Compte-Rendu - 5d555f

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Compte-Rendu - 5d555f Document publié le Mardi 11 mars 2025 par la commune de Cabrerets. Lien du pdf (Compte-Rendu - 5d555f)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Tourisme, SEANCE DU MARDI 11 MARS 2025

L’an deux mille vingt-cinq, le onze mars à dix-neuf heures trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de Cabrerets, dûment convoqué, s’est réuni à la Mairie sous la présidence de Madame Marie-Laure LE FOURN, Maire.

Etaient présents : Le Fourn Marie-Laure, Mousset Paul, Vergnes Sophie, Van Der Knaap Will, , Doumarés Patrick.

Absents excusés : Delpech Agnès (pouvoir à Mousset Paul), Bessac Alain (pouvoir à Bacher Gabrielle) Magot Vincent (pouvoir à Doumarès Patrick).

Madame Gabrielle Bacher est élue secrétaire.

Mme le Maire donne lecture du compte-rendu de la réunion du 14 janvier 2025 qui n’appelle aucune observation.

*************************************

ORDRE DU JOUR :

• Centre de Préhistoire du Pech Merle : Examen et vote du Compte Financier Unique 2024 (CFU). • Centre de Préhistoire du Pech Merle : Affectation du résultat 2024.

• Centre de Préhistoire du Pech Merle : Attribution d’une prime de départ en retraite à un agent. • Centre de Préhistoire du Pech Merle : Présentation et validation d’un devis pour la réalisation d’un spot publicitaire (diffusion sur les replays du groupe TF1).

• Commune : Examen et vote du Compte Financier Unique 2024 (CFU).

• Commune : Affectation du résultat 2024.

• Révision du régime indemnitaire du RIFSEEP.

• Délibération actant la mise en place du temps partiel dans la collectivité.

• Délibération constatant la désaffectation d’un chemin rural au lieu-dit Pech del Mas haut. • Présentation de la convention de partenariat avec la Poste pour la mise en place d’une Agence postale communale.

• Remboursement de frais à une élue.

• Questions diverses.

o Devis ZEP : Achat d’une monobrosse pour le camping

o Devis Quercy Fer : Fabrication de ridelles grillagées pour le camion

o Devis Boucher BTP : Remise à niveau des emplacements suite dégâts sangliers

o Devis Breil : Réfection escalier accès logement place de l’Eglise

CENTRE DE PREHISTOIRE DU PECH MERLE : EXAMEN ET VOTE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024 (CFU)

Sous la présidence de Monsieur Paul Mousset, 1er adjoint, le Conseil municipal examine le Compte Financier Unique 2024 du Centre de Préhistoire du Pech Merle, qui s’établit ainsi Résultat au 31/12/2024

Fonctionnement

Dépenses 1.433.558,89 €

Recettes 1.229.569,62 €

Résultat de l’exercice : - 203.989,27 €

Investissement

Dépenses 124.799,25 €

Recettes 46.319,20 €

Résultat de l’exercice : - 78.480,05 €

Il est à noter que le déficit de la section de fonctionnement s’explique par le financement de l’acquisition du fonds de commerce « le Jardin du Pech Merle » et du bien immobilier « propriété Allard », d’un montant total de 271.000 €.DELIBERATION PORTANT APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024 DU CENTRE DE PREHISTOIRE DU PECH MERLE

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu le courrier de Mme le Maire, en date du 25 juin 2024, sollicitant auprès de Mme la Comptable public la mise en œuvre du Compte Financier Unique pour l’ensemble de ses budgets, à compter de l’exercice 2024,

Vu la présentation du Compte Financier Unique pour l’année 2024 du Centre de Préhistoire du Pech Merle à Cabrerets,

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU,

Considérant les éléments susvisés,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à la suite d’un vote à main levée, donnant le résultat suivant : Nombre de votants : 8 Pour : 8 Contre : / Abstention : / Madame le Maire n’ayant pas pris part au vote,

• Approuve le Compte Financier Unique 2024 du Centre de Préhistoire du Pech Merle, • Donne pouvoir à Mme le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

CENTRE DE PREHISTOIRE DU PECH MERLE : AFFECTATION DU RESULTAT 2024

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Paul Mousset, 1er Adjoint, après avoir entendu le Compte Financier Unique 2024, statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement 2024, considérant les éléments suivants :

