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Document publié le Mardi 29 juin 2021 par la commune de Madeleine.
Lien du pdf (Déliberation - 01.06 annexe autorisation signature convention delegation gestion structure multi accueil enf 2)
Thèmes du document : Famille, Handicap et inclusivité, Sécurité sociale,
1
RAPPORT SUR LE CHOIX DU CONCESSIONNAIRE ET L’ÉCONOMIE GENERALE DU CONTRAT
OBJET :
Concession de service public
Gestion d’un établissement d’accueil de jeunes enfants
Alain Le Marc’Hadour
I CHRONOLOGIE DE LA PROCEDURE
II MOTIFS DU CHOIX DU CONCESSIONNAIRE
III ÉCONOMIE GÉNÉRALE DU CONTRAT
IV CONCLUSION
I CHRONOLOGIE DE LA PROCEDURE
Le présent rapport a pour objet de présenter l’analyse des offres finales déposées dans le cadre de la procédure ayant pour objet l’attribution de la concession de service public pour la gestion de l’établissement d’accueil de jeunes enfants Alain Le Marc’Hadour.
La Ville a consulté la Commission Consultative des Services Publics Locaux en date du 29 juin 2021 sur le principe du renouvellement de la délégation. Celle-ci a rendu un avis favorable.
Le Conseil municipal a validé par délibération 01/08 lors de la séance du 30 juin 2021 le re- nouvellement de la délégation de l’exploitation de la crèche Alain le Marc’Hadour.
Un avis d’appel public à la concurrence a été publié le 29 octobre 2021. La date limite de remise des plis a été fixée au 15 décembre 2021.
La Commission de Délégation des Services Publics s’est réunie à trois reprises :
- 10 février 2022 : Analyse et admission des candidatures retenues. PEOPLE AND BABY
LA MAISON BLEUE
- 10 mars 2022 : avis sur les offres initiales.
A l’issue de l’analyse des offres initiales, et suivant l’avis de la CDSP, des négociations se sont engagées avec les deux candidats.
- 19 mai 2022 : avis sur les offres après négociations.
Après avis de la CDSP, l’offre de la société PEOPLE AND BABY est retenue.
En application de l’article L.1411-5 du code général des collectivités territoriales, le présent rapport vise à présenter l’analyse de l’offre finale du candidat, les motifs du choix du futur 2
concessionnaire ainsi que l’économie générale du contrat à approuver par le Conseil Munici- pal.
II MOTIFS DU CHOIX DU CONCESSIONNAIRE
II.1 Intérêt financier
Charges prévisionnelles
En ce qui concerne les charges prévisionnelles, le poste de dépenses le plus important est celui relatif aux dépenses de personnel, ce qui est conforme aux standards de ce secteur d’activité.
Recettes prévisionnelles
Les recettes se composent des produits liés à la participation des usagers, de la part de la Prestation de Service Unique (PSU) versée par la CAF, de la compensation pour contrainte de service public versée par la Ville ainsi que de la subvention de la CAF au titre de la Convention Territoriale Globale.
Dans ce type de contrat une attention particulière est portée aux modalités de calcul de la PSU, s’agissant de la principale recette.
De par le caractère évolutif du taux d’occupation facturé, le candidat People and Baby a optimisé dans son offre le montant prévisionnel de la part de la PSU versée par la CAF. Au contraire, La Maison Bleue a fondé ses hypothèses de recettes liées à la PSU au regard d’un taux d’occupation facturé fixe sur la durée contrat.
Afin de pouvoir prétendre au montant maximum de la PSU, il convient au concessionnaire d’atteindre annuellement un certain volume de dépenses. Pour y parvenir, seul le candidat People and Baby a maintenu l’intégration des charges supplétives retenue par la CAF du Nord.
S’agissant de la part fixe de la Redevance d’Occupation du Domaine Public, la proposition formulée par le candidat La Maison Bleue est inférieure à celle du candidat People and Baby.
14% 11% 8% 13%
73% 69%
4% 5%
0%
20%
40%
60%
80%
People and Baby La Maison Bleue
Prévisions pour les principaux postes de dépenses
Achats et services extérieurs Impôts et taxes Charges de personnel Frais de siège
People and Baby La Maison Bleue
Compensation pour contrainte de service pu-
blic versée par la Ville sur la durée du contrat 1 142 557 € 1 362 956 € 3
En ce qui concerne la part variable la proposition formulée par La Maison Bleue ne respecte pas le plafond défini.
