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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 1398 Rehabilitation du Campotel Le Pouget Convention de mutualisation
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
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Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Tourisme,
République Française
. Département de l'Hérault
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES VALLÉE DE L'HÉRAULT
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Réunion du : lundi 12 décembre 2016
RÉHABILITATION DU CAMPOTEL - COMMUNE LE POUGET
CONVENTION DE MUTUALISATION DESCENDANTE
DU SERVICE OPÉRATIONS D'AMÉNAGEMENT.
Le Conseil communautaire de la Communauté de communes Vallée de l'Hérault s’est réuni ce jour, lundi 12 décembre 2016 à 18h00 à la Salle du Conseil Communautaire, sous la présidence de M. Louis VILLARET, Président de la communauté de communes.
Etaient présents ou M. Philippe SALASC, M. Michel SAINTPIERRE, M. Maurice DEJEAN, M. René GOMEZ, M. Gérard CABELLO, M. représentés : Claude CARCELLER, Mme Marie-Agnès VAILHE-SIBERTIN-BLANC, M. Louis VILLARET, Mme Martine BONNET, M. Daniel REQUIRAND, Mme Agnès CONSTANT, M. Jean-Pierre BERTOLINI, Monsieur Grégory BRO, Mme Nicole MORERE, M. David CABLAT, Monsieur Marcel CHRISTOL, Madame Béatrice WILLOQUAUX, Monsieur Christian VILOING, Madame Chantal COMBACAL, Madame Lucie TENA, Monsieur Jean-Luc DARMANIN, Madame Véronique NEIL, Mme Josette CUTANDA, Madame Isabelle ALIAGA, Madame Marie-Hélène SANCHEZ, Monsieur Olivier SERVEL, Madame Evelyne GELLY, Madame Marie-Françoise NACHEZ, Monsieur Jean-François SOTO -M. Daniel JAUDON suppléant de M. Jacky GALABRUN, Monsieur Yves KOSKAS suppléant de Monsieur Stéphane SIMON
Procurations : M. Georges PIERRUGUES à M. Jean-Pierre BERTOLINI, Madame Amélie MATEO à Madame Marie-Hélène SANCHEZ, Madame Michèle LAGACHERIE à M. David CABLAT, Monsieur Jean-Claude CROS à M. Claude CARCELLER, Monsieur Guy-Charles AGUILAR à Madame Chantal COMBACAL, M. José MARTINEZ à Mme Agnès CONSTANT, M. Bernard GOUZIN à M. Louis VILLARET, Madame Béatrice NEGRIER à M. René GOMEZ, Mme Florence QUINONERO à Madame Marie-Françoise NACHEZ
Excusés : M. Philippe MACHETEL, Monsieur Jean-André AGOSTINI, Monsieur Patrick LAMBOLEZ
Absents : Monsieur Alexis PESCHER
uorum : 23 Présents : 31 otants : 40 Pour 40 Kontre 0
Et = — Abstention 0
Agissant conformément aux dispositions des articles du Code général des collectivités territoriales et en
particulier ses articles L 52 14-let suivants.
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur.
