Compte-Rendu - 2018 04 09 Compte Rendu cm

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Compte-Rendu - 2018 04 09 Compte Rendu cm Document publié le Lundi 9 avril 2018 par la commune de Villeneuve-la-Dondagre. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2018 04 09 Compte Rendu cm)Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, 1

COMMUNE DE VILLENEUVE LA DONDAGRE

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 AVRIL 2018

L'an deux mil dix-huit le 9 avril à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de Villeneuve la Dondagre, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-François ALLIOT, Maire.

Étaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux :

Mesdames CRUZ Régine, POINTE Céline et THIRIAU Nathalie,

Messieurs ALLIOT Jean-François, MOURRY Vincent, POMPON Pascal et SALIQUES Christophe.

Absent ayant donné pouvoir : CHAILA Christophe,

Secrétaire de séance : M. MOURRY Vincent

ORDRE DU JOUR

• Adoption du compte rendu de la séance du 12 mars 2018

COMMUNE

• Compte administratif 2017

• Compte de gestion 2017

• Affectation du résultat 2017

• Devis 2018

• Subventions aux associations et participation aux voyages scolaires 2018

• Vote des taux d'imposition 2018

• Emprunt 2018

• Budget 2018

ASSAINISSEMENT

• Compte administratif 2017

• Compte de gestion 2017

• Affectation du résultat 2017

• Budget 2018

• Affaires et questions diverses

AJOUT

• Adhésion E-Bourgogne

• Projet Régional de Santé

• Retrait des délibérations des entreprises VAMBAIRGUE, MAROIS,

LAURENT JARDIN, COLAS et le jeu de plein air "HOME BALL".2

Le compte-rendu du 12 mars 2018, l'ordre du jour et l'ajout à l'ordre du jour sont adoptés à l'unanimité.

COMMUNE

COMPTE ADMINISTRATIF 2017

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-31, L.2122-21, L.2343-1 et 2 et R.2342-1 à D.2342-12,

Monsieur le Maire ayant quitté la séance et le Conseil Municipal siégeant sous la présidence de Madame THIRIAU Nathalie, adjoint au Maire, conformément à l'article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Madame THIRIAU Nathalie, adjoint au Maire, expose au conseil municipal, le compte administratif du budget communal de l'année 2017comme suit :

Section de fonctionnement

Dépenses 291 054.36 €

Recettes 241 530.43 €

Section d'investissement

Dépenses 375 638.63 €

Recettes 428 256.09 €

Reports de l'exercice 2016

Section de fonctionnement recettes................................ 146 335.18 €

Section d'investissement dépenses................................... 1 813.00 €

Reste à réaliser 2017 à reporter sur 2018 :

Section d'investissement dépenses................................... 147 000.00 €

Résultat cumulé

Section de fonctionnement

Dépenses : 291 054.36 € Recettes 387 865.61 €

Section d'investissement

Dépenses 524 451.63 € Recettes 428 256.09 €

Soit un total de réalisation 2017

Dépenses 815 505.99 € Recettes 816 1231.70 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibère, à 7 voix pour, adopte le compte administratif du budget communal de l'exercice 2017. Le Maire n'a pas pris part au vote.

COMPTE DE GESTION 2017

VU le code des Collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-29 et L.2121-31.

Le Maire expose au Conseil Municipal le compte de gestion au titre de l'exercice 2017 et dit que l’exécution des dépenses et recettes relatives à l’exercice 2017 du budget communal, a été réalisée par Mme GASC-BOUILLETTE, trésorière à SENS MUNICIPALE du 1er janvier au3

30 juin 2017 et par Mme NIGAGLIONI, trésorière à SENS MUNICIPALE du 1er juillet au 31 décembre 2017 est conforme au compte administratif 2017 établit par l'ordonnateur.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, adopte le compte de gestion de l’exercice 2017.

AFFECTATION DU RESULTAT 2017

Le Maire expose au Conseil Municipal l'affectation du résultat de l'exercice 2017 suite à l'adoption à l'unanimité du compte administratif et du compte de gestion 2017 comme suit :

Fonctionnement Recettes 002.................................................................. 66 058.23 € Investissement Recettes 001.................................................................... 107 217.11 € Investissement Recettes Excédent 1068........................................................ 39 782.89 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, adopte l'affectation du résultat de l’exercice 2017.

ETUDE DES DEVIS 2018

Le Maire expose au Conseil Municipal divers devis :

1) COLAS

Le Maire expose au Conseil Municipal un devis de COLAS pour la réfection du Chemin vert pour la somme de 2 713.20 € HT.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

• accepte la réfection du Chemin vert pour la somme de 2 713.20 € HT.

