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Déliberation - CR Succinct CM 2020 09 30
Document publié le Mercredi 30 septembre 2020 par la commune de Saint-Égrève.
Lien du pdf (Déliberation - CR Succinct CM 2020 09 30)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Saint-Egrève Conseil Municipal du
30 septembre 2020 XC/ED/CR succinct
Compte-rendu succinct
des délibérations devant être présentées au vote
(Article L 2121.12 du Code Général des Collectivités Territoriales)
L'an deux mille vingt, le trente septembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal légalement convoqué (le 24 septembre) s'est réuni en Mairie de Saint-Egrève en salle du Conseil, sous la présidence de Monsieur Laurent AMADIEU, Maire. La séance a été publique.
Etaient présents :
Laurent AMADIEU, Françoise CHARAVIN, Nicolas KURTZROCK, Sylvie GUINAND, Michel CROZET, Dominique PARA (à partir de la seconde délibération), Philippe DELCAMBRE, Priscille MOULIN, Fabien DREVETTON, Marina ROUSSEAU, Bruno COMMERE, Mélissa GRAF, Gael SOUCHET, Aicha M’LIZI, Pierre ROY, Anais RIVOIRE, Pascal METTON, Eléonore KAZAZIAN-BALESTAS, Eric BRUYANT, Claire SOURNIA, Eric AYRAULT, Brigitte MENTION, Guillaume FOREST, Marjolaine FIDON, Jean Gaetan COGNARD, Valérie RASTELLI, Jacques MONTEILLIER, Benjamin
COIFFARD, Adeline PERROUP, Pascal DE FILIPPIS, Antoine FRISARI, Maroussia PEREZ
Etaient excusées :
> Dominique PARA donne procuration à Françoise CHARAVIN (pour la première délibération) = Frédérique MANCINI donne procuration à Adeline PERROUD
Conformément à la loi du 5 avril 1884, il a été procédé à La nomination d'un secrétaire pris dans Le sein du conseil : Gael SOUCHET ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
| 1- DEFINITION DE LA POLITIQUE SPORTIVE MUNICIPALE- LANCEMENT DES ETATS GENERAUX DU SPORT
Le Conseil Municipal après avoir délibéré,
- APPROUVE l’organisation des Etats généraux du sport selon les modalités suivantes :
Consultation pour le choix d’un prestataire extérieur pour un accompagnement de la Lancement de la démarche, sur la base d’un cahier des charges.
démarche Communication auprès de tous les habitants et de tous les acteurs identifiés avec le Iprestataire afin de les intégrer aux différentes phases des États Généraux du Sport.
Désignation des adjoints à la politique sportive ainsi qu’à la démocratie participative et Pilotage des proximité pour assurer le co-pilotage du projet Etats Généraux du Sport. Etats générauxLe Conseil municipal, garant de la prise en compte des propositions dans le du sport fonctionnement de la collectivité, débattra des rapports de diagnostic, des |préconisations et des moyens de les mettre en œuvre.
Déroulement des Quatre phases rythmeront les étapes du projet :
Etats généraux.- formalisation de la méthodologie retenue pour la co-construction
COMPTE-RENDU SUCCINCT AFFICHE LE 05/10/2020
PAGE 17/9 - élaboration du diagnostic initial de la pratique sportive sur La commune : diagnostic des équipements existants, des services et activités proposés, état des lieux participatif des pratiques ; ce diagnostic devra être accompagné d’éléments de comparaison avec des communes de la même strate.
- conduite des Etats généraux du sport selon une méthodologie proposée, aboutissant à la co-construction de pistes d'amélioration qui déboucheront sur la refonte et la redéfinition de l’ensemble des politiques sportives saint-égrévoises jusqu’en 2026 |- rédaction d’un document final de synthèse des États Généraux.