- Résultat de fonctionnement antérieur reporté 1.590.279,23 €

- Résultat de fonctionnement 2024 - 203.989,27

- Résultat de fonctionnement cumulé 1.386.289,96

- Résultat d’investissement antérieur reporté 182.896,80

- Résultat d’investissement 2024 - 78.480,05

- Résultat d’investissement cumulé 104.416,75

- Restes à réaliser en dépenses - 98.740,00 €

Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet de la délibération d’affectation du résultat, décide, à la suite d’un vote à main levée donnant le résultat suivant : Nombre de votants : 8 Pour : 8 Contre : / Abstention : / - d’affecter le résultat comme suit :

* affectation obligatoire à la couverture du déficit d’investissement (cpte 1068) 0,00 € * affectation à l’excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) 1.386.289,96 €

CENTRE DE PREHISTOIRE DU PECH MERLE : ATTRIBUTION D’UNE PRIME DE DEPART EN RETRAITE A UN AGENT

Proposition de M. Guilhem Cledel, Directeur

Après 39 ans de service au sein du Centre de Préhistoire du Pech Merle, il vous est proposé de verser une indemnité de départ en retraite à l’agent Eric Teyssedou.

Ce dernier touche 1700 € net/ mois après 39 ans de service… soit 2180 € brut Après étude réalisée, voici ce qu’il semble envisageable.Indemnité de départ à la retraite

En cas de départ à la retraite, le droit du travail permet une indemnité égale à : • 1 mois de salaire après 10 ans d'ancienneté ;

• 1,5 mois de salaire après 15 ans d'ancienneté ;

• 2 mois de salaire après 20 ans d'ancienneté ;

• 2,5 mois de salaire après 25 ans d'ancienneté ;

• 3 mois de salaire après 30 ans d’ancienneté.

du salaire BRUT.

Cette indemnité de départ à la retraite ne se cumule pas avec une autre indemnité. Je vous propose donc de déterminer une prime entre 5000 € et 7000 € net.

Délibération

Madame le Maire informe que Monsieur Eric Teyssedou, guide, a fait valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2025.

Elle propose à l’assemblée d’attribuer une prime de départ en retraite à M. Eric Teyssedou.

Au regard des éléments de calculs fournis et sur proposition du Directeur du Centre de Préhistoire du Pech Merle, une prime comprise entre 5.000 € et 7.000 € peut être attribuée à M. Eric Teyssedou.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à la suite d’un vote à main levée, donnant le résultat suivant : Nombre de votants : 9 Pour : 9 Contre : / Abstention : / - Décide d’attribuer à M. Eric Teyssedou une prime de départ en retraite de Sept mille euros net (7.000,00 € net).

- Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2025 du CDP Pech Merle, - Autoriser le directeur du CDP Pech Merle à payer cette prime de départ avec le solde de tout compte, dans le courant du mois d’avril 2025.

CENTRE DE PREHISTOIRE DU PECH MERLE : PRESENTATION ET VALIDATION D’UN DEVIS POUR LA REALISATION D’UN SPOT PUBLICITAIRE

Mme le Maire informe que M. Guilhem Cledel, Directeur du site, propose au conseil de faire réaliser un spot publicitaire de 20 secondes pour une diffusion sur les chaines du groupe TF1. Ce spot permettrait de promouvoir le site du Pech Merle et de mettre en avant le nouvel éclairage de la cavité.

Il serait diffusé lors des programmes vus en replay sur les chaines du groupe TF1 (qui comprend TF1, TMC, LCI, Eurosport, TF6 et TPS Star).

Cette publicité serait « obligatoire" (non zappable) sur une durée de 1 mois jusqu’à atteindre 100 000 vues, avec un choix des zones de diffusion (une région ou une zone au choix en France) et du public cible (CSP+, 25/49, Jeunes, seniors). Un bilan de campagne est prévu à l’issue de cette diffusion.

A noter qu’à l’issue de cette diffusion, la cession des droits permettrait d’utiliser et de diffuser librement le spot vidéo (site web, réseau sociaux, OT, etc.).

Le coût de ce spot publicitaire est de 9.240 € TTC

Mme le Maire demande à l’assemblée de bien vouloir statuer sur cette proposition. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à la suite d’un vote à main levée, donnant le résultat suivant : Nombre de votants : 9 Pour : 9 Contre : / Abstention : / - accepte cette proposition

- autorise Mme le Maire à signer le devis

- dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2025 du CDP Pech Merle.