• autorise le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier,

• charge le Maire d'inscrire les crédits nécessaires au budget 2018.

2) PUBLIDIS : PANNEAUX "PARTICIPATION CITOYENNE"

Le Maire rappelle au Conseil Municipal le dispositif "participation citoyenne" mis en place dernièrement.

Le Maire expose au Conseil Municipal que des panneaux mentionnant cette mise en place du dispositif sont à installer aux entrées de la commune.

Le Maire expose au Conseil Municipal un devis de PUBLIDIS pour la fourniture de 6 panneaux et accessoires pour la somme de 551.40 € HT.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

• accepte le devis de PUBLIDIS pour la fourniture de 6 panneaux et accessoires pour la somme de 551.40 € HT,

• autorise le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier,

• charge le Maire d'inscrire les crédits nécessaires au budget 2018.4

3) PUBLIDIS : BANDEROLE "MANIFESTATIONS"

Le Maire expose au Conseil Municipal un devis pour l'acquisition de 4 banderoles imprimées pour annoncer la manifestation des 13 et 14 juillet organisée dans le village pour la somme de 240 € HT.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

• accepte le devis de PUBLIDIS pour l'acquisition de 4 banderoles imprimées pour annoncer la manifestation des 13 et 14 juillet organisée dans le village pour la somme de 240 € HT,

• autorise le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier,

• charge le Maire d'inscrire les crédits nécessaires au budget 2018.

4) SIGG

Le Maire expose au Conseil Municipal un devis de SIGG pour la parution (3 fois par an) du bulletin municipal pour la somme de 1 162.50 € HT et pour l'impression de 1 000 guides de randonnée (8 circuits) pour la somme de 1 050.00 € HT.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

• accepte le devis de SIGG pour la parution (3 fois par an) du bulletin municipal pour la somme de 1 162.50 € HT et pour l'impression de 1 000 guides de randonnée (8 circuits) pour la somme de 1 050.00 € HT.

• autorise le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier,

• charge le Maire d'inscrire les crédits nécessaires au budget 2018.

SUBVENTION AUX ASSOCIATIONS 2018

Le Maire expose au Conseil Municipal les demandes de subventions des associations. Associations Montant

ASEAMAS 50.00 €

PUPILLES DE L'ENSEIGNEMENT 50.00 €

USPG 100.00 €

FOOT DU GATINAIS 100.00 €

RESTAURANTS DU COEUR 100.00 €

SPAY 50.00 €

CIFA de Mercurey (71) 50.00 €

UNA 100.00 €

ASSOCIATION DONDAGROISE DE PECHE 100.00 €

AYANNA, CLUB DU CHIEN NORDIQUE 50.00 €

FOYER DONDAGROIS 500.00 €

COMITE DES LOISIRS VLD 3 600.00 €

ADIL 89 30.00 €

ASSOCIATION FAF SAINT VALERIEN 50.00 €

MARELLE DES PARENTS 50.00 €

AVHOL 50.00 €

ASSOCIATION FRANCAISE DE LA

SCLEROSE EN PLAQUE

50.00 €

Total 5 080.00 €5

Le Maire rappelle au Conseil Municipal qu'une délibération a été prise le 27 novembre 2017 pour subventionner le club de foot du Gâtinais (100 €).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

• accepte de verser la somme de 5 080.00 € aux associations ci-dessus mentionnées, • autorise le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier,

• charge le Maire d'inscrire les crédits nécessaires au budget 2018.

PARTICPATION AUX VOYAGES SCOLAIRES 2018

Le Maire expose au Conseil Municipal les participations aux voyages scolaires du collège du Gâtinais de Saint Valérien ainsi qu'une demande d'une famille pour un voyage en Espagne et en Angleterre (lycéens).

Le Maire propose au Conseil Municipal d'attribuer 33 % de la somme du voyage scolaire par enfant et rappelle que la participation est versée aux familles sur présentation d'une attestation prouvant que l'enfant a bien participé au séjour.

Voyage Coût/ élève Nombre élève

33 % de la

somme du

voyage

Subvention

allouée/élève

Montant total

alloué

Normandie (collège) 65.00 € 2 21.45 € 25.00 € 50.00 €

Angleterre (collège) 252.00 € 2 83.16 € 90.00 € 180.00 €

Espagne (lycée) 480.00 € 1 158.40 € 160.00 € 160.00 €

Angleterre (lycée) 273.00 € 1 90.09 € 100.00 € 100.00 €

490.00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

• accepte de verser la somme de 490.00 € aux familles sur présentation d'une attestation prouvant que l'enfant a bien participé au séjour.