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT), en particulier les articles L. 5211-4-1 et D. 5211-16 ;
VU les statuts de la Communauté de communes Vallée de l'Hérault ;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 14 décembre 2015 approuvant le schéma de mutualisation des services, ainsi que les conventions de mutualisation en découlant ; VU l'avis du comité technique de la communauté de communes en date du 16 décembre 2015 ; VU la délibération du conseil municipal de la Commune en date du 21 décembre 2015 se prononçant favorablement sur les termes des conventions de mutualisation découlant du schéma de mutualisation des services, en particulier celle relative aux opérations d'aménagement, permettant la mise en place effective au ler janvier 2016 du schéma de mutualisation tel que conçu et autorisant son maire à signer les conventions subséquentes de mise à disposition descendante du service opérations d'aménagement ;
VU la délibération du conseil municipal de la Commune approuvant les termes de la convention de
mutualisation descendante pour la réhabilitation du Campotel et autorisant le maire à signer ladite
convention ;
CONSIDERANT que la communauté de communes dispose d’un savoir-faire opérationnel en
matière d'opérations d'aménagement au titre de ses compétences obligatoires « aménagement de l'espace » et « développement économique » ;
CONSIDERANT que dans le cadre d’une bonne organisation des services, c'est-à-dire afin de rationaliser leur fonctionnement et de permettre une amélioration du service public rendu aux usagers, il y a lieu d'organiser une mutualisation descendante au profit de la Commune, dans le respect de la réglementation applicable ;
CONSIDERANT que la commune du Pouget a créé en 1985 un site à vocation touristique composé d'un camping de quarante-sept emplacements (camping de l’Affenage) et d’un Campotel de douze gîtes avec une salle commune,
CONSIDERANT qu'il s'avère nécessaire aujourd’hui d'adapter et restaurer l’ensemble de ces hébergements touristiques afin de s'adapter aux nouvelles tendances de la consommation touristique, CONSIDERANT que la commune souhaite rénover et donner un nouvel élan au site, notamment en faisant évoluer l'offre proposée, CONSIDERANT qu'à cet effet, elle souhaite restructurer les douze gîtes d'hébergement ainsi que le bâtiment « réception-accueil » du Campotel,
CONSIDERANT que le montant prévisionnel de l'opération s'élève 421 200 € HT décomposé selon les éléments suivants :
- Maîtrise d'œuvre : 29 200 € HT
- Frais divers : 12 000 € HT
- Travaux : 380 000 € HT
CONSIDERANT que dans le cadre de la mise en œuvre de ce programme de réhabilitation, la
commune du Pouget sollicite les services de la communauté de communes pour assurer la conduite de l'opération par le biais d’une convention de mutualisation, objet de la présente délibération, CONSIDERANT qu'il est précisé que le coût journalier de la mise à disposition du service est fixé à 200 € pour l’année 2016, et que la quotité d'utilisation du service pour l'opération est estimée à 64 jours soit |2 800 €,
Le Conseil communautaire de la communauté de communes Vallée de l’Hérault,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Le quorum étant atteint
DÉCIDE
à l'unanimité des suffrages exprimés,
- d'approuver les termes de la convention de mutualisation de mise à disposition du service
opérations d'aménagement pour l'opération de réhabilitation du Campotel sur la commune de le
Pouget, à compter du ler janvier 2017 et jusqu'au ler janvier 2020 pour un coût estimé de 12 800 €, - d'autoriser Monsieur le ler Vice-président délégué à l'aménagement de l'espace communautaire, à signer ladite convention de mutualisation ci-annexée,
- d'autoriser Monsieur le ler Vice-président à signer toutes les pièces afférentes à cette convention jusqu’à son terme.
ransmission au Représentant de l'Etat
N° 1398 le 13/12/16
Publication le 13/12/16
Notification le
DÉLIBÉRATION CERTIFIÉE EXÉCUTOIRE
ignac, le
identifiant de l'acte : 034-243400694-20161212-Imcl93747-DE-|-|
Le Président de la communauté de communes
igné : Louis VILLARET
LE :
15 VALLÉE DE L'HÉRAULT COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Convention de mutualisation
Mise à disposition de service Opérations d'Aménagement
|
Réhabilitation du Campotel
ee RER Re
|
|
| ENTRE LES SOUSSIGNES
La Communauté de communes Vallée de l'Hérault, située 2 Parc d'activités de Camalcé,
34150 GIGNAC, représentée par M. Jean-François SOTO agissant en sa qualité de Vice-président
délégué à l'aménagement de l'espace communautaire, ci-après désignée « la communauté de
communes ),
D'UNE PART,
ET
La commune de Le Pouget, domiciliée Hôtel de Ville — Route Neuve 34230 LE POUGET,
représentée par M. Louis VILLARET en sa qualité de Maire, ci-après désignée « la Commune »,
D'AUTRE PART
Ensemble désignés ci-apres « les Parties »,
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT), en particulier les articles L. 5211-4-1 et D.