L’offre de People and Baby est économiquement plus intéressante pour une offre de service de qualité avec un montant de compensation moyen en année pleine s’élevant à 267 800€.
II.2 valeur technique
Le candidat People And Baby s’engage à poursuivre avec l’ensemble du personnel actuellement employé dans le respect des conditions de la convention collective applicable. Son offre est conforme aux dispositions législatives et réglementaires s’agissant d’une très grande crèche et elle se distingue par la Bienveillance par le positionnement professionnel.
L’équipement bénéficie de biens mis à disposition par la collectivité.
Le candidat People And Baby, exploitant actuel, propose un plan d’acquisition et de renouvellement de mobiliers et d’équipements adapté aux besoins constatés de la crèche.
Le projet éducatif de People And Baby a été redéfini pour respecter les 10 grands principes de la charte nationale pour l’accueil du jeune enfant.
La spécificité de la procédure d’enregistrement de demande de place auprès de la Maison de la Petite Enfance de la Famille et de la Parentalité et celle d’attribution relevant de la respon- sabilité du gestionnaire est prise en compte.
La gestion des demandes d’accueil occasionnel profitera d’une procédure adaptée grâce à l’application proposée par People And Baby qui permettra de faciliter les demandes des pa- rents madeleinois.
La proposition de menus dans l’offre de People And baby est adaptée aux enfants et le can- didat s’engage sur le respect des exigences portées par la loi Egalim.
People And Baby confirme, si des mesures de fermetures administratives étaient prononcées par les autorités compétentes, et si des modalités dérogatoires permettaient le maintien de l’accueil, être en capacité de proposer un accueil minimum au sein de la structure madelei- noise.
People And Baby propose des partenariats pertinents dans la continuité de ceux qui sont déjà en cours et de nouveaux : actions passerelles, partenariat avec la MPEFP, la caserne des pompiers, la médiathèque, les résidences séniors...
People and Baby déploie des procédures de recueil de la satisfaction des usagers, et réalise des audits pédagogiques, sanitaires et administratifs ainsi que des plans d’amélioration cor- respondants qui participent à évaluer et à faire progresser la qualité d’accueil des enfants et des familles.
La démarche en faveur de la transition écologique est intégrée aux projets du groupe et bien détaillée dans l’application au quotidien auprès des équipes et des enfants. Sensibilisation au gaspillage alimentaire, recyclage des contenants, sobriété et efficacité éner- gétique…
III ÉCONOMIE GÉNÉRALE DU CONTRAT
La concession concerne l’exploitation d’un Etablissement d’Accueil de Jeunes Enfants d’une capacité de 60 places : Crèche Alain le Marc’Hadour 4
La convention de concession est conclue du lundi 29 aout 2022 au jeudi 31 décembre 2026.
Le concessionnaire a pour mission de gérer le service et d’exploiter l’équipement mis à sa disposition par la Collectivité.
La mission confiée comprend notamment :
- La mise à jour du dossier d'agrément auprès des services compétents, - La gestion des inscriptions et la planification de l'accueil des usagers, - La facturation des usagers, l'encaissement des participations,
- L’aménagement des espaces et l’acquisition, la maintenance et le remplacement des installations et des équipements,
- La gestion de la relation avec les financeurs,
- La fourniture régulière à la Ville de comptes rendus d’activité,
Le concessionnaire supporte seul les risques d’exploitation. Il prend en charge la totalité des charges afférentes au fonctionnement de l’établissement d’accueil.
La rémunération du concessionnaire est principalement assurée par la perception des partici- pations familiales et des aides versées par la Caisse d’Allocations Familiales.
Le concessionnaire percevra une subvention d’exploitation sous la forme d’une compensation pour contrainte de service public.
IV CONCLUSION
People And baby propose une offre complète et de qualité à la fois sur l’intérêt technique et sur l'intérêt financier. Les propositions répondent aux exigences de qualité d’accueil définies par la Ville et permettent de garantir le contrôle de l’activité et de la qualité de service.
L’offre se distingue par la bienveillance et le positionnement professionnel de l’équipe qui par- ticipent à cette qualité de l’accueil des jeunes enfants madeleinois.
Aussi, au vu du résultat des négociations et de l'analyse des offres finales, il est proposé :
- d'approuver le choix de retenir comme Concessionnaire la société PEOPLE AND BABY pour la Concession de service public ;
- d’approuver le contrat de Concession ;
- et par conséquent de m’autoriser à signer le contrat de Concession.
Sébastien LEPRETRE,
Maire de La Madeleine