• autorise le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier,

• charge le Maire d'inscrire les crédits nécessaires au budget 2018.

VOTE DES TAUX DES TAXES LOCALES 2018

Le Maire expose au Conseil Municipal l'état de notification des taux d'imposition des taxes directes locales pour l'année 2018.

Le Maire propose au Conseil Municipal de reconduire les mêmes taux d'imposition que l'année précédente.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

• décide de fixer les taux d'imposition des taxes directes locales comme suit : - Taxe d'habitation 15.24 %

- Foncier bâti 11.64 %

- Foncier non bâti 34.29 %

• autorise le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier,

• charge le Maire d'inscrire le produit attendu au budget 2018.6

EMPRUNT 2018

Le Maire expose au Conseil Municipal qu'un emprunt de 250 000 € sera souscrit pour 2018. Cependant les propositions financières demandées auprès des banques ne nous sont pas parvenues à ce jour. La décision sera prise ultérieurement.

ADHESION GROUPEMENT D’INTERET PUBLIC (GIP) E-BOURGOGNE

Le Maire expose au Conseil Municipal une adhésion à E-BOURGOGNE, qui a pour objet le développement de services numériques, et constitué entre les membres fondateurs suivants : - Le Conseil régional de Bourgogne

- Le Conseil général de la Côte d’Or

- Le Conseil général de la Nièvre

- Le Conseil général de la Saône-et-Loire

- Le Conseil général de l’Yonne

- L’Etat, représenté par le Préfet de la Région Bourgogne

Le Groupement d’Intérêt Public E-BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE est régi par : - sa convention constitutive adoptée, dans sa dernière version, par les adhérents d’e- bourgogne en AG le 27 septembre 2013 et approuvée par le Préfet de région par un arrêté publié le 20 novembre 2013 au Journal officiel,

- la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité et du droit.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité

• décide d’adhérer au Groupement d’Intérêt Public ayant pour objet de développer une plateforme de services numériques fournis aux usagers (particuliers, entreprises, associations...) par l’ensemble des organismes publics ou privés chargés d’une mission de service public, dans une perspective de modernisation de l’administration et d’amélioration de l’accès aux services publics.

• décide que l’adhésion prendra effet à partir du 23 mars 2018

• décide de désigner Monsieur ALLIOT Jean-François, en tant que représentant pour siéger au sein de l’assemblée générale du GIP, et Monsieur CHAILA Christophe, en tant que membre suppléant.

• autorise le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier,

• autorise le Maire à inscrire les crédits nécessaire à l'adhésion pour 2018 au budget primitif

BUDGET PRIMITIF 2018

Le Maire expose au Conseil Municipal le budget primitif pour l'exercice 2018 comme suit :

Section de fonctionnement

Dépenses : 278 920.94 € Recettes : 295 251.23 €

Section d'investissement

Dépenses : 420 970.00 € Recettes : 457 826.94 €7

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, adopte le budget primitif pour 2018.

Le Maire précise que des devis pour des travaux (Réhabilitation de l'étage de la Mairie, le curage de divers fossés, la création d'une haie, la remise en état du chemin longeant l'A19 et les divers travaux de voirie) avaient été actés en séance du 12 mars 2018.

Après réflexion du Conseil Municipal, ces travaux ne seront pas réalisés en 2018.

Il convient donc d'annuler les délibérations prises concernant les devis VAMBAIRGUE, MAROIS, LAURENT JARDIN (sauf l'entretien des espaces verts), COLAS (sauf la réfection du Chemin vert) et le jeu de plein air "HOME BALL".

Concernant le devis COLAS pour les ralentisseurs, Mme THIRIAU Nathalie, adjointe au Maire, propose de demander l'avis des habitants lors de la réunion publique. Cette proposition est acceptée par le Conseil Municipal.

RETRAIT DES DELIBERATIONS PRISES LE 12 MARS 2018

Le Maire propose au Conseil Municipal d'annuler les délibérations suivantes prises lors de la séance du 12 mars 2018, en effet, après réflexion du Conseil Municipal, ces travaux ou acquisitions ne seront pas réalisés en 2018.