_ Hi e 1 ESULTAT DU VOTE
Délibération adoptée à l'unanimité
du Sport
2- FINANCES - AFFECTATION DES RESULTATS - EXERCICE 2019 - BUDGET VILLE
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,
- AFFECTE les résultats de la façon suivante :
- pour 3 128 980,95 euros à l'article 1068 « excédents de fonctionnement capitalisés >» en tant que réserves complémentaires
- DIT que ces montants ainsi arrêtés seront inscrits dans le budget ville de l’exercice 2020, Lors de la décision modificative n°1
ESULTAT DU VOTE Délibération adoptée à l'unanimité
| 3- FINANCES- DÉCISION MODIFICATIVE N° 1 - EXERCICE 2020 - BUDGET PRINCIPAL VILLE |
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré
- APPROUVE la Décision Modificative N° 1 du Budget Principal Ville de l'exercice 2020 qui s'équilibre en dépenses et en recettes :
- pour La section de fonctionnement à 24 913,00 €
- pour la section d'investissement à 9 981 380,06 € répartis de La façon suivante : - En dépenses :
- pour 6 309 527,08 € en propositions nouvelles
- pour 3 671 852,98 € en restes à réaliser de l'exercice 2019
- Enrecettes :
- pour - 4 340 298,26 € en propositions nouvelles
- pour 11 192 697,37 en résultat d’investissement reporté (001 R) - pour 3 128 980,95 en excédent de fonctionnement capitalisé (1068)
RESULTAT DU VOTE Délibération adoptée à l'unanimité
4- PREVENTION- CONVENTION AVEC GRENOBLE ALPES METROPOLE POUR L’INSTALLATION, L’EXPLOITATION ET LA MAINTENANCE DE MATERIELS DE VIDEOPROTECTION EN INTERFACE AVEC LA SIGNALISATION LUMINEUSE TRICOLORE- AUTORISATION DE SIGNATURE
Le Conseil Municipal après avoir délibéré,
> APPROUVE les termes de la convention avec Grenoble Alpes Métropole pour l'installation, l'exploitation et la maintenance de matériel de vidéoprotection en interface avec la signalisation lumineuse tricolore
COMPTE RENDU SUCCINCT AFFICHE LE 05/10/2020
PAGE 2/9 > AUTORISE Le Maire à signer l’ensemble des documents relatifs à cette convention.
Délibération nn adoptée à à l'unanimité
5- MARCHES- CONVENTION CONSTITUTIVE DE GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE LA VILLE ET LE CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE SAINT-ÉGRÈVE POUR LA PASSATION DES MARCHES DE SERVICES DE TÉLÉCOMMUNICATION - AUTORISATION DE SIGNATURE
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,
+ APPROUVE les termes de la convention du groupement de commandes,
> DÉSIGNE la Ville comme coordonnateur du groupement et, à ce titre signe, notifie et exécute les marchés,
- DIT que là commission d'appel d'offres du groupement est celle du coordonnateur,
> AUTORISE le Maire à signer la dite convention avec Le Centre Communal d'Action Sociale de Saint-Égrève,
Détibération COR tERE à l'unanimité
6- SCOLAIRE- REPARTITION DE LA SUBVENTION TRANSPORTS
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,
- DÉCIDE d’attribuer aux coopératives scolaires Les sommes suivantes :
| MATERNELLES | ELEMENTAIRES : .
SOLAIRES Nombre de se Ha Nombre de | Dont classes | Montant Dont classes | Montant SE
classes ait classes CP-CE1 attribué |CE2-CM1-CM2\ attribué VS attribuée | | | | |__ attribuée |
Barnave | 3 | 861,63 € 7 __| 3 | 861,63€ 4 | 769,72€ 1631,35€ La Gare 2 _ | 574,42€ 5 | 3 861,63€ 2 | 384,8€ 1 246,49 € La Monta 4 1148,84€) 7 | 4 | 1148,84€ 3 | 57,29€ 1726,13€ Pont de Vence | 4 | 1148,84€ 7__ | 3 81,63€ 4 769,72€ 1631,35€ Prédieu 6 | 1723,26€| 12 6 | 1723,26€ 6 | 115458€ 2877,84€ Rochepleine 3 861,63 € 6 3 861,63 € 3 577,29 € 1 438,92 €
TOTAL [__22 | 6318,62€] 44 22 | 6318,62€ 22 | 4233,48€ 10552,10€|
Délibération adoptée à l'unanimité
| 7- ATTRIBUTION DE BONS D’ACHATS DANS LE CADRE DU TREMPLIN « JEUNES TALENTS »
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,
- DÉCIDE d'attribuer un bon d'achat aux deux grands gagnants du Tremplin Jeunes Talents, d'une valeur de 300 Euros (trois-cents) pour le premier prix et de 100 €uros (cent) pour le second prix.