5211-16 ;
VU les statuts de la Communauté de communes Vallée de l'Hérault :
VU la délibération du conseil communautaire en date du 14 décembre 2015 approuvant le schéma de
mutualisation ;
VU l'avis du comité technique de la communauté de communes en date du 16 décembre 2015 ;
VU la délibération du conseil municipal de la Commune en date du 21 décembre 2015 se
prononçant favorablement sur les termes des conventions de mutualisation découlant du schéma de
mutualisation des services, en particulier celle relative aux opérations d'aménagement, permettant la
mise en place effective au ler janvier 2016 du schéma de mutualisation tel que conçu et autorisant
son maire à signer les conventions subséquentes de mise à disposition descendante du service
opérations d'aménagement ;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 12 décembre 2016 autorisant M. Jean-
François SOTO agissant en sa qualité de ler Vice-président de la communauté de communes délégué
à l'aménagement de l'espace communautaire à signer la convention subséquente ;
VU la délihération du conseil municipal de la Commune en date du 2016
approuvant les termes de la convention de mutualisation descendante pour la réhabilitation du
Campotel et autorisant le maire à signer ladite convention ;
Page 2 sur 13
Convention Mutualisation - Mise à disposition de service - Opérations d'aménagement Considérant que la communauté de communes dispose d'un savoir-faire opérationnel en matière d'opérations d'aménagement au titre de ses compétences obligatoires « aménagement de l’espace » et « développement économique » ;
Considérant que dans le cadre d'une bonne organisation des services, c’est-à-dire afin de rationaliser leur fonctionnement et de permettre une amélioration du service public rendu aux usagers, il y a lieu d'organiser une mutualisation descendante au profit de la Commune, dans le respect de la réglementation applicable.
PREAMBULE
La commune du Pouget a créé en 1985 un site à vocation touristique composé d'un camping de
quarante-sept emplacements (camping de l'Affenage) et d’un CAMPOTEL de 12 gîtes avec une salle
commune.
Cet équipement est situé à l'entrée de la commune sur une superficie de 20 200 m°.
Figure 1 : Limites du site
La commune est propriétaire de ce site. Il est géré par un prestataire privé sous contrat d'affermage
depuis 2006.
Page 3 sur 13
Convention Mutualisation - Mise à disposition de service - Opérations d'aménagement Il s'avère nécessaire aujourd’hui d'adapter et restaurer l'ensemble de ces hébergements touristiques
afin de s'adapter aux nouvelles tendances de la consommation touristique. En effet, la commune
souhaite rénover et donner un nouvel élan au site, notamment en faisant évoluer l'offre proposée.
Cette approche doit permettre de passer d'une activité majoritairement concentrée sur les deux
mois d'été à une activité mieux répartie sur l’année, en captant une clientèle nouvelle plus large et
cherchant à atteindre une ouverture maximum sur l'année, d'où la nécessité de restructurer
l'ensemble de l'équipement.
Le programme consiste à restructurer les 12 gîtes d'hébergement ainsi que le bâtiment « réception-
accueil » du CAMPOTEL.
Page 4 sur 13
Convention Mutualisation - Mise à disposition de service - Opérations d'aménagement DEPARTEMENT DE L'HERAULT
COMMUNE LE POUGET
*
Le Campotsr ke
PLAN D'ÉTAT DES LIEUX
Echete : | / 100
LE PES
à nb hot ame
cu um
3 Leu + nertes en rame
2
Figure 2 : Plan de masse de l’équipement
Page 5 sur 13
Convention Mutualisation - Mise à disposition de service - Opérations d'aménagement L'accueil général du site se fait depuis le bâtiment « réception-accueil » situé à proximité des gîtes du
Campotel. Le bâtiment, d’une superficie au sol de 130 m? environ, sera réaménage de manière à
accepter d'une part les fonctions d'accueil et d'autre part un espace de réception. Les fonctions
d'accueil comprendront un espace boutique, un comptoir accueil et un espace lingerie. L'espace de
réception comprendra une cuisine avec un espace préparation et un espace plonge, un bar, et un
local « réserves ».
Concernant le réaménagement des 12 gîtes, cela consistera à réadapter ces gîtes aux normes
actuelles en termes d'aménagement intérieur, de chauffage, d'électricité et d'accessibilité. Chaque
gite, d'une superficie de 30 m? environ, doit accepter l'hébergement de 4 personnes et possèdera
une pièce avec douche et WC, ainsi qu'une cuisinette.