COMMUNE : EXAMEN ET VOTE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024 (CFU)

Sous la présidence de Monsieur Paul Mousset, 1er adjoint, le Conseil municipal examine le Compte Financier Unique 2024 de la Commune, qui s’établit ainsi : Résultat au 31/12/2024Fonctionnement

Dépenses 598.020,76 €

Recettes 1.041.784,40 €

Résultat de l’exercice : 443.763,64 €

Investissement

Dépenses 415.537,09 €

Recettes 222.290,45 €

Résultat de l’exercice : - 193.246,64 €

DELIBERATION PORTANT APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE DE LA COMMUNE

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu le courrier de Mme le Maire, en date du 25 juin 2024, sollicitant auprès de Mme la Comptable public la mise en œuvre du Compte Financier Unique pour l’ensemble de ses budgets, à compter de l’exercice 2024,

Vu la présentation du Compte Financier Unique pour l’année 2024 de la Commune, Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU,

Considérant les éléments susvisés,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à la suite d’un vote à main levée, donnant le résultat suivant : Nombre de votants : 8 Pour : 8 Contre : / Abstention : / Madame le maire n’ayant pas pris part au vote,

• Approuve le Compte Financier Unique 2024 de la commune de Cabrerets, • Donne pouvoir à Mme le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

COMMUNE : AFFECTATION DU RESULTAT 2024

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Paul MOUSSET, 1er Adjoint, après avoir entendu le Compte Financier Unique 2024, statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement 2024, considérant les éléments suivants :

- Résultat de fonctionnement antérieur reporté 454.276,42 €

- Résultat de fonctionnement 2024 443.763,64 €

- Résultat de fonctionnement cumulé 898.040,06 €

- Résultat d’investissement antérieur reporté 174.245,56 €

- Résultat d’investissement 2024 - 193.246,64 €

- Résultat d’investissement cumulé - 19.001,08 €

- Restes à réaliser en dépenses - 591.672,00 €

- Restes à réaliser en recettes 86.868,00 €

- 504.804,00 €

Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet de la délibération

d’affectation du résultat, décide, à la suite d’un vote à main levée donnant le résultat suivant :

Nombre de votants : 8 Pour : 8 Contre : / Abstention : /

d’affecter le résultat comme suit :

* affectation obligatoire à la couverture du déficit d’investissement (cpte 1068) 523.805,08 € * affectation à l’excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) 374.234,98 €REVISION DU REGIME INDEMNITAIRE DU RIFSEEP

Mme le Maire rappelle la délibération n° 2020-9 en date du 6 mars 2020 actant la mise en place du régime indemnitaire RIFSEEP, ainsi que la délibération n° 2020-45 du 16 juillet 2020 modifiant les montants maximums annuels de IFSE.

Elle expose à l’assemblée la nécessité de réviser le régime indemnitaire RIFSEEP pour les motifs suivants :

• Intégrer un nouveau cadre d’emploi de catégorie B

• Prise en compte de l’expérience professionnelle

VU les articles L. 712-1, L. 714-4, L. 714-5, L. 714-6 et L. 714-8 du code général de la fonction publique, VU le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et des indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés (le cas échéant),

VU le décret n° 2014-513 du 20 mars 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la Fonction Publique de l'État,

VU le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Considérant qu’il y a lieu de réviser le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP),

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 6 mars 2025,

Mme le Maire propose au conseil municipal de réviser le RIFSEEP et d'en déterminer les critères d'attribution.

ARTICLE 1 : les bénéficiaires

Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires et stagiaires et aux agents contractuels de droit public exerçant les fonctions du cadre d’emplois concerné. Les cadres d’emplois concernés par le RIFSEEP sont les suivants :

- Attachés territoriaux ;

- Secrétaires généraux de mairie ;

- Rédacteur

- Adjoints administratifs territoriaux ;

- Adjoints du patrimoine,

- Assistants de conservation,

- Adjoints techniques ;

ARTICLE 2 : LES COMPOSANTS DU RIFSEEP

Le RIFSEEP comprend 2 parts :

- l’Indemnité de Fonction, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) qui valorise la nature des fonctions des agents et leur expérience professionnelle ;

- le Complément Indemnitaire Annuel (CIA), pour récompenser l’engagement professionnel et la manière de servir.