- DIT que la dépense correspondante sera prélevée sur Le budget communal.
RESULTAT OU
Délibération Hdoptée à l'unanimité
COMPTE-RENDU SUCCINCT AFFICHE LE 05/10/2020
PAGE 3/9 8- CULTURE - ATTRIBUTION D'UN BON D'ACHAT DANS LE CADRE DU CONCOURS « LES ARTS EN FÊTE » - EXPOSITION DES ARTISTES AMATEURS SAINT-EGREVOIS
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,
- DÉCIDE d'attribuer un bon d'achat d'une valeur de 150 Euros (cent-cinquante) au gagnant du concours
des artistes amateurs saint-égrévois.
- DIT que la dépense correspondante sera prélevée sur le budget communal.
RESULTAT DU VOTE Délibération adoptée à l'unanimité
| 9- TARIFS DE LOCATION DES SALLES DE LA VENCE SCÈNE - PARTENARIAT AVEC RPO |
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,
- FIXE le tarif de location de la grande salle de La Vence Scène à compter du 1er octobre 2020 à 1 666,67 EHT / 2 000,00 €TTC par représentation pour Rémi Perrier Organisation (RPO),
- DIT que les recettes liées à La vente de places de spectacles organisés par Rémi Perrier Organisation (RPO) à l'espace culturel La Vence Scène seront reversées à cet organisateur.
RESULTAT DU VOTE Délibération adoptée à l'unanimité
10- URBANISME - DEMANDE D'INSCRIPTION D’UNE MISSION AU PROGRAMME PARTENARIAL D’ACTIVITES DE L'AGENCE D'URBANISME DE LA REGION GRENOBLOISE
Le Conseil Municipal après avoir délibéré,
- SOLLICITE l'Agence d'Urbanisme de la Région Grenobloise afin d’inscrire à son programme partenarial d'activités, une demande d’assistance pour mener une étude urbaine,
- DECIDE d’attribuer une subvention de 6 080€ à L’AURG pour les missions susvisées.
> AUTORISE le Maire à signer l’ensemble des documents relatifs à cette subvention.
11- RESSOURCES HUMAINES - INDEMNITÉS HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré ;
- DÉCIDE d'instaurer les indemnités horaires pour travaux supplémentaires pour les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois suivants :
CADRES D’EMPLOIS | GRADES
CATÉGORIE B
Rédacteur Rédacteur principal de 1ère classe Rédacteur principal de 2ème classe
Rédacteur _
Technicien Technicien principal de Îère classe
COMPTE RENDU SUCCINCT AFFICHE LE 05/10/2020
PAGE 4/9 Chef de service de Police Municipale
| Éducateur des activités physiques et sportives
Animateur
Assistant d’enseignement artistique
Assistant de conservation du patrimoine
CADRES D’EMPLOIS
Technicien principal de 2ème classe
Technicien
Chef de service de Police Municipale principal de
1ère classe
Chef de service de Police Municipale principal de
2ème classe
Chef de service de Police Municipale
| Éducateur des APS principal de 1ère classe
Educateur des APS principal de 2ème classe
Educateur des APS
Animateur principal de 1ère classe
Animateur principal de 2ème classe
Animateur
Assistant d’enseignement artistique principal de
1ère classe
Assistant d’enseignement artistique principal de
2ème classe
Assistant d’enseignement artistique
Assistant de conservation du patrimoine principal
de 1ère classe
Assistant de conservation du patrimoine principal
de 2ème classe
Assistant de conservation du patrimoine
GRADES
CATÉGORIE C
Adjoint administratif
Agent de maîtrise
Adjoint technique
Agent de Police Municipale
Opérateur des activités physiques et sportives
Adjoint d’animation
Agent spécialisé des écoles maternelles
Auxiliaire de puériculture
Adjoint administratif principal de 1ère classe
Adjoint administratif principal de 2ème classe
Adjoint administratif
Agent de maîtrise principal
Agent de maîtrise
Adjoint technique principal de ière classe