La réhabilitation comprendra :
s la mise aux normes des installations électriques ;
e le remplacement des menuiseries ;
e le remplacement ou le renforcement des modes de chauffage ;
e la réfection des sanitaires ;
e la réfection de l'espace cuisine ;
e la réfection des peintures ;
e la reprise du cloisonnement ;
e la reprise du carrelage.
Le montant prévisionnel de l'opération s'élève 421 200 € HT décompose selon les éléments
suivants :
e Maitrise d'œuvre : 29 200 € HT
e Frais divers : 12 000 € HT
e Travaux : 380 000 € HT
Dans le cadre de la mise en œuvre de ce programme d'aménagement, la commune de Le Pouget
sollicite les services de la communauté de communes pour assurer la conduite de l'opération, objet
de la présente convention de mutualisation.
Page 6 sur 13
Convention Mutualisation - Mise à disposition de service - Opérations d'aménagement Article ler - Objet de la convention
1.1 Service(s) Mis à disposition :
Par accord entre les parties ci-dessus identifiées, les services intercommunaux faisant l'objet d'une
mise à disposition sont les suivants :
Dénomination des services ou Placé sous l’autorite partie(s) de service(s) 40 Nombre d'agent exprimé en ETP
Direction de l'Aménagement de | -Directeur général
l'espace : adjoint - OETP titulaires de catégorie A ; - Service Opération - 2 ETP titulaires de catégories B;
d'investissement (Ol) - Responsable du
service OI & EPC
Si la communauté de communes décide de réorganiser ses services, ce qu'elle est toujours libre de
faire, elle notifiera à la Commune, sous quinze jours et par tout moyen écrit qu'elle jugera bon
d'utiliser, toute information utile à la bonne compréhension de sa nouvelle organisation avec une
indication des personnes et services en charge du service mis à la disposition de la Commune en
vertu de la présente convention, sans qu’un avenant aux présentes soit nécessaire, dès lors que les
volumes financiers globaux correspondant au coût de fonctionnement du service restent les mêmes.
La communauté de communes s'engage par ailleurs à assortir cette réorganisation d'un tableau de
correspondance résultant de la nouvelle organisation.
1.2 Biens du service mis à disposition :
Les biens affectés aux services mis à disposition restent acquis, gérés et amortis par la communauté
de communes, même s'ils sont mis à la disposition de la Commune.
La communauté de communes établira une liste annuelle des principaux biens acquis ou loués et mis
à la disposition de la Commune. Cette liste sera remise après chaque adoption de compte
administratif par la communauté à la commune, sans que cela entraîne obligation d'annexer cette liste
aux présentes ni de passer un avenant à la présente convention.
Article 2 - Situation du service et des agents mutualisés
Les agents, exclusivement pour l'exécution de l'objet de la présente convention, sont de plein droit
mis à la disposition du maire de la commune et en sont individuellement informés.
Ils demeurent statutairement employés par la communauté de communes, dans les conditions de
statut et d'emploi qui sont les leurs. A ce titre, ils continuent de percevoir la rémunération versée
par leur autorité de nomination qui continue de gérer leur situation administrative (position
statutaire et déroulement de carrière). Leur régime indemnitaire ne s’en trouve pas changé.
Les dommages susceptibles d’être causés dans le cadre de l'exécution des missions
confiées par le bénéficiaire de la convention aux agents du service mutualisé relèvent de
Page 7 sur 13
Convention Mutualisation - Mise à disposition de service - Opérations d'aménagement la responsabilité exclusive de la commune, dans le cadre des contrats d’assurance
souscrits à cet effet.
Les agents sont placés pour l’exercice des fonctions liées à l’exécution de l’objet de la
présente convention sous l’autorité fonctionnelle du maire.
Le maire fixe les conditions de travail des personnels mis à disposition et adresse directement au
chef du service mis à disposition toutes instructions nécessaires à l'exécution des tâches qu'il confie
audit service, sous réserve de respecter la programmation des travaux des services établie
conjointement, au début de chaque année civile, par les élus municipaux et communautaires et les
agents concernés ou leurs représentants.
En cas de difficulté pour programmer les travaux confiés aux agents du service mutualisé, un
arbitrage sera réalisé, selon la procédure suivante :
e les directeurs généraux (ou leurs adjoints) tentent de trouver un compromis entre
les besoins de chacune des entités ;
+ à défaut d'accord, les directeurs généraux des services seront amenés à trouver une
solution, en lien, si nécessaire avec les élus concernés.
