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Document publié le Jeudi 30 juin 2022 par la commune de Madeleine.
Lien du pdf (Déliberation - 01.07 autorisation signature convention delegation svce pu gestion fourriere automobile 2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
REPUBLIQUE FRANCAISE CAT
Nombre de conseillers :
en exercice : 35
présents : 30
absent : 1
excusés-
représentés : 4
votants : 34
Envoyé en préfecture le 01/07/2022
Reçu en préfecture le 01/07/2022
Affiché le element
ID : 059-215903683-20220630-01_07_CM_300622-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE LA MADELEINE
Le jeudi 30 juin 2022 à 18 h 15, les membres du Conseil Municipal de La Madeleine se sont réunis, sous la présidence de M. Sébastien LEPRETRE, Maire, à l'Hôtel de Ville. La convocation a été envoyée, affichée aux portes de la Mairie et publiée sur le site internet de la Ville le vendredi 24 juin 2022 conformément aux articles L. 2121-11 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales.
Secrétaire de séance : DZIALAK Remi
Présents : M. LEPRÊTRE Sébastien, M. LONGUENESSE
Justin, MME MASSIET-ZIELINSKI Violette, M. FLAJOLET
Bruno, Mme LE ROY Céline, M. ZIZA Eryck, Mme POULLIE
Stéphanie, M. ROBIN Olivier, Mme BRICHET Céline, M.
POUTRAIN Arnaud, M. AGRAPART Sérénus, Mme BOUX
Doriane, M. BRONSART François, Mme COLIN Virginie, M.
DE LA FOUCHARDIERE Grégoire, Mme DELANNOY
Michèle, Mme DUPEND Cécile, M. DZIALAK Rémi, Mme
FAUCONNIER Isabelle, M. LECLERCQ Michel, Mme
MASQUELIN Marie, M. PIETRINI Bruno, Mme ROGE
Florence, Mme SENSE Isabelle, M. SINGER Martial, Mme
TASSIS Heidi, Mme FEROLDI Julie, Mme LIEVIN Mathilde,
M. MOSBAH Pascal, M. RINALDI Roberto, Mme ROUSSEL
Hélène conseillers municipaux formant la majorité des
membres en exercice
Absents _excusés-représentés : Mme BIZOT Evelyne,
pouvoir à M. POUTRAIN Arnaud, M. LAURENT Quentin,
pouvoir à M. LEPRÈTRE Sébastien, Mme TAILLIEZ
Belinda, pouvoir à Mme FEROLDI Julie, Madame LIEVIN
Mathilde, pouvoir à M. MOSBAH Pascal
Rapporteur : Monsieur LEPRETRE Sébastien
01/07 AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DE LA GESTION DE LA FOURRIERE AUTOMOBILE
Vu les articles L.1410-1, L.1411-1 et suivants, L.1413-1 et l’article L.2121-29 du Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°01/03 du Conseil Municipal du 15 décembre 2021 autorisant le lancement d’une procédure de concession de service public relative à la gestion de la fourrière automobile,
Vu l'avis rendu par la Commission de Délégation de Service public le 10 juin 2022, Envoyé en préfecture le 01/07/2022
Reçu en préfecture le 01/07/2022
Affiché le Ts
ID :-059-215903683-20220630-01_07_CM_300622-DE Vu l'avis de la Commission Affaires Générales et intercommunales rél
Considérant que la Ville assure dans le cadre de ses compétences la mise en fourrière, l’aliénation et la destruction des véhicules en infraction ou abandonnés sur son territoire,
Considérant que la procédure a été lancé le 18 février 2022,
Considérant que des négociations ont été engagées,
Considérant que suite à l'avis de la commission de délégation de service public réunie le 10 juin 2022, Monsieur le Maire propose de choisir l'entreprise DEPANNAGE ROLLIN comme délégataire
pour une durée de quatre ans à compter du 5 septembre 2022.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
APPROUVE le choix de retenir l’entreprise DEPANNAGE ROLLIN comme délégataire pour la gestion de la fourrière automobile,
APPROUVE le contrat de concession,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat de concession de service public relative à la gestion
de la fourrière automobile.
ADOPTÉ PAR LE CONSEIL MUNICIPAL
PAR 34 VOIX POUR
Pour extrait conforme
transmis en Préfecture le :
Le Maire È
SEBASTIEN LEPRÈTRE
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage et de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département.