Adjoint technique principal de 2ème classe
Adjoint technique
Chef de Police Municipale
Brigadier Chef principal de Police Municipale
| Gardien-brigadier de Police Municipale
Opérateur des APS principal de 1ère classe
Opérateur des APS principal de 2ème classe
Opérateur des APS
Adjoint d'animation principal de 1ère classe
Adjoint d’animation principal de 2ème classe
Adjoint d'animation
Agent spécialisé des écoles maternelles principal
de ère classe
Agent spécialisé des écoles maternelles principal
de 2ème classe
Auxiliaire de puériculture principal de 1ère classe
Auxiliaire de puériculture principal de 2ème
classe
COMPTE-RENDU SUCCINCT AFFICHE LE 05/10/2020
PAGE 5/9 Agent social Agent social principal de 1ère classe Agent social principal de 2ème classe
| Agent social
Adjoint du patrimoine Adjoint du patrimoine principal de 1ère classe Adjoint du patrimoine principal de 2ème classe
Adjoint du patrimoine
- DÉCIDE de compenser les heures supplémentaires et complémentaires réalisées soit par l'attribution d'un repos compensateur soit par le versement de l’indemnité horaires pour travaux supplémentaires. Le choix entre le repos compensateur ou l’indemnisation est laissée à la libre appréciation de l'autorité territoriale.
> DÉCIDE de majorer le temps de récupération dans les mêmes proportions que celles fixées pour la rémunération Lorsque l’heure supplémentaire est effectuée de nuit, un dimanche ou un jour férié.
> DÉCIDE d’étendre les IHTS aux agents contractuels de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires des grades de référence.
Délibération adoptée à l'unanimité
| 12- RESSOURCES HUMAINES- SUPPRESSIONS ET CREATIONS DE POSTES - BUDGET VILLE |
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,
- DECIDE les suppressions et les créations des postes susmentionnés modifiant le tableau des effectifs de la collectivité.
- AUTORISE Le Maire à engager les procédures correspondantes et à signer tout acte nécessaire à la prise en compte de ces dispositions.
- DIT que la dépense afférente sera inscrite au Budget Communal et imputée au chapitre 012 - frais de personnel.
CEE
Délibération adoptée à l'unanimité
| 13- FORMATION DES ÉLUS - ORGANISATION ET PRISE EN CHARGE
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,
> DIT que le budget formation des élus inscrit au budget en cours d'exécution, et non encore consommé est engagé pour former Les élus issus des élections de juin 2020,
- AUTORISE le Maire à signer avec Les organismes de formation agréés les conventions présentées préalablement à toute action de formation en lien avec Les fonctions effectivement exercées pour le compte de la collectivité par les élus au Conseil Municipal,
> AUTORISE le Maire à mandater le paiement de toute facture relative à la participation effective des élus à une journée d’étude, de stage ou une session de formation organisée par un organisme agréé.
- FIXE le remboursement des frais de déplacement et de restauration engagés par les élus et nécessairement liés aux formations sur présentation de pièces justificatives, ainsi que les pertes de revenus éventuelles, résultant de l'exercice de ce droit à La formation, sur justification et dans la limite prévue à l'alinéa 2 de l’article L.2123.14 du Code général des collectivités territoriales.
- PRÉCISE que chaque élu ou groupe d’élu ne dépasse pas La part annuelle qui lui revient dans la limite de la répartition des crédits alloués.
COMPTE RENDU SUCCINCT AFFICHE LE 05/10/2020
PAGE 6/9 - DIT que l'enveloppe financière prévue à cet effet sera votée annuellement Lors du budget.