L'autorité fonctionnelle contrôle l'exécution des tâches. Le maire, sous sa surveillance et sa
responsabilité peut, par arrêté, donner délégation de signature au chef dudit service pour l'exécution
des missions qu'il lui confie en application de l'alinéa précédent.
Les chefs de chacun des services mutualisés devront dresser un état des recours à leur service par la
collectivité bénéficiaire de la mise à disposition. Cet état sera adressé en fonction du stade
d'avancement de l'opération sur la base des phases détaillées dans le paragraphe 3.3 aux directeurs
généraux des services des deux collectivités.
Le président de la communauté de communes, autorité d'origine des agents, prend les décisions
relatives aux congés des agents après accord du maire de la commune concernée par la mise à
disposition.
Il prend également les décisions relatives au bénéfice du droit individuel à la formation, à la formation
syndicale et à l'aménagement de la durée de travail après accord de la commune d'accueil.
Le président de la communauté de communes, ayant le pouvoir de nomination, exerce le pouvoir
disciplinaire. Il peut être saisi par le maire de la commune bénéficiaire de la mise à disposition.
Un rapport sur la manière de servir peut être établi pour chaque agent mis à disposition par le
supérieur hiérarchique au sein de la commune d'accueil. Ce rapport est assorti d'une proposition
d'évaluation. Ce rapport est ensuite transmis à la communauté de communes après que les agents
aient été mis en mesure de formuler leurs observations.
Page 8 sur 13
Convention Mutualisation - Mise à disposition de service - Opérations d'aménagement Article 3 - Conditions financières et modalités de remboursement
4
La Commune s'engage à rembourser à la communauté de communes les coûts de fonctionnement
engendrés par la mise à disposition, à son profit, du service identifié à l’article | de la présente
convention.
Le remboursement des frais de fonctionnement s'effectue sur la base d’un coût unitaire de
fonctionnement du service, multiplié par le nombre d'unités de fonctionnement constatées pour la
commune bénéficiaire de la mise à disposition.
3-1 La détermination du coût unitaire de fonctionnement (Cf. Détails du calcul en Annexe |) :
La communauté de communes ayant mis à disposition un service déterminera le coût unitaire de son
fonctionnement, chaque année, à partir des dépenses inscrites dans le dernier compte administratif,
actualisées des modifications prévisibles des conditions d'exercice de l’activité au vu du budget
primitif de l’année.
Une unité correspond à une utilisation du service mutualisé par la collectivité bénéficiaire.
Ce coût comprend:
e Charges salariales annuelles + charges annuelles spécifiques au fonctionnement du
service ;
e Charges annuelles environnées: charges de fonctionnement du siège, dépenses de
formation de la CCVH, dépense de téléphonie/télécopie, dépenses de personnels
des services transversaux ;
Le montant de ces charges annuelles est ramené à un coût journalier représentant l'unité de coût de
fonctionnement.
Un état annuel devra dresser la liste des recours au service, convertis en unités de fonctionnement,
sur la base des états en fonction du stade d'avancement de l'opération sur la base des phases
détaillées dans le paragraphe 3.3 dressés par les chefs de services, précisés à l’article 2 de la présente
convention.
D'autres dépenses pourront être comprises dans le coût unitaire, à la condition que les deux parties
l'acceptent, par voie d’avenant, avant l'expiration du délai prévu au 3-2 du présent article et qu'elles
aient un lien avec le fonctionnement du service.
3-2 Délai de calcul du montant du remboursement
Le coût unitaire sera porté à la connaissance des bénéficiaires de la mise à disposition de services,
chaque année, avant la date d'adoption du budget, prévue à l’article L. 1612-2 du Code général des
collectivités territoriales, soit avant le 31 mars de l'exercice auquel il s'applique, ou avant le 15 avril
de l'année du renouvellement des organes délibérants.
3-3 Prévision d'utilisation
Page 9 sur 13
Convention Mutualisation - Mise à disposition de service - Opérations d'aménagement La quotité d'utilisation du service mis à disposition est fonction de l'opération et répond à la
programmation présentées en annexe II.