* Réhabilitation de l'étage de la Mairie :

Devis VAMBAIRGUE

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

• décide d'annuler les devis des travaux dans la montée de l'escalier et le palier ainsi que les WC pour un montant total HT de 4 979.19 €,

• charge le Maire de signer tous les documents afférents à ce dossier,

Devis MAROIS

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

• décide d'annuler les devis des travaux de la "future salle de répétition" pour 6 683.65 € HT,

• charge le Maire de signer tous les documents afférents à ce dossier,

DEVIS DIVERS LAURENT JARDIN

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,

• décide d'annuler les devis pour les curages de fossés pour la somme de 6 385 € HT et la création d'une haie le long du mur sur parking de l'abri bus : 870 € HT,

• charge le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier,

DEVIS DIVERS COLAS

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité8

• décide d'annuler le devis des diverses reprises de maçonnerie sur des regards rue de la Fontaine et rue des Fours : 635.05 € HT et la remise en état du chemin longeant l'A19 pour 33 572.96 €

• autorise le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier,

Le devis des ralentisseurs sera étudié après la réunion publique suivant la décision de ce jour du Conseil Municipal.

DEVIS AIRE DE JEUX

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité

• décide d'annuler le devis du jeu de plein air appelé "HOME BALL"

• autorise le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier,

LE PROJET DE PLAN RÉGIONAL DE SANTÉ BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ

Le Maire expose au Conseil Municipal le projet de plan régional de santé comme suit :

Le Schéma Régional des Urgences préconise la fermeture des Services d'Accueil et d'Urgences n'effectuant pas 11 500 passages à l'année et préconise la centralisation sur le CHU de Dijon des CRRA 15 des SAMU n'ayant pas une activité considérée comme significative. D'ores et déjà le transfert de celui du SAMU 58 (Nevers) sur Dijon est engagé, celui de la Haute-Marne (Chaumont) est effectif.

L'ARS BFC prévoit, avant 2022, la fermeture du CRRA15 du SAMU après celui de la Nièvre.

Les transports héliportés seraient maintenus à Auxerre.

Selon l'ARS BFC, cette décision se justifie par le manque d'Urgentistes dans la région (150 à 200 postes non pourvus), notamment dans l'Yonne et la volonté d'optimiser les lignes de garde pour mieux répartir la ressource d'Urgentistes.

§ Considérant que l'Yonne est un département rural qui compte 340 000 habitants sur 7 427 Km2 que la population du département vieillit : en 2040, les plus de 65 ans représenteront 40 % de la population, même si la population devrait légèrement augmenter.

§ Considérant qu’Auxerre, comme l'Yonne en règle générale, a une densité médicale faible : 6,4 /10 000 habitants. Le taux de mortalité prématuré (avant 65 ans) est préoccupant : 263 /10 000 contre 209 en France.

§ Considérant que le manque de spécialistes se traduit par des indicateurs dégradés sur certaines pathologies comme le diabète dont le niveau d'ALD pour 100 000 habitants s'élève à 391 en 2014 pour l'Yonne, contre moins de 310 pour la France métropolitaine.

Les urgences de proximité

§ Considérant qu’il est important de garder les urgences de proximité sur notre territoire en raison des services qu’apportent à la population, de leur pouvoir d’attractivité, mais aussi afin d’éviter tout transfert d’activité sanitaire vers les sapeurs-pompiers.9

§ Considérant que ces derniers permettent d’accueillir et de rendre possible tous transports - arrivées ou transfert de jour comme de nuit en moins de 30 minutes.

§ Considérant que dans ce contexte, il devient problématique de faire appel aux sapeurs-pompiers volontaires systématiquement pour des missions trop longues ou trop décalés de la mission de secours (transport sanitaire et transport de longue distance +1h).

§ Considérant que le risque encouru en sus des risques pour la population est une démotivation du sapeur- pompier volontaire se traduisant par une mise en indisponibilité régulière de ce dernier auprès du CTA- CODIS.

§ Considérant qu’il serait nécessaire de garder tous les accueils d’urgences de proximité (Clamecy et Tonnerre mais aussi les autres à long terme) afin de permettre une prise en charge efficace de la population et des délais de transports acceptables.

§ Considérant qu’en tant qu’élus du territoire, nous sommes légitimes pour porter les demandes en besoins éventuels d’assouplissements réglementaires.

§ Considérant que la santé sur nos territoires ne doit pas être vue que d’un niveau uniquement comptable par l’ARS qui décide seule, au détriment des territoires et qui conduit, tous les 5 ans, à un

affaiblissement de la ruralité au profit des villes métropoles.

