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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Jura Nord)
Thèmes du document : Consommateurs, Culture et patrimoine, Assurance,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
FRE ord
DEPARTEMENT
DU JURA
Le Président certifie que la
convocation a été affichée le :
12 septembre 2025
et qu'elle a été faite le
12 septembre 2025
Que le nombre des membres en
exercice est de : 48
Présents : 34
Absents suppléés : o
Absents excusés : 14
Exécution des articles L.5212-1 à
L.5212-34 du Code Général des
Collectivités Territoriales
Délibération n°
DCC2025_09_173
Objet :
Renouvellement de la convention
avec le Criquelire : convention de
partenariat (en attendant une
convention de bibliothèque
associée)
Envoyé en préfecture le 23/09/2025
Reçu en préfecture le 23/09/2025
Publié le 23/09/2025
ID : 039-243900560-20250918-DCC2025_09_173-DE
COMMUNAUTE DE COMM best Joe non
1 chemin du Tissage — 39700 DAMPIERRE
EXTRAIT
Du registre des Délibérations du Conseil Communautaire
Séance du Jeudi 18 septembre 2025
Conseillers communautaires en exercice : 48
L'an deux mil vingt-cinq, le 18 septembre
Le Conseil Communautaire de JURA NORD s'est réuni à la salle des fêtes à Gendrey après convocation légale, sous la présidence de Monsieur le Président, Gérome FASSENET.
Présents : Brans : M. Michael PERES Dammartin Marpain : M. Antony BOURCET Dampierre : Mme Laure VALENTIN, M. Alain GOUNAND, Mme Nathalie HONORIO, M. Anthony FALCONNET
Etrepigney: M. Laurent CHENU Fraisans : M. Hubert BACOT,
Mme Marie-Anne LONGY, M. Dominique JOLY Gendrey: M.
Gilbert TSCHAINE La Barre M. Philippe GIMBERT La Bretenière: Mme Isabelle GUILLOT Louvatange: M. Gérome
FASSENET Montmirey-la-Ville : M. Eric PERTUS Montmirey-
le-Château: M. Martin DAUNE Mutigney: M. Eric DRUOT
Offlanges: M. Jean-Claude THABARD Orchamps : M. Régis
CHOPIN, M. Nicolas JOLY, Mme Michèle BOUCARD Our: M. Segundo ALFONSO Pagney : M. Michel GANET Ranchot : Mme
Séverine MARANO, M. Gérard ROBERT Rans : : M. Jean-Louis
MORLIER, M. Raphaël TEMPESTA Rouffange : Mme Marie-
Hélène VACHET Salans: M. Philippe SMAGGHE, M. Yves COINCENOT Saligney: M. Gilbert LAVRY Sermange : M. Michel BENESSIANO Thervay: M. Stéphane ECARNOT Vitreux: M. Alain GOMOT
Suppléés :
Absents excusés : Courtefontaine : M. Jean-Noël ARNOULD Dampierre : Mme Valérie BENDERITTER Evans: M. François GRESET, M. Emmanuel BARBERET Fraisans : M. Sébastien HENGY, Mme Sophie NIALON Monteplain: M. Luc BEJEAN Orchamps : M. Olivier DEMANDRE, Mme Lucette NAEGELLEN Ougney: M. Cédric IVANES Plumont: M. Christophe PERRET Romain : Mme Aurélie CHANCENOTTE Serre les Moulières : M. Claude TERON Taxenne : M. Ludovic DUVERNOIS
Secrétaire de séance : M. Gilbert TSCHAINE
Procurations de vote :
Mandants: M. François GRESET (EVANS), M. Sébastien HENGY
(FRAISANS), Mme Sophie NIALON (FRAISANS), M. Olivier DEMANDRE (ORCHAMPS), Mme Lucette NAEGELLEN (ORCHAMPS), M. Christophe PERRET (PLUMONT), Mme Aurélie CHANCENOTTE (ROMAIN), M. Ludovic DUVERNOIS (TAXENNE)
Mandataires: M. Gérome FASSENET (LOUVATANGE), Mme Marie-Anne LONGY (FRAISANS), M. Dominique JOLY (FRAISANS), M. Régis CHOPIN (ORCHAMPS), M. Nicolas JOLY (ORCHAMPS), M. Laurent CHENU (ETREPIGNEY), Mme Isabelle GUILLOT (LA BRETENIERE), M. Stéphane ECARNOT (THERVAY)
Le quorum étant atteint, le Président ouvre la séance à 19h05 et le Conseil Communautaire a pu délibérer valablement.
