Conseil Municipal - Conseil municipal du 16 novembre 2019

Documents similaires

Conseil Municipal - Conseil municipal du 5 juillet 2024

Conseil Municipal - Conseil municipal du 16 juin 2020

Conseil Municipal - 17. Conseil municipal du 16 novembre 2020

Conseil Municipal - Conseil municipal du 26 novembre 2021

Compte-Rendu - Conseil municipal du 12 août 2019 CR

Conseil Municipal - Conseil municipal du 16 fevrier 2024

Compte-Rendu - Conseil municipal du 14 juin 2019 CR

Conseil Municipal - Conseil municipal du 17 novembre 2023

Conseil Municipal - Conseil municipal du 15 novembre 2024

Déliberation - SEANCE DU 09 09 2019 DELIBERATIONS

Conseil Municipal - Conseil municipal du 16 novembre 2019 Document publié le Samedi 16 novembre 2019 par la commune de Commeaux. Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil municipal du 16 novembre 2019)Thèmes du document : Institutions publiques, Cybersécurité, Données personnelles, Réunion conseil municipal : 16 novembre 2019 à 10h00

Présent(s) : BEAUVAIS Philippe, GONDOUIN Anne-Sophie, TISSIER Béatrice, VANDEVYVERE Edward, MATHIEU Johnny, COCHEPAIN Jean Luc, PAIN Isabelle,

Absent(s) : MARTIN Jean-Paul, MOULIN Angélique

Secrétaire de Séance : M. Edward VANDEVYVERE

Approbation des comptes rendus du 14 juin et du 12 août 2019

Les comptes rendus sont approuvés par l’ensemble des conseillers présents.

Détermination du nombre de postes d’adjoints au Maire suite au décès de M. Christian DROUIN

Monsieur le Maire rappelle que la création du nombre d’adjoint relève de la compétence du conseil municipal qui détermine librement le nombre d’adjoints en vertu de l’article L2122-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

Suite au décès de M. Christian DROUIN qui a été nommé 1er Adjoint au Maire le 12 août 2019, Monsieur le Maire soumet au conseil municipal deux propositions :

- Supprimer le poste d’adjoint (article L2122-2 du CGCT) ;

- Remplacer l’adjoint et maintenir à 2 le nombre de postes d’adjoints.

Il précise que lorsqu’un poste d’adjoint est vacant, l’adjoint nouvellement élu prend naturellement place au dernier rang dans l’ordre des adjoints, et chacun des autres adjoints remonte d’un rang. Cependant le conseil municipal peut dérogr à ce principe et décider que, dans l’ordre du tableau, ce nouvel adjoint occupera le même rang que son prédécesseur.

Le Conseil municipal, arpès délibération, :décide :

- DE SUPPRIMER 1 poste d’adjoint au maire

- QUE Mme Béatrice TISSIER remonte d’un rang dans l’ordre du tableau qui passe de 2ème Adjointe à 1ère Adjointe.

Fixation des indemnités de fonction du Maire et des Adjoints

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal la délibération du 26 janvier 2018 suite au décret n°2017-85 portant modification du décret n°82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique et du décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l’Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d’hospitalisation,

Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment les articles L2123-20 et suivants ;

Vu la délibération déterminant le nombre de postes d’adjoints au Maire ;

Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer, dans les conditions prévues par la loi, les indemnités de fonctions versés au Maire et aux adjoints étant entendu que des crédits nécessaires sont inscrits au budget municipal.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, avec effet au 16 novembre 2019, décide de : - FIXER des indemnités pour l’exercice des fonctions de Maire au taux à 17% de l’indice brut terminal de la fonction publique ;

- FIXER des indemnités, pour l’exercice des fonctions d’adjoint au maire, à 91 % du taux maximal à 6.6% de l’indice brut terminal de la fonction publique pour la 1ère Adjointe.Adoption du rapport final de la commission locale d’évaluation des charges transférées

Dans le cadre de la mise en œuvre du schéma départemental de la coopération intercommunale arrêté par le préfet de l’Orne conformément à la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, Argentan Intercom, la Communauté de Communes des Courbes de l’Orne et la Communauté de Commune du Pays du Haras du Pin ont fusionné le 1er janvier 2017. De cette fusion résulte la création d’Argentan Intercom, établissement public de coopération intercommunale. La fusion a été constatéé par arrêté préfectoral du17 novembre 2016.

