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Déliberation - 01.08 annexe autorisation signature convention delegation sce pu marches approvisionnement 2 Document publié le Mardi 5 avril 2022 par la commune de Madeleine. Lien du pdf (Déliberation - 01.08 annexe autorisation signature convention delegation sce pu marches approvisionnement 2)Thèmes du document : Institutions publiques, PME, commerce et artisanat, Démocratie locale et participation citoyenne, Page 1 sur 4

RAPPORT SUR LE CHOIX DU CONCESSIONNAIRE ET L’ECONOMIE GENERALE DU CONTRAT

CONCESSION DE SERVICE PUBLIC MARCHES D’APPROVISIONNEMENT, FETE FORAINE, CIRQUES ET THEATRES DE MARIONNETTES ET DU MARCHE D’ARTISES ET D’ARTISANS LOCAUX

(ARTICLES L.1411-5 ET L.1411-7 DU C.G.C.T.)

I OBJET DE LA CONCESSION

La concession porte sur la gestion de service de l’exploitation des marchés d’approvisionne- ment, de la fête foraine, de cirques et théâtres de marionnettes, et du marché d’artistes et d’artisans.

Lieu : place du marché (place des Fusillés et Déportés).

II DÉROULEMENT DE LA PROCEDURE

 Avis favorable de la Commission Consultative des Services Publics locaux : 02/12/2021

 Avis favorable de la Commission Affaires Générales et Intercommunales : 03/12/2021

 Avis favorable du Comité Technique Paritaire : Délibération n° 01/04 du 13/12/2021

 Autorisation du Conseil Municipal du 15/12/2021

 Envoi d’un avis d’appel public à la concurrence : 18/02/2022

 Publication de l’A. A. P. C. le 18/02/2022

 Date limite de remise des offres : 21/3/2022

 Une candidature a été reçue : société SOMAREP (actuel titulaire du contrat)

 1ère réunion de la CDSP le 5 avril 2022 : admission de la candidature retenue : SAS SOMAREP

 2ème réunion de la CDSP le 14 avril 2022 : avis sur l’offre initiale

 Entretien de négociation avec le candidat le 20/05/2022

 Remise de l’offre finale de la SOMAREP le 25/05/2022Page 2 sur 4

 3ème réunion de la CDSP le 10 juin 2022 : avis sur l’offre finale de la SAS SOMAREP après négociations.

III MOTIFS DU CHOIX DU CONCESSIONNAIRE

Les critères de jugement ont été établis au regard des éléments pondérés suivants :

III.1 Prix (30 %)

Apprécié notamment au vu de la redevance financière proposée par le candidat, et de la per- tinence et cohérence des équilibres financiers.

La redevance annuelle versée à la Ville est fixée à 17 500 € pour la première année du con- trat. Son évolution est calée sur une éventuelle actualisation des tarifs des droits de place

Note : 20/30

III.2 valeur technique (70 %)

Répartition en 3 sous-critères ci-dessous :

 Eco-gestion du marché : note sur 30 points.

Produits locaux : mise en avant des producteurs et produits locaux.

Engagements en matière d’éco-gestion du marché : sensibilisation trimestrielle des commer- çants par l’ambassadeur Développement Durable. Sensibilisation des commerçants par le pla- cier de SOMAREP à chaque tenue de marché.

4 flux de tris seront gérés et signalés :

 Cartons.plastiques

 Bio-déchets

 Bois

 DIB

Récupération des invendus, transmis à REVES EPICERIE SOLIDAIRE, comptage transmis à la Ville.

Dans l’objectif de faire disparaître les sacs en plastique non recyclable, une partie du budget dédié à l’animation pourra être consacré à la distribution de sacs conformes aux normes en vigueur.

Note : 20/30

 Animation, développement qualitatif du marché : note sur 30 points.

La SOMAREP a un service dédié à la recherche de commerçants

Nombreuses propositions d’animations

Engagements de la SOMAREP en ce qui concerne la formation et la qualification de ses

agents.Page 3 sur 4

La SOMAREP s’engage à fournir un reporting régulier en matière de commerçants présents sur le marché, d’informations administratives, de rapports de séances.

Note : 25/30

 Pertinence et cohérence de la proposition concernant l’organisation le week-end d’un nouveau marché ponctuel des artistes et artisans locaux : Note sur 10 points.

La SOMAREP a une expérience dans ce type de marchés, en région parisienne (marché de Noël, puces, rendez-vous des collectionneurs, marchés d’art, brocantes)

Les tarifs initialement proposés par la SOMAREP et pratiqués en région parisienne pour ce type de marché thématique ont été revus lors de la phase de négociation pour être compa- rables aux tarifs pratiqués dans la région et seront les suivants :

 Artiste, artisan créateur : 8 € / 4 m de façade (4 ml)

 Brocanteur : 10 € / 4 m de façade (4 ml)

 Food-truck et commerce alimentaire : 3.60 € / ml.

Des barnums seront mis à disposition gratuitement par la SOMAREP et ils seront stockés à proximité du marché. La SOMAREP mobilisera deux agents pour le montage et le démontage des barnums.

Note : 9/10

Note finale attribuée à la SOMAREP : 74/100

IV ECONOMIE GENERALE DU CONTRAT

En ce qui concerne l’économie générale du contrat, le concessionnaire est notamment en charge des prestations suivantes :

 Renforcer l’attractivité du marché et l’équilibre de l’offre ;

 Exploitation courante des marchés d’approvisionnement et des autres manifestations ;  Organisation et gestion d’autres manifestations notamment fête foraine, cirques ;  Organisation et gestion d’un nouveau marché d’artistes et d’artisans locaux.  Assurer la continuité du Service Public

 Participer à la Commission Consultative municipale des marchés d’approvisionnement  Assurer une gestion éco - responsable des marchés ;

Mode de financement :

 La rémunération du concessionnaire est principalement assurée par la perception des droits de place conditionnant l’occupation du domaine public.

 Les droits de place du nouveau marché d’artistes et artisans locaux qui aura lieu le di- manche sont précisés ci-dessus, en ce qui concerne ceux des marchés bi-hebdomadaires, des fêtes foraines, cirques et théatres ambulants, ceux-ci sont fixés par délibération n°04/06 du Conseil Municipal du 6 avril 2017 ; en annexe.

 En contrepartie de la perception de ces droits de place, l’entrepreneur verse à la Ville une redevance annuelle.

 Le concessionnaire supporte les risques d’exploitation.Page 4 sur 4

V CONCLUSION

La société SOMAREP répond aux critères de garanties professionnelles, techniques et finan- ciers définis par la Ville. Ses propositions répondent aux exigences définies par la Ville et permettent de garantir le contrôle de l’activité et de la qualité de service, ainsi que l’égalité des usagers devant le service public.

Aussi, au vu du résultat des négociations et de l'analyse des offres finales, il est proposé :

- d'approuver le choix de retenir comme Concessionnaire la société SOMAREP pour la Concession de service public des marchés d’approvisionnement, fête foraine, cirques et théâtres de marionnettes, et du marché d’artistes et d’artisans locaux ; - d’approuver le contrat de concession ;

- et par conséquent de m’autoriser à signer le contrat de Concession.

Sébastien LEPRETRE,

Maire de La Madeleine