ARTICLE 3 : L’INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D’EXPERTISE (IFSE) Le montant de l’IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions.

Les fonctions occupées par les fonctionnaires d’un même cadre d'emplois sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants :

Critère 1 : Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception : Responsabilités plus ou moins lourdes en matière d’encadrement ou de coordination d’une équipe, d’élaboration et de suivi de dossiers stratégiques ou de conduite de projets o Responsabilité d’encadrement

o Responsabilité de coordinationo Responsabilité de projet ou d’opération (domaine financier, comptable, relations humaines, urbanisme, achats et marchés publics, état-civil, élection…)

o Responsabilité de formation d’autrui

o Influence du poste sur les résultats (primordiale, partagée, contributive) au bon fonctionnement de la collectivité

Critère 2 : Technicité, Expertise expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions : Valorisation des compétences plus ou moins complexes dans le domaine de référence de l’agent o Connaissances (de niveau élémentaire à expertise)

o Complexité des connaissances demandées

o Niveau de qualification

o Temps d’adaptation

o Autonomie et initiative dans les tâches courantes

o Diversité des tâches, des dossiers, des projets, des logiciels, des matériels utilisés o Diversité des domaines de compétences

Critère 3 : Sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel

Contraintes particulières liées au poste : exposition physique, horaires particuliers, lieu d’affectation ou aire géographique d’exercice des fonctions

o Vigilance

o Risques d’accident ou de maladie

o Valeur du matériel utilisé

o Responsabilité financière (régie)

o Effort physique

o Tension mentale, nerveuse

o Confidentialité

o Relations internes et externes

o Travail le dimanche/jours fériés

L’IFSE peut également être modulée en fonction de l’expérience professionnelle qui est assimilée à la connaissance acquise par la pratique et repose sur :

o Prise en compte du parcours professionnel de l’agent

o Capacité à exploiter l’expérience acquise

o Connaissance de l’environnement de travail

Conditions de réexamen

Le montant de l’IFSE est réexaminé :

o en cas de changement de fonctions ;

o tous les quatre ans (au moins), en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent ;

o en cas de changement de grade à la suite d’une promotion.

o

ARTICLE 4 : LES GROUPES DE FONCTIONS ET LES MONTANTS MAXIMUM ANNUELS Ils sont fixés comme suit :

Catégorie Cadre d'emplois Groupe Montant de l'IFSE

plafond annuel Montant maximal

réglementaire individuel annuel fixé

par la commune

A Attaché 1 36 210 € 36 210 €

Secrétaire de mairie 2 32 130 € 32 130 € (fonction de secrétaire

général de mairie)B Assistant de 1 16 720 € 16 720 €

conservation

Rédacteur 2 16 015 € 16 015 €

C Adjoint administratif 2 10 800 € 10 800 €

Adjoints du patrimoine 2 10 800 € 10 800 €

Adjoints techniques 1 11 340 € 11 340 €

2 10 800 € 10 800 €

ARTICLE 5 : MODALITES DE VERSEMENT

L’IFSE est versée mensuellement et sera proratisée en fonction du temps de travail.

ARTICLE 6 : LE COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA)

Le CIA peut être versé en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir. L’appréciation de la manière de servir se fonde sur l’entretien professionnel. Plus généralement, seront appréciés :

✓ les résultats professionnels de l’agent ;

✓ son investissement personnel dans l’exercice de ses fonctions ;

✓ son sens du service public ;

✓ ses qualités relationnelles ;

✓ sa capacité à travailler en équipe ;

✓ sa contribution au collectif de travail.

Le versement de ce complément indemnitaire est laissé à l’appréciation de l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté individuel notifié à l’agent.

ARTICLE 7 : VERSEMENT DU CIA

Le CIA est versé annuellement et sera proratisée en fonction du temps de travail.