L’harmonisation de l’exercice des compétences tout au long de la période de deux prévue par la loi a entraîné des transferts successifs en 2017, 2018 et 2019. A chaque « salve » de transferts a correspondu une session de travail de la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT).

Il appartient à la CLECT en 2019 d’apprécier les répercussions financières des transferts, modestes, intervenus le 1er janvier 2019 consécutivement aux décisions du conseil communautaire de 2018, en l’occurrence : - L’harmonisation des conditions d’exercice de la compétences « éclairage public » ; - L’extension du réseau communautaire des médiathèques à la médiathèque de Fel.

La commission d’évaluation des charges transférées est une instance prévue par l’article 1609 nonies C du code général des

impôts. Elle a été mise en place par le conseil communautaire le 7 février 2017. Elle est composée de l’ensemble des maires

des communes membres et présidée par le président de l’EPCI. La commission est une instance de travail. Elle ne prend

aucune décision mais prépare un rapport qui évaluer les transferts de charges en vue de permettre au conseil

communautaire de fixer les compensations financières résultantes. Le rapport est soumis à l’approbation des conseils

municipaux selon la règle de la majorité qualifiée (moitié des membres représentant deux tiers de la population ou vice-

versa).

La commission a achevé son travail le 2 juillet 2019 en adoptant un rapport. Ce rapport a été enrichi des clarifications trouvées

récemment en matière d’éclairage public pour répartir la charge des points de livraison alimentant à la fois le réseau

d’éclairage public et certaines installations communales. Y a également été intégrée l’évaluation des charges de la

médiathèque de Fel transférée à Argentan Intercom, aspect omis dans le premier projet de rapport.

Au terme de son adoption éventuelle, le conseil communautaire fixera, par voie de délibération, le montant des attributions

de compensation résultant de l’évaluation menée ainsi que des transferts de fiscalité constatés. Les opérations comptables

portant sur les attributions de compensation au titre de l’année 2019 pourront ensuite être effectuées.

Vu l’article 1609 nonies C du code général des impôts ;

Vu le rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées entériné lors de sa réunion du 2 juillet 2019 ;

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées.

Après délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité des présents, décide :

- APPROUVER le rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées.

Fonds de concours voirie- adoption des montants relatifs au programme de voirie 2018 réalisé :

Dans la concertation qui a prévalu à l’adoption de l’intérêt communautaire associé à la compétence voirie, un accord sur le

financement des travaux de voirie a été trouvé entre communes et EPCI. Cet accord a été acté à travers une convention

cadre fixant les contours et les modalités d’exécution de fonds de concours sur les opérations de voirie.

Rappelons ici l’économie générale du dispositif ainsi adopté :

1) Chaque année, au lendemain de l’adoption du budget, un programme prévisionnel de travaux de voirie est élaboré dans le cadre des travaux de la commission voirie. Ce programme prévisionnel est communiqué aux communes membres avant l’été.2) Dans le courant de l’automne, en tenant compte d’éléments impondérables et d’ajustements sur les prévisions, le programme définitif est adopté. Ce programme définitif est appelé à être approuvé par délibérations concordantes du conseil communautaire et des conseils municipaux. Ces délibérations confortent l’engagement pris par les communes de financer les opérations de voirie par un fonds de concours calibré à 30% du montant HT des travaux. C’est sur la base de ces délibérations qu’Argentan Intercom est fondé à inscrire ces recettes en « restes à réaliser ». 3) Dans le courant de l’année qui suit la programmation, Argentan Intercom rend compte de l’exécution des travaux de voirie et en établit le bilan financier. C’est sur cette base que sont calculés les montants de fonds de concours soumis à délibérations concordantes du conseil communautaire et des conseils municipaux. Un courrier du président d’Argentan Intercom a été récemment adressé à la Commune de Commeaux. Il indique, pour

chaque opération inscrite au programme 2018 achevé et réglée à la date du 1er septembre 2019, le montant des travaux

réglés aux différentes entreprises titulaires des marchés en vigueur.

Conformément aux engagements pris par la commune de Commeaux quant aux fonds de concours à verser sur les opérations

constitutives du programme annuel de voirie, il y lieu de prendre acte du compte rendu financier communiqué et d’adopter

le montant définitif du fonds du concours à verser en 2019 sur les lignes de travaux achevées.

