brut terminal de la fonction publique.
Fait à Saint-Pierre-lès-Elbeuf, les jour, mois et an susdits