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unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2020 008 AR 7.Rapport MAD 2019
Document publié le Jeudi 26 janvier 1984
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2020 008 AR 7.Rapport MAD 2019)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Collectivités territoriales, Justice et droit,
1
Rapport sur les mises à disposition à la communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau
Année 2019
Conformément à l’article 62 de la loi du 26 janvier 1984, le président d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) doit présenter un rapport annuel précisant le nombre de fonctionnaires mis à disposition, les organismes bénéficiaires de ces mises à disposition, ainsi que le nombre des personnels de droit privé mis à disposition.
La communauté d’agglomération met actuellement en œuvre deux processus de mise à disposition : la mise à disposition de services et la mise à disposition à titre individuel.
I. La mise à disposition ascendante de services des communes au bénéfice de la communauté d’agglomération
Dès lors qu’une commune a conservé tout ou partie d’un service concerné par un transfert de compétences, elle a l’obligation, dans le cadre d'une bonne organisation des services, de le mettre à disposition de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) pour l’exercice par celui-ci de ses compétences. La mise à disposition de services ou parties de services implique que les agents de la commune doivent accomplir certaines tâches relevant de la compétence de la communauté d’agglomération.
Le cadre juridique de la mutualisation ascendante impose la conclusion d'une convention fixant les modalités de la mise à disposition.
A. Mise à disposition ascendante d’une partie des services de la commune de Bourron-Marlotte au profit de la communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau
Cette mise à disposition concerne pour l’année 2019 :
• une partie du service urbanisme de la commune, au titre de la planification urbaine, à raison de 0,20 équivalent temps plein (ETP), correspondant à 20 % du temps de travail de l’agent chargé de l’urbanisme,
• une partie des services techniques de la commune, au titre de l’entretien des terrains de tennis des Gâtines, situés à Bourron-Marlotte, à raison de 0,10 ETP, correspondant à 5 % du temps de travail de deux agents techniques.
B. Mise à disposition ascendante d’une partie des services de la commune de Samois-sur-Seine au profit de la communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau
Cette mise à disposition concerne pour l’année 2019 une partie du service urbanisme au titre de la planification urbaine, à raison de 0,20 équivalent temps plein (ETP), correspondant à 20 % du temps de travail de l’agent chargé de l’urbanisme.
C. Mise à disposition ascendante d’une partie des services de la commune d’Avon au profit de la communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau
Cette mise à disposition a débuté le 1er mars 2019 pour une durée de 10 mois. Elle concerne une partie du service communication de la commune d’Avon, au titre de la compétence politique de la ville, à raison de 0,40 équivalent temps plein (ETP), correspondant à 40 % du temps de travail d’un agent du service dédié.
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20200206-2020-008-DE
Date de télétransmission : 11/02/2020
Date de réception préfecture : 11/02/2020 2
D. Mise à disposition ascendante d’une partie des services de la commune de Fontainebleau au profit de la communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau
Cette mise à disposition a débuté le 1er mars 2019 pour une durée de 10 mois. Elle concerne une partie du service urbanisme de la commune de Fontainebleau, au titre de la compétence « gestion des sites patrimoniaux remarquables », à raison de 0,15 équivalent temps plein (ETP), correspondant à 15 % du temps de travail du responsable du service urbanisme.
II. La mise à disposition à titre individuel
1. Définition de la mise à disposition à titre individuel
La mise à disposition correspond à la situation du fonctionnaire qui demeure dans son cadre d’emplois ou corps d’origine, qui est réputé y occuper un emploi et qui continue à percevoir la rémunération correspondante, mais qui exerce ses fonctions hors du service où il a vocation à servir.
La mise à disposition implique la conclusion d’une convention de mise à disposition entre l’établissement public d’origine et l’organisme d’accueil.
La mise à disposition est prononcée pour une durée maximale de trois ans et peut être renouvelée pour des périodes ne pouvant excéder trois ans.
Lorsque la mise à disposition prend fin, le fonctionnaire est obligatoirement réintégré dans son établissement public d’origine. Il est affecté dans ses anciennes fonctions si le poste est vacant. A défaut, il est réintégré dans un emploi correspondant à son grade.
2. Mise à disposition à titre individuel des agents du stade équestre du Grand Parquet
L’établissement public industriel et commercial (EPIC) Fontainebleau Tourisme a été mandaté depuis le 1er janvier 2012 pour assurer l’exploitation et la commercialisation du stade équestre du Grand Parquet. À ce titre, et afin d’assurer la continuité des missions sur le site, le personnel du Grand Parquet a été mis à disposition à 100%, auprès l’EPIC Fontainebleau Tourisme.
Trois ETP sont actuellement mis à disposition, à titre individuel, par la communauté d’agglomération au bénéfice de l’EPIC Fontainebleau Tourisme.
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20200206-2020-008-DE
Date de télétransmission : 11/02/2020
Date de réception préfecture : 11/02/2020