Délibération de la Communauté de Communes de JURA NORD p.1 Conseil Communautaire du 18 septembre 2025 Envoyé en préfecture le 23/09/2025
Reçu en préfecture le 23/09/2025
Publié le 23/09/2025 ER
RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION AVEC LE CRIQU w. 6s0/24$960860-20250918.Dcc2025 09 _173-DE
DE PARTENARIAT (EN ATTENDANT UNE CONVENTION DE BIBLIOTHEQUE ASSOCIEE)
Dans le cadre de l'intégration de nouvelles communes à la Communauté de Communes de Jura Nord et du fait de la compétence exercée par ce dernier dans le domaine de la lecture publique, les élus du territoire et les responsables de l'association culturelle du Cric ont souhaité développer la coopération entre la bibliothèque associative et la Médiathèque intercommunale, afin d'assurer dans ce cadre un meilleur accès au service public à la population du secteur.
La présente convention a pour objet de fixer le cadre juridique et les modalités pratiques du travail collaboratif qui sera mis en œuvre dans le point lecture de Montmirey-la-Ville.
Le projet de convention est joint en annexe.
A l'unanimité, le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré :
e Se prononce favorablement sur la mise en place d'une convention pour l'intégration dans le réseau intercommunal de lecture publique de Jura Nord de la bibliothèque de Montmirey-la-Ville ;
+ Accepte les termes de la convention ;
° Autorise le Président à signer ladite convention ainsi que tout avenant et tout acte afférent à ce dossier ;
+ Autorise le Président à engager toutes démarches nécessaires au bon fonctionnement de ce dossier.
Pour extrait conforme,
Le Président,
Gérome FASSENET
Rapport adopté à l'unanimité :
Pour : 42
Contre : O
Abstention : Oo
Délibération de la Communauté de Communes de JURA NORD p.2 Conseil Communautaire du 18 septembre 2025 Envoyé en préfecture le 23/09/2025
Reçu en préfecture le 23/09/2025 ee
Publié le 23/09/2025
ID : 039-243900560-20250918-DCC2025_09_173-DE ANNEXE
LE ord
Convention pour l'intégration dans le réseau intercommunal de lecture
publique de Jura-Nord de la bibliothèque de Montmirey-la-Ville
Entre :
L'association Le Cric
Et:
La Communauté de Communes de Jura-Nord, représentée par son Président, M. Gérôme FASSENET, autorisé par délibération du Conseil communautaire en date du 19 septembre 2025 ;
Préambule
Dans le cadre de l'intégration de nouvelles communes à la Communauté de Communes de Jura Nord
et du fait de la compétence exercée par ce dernier dans le domaine de la lecture publique, les élus
du territoire et les responsables de l'association culturelle du Cric ont souhaité développer la
coopération entre la bibliothèque associative et [a Médiathèque intercommunale, afin d'assurer dans ce cadre un meilleur accès au service public à la population du secteur.
Dans ce cadre, il est convenu ce qui suit :
Article 1 — Objet
La présente convention a pour objet de fixer le cadre juridique et les modalités pratiques du travail
collaboratif qui sera mis en œuvre dans le point lecture de Montmirey-la-Ville.
Article 2 - Engagements des parties
2-1 Pour la Communauté de Communes jura Nord, la médiathèque intercommunale est en charge du service de la lecture publique sur le territoire intercommunal et assure à ce titre à l'association pour le point-lecture de Montmirey-la-ville :
+ L'accès à son portail informatisé pour la consultation de son catalogue, la réservation et le
prêt de documents ;
* La mise à disposition de ses collections documentaires et de celles déposées par la
Médiathèque départementale du Jura (MDJ) pour permettre de développer le fonds proposé
au public ;
* La possibilité de dépôt complémentaire spécifique dans le cadre de partenariat entre lepoint- lecture et le groupe scolaire de la commune ;
+ La possibilité de collaboration dans le cadre du Programme d'animations culturelles du service médiathèque ;
+ L'assistance de son personnel pour toute question relative au fonctionnement du point-
lecture (y compris le questiormare ne de l'Observatoire de la lecture publique du
Ministère de la culture) ;
+ Enfin, la Communauté de Communes Jura Nord s'engage à assurer la prise en charge des frais
de déplacement des bénévoles de l'association animateurs du point lecture selon les mêmes
modalités que pour ses salariés pour les formations proposées par la M.D.J.