RESULTAT BU VOTE
Délibération adoptée à l'unanimité
14- ADMINISTRATION MUNICIPALE - DELEGATION AU MAIRE D'ATTRIBUTIONS DU CONSEIL MUNICIPAL- | MODIFICATION
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,
- ABROGE la délibération n°2020/03-01 du 10 juillet 2020,
- DONNE délégation au Maire, pour la durée de son mandat, de prendre toutes décisions relevant des attributions suivantes :
1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ; 4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque Les crédits sont inscrits au budget ,
6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; 7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux
8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ; 11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ; 13° De décider de la création de classes dans Les établissements d'enseignement ;
17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par Le conseil municipal ; soit 3 000€ 18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;
24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ; 26° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions soit uniquement les subventions de fonctionnement.
> DIT que le Maire pourra charger un ou plusieurs Adjoints de prendre en son nom, en cas d'empêchement de sa part, tout ou partie des décisions pour lesquelles il lui a donné délégation par la présente délibération.
> DIT que conformément à l'article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire rendra compte des décisions prises, à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal
RESULTAT OU VOTE
Délibération adoptée à l'unanimité
| 15-MISSION LOCALE ISERE DRAC VERCORS- DESIGNATION DES REPRESENTANTS
Le Conseil Municipal après avoir délibéré,
- DECIDE de désigner :
COMPTE-RENDU SUCCINCT AFFICHE LE 05/10/2020
PAGE 7/9 Titulaire | Suppléante
Mélissa GRAF Brigitte MENTION
pour siéger au Conseil d'Administration de la Mission Locale Isère Drac Vercors.
THTULAIRE ____ SurpLéaNT
Nombre de votants 33 33 Abstentions 0 0 33 33
Suffrages exprimés
| Majorité absolue de 17 17
Ont obtenu Mélissa GRAF Brigitte MENTION
33 VOIX | 33 VOX
[ 16- COMMISSION MUNICIPALE SERVICES AUX PUBLICS ET RESSOURCES- MODIFICATION |
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,
> CONSTATE qu’une seule liste ayant été déposée, sont donc nommés avec effet immédiat en application de l’article L2121-21 du CGCT :
Marina ROUSSEAU
Fabien DREVETTON
Pascal METTON
Brigitte MENTION
Marjolaine FIDON
Jean-Gaetan COGNARD
Jacques MONTEILLIER
Adeline PERROUD
Frédérique MANCINI
pour siéger à la commission municipale Services aux Publics et Ressources.
| 17- COMMISSION MUNICIPALE VIE EDUCATIVE ET ANIMATION- MODIFICATION
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,
+ FIXE à 10 Le nombre de membres de la commission municipale Vie éducative et animation.
- CONSTATE qu'une seule liste ayant été déposée, sont donc nommés avec effet immédiat en application de l'article L2121-21 du CGCT :
Michel CROZET
Gael SOUCHET
Pierre ROY
Anais RIVOIRE
Bruno COMMERE
Eleonore KAZAZIAN-BALESTAS
Eric AYRAULT
Mélissa GRAF
Adeline PERROUD
Antoine FRISARI
pour siéger à la commission municipale Vie éducative et animation.
Délibération adoptée à l'unanimité
COMPTE RENDU SUCCINCT AFFICHE LE 05/10/2020
PAGE 8/9 | 18- COMMISSION MUNICIPALE COHESION SOCIALE ET DEMOCRATIE LOCALE- MODIFICATION |
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,
> CONSTATE qu'une seule liste ayant été déposée, sont donc nommés avec effet immédiat en application de l'article L2121-21 du CGCT :
Françoise CHARAVIN
Sylvie GUINAND
Priscille MOULIN
Gael SOUCHET
Aicha Mlizi
Brigitte MENTION
Marjolaine FIDON
Antoine FRISARI
Maroussia PEREZ
pour siéger à la commission municipale Cohésion Sociale et Démocratie Locale .
RÉSULTAT DU VOTÉ
Délibération adoptée à l'unanimité
COMPTE RENDU DES OPERATIONS EFFECTUEES DANS LE CADRE DE LA DELEGATION D'ATTRIBUTIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ACCORDEE AU MAIRE
Le Maire rend compte au Conseil des opérations effectuées dans le cadre de la délégation d'attributions du Conseil Municipal accordée par délibérations en date du 10 juillet 2020.
Le Maire,
Laurent AMADIEU
COMPTE-RENDU SUCCINCT AFFICHE LE 05/10/2020
PAGE 9/9