ARTICLE 8 : PLAFONDS ANNUELS DU CIA

Les plafonds annuels du complément indemnitaire sont fixés comme suit :

Catégorie Cadre d'emplois Groupe Montant du CIA

plafond annuel Montant maximal

réglementaire individuel annuel fixé

par la commune

A Attaché 1 6 390 € 2 000 €

Secrétaire de mairie

(fonction de secrétaire

général de mairie) 2

5 670 € 1 500 €

B Assistant de 1 2 280 € 500 €

conservation

Rédacteur 2 2 185 € 1 200 €

C Adjoint administratif 2 1 200 € 1 200 €

Adjoints du patrimoine 2 1 200 € 1 200 €

Adjoints techniques 1 1 260 € 1 200 €

2 1 200 € 1 200 €ARTICLE 9 : CUMULS POSSIBLES

Le RIFSEEP est exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.

Il est donc cumulable, avec :

- l’indemnité horaire pour travail du dimanche et jours fériés ;

- l’indemnité d’astreinte ;

- l’indemnité de permanence ;

- l’indemnité horaire pour travail supplémentaire ;

- la prime de responsabilité des emplois administratifs de direction ;

- l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections.

ARTICLE 10 : MAINTIEN DES PRIMES EN CAS D’ABSENCES

Les montants individuels pourront être modulés en cas d’indisponibilité physique.

Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’état :

- Accident de service ou maladie professionnelle, congé maternité, paternité ou adoption : maintien des primes,

- Congé de maladie ordinaire : le montant des primes suit le sort du traitement (3 mois à taux plein - 9 mois à ½ taux)

- Congé de longue maladie, longue durée ou grave maladie : suspension des primes.

ARTICLE 11 : REVALORISATION DES MONTANTS

Les montants maxima seront revalorisés automatiquement en fonction des textes en vigueur.

ARTICLE 12 : ATTRIBUTION

L’attribution individuelle sera fixée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.

Après en avoir délibéré, à la suite à un vote à main levée donnant le résultat suivant : - Nombre de votants : 9 Pour : 9 Contre : / Abstention : / le Conseil Municipal décide :

- d’approuver la révision du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) tel que présenté ci-dessus ; - d’autoriser Mme le Maire à fixer par arrêté individuel le montant de l’IFSE et du CIA versés aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus ;

- que la présente délibération abroge les délibérations antérieures concernant le régime indemnitaire ;

- de prévoir et d’inscrire les crédits correspondants au budget ;

- de donner tous pouvoirs à Mme le Maire pour signer les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er avril 2025.

DELIBERATION ACTANT LA MISE EN PLACE DU TEMPS PARTIEL DANS LA COLLECTIVITE

Mme le Maire informe l'assemblée de la possibilité de mettre en place le temps partiel dans la collectivité,

Vu l’ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 modifiée relative à l'exercice de fonction à temps partiel, Vu les articles L. 612-1 à L. 612-8 et L. 612-12 et L. 612-13 du code général de la fonction publique, Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de droit public de la FPT,

Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 modifié relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la FPT,

Vu l’avis du comité social territorial en date du 6 mars 2025

Mme le Maire expose les différents types de temps partiel et les modalitésElle propose d'instituer le temps partiel dans les conditions suivantes, sous réserves des nécessités de services :

➢ Le temps partiel de droit :

• A l’occasion de chaque naissance jusqu’au 3ème anniversaire de l’enfant. • A l’occasion de chaque adoption jusqu’à l’expiration d’un délai de 3 ans à compter de l’arrivée au foyer de l’enfant adopté.

• Pour donner des soins, à son conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant, atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne ou victime d’un accident ou d’une maladie grave.

• Pour les personnes handicapées relevant de l’article L.5212-13 du Code du travail. ➢ Les bénéficiaires :

• Fonctionnaires à temps complet ou à temps non complet

• Contractuels de droit public à temps complet ou à temps non complet

Le temps partiel est accordé par période comprise entre 6 mois et 1 an, renouvelable pour la même durée par tacite reconduction et dans la limite de 3 ans.

Au-delà de 3 ans, le renouvellement du temps partiel nécessite une demande et une décision expresse.

➢ Quotité de travail à temps partiel :

• Temps partiel sur autorisation (pour les agents à temps complet) : de 50 % à 90 % • Temps partiel sur autorisation (pour les agents à temps non complet) : 50%, 60%, 70%, 80%, ou 90%

• Temps partiel de droit : 50 ou 80 %

➢ Organisation du travail à temps partiel :

• Hebdomadaire

➢ La réintégration :

• A terme : à l’issue d’une période de service à temps partiel, l’agent sera admis à réintégrer à temps plein, ou à défaut, un emploi correspondant à son grade. • Avant terme : sur demande de l’agent, fonctionnaire ou contractuel, présentée au moins 2 mois avant la date souhaitée. Toutefois, la réintégration à temps plein peut intervenir sans délai en cas de motif grave, tel une diminution importante de revenus ou un changement de situation familiale.