p1
Délibération de la Communauté de Communes de JURA NORD
P.3 Conseil Communautaire du 18 septembre 2025 Envoyé en préfecture le 23/09/2025
Reçu en préfecture le 23/09/2025 ee
Publié le 23/09/2025
ID : 039-243900560-20250918-DCC2025_09_173-DE
2.2 L'association Le Cric s'engage à :
+ Désigner au moins un de ses membres comme interlocuteur référent de la médiathèque
intercommunale et de la M.D.J. pour toute question relative à l'activité du point-lecture ;
* Le ou les référents s'engagent à suivre les formations de la M.D.]. qui seront identifiées
comme nécessaires par le responsable de la médiathèque intercommunale : ils prennent en
charge la tenue d'un rapport d'activité annuel remis au responsable de la médiathèque Jura-
Nord ;
* ASSsurer a minima une ouverture hebdomadaire de 3 heures un jour dans la semaine (jour
défini de façon associée entre les parties) pour tout public sur 45 semaines ;
+ Rembourser les documents prêtés par la médiathèque intercommunale ou la M.D.j. qui
auraient été perdus ou détériorés par ses adhérents ;
+ Utiliser les cotisations d'abonnements au point lecture pour l'achat de documents ou supports
d'animation ;
+ Transmettre à ses lecteurs l'ensemble des supports de communication de la médiathèque
intercommunale ;
“À fournir chaque année, une attestation d'assurance couvrant la responsabilité civile de
l'association ;
“À fournir un règlement intérieur de sa bibliothèque.
Article 3 - Assurances
Chacune des parties signataires souscrit les assurances appropriées pour couvrir les risques inhérents à l'activité de ses personnels (pour ce qui regarde les collectivités territoriales) ou de ses membres
(pour ce qui concerne l'association) dans le cadre de l'activité du point lecture.
Article 4 - Durée de la convention et programme d'actions annualisé
La présente convention prendra effet à la date de sa signature pour une durée de deux ans.
Elle pourra être reconduite par accord exprès de volonté des différentes parties pour une durée de
deux ans.
Les conditions précises de fonctionnement du point lecture seront fixées pour chaque année dans
une annexe qui indiquera les horaires d'ouverture prévus, les quantités de documents mis à
disposition, tant par la médiathèque intercommunale que par la M.D.J., le programme de formation proposé, …
Article 5 - Modification et dénonciation de la convention
Le cas échéant, toute révision du périmètre des activités de l'association sur le site, qui donnerait
lieu notamment à une réduction ou à un accroissement, dans le temps ou dans l'espace, des surfaces
mises à disposition, ou toute autre modification de son contenu à l'initiative de l'un des signataires
donnera lieu à la rédaction d'un avenant.
En cas de bouleversement de l'économie générale du présent accord, consécutif à un changement
de fait ou de droit, une renégociation àl'initiative de l’une ou l’autre des parties sera menée.
En cas d'inexécution d'une des conditions stipulées ci-dessus chacun des signataires pourra, après négociation et mise en demeure restée infructueuse pendant le délai de trois mois, prononcer la
résiliation. Aucune résiliation ne saura être prononcée avant réunion de concertation.
Il pourra cependant être mis fin à cette convention avant le terme, par accord entre les parties. Une
réunion de bilan et prospective est prévue chaque année.
La présente convention peut être dénoncée par l'une ou l'autre des parties au plus tard deux mois avant son échéance annuelle.
Délibération de la Communauté de Communes de JURA NORD
P-4 Conseil Communautaire du 18 septembre 2025 Envoyé en préfecture le 23/09/2025
Reçu en préfecture le 23/09/2025 ee
Publié le 23/09/2025
ID : 039-243900560-20250918-DCC2025_09_173-DE
Article 6 — Règlement des litiges
En cas de difficultés liées à l'exécution ou à l'interprétation de la présente convention, les parties
procèdent par règlement à l'amiable. À défaut d'accord amiable, l'instance chargée des procédures de recours et auprès de laquelle des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours est le Tribunal administratif de Besançon.
Fait à... Te nes
Le Président de l'association Le Président de la
LE CRIC Communauté de Communes Jura Nord
p3
Délibération de la Communauté de Communes de JURA NORD
p.5 Conseil Communautaire du 18 septembre 2025