Répartition des médecins urgentistes sur le territoire / fermeture du CRRA15-SAMU89

§ Considérant que dans le schéma régional, il est prévu de mutualiser les CRRA 15 des SAMU bourguignons sur le modèle franc-comtois, 2 sont maintenus (Dijon et Chalon-sur-Saône).

Que L'ARS de Franche-Comté a fermé progressivement (entre 2010 et 2015) les CRRA 15 des SAMU du Jura, de Haute-Saône et du Territoire de Belfort et a transféré leur activité de régulation sur le SAMU25. La raison principale de ces fermetures était le manque de médecins volontaires pour assurer la permanence 24h/24. Aussi, le transfert de cette régulation médicale vers le CHU de Besançon était compréhensible, d'autant que certains éléments permettent d'étayer cette décision :

o Départements moins peuplés et moins vastes que l'Yonne,

o Villes-siège de SAMU proches du CHU Besançon (Dole à 50 Km, Vesoul à 50 Km...)

o Position géographique centrale du CHU de Besançon dans l'ex-région Franche-Comté.

§ Considérant que transférer la régulation médicale du SAMU 89 sur Dijon est une décision qui, non seulement ne répond pas aux réelles difficultés icaunaises, mais qui fragilisera encore davantage une situation déjà bien dégradée. En effet, la proximité pour réguler les secours constitue une garantie de nature à rassurer médecins de ville et population, argument de poids pour recruter et sécuriser les futurs médecins, hospitaliers ou libéraux.

§ Considérant que ce n'est pas en réduisant une offre de soins que l'on règle une pénurie. Au contraire, pour créer une dynamique, le cadre territorial à privilégier demeure certainement le département, et non la région qui souffre de trop nombreuses carences en termes d'axes de communication.

§ Considérant que cela passe par une offre de soins structurée intégrant la régulation de proximité. Les médecins de ville, en particulier, ont besoin, pour favoriser leur installation, de disposer d'un cadre structuré et de proximité. Le SAMU 89 offre ces atouts de proximité et d'efficacité.

§ Considérant que parmi les arguments opposables à ce projet de transfert de la régulation médicale vers le CHU de Dijon, figurent les importantes ressources existantes, humaines et financières, à mobiliser, sans compter les inévitables moyens supplémentaires nécessaires.10

§ Considérant que le nombre de lignes de gardes médicales nécessaires à cette régulation, assorti d'un recrutement adapté d'assistants de régulation médicale, impliquent de nombreuses créations de postes, sans réaliser ainsi la moindre économie. Aussi, présenter ce projet comme une source d'économies, humaine et financière, est un leurre, qui aboutirait in fine à une concentration d'Urgentistes en un seul site alors qu'ils font tant défaut sur l'ensemble du territoire.

§ Considérant que la compétence de la régulation du SAMU 89 ne peut être remise en cause. Elle est effectuée par une douzaine de médecins urgentistes, expérimentés, titulaires (non intérimaires), venant aussi d'autres établissements du département qui connaissent bien le territoire, les particularités de chaque établissement et les filières de soins organisées dans le département et avec les autres partenaires. Cet ensemble cohérent permet une régulation médicale de qualité et de proximité.

§ Considérant qu’actuellement, le tableau de permanence de la régulation est toujours honoré, sans recours à l'intérim. Il en va de même pour la régulation libérale qui fonctionne parfaitement.

§ Considérant que le recrutement en nombre d'Urgentistes, à Dijon, concentrés en un même lieu, contrarierait le recrutement sur les autres sites de la région, faute d'attractivité, alors que les besoins y sont importants. Dans cette perspective, un tel décalage entre métropole et territoires ruraux accentuerait les déséquilibres et inégalités régionales lourdement ressenties par la population.

§ Considérant que la fermeture du CRRA 15 du SAMU 89 n'entraînera pas de gain de 6 ETP pour le service des Urgences, contrairement aux arguments de l'ARS BFC. En effet, les médecins régulateurs actuellement en place seront de toute évidence tentés de quitter le territoire pour rejoindre des sites où ils pourront exercer leur spécialité dans ses trois principales composantes : régulation médicale, urgences médico- chirurgicales et activité extrahospitalière (SMUR). Plus grave encore, cette fermeture du CRRA15 rendra le SAMU de l’Yonne bien moins attractif pour la nouvelle génération d'Urgentistes, formés à exercer leur métier dans ces multiples facettes.

§ Considérant que le SAMU89 gère plus de 286 600 appels et plus de 80 000 dossiers de régulation (2017).