Vu l’article L5214-16 du code général des collectivités territoriales ;

Vu la convention cadre instaurant le principe des fonds de concours sur le programme annuel des travaux de voirie adoptée

par le conseil municipal le 26 octobre 2018

Vu le bilan financier des travaux de voirie du programme de voirie 2018 achevés et réglés à la date du 1er septembre 2019 ;

Il est proposé au conseil municipal :

- de prendre acte du coût des travaux ci-dessous énumérés, ainsi que de leur achèvement :

- D’attribuer à Argentan Intercom, au regard des travaux de voirie identifiés ci-dessus un fonds de concours de 4 500 € Après délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité des présents:

- PREND acte du coût des travaux ci-dessous énumérés, ainsi que de leur achèvement :

- ATTRIBUE à Argentan Intercom, au regard des travaux de voirie identifiés ci-dessus un fonds de concours de 4 500 €

SMICO – Modification des statuts

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune de Commeaux est membre du Syndicat Mixte pour

l’information des Collectivités.

Monsieur le Maire fait savoir ensuite au Conseil Municipal que Monsieur Thierry AUBIN Président du SMICO a présenté à

l’assemblée du 22 juin 2019, le Règlement Général pour la Protection des Données 2016/679 dit « RGPD » entré en vigueur

le 25 mai 2018. Il apporte de nombreuses modifications en matière de sécurité des données à caractère personnel et rend

obligatoire leur application. En effet, le non-respect de ces nouvelles obligations entraîne des sanctions lourdes (amendes

administratives pouvant aller jusqu’à 20 000 000 €), conformément aux articles 83 et 84 du RGDP.

Localisation Année de

programmation

Montant TTC

des travaux

Subventions

perçues

Montant du

fonds de

concours

Brévaux - Pont 2018 18 000 € 0 € 4 500 € TOTAL 18 000 € 0 € 4 500 €

Localisation Année de

programmation

Montant TTC

des travaux

Subventions

perçues

Montant du

fonds de

concours

Brévaux - Pont 2018 18 000 € 0 € 4 500 € TOTAL 18 000 € 0 € 4 500 €Au regard du volume important de ces nouvelles obligations légales imposées et de l’inadéquation potentielle entre les

moyens dans la collectivité dispose et lesdites obligations de mise en conformité, la mutualisation de cette mission avec le

SMICO présente un intérêt certain.

Le SMICO a accepté de mutualiser son expertise et ses moyens tant en personnel qu’en solution informatique au bénéfice

des collectivités et établissements publics qui en éprouveraient le besoin.

Le SMICO propose, en conséquence, la mise à disposition de son Délégué à la Protection des Données. La désignation de cet

acteur de la protection des données constitue une obligation légale pour toute entité publique.

Monsieur Thierry AUBIN Président du SMICO a fait savoir aux membres du comité syndical que les collectivités ci-dessous

ont décidées d’adhérer au SMICO, pour s’inscrire dans cette démarche :

- Les communes de : COLOMBELLES, ARGENCES, LE FRESNE CAMILLY, IFS, LA FERRIERE BECHET, NEUAPHE SOUS ESSAI, SAINT QUENTIN DE BLAVOU, SAINT AUBIN SUR MER.

- Les Communautés de Communes : CŒUR DE NACRE et ARGENTAN INTRCOM.

Lors de cette réunion du 22 juin 2019, le comité syndical du SMICO a donné son accord pour les adhésions souhaitées.

M. le Maire indique ensuite qu’en application des articles L5211-18 et L.5211-19 du Code Général des Collectivités

Territoriales, il y a lieu que le Conseil Municipal émette un avis sur les adhésions et retrait sollicités. A défaut de délibération

dans un délai de trois mois à compter de la notification par le Président du SMICO, l’avis de la commune est réputé favorable

pour les adhésions et défavorable pour les retraits.

M. le Maire invite le Conseil Municipal à bien vouloir en délibérer.

Après délibération le Conseil Municipal :

- EMET UN AVIS FAVORABLE à l’adhésion des collectivités suivantes : Les communes de : COLOMBELLES, ARGENCES, LE FRESNE CAMILLY, IFS, LA FERRIERE BECHET, NEUAPHE SOUS ESSAI, SAINT QUENTIN DE BLAVOU, SAINT AUBIN SUR MER et les Communautés de Communes : CŒUR DE NACRE et ARGENTAN INTRCOM

- CHARGE M. le Maire de communiquer la présente délibération tant à M. le Président du SMICO qu’à Mme la Préfète de l’Orne.