➢ Les modifications d'exercice du temps partiel :

• Sur demande de l’agent, fonctionnaire ou contractuel, présentée au moins 2 mois avant la date souhaitée.

Après en avoir délibéré, à la suite à un vote à main levée donnant le résultat suivant : Nombre de votants : 9 Pour : 9 Contre : / Abstention : / le Conseil Municipal décide d'instituer le temps partiel dans la collectivité.

DELIBERATION CONSTATANT LA DESAFFECTATION D’UN CHEMIN RURAL AU LIEU-DIT PECH DEL MAS HAUT

Lors des différentes rencontres sur le terrain concernant la modification de l’emprise du chemin rural de Mortayrol, il a été constaté qu’un chemin rural traverse la propriété de Monsieur Pascal Gaudebert et dessert les parcelles F n° 461 et F n° 462 dont il est propriétaire depuis mai 2021.

Mme le Maire fait remarquer que ce chemin n’est plus utilisé comme voie de passage (circulation des véhicules et/ou des piétons), qu’il est devenu une impasse, et n’a donc plus lieu d’être en tant que chemin rural. Elle propose à l’assemblée de le désaffecter.

Constatant l’absence d’entretien et de non-utilisation de ce chemin rural, après en avoir délibéré, le conseil municipal, à la suite d’un vote à main levée donnant le résultat suivant : Nombre de votants : 9 Pour : 9 Contre : / Abstention : / - décide de désaffecter ce chemin rural sis au lieu-dit Pech del Mas Haut.CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA POSTE POUR LA MISE EN PLACE D’UNE AGENCE POSTALE COMMUNALE

Mme le Maire informe l’assemblée qu’à la demande de La Poste, représentée par Mme FRANCOIS Corine, Responsable de l’Evolution du Maillage Territorial, une rencontre a eu lieu en mairie, fin janvier.

Il ressort de cette rencontre que la cour des comptes encourage la poste à fermer les bureaux de poste et à réduire les distributions de courrier.

En amont de cette demande de la cour des comptes, Cabrerets faisait déjà l’objet d’une réduction du nombre d’heures d'ouverture de 15h (actuel) à 12h semaines à partir de juin 2025. En complément, la Poste nous fait part de problèmes de recrutement sur le site et de nombreux arrêts maladie qui entrainent des fermetures exceptionnelles.

Deux possibilités sont offertes à la commune :

Le relai postal : géré par un commerçant indépendant, moyennant une rémunération de 380€ mini/mois. L’agence postale : gérée par la commune. Un contrat de x années est signé avec la commune et garantit un service Postal sur la commune.

Mme le Maire donne lecture de la convention de partenariat pour la gestion d’un point de contact « La Poste Agence Communale-LPAC » dont les points essentiels sont :

La Poste s’engage : (entre autres)

- à former la personne désignée par la commune pour la gestion de la LPAC (Dépenses liées aux formations prises en charge par la Poste)

- à approvisionner la LPAC en petit matériel, imprimés et fournitures nécessaires à son activité. - à verser à la Commune une prime exceptionnelle d’installation versée en une seule fois à la Commune, en même temps que la première indemnité compensatrice mensuelle. - A prendre en charge l’aménagement d’un local à hauteur de 20.000 €. - En contrepartie des prestations fournies par la LPAC la Poste s’engage à verser à la Commune une indemnité compensatrice forfaitaire mensuelle qui ne pourra pas être inférieure à 1.335 € (soit 16.020 € par an).

Afin de garantir le bon fonctionnement de la LPAC et de permettre une offre de service la plus complète possible, La Poste assure et prend à sa charge la solution de transport de fonds.

La commune s’engage :

- à fournir un local, à l’entretenir et en assurer le bon fonctionnement (eau, électricité, chauffage, téléphone…)

- à conserver les produits et les envois postaux qui sont sous sa garde dans les meilleures conditions, notamment de sécurité.