§ Considérant que le SAMU89 n'a jamais connu de dysfonctionnement grave. Il suit en cela les recommandations et référentiels de SAMU de France.

§ Considérant que le SAMU89 a de très bonnes relations avec ses partenaires (le SDIS89 et l’Association des transporteurs Sanitaires privés de l’Yonne) avec des rencontres régulières pour mieux répondre au besoin de transport sanitaire urgent dans notre département.

§ Considérant que la régulation est assurée par une douzaine de médecins titulaires, qualifiés et expérimentés, qui espèrent poursuivre cette activité au sein du SAMU 89.

§ Considérant que la fermeture du CRRA 15 accélèrera la désertification des structures d'urgences, les rendant moins attractives pour la génération d'Urgentistes à venir.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide, à l'unanimité, d’émettre un avis défavorable au Projet Régional de Santé Bourgogne Franche-Comté tel que présenté.

ASSAINISSEMENT

COMPTE ADMINISTRATIF 2017

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-31, L.2122-21, L.2343-1 et 2 et R.2342-1 à D.2342-12,11

Monsieur le Maire ayant quitté la séance et le Conseil Municipal siégeant sous la présidence de Madame THIRIAU Nathalie, adjoint au Maire, conformément à l'article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Madame THIRIAU Nathalie, adjoint au Maire, expose au conseil municipal, le compte administratif du budget communal de l'année 2017comme suit :

Section d'exploitation

Dépenses 36 192.66 € Recettes 35 708.00 €

Section d'investissement

Dépenses 16 627.77 € Recettes 25 142.49 €

Reports de l'exercice 2017

Section d'exploitation recettes....................................... 50 915.34 €

Section d'investissement recettes................................... 50 540.28 €

Reste à réaliser 2017 à reporter sur 2018 :

Section d'investissement dépenses................................... 120 000.00 €

Résultat cumulé

Section d'exploitation

Dépenses : 36 192.66 € Recettes 86 623.34 €

Section d'investissement

Dépenses 136 627.77 € Recettes 75 682.77 €

Soit un total de réalisation 2017

Dépenses 172 820.43 € Recettes 162 306.11 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibère, à 7 voix pour, adopte le compte administratif du budget communal de l'exercice 2017. Le Maire n'a pas pris part au vote.

COMPTE DE GESTION 2017

VU le code des Collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-29 et L.2121-31.

Le Maire expose au Conseil Municipal le compte de gestion au titre de l'exercice 2017 et dit que l’exécution des dépenses et recettes relatives à l’exercice 2017 du budget communal, a été réalisée par Mme GASC-BOUILLETTE, trésorière à SENS MUNICIPALE du 1er janvier au 30 juin 2017 et par Mme NIGAGLIONI, trésorière à SENS MUNICIPALE du 1er juillet au 31 décembre 2017 est conforme au compte administratif 2017 établit par l'ordonnateur.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, adopte le compte de gestion de l’exercice 2017.12

AFFECTATION DU RESULTAT 2017

Le Maire expose au Conseil Municipal l'affectation du résultat de l'exercice 2017 suite à l'adoption à l'unanimité du compte administratif et du compte de gestion 2017 comme suit :

Investissement Recettes 001......................................................................... 59 054.70 € Investissement Recettes Excédent 1068........................................................ 55 120.87 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, adopte l'affectation du résultat de l’exercice 2017.

BUDGET PRIMITIF 2018

Le Maire expose au Conseil Municipal le budget primitif pour l'exercice 2018comme suit :

Section d'exploitation

Dépenses : 42 244.03 € Recettes 42 244.03 €

Section d'investissement

Dépenses : 144 681,99 € Recettes : 144 681,99€

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, adopte le budget primitif pour 2018

Mme CRUZ Régine quitte la séance à 20 h 02 et donne pouvoir à Mme THIRIAU Nathalie.

QUESTIONS DIVERSES

* Réunion publique : la date de la réunion est fixée le 27 avril 2018.

* 8 mai 2018 : la cérémonie aura lieu à 11 h 15 suivi du verre de l'amitié,

* Travaux de l'Eglise : la toiture est totalement terminée, l'entreprise Marois doit effectuer le nettoyage à l'intérieur de l'édifice.

* Location des illuminations de Noël : un devis a été demandé à INEO.

* Repas des Aînés du 8 avril 2018 : 50 personnes ont participé au repas des Aînés.

Séance levée à 20 heures 30

Le Maire Le secrétaire de séance

Jean-François ALLIOT Vincent MOURRY