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Déliberation - Séance du 27 nov
Document publié le Vendredi 27 novembre 2020 par la commune de Bérou-la-Mulotière.
Lien du pdf (Déliberation - Séance du 27 nov)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Associations, ONG et mouvements politiques,
République Française
Département EURE-ET-LOIR
Commune de Bérou-la-Mulotière
Compte rendu de séance
Séance du 27 Novembre 2020
L’an 2020 et le 27 Novembre à 19 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, Salle du conseil sous la présidence de
BERNITT Dagmar Maire
Présents : Mme BERNITT Dagmar, Maire, Mmes : BEGUE Estelle, HENRY Irène, LANTEUIL Laurence, SAEZ Clarisse, MM : DUFOURD Thierry, LAGO Yannick, ROBERT Alain, SOULADIE Cédric, THOMAS Christian
Excusé(s) : M. TOURTE Gregory
Nombre de membres
• Afférents au Conseil municipal : 11
• Présents : 10
Date de la convocation : 23/11/2020
Date d'affichage : 23/11/2020
Acte rendu exécutoire
Après dépôt en Sous-préfecture de Dreux
Le : 30/11/2020
Et publication ou notification
Du : 30/11/2020
A été nommé(e) secrétaire : Mme BEGUE Estelle
Objet(s) des délibérations
SOMMAIRE
Création d'un emploi permanent - 2020-32
Eglise - 2020-33
A l’ouverture de la séance, Mme le Maire demande au conseil municipal de rajouter à l’ordre du jour un point concernant l’église. Celui-ci accepte à l’unanimité.
Création d'un emploi permanent
Réf : 2020-32
Mme le Maire, rappelle que conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services en mentionnant sur quel(s) grade(s) et à quel niveau de rémunération il habilite l’autorité territoriale à recruter. En cas de réorganisation de service, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique (CT).
Compte tenu de la demande de mutation de la secrétaire de mairie au 1er janvier 2021, il convient de recruter un(e) secrétaire de mairie pour la remplacer.
L’échelonnement indiciaire, la durée de carrière et les conditions de recrutement de l’emploi ainsi créé sont fixés conformément au statut particulier du cadre d’emplois des secrétaires de mairie
La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser :
− Le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé,
− La catégorie hiérarchique dont l’emploi relève,
− Pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service
afférente à l’emploi en fraction de temps complet exprimée en heures (… / 35-ème).
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
DECIDE
6) De créer, à compter du 1er décembre 2020, un emploi permanent d’Adjoint
administratif principal de 2-ème classe appartenant à la catégorie C à 25 heures
par semaine en raison de la demande de mutation de la secrétaire de mairie au 1er janvier 2021
Cet agent sera amené à exercer les missions ou fonctions principales suivantes : Sous le contrôle du maire, réalise l’ensemble des opérations relevant de la compétence de la commune : état civil, urbanisme, marchés publics, comptabilité, personnel communal, élections, conseil municipal…
La personne recrutée bénéficiera des primes et indemnités afférentes à son grade instituées dans la collectivité si elle remplit les conditions d’attribution pour y prétendre.
Cet emploi pourra éventuellement être pourvu par un contractuel sur le fondement de l’article 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, qui liste les cas dans lesquels les collectivités et établissements publics locaux peuvent recruter des agents contractuels de droit public sur emplois
permanents et notamment sur le fondement de :
• L’article 3-3 3° : pour un emploi permanent dans les communes de moins de 1 000 habitants ou groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitants
Le contrat conclu sur le fondement de l’article 3-3 de la loi n°84-53 susvisée pourra alors être conclu pour une durée maximale de 3 ans renouvelable dans la limite de 6 ans. Au-delà, si le contrat est renouvelé, il le sera en contrat à durée indéterminée. Les candidats contractuels devront alors justifier au moins de l’obtention du baccalauréat et d’une expérience professionnelle en tant qu’agent administratif.
La rémunération de l’agent contractuel sera calculée compte tenu de la nature des fonctions à exercer en se basant sur la grille indiciaire des adjoints administratifs ou assimilées à un emploi de
catégorie C, en se basant pour les agents de catégorie C sur la base de l’échelle C2
La rémunération sera comprise entre le 1er échelon et le 5ème échelon de la grille indiciaire indiquées ci-dessus au regard de l’expérience professionnelle, des diplômes détenus par le candidat retenu au terme de la procédure de recrutement, assorti du régime indemnitaire en vigueur dans la collectivité.
1) D’autoriser le Maire :
− À recruter un fonctionnaire ou lauréat de concours pour pourvoir cet emploi, − À recruter, le cas échéant, un agent contractuel pour pourvoir cet emploi et à signer le contrat de recrutement suivant les modalités exposées ci-dessus,
− À procéder, le cas échéant, au renouvellement du contrat dans les limites énoncées ci- dessus,
D’adopter la (ou les) modification(s) du tableau des emplois ainsi proposée(s) et dit que les crédits nécessaires à la rémunération de ou des agents nommés et aux charges sociales s’y rapportant seront inscrits au Budget aux chapitre et article prévus à cet effet,
A l’unanimité (pour : 10 contre : 0 abstentions : 0)
Eglise
Réf : 2020-33
Mme le maire informe le conseil municipal d’un don de l’association des « Amis du Patrimoine Béroutin » pour les travaux de restauration de l’église Saint-Sulpice d’un montant de 35 500€. Elle demande l’autorisation d’encaisser ce chèque et de l’affecter aux investissements ci-dessus stipulés
à l’article 10251.
Après délibération, le conseil municipal accepte à l’unanimité.
A l’unanimité (pour : 10 contre : 0 abstentions : 0)
Rien ne restant à l’ordre du jour, la séance est levée à : 21 :00
En mairie, le 30/11/2020
Le Maire
Dagmar BERNITT