- CHARGE enfin M. le Maire d’effectuer toutes les démarches, de signer toutes pièces relatives à la conduite à bonne fin de la présente délibération.

Te61- Approbation du rapport d’activité 2018

Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil municipal le rapport d’activités du Te61 de l’année 2018 validé par

les membres du Comité Syndical en date du 18 septembre 2019.

Il demande aux membres présents de bien vouloir en prendre connaissance et de délibérer sur ce rapport de 2018.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, à l’unanimité des présents :

- APPROUVENT le rapport d’activités 2018.

Te61 – Approbation de la modification des statuts

Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil municipal la délibération 2019-AG-44 validée par les membres du Comité Syndical en date du 18 septembre 2019 et reçue à la préfecture le 20/09/2019 sous le numéro 061-256102922-20190918-2019_AG_44-DE.

Il demande aux membres présents de bien vouloir en prendre connaissance et de délibérer sur ces modifications apportées

aux statuts du Te61

 Article 2- SIEGE DU SYNDICATLe siège du syndicat est 6 rue de Gâtel à Valframbert (61250).

 Article 6.3 – ECLAIRAGE, MISE EN VALEUR DU PATRIMOINE ET MOBILIER URBAIN :

A la demande des communes adhérentes, le transfert de compétence s’applique également aux domaines

suivants :

- Eclairage des infrastructures sportives ;

- Infrastructures d’éclairage évènementiel.

- Annexe 1 des statuts :

 En raison des communes nouvelles l’annexe 1 ci-joint s’en trouve modifiée.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, à l’unanimité ou à la majorité des présents :

- EMETTENT un avis favorable sur les modifications apportées aux statuts du Te61.

Délégation du Maire à un adjoint pour signer l’acte administratif pour la vente de la parcelle AA12

Monsieur le Maire expose les faits suivants :

Les collectivités territoriales peuvent décider de recourir à un acte en la forme administrative dans la mesure où elles sont parties.

L’habilitation à recevoir et à authentifier des actes passés en la forme administrative est un pouvoir propre du Maire qui ne peut être délégué.

Le conseil municipal doit, par conséquent, désigner un adjoint qui sera chargé de signer tout acte administratif en même temps que le co-contractant en présence de Monsieur le Maire, seul habilité à procéder à l’authentification.

Considérant que les collectivités territoriales peuvent décider de recourir à un acte en la forme administrative dans la mesure où elles sont parties ;

Considérant que l’habilitation à recevoir et à authentifier des actes passés en la forme administrative est un pouvoir propre du Maire qui ne peut être délégué ;

Considérant que le conseil municipal doit, par conséquent, désigner un adjoint qui sera chargé de signer tout acte administratif en même temps que le co-contractant en présence de Monsieur le Maire, seul habilité à procéder à l’authentification ;

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- ACCORDE délégation de signature à Madame Béatrice TISSIER, 1ère Adjointe, pour signer tout acte passé en la forme administrative au nom de la Commune,

- DONNE pouvoir à Monsieur le maire pour faire le nécessaire en la circonstance et signer toutes pièces administratives et comptables.

Questions Diverses :

1. Recensement 2020 : Recherche agent recenseur, Propose Mme Dalila LONGUIER

2. Créche de noël : le samedi 21 décembre 2019 à 16 heures3. Galettes des Rois : le dimanche 5 janvier 2020

4. Proposition d’achat d’un souffleur pour le cantonnier : Le conseil municipal accepte cet achat.

5. Travaux dans la cuisine de la salle des fêtes :

- peintures à refaire

- demande de devis en cours pour la pose d’un nouveau plan de travail et retrait des deux plaques de cuisson.

6. Travaux pour l’église :

- Demande de devis pour la porte de l’église

- Demande de devis pour la pose d’un projecteur visant à éclairer l’église.

7. Travaux de voirie :

- demander à la Cdc Argentan Intercom pour rehausser le ralentisseur se trouvant devant église - lotissement « la Croix Boivin » : faire les démarches pour la mise en place de 2 Stops - gravillonnage des voies communales n°101 (voie communale de Brévaux) et n°102 (voie communale de brévaux à St Pierre)

8. Au prochain conseil municipal, évoquer le busage du lotissement.