- Elle doit en outre sécuriser les fonds selon les consignes communiquées par La Poste. - La commune détermine les jours et horaires d’ouverture

- La gestion de la LPAC est assurée par des agents communaux (titulaire ou non de la fonction publique territoriale)

Délibération

Mme le Maire informe l’assemblée qu’à la demande de La Poste, représentée par Mme FRANCOIS Corine, Responsable de l’Evolution du Maillage Territorial, une rencontre a eu lieu en mairie, fin janvier. Il ressort de cette rencontre que la cour des comptes encourage la poste à fermer les bureaux de poste et à réduire les distributions de courrier.

Aujourd’hui le risque encouru pour Cabrerets est une fermeture rapide et brutale du bureau de Poste.

Deux possibilités sont offertes à la commune :

✓ Le relai postal : géré par un commerçant indépendant, moyennant une rémunération de 380€ mini/mois.

✓ L’agence postale : gérée par la commune. Un contrat de x années est signé avec la commune et garantit un service Postal sur la commune.Mme le Maire propose à l’assemblée d’opter pour une agence postale, gérée par la Commune. Elle donne lecture de la convention de partenariat pour la gestion d’un point de contact dénommé « La Poste Agence Communale – LPAC » entre la Poste et la Commune de Cabrerets, établissant les conditions dans lesquelles certains services de la Poste sont proposés en partenariat avec les communes, ainsi que les droits et obligations de chacune des parties.

Après avoir entendu l’exposé de Mme le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à la suite d’un vote à main levée donnant le résultat suivant :

Nombre de votants : 9 Pour : 9 Contre : / Abstention : / - Accepte la proposition présentée ci-dessus.

- Autorise Mme le Maire à conclure une convention ayant pour objet l'implantation d'une Agence Postale Communale sur le territoire de la commune.

REMBOURSEMENT DE FRAIS A UNE ELUE

Mme le Maire informe qu’elle a commandé et payé, par carte bancaire, des fournitures pour le camping municipal auprès de sites en ligne, à savoir :

o charnières de fenêtres pour 54,20 TTC frais de port inclus

o trois packs de raquettes (x2) de ping-pong pour 89,70 € TTC

o dosettes de détergent nettoyant pour 50,00 TTC

Le coût total de ces achats s’élève à 193,90 € TTC.

Elle demande à l’assemblée d’accepter que cette dépense lui soit remboursée.

Après délibération, le Conseil Municipal, à la suite à un vote à main levée donnant le résultat suivant : Nombre de votants : 9 Pour : 9 Contre : / Abstention : / - accepte de rembourser à Marie-Laure LE FOURN, Maire, la somme de cent quatre-vingt-treize euros quatre-vingt-dix cents (193,90 €).

QUESTIONS DIVERSES

Mme le Maire présente à l’assemblée plusieurs devis :

➢ Société ZEP : Achat d’une monobrosse pour le camping d’un montant HT 1.590,90 €/TTC 1.928,28 €

➢ Devis validé à l’unanimité

➢ Quercy Fer : Fabrication de ridelles grillagées pour le camion d’un montant HT 940 € /TTC 1.128 €

➢ Devis validé à l’unanimité

➢ Boucher BTP : Remise à niveau des emplacements au camping suite dégâts sangliers et reprofilage partiel et enduit bicouche du chemin d’accès détérioré par les engins du chantier « enfouissement des réseaux au bout du lieu » d’un montant HT 5.492 €/TTC 6.590,40 € ➢ Devis validé à l’unanimité, avec un engagement de négociation pour la prise en charge par Territoire d’Energies 46 d’une partie des travaux de remise en état du chemin d’accès. ➢ Entreprise Breil : Réfection escalier accès logement place de l’Eglise : Devis à revoir avec

l’architecte en charge du suivi des travaux de rénovation de l’ancienne école.

PLUI du Grand Cahors : le service planification du Grand Cahors souhaite faire un premier bilan du

document. Une rencontre sera programmée courant avril avec pour objectifs de - réaliser une visite

terrain de la commune ; mettre en évidence de potentielles incohérences du document ; faire un bilan concernant les emplacements réservés, zones tampons des monuments historiques, changements de destinations, OAP, … ; recenser les futurs projets.

IntraMuros : Présentation aux élus de la mise en service de l’application pour la commune.

L’ordre du jour étant épuisé

La séance est levée à 22h00.