Cette quotité peut être modifiée d'un commun accord entre les parties, en fonction de l’évolution
des besoins respectifs constatée par les parties, conformément à l'article 4 de la présente
convention.
3-4 Périodicité de remboursement
Le remboursement effectué par la commune bénéficiaire de la mise à disposition fait l’objet d’un
versement aux termes de chaque phase détaillée à l’article 3.3, dont le montant est fixé au nombre
d'unité de coût de fonctionnement consommé sur la base des états visés à l’article 2. À charge pour
la communauté de communes d'émettre les titres de recettes correspondants.
Une régularisation intervient dans les deux mois suivant l'adoption du compte administratif de la
communauté de communes.
Article 4 : Commission paritaire de gestion du service mis à disposition
Un suivi du fonctionnement de la mise à disposition est assuré à minima une fois par an au sein d’une
commission paritaire de gestion dont les membres sont désignes à raison d’un binôme Technicien(s)
{Elu(s) pour les communes ayant une convention de mutualisation de mise à disposition du service
opérations d'aménagement et d'un binôme Technicien/Elu pour la communauté de communes.
Cette commission est créée pour :
° réaliser un rapport annuel sur la mise en œuvre et la gestion de la mise à
disposition. Ce rapport est intégré ou annexé au rapport annuel d'activité de la
communauté de communes visé à l'article L. 5211-39, alinéa ler, du CGCT ;
+ examiner les conflits qui lui sont soumis ;
e le cas échéant, être force de proposition pour améliorer la mutualisation des
services entre la communauté de communes et la Commune.
Article 5 : Durée de la convention et dénonciation
La présente convention commence à courir à compter du Îer janvier 2017 et s'achève le 1er janvier
2020 à minuit.
Elle peut être prorogée trois fois par délibérations concordantes des organes délibérants de la
Commune et de la communauté de communes.
Elle peut être résiliée unilatéralement à tout moment, par simple décision de l'exécutif de l’une ou
l'autre des parties signataires, agissant en vertu d’une délibération exécutoire, notifiée au moins six
mois avant l'entrée en vigueur de cette résiliation.
En cas de résiliation anticipée ou d'expiration de la présente convention, aucune indemnisation n’est
à verser par une partie à l'autre, si ce n’est au titre des remboursements des frais afférents aux mises
à disposition dans les conditions fixées par la présente convention.
Page 10 sur 13
Convention Mutualisation - Mise à disposition de service - Opérations d'aménagement En cas de résiliation anticipée, les contrats éventuellement conclus pour des biens ou des services
mis à disposition sont automatiquement transférés à la commune pour la période restant à courir, la
présente clause devant être rappelée, aux bons soins de la communauté de communes, dans les
contrats conclus par ses soins pour les services faisant l’objet des présentes.
Article 6 : Litiges
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la
convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance
juridictionnelle.
Sauf impossibilité juridique ou sauf urgence, les parties recourront en cas d’épuisement des voies
internes de conciliation, à la mission de conciliation prévue par l’article L. 211-4 du Code de justice
administrative.
Ce n’est qu’en cas d'échec de ces voies amiables de résolution que tout contentieux portant sur
l'interprétation ou sur l'application de la présente convention devra être porté devant le Tribunal
administratif de Montpellier.
Article 7 : Dispositions terminales
La présente convention sera transmise en Préfecture et notifiée aux services concernés ainsi qu'aux
trésoriers et aux assureurs respectifs de la communauté de communes et de là Commune.
Fait à GIGNAC, en deux exemplaires originaux, le
Le ler Vice-président de la Le Maire de la Commune
Communauté de communes Vallée de Le Pouget
de l'Hérault
Page 11 sur 13
Convention Mutualisation - Mise à disposition de service - Opérations d'aménagement ANNEXE ! : principe du calcul du coût journalier
Montant
Nature dépenses à prendre en Correspondance annuel
compte budgétaire Montant retenu*
Traitement brut annuel + charges Chap.012 - formation -
1| patronales liées assurance personnel 40 000 € 40 000 €
Dépenses annuelles d'assurance
2 | charges de personnel Chap.012 art.6455 0 €
Charges générales annuelles de Chap.011 service ADM -
3 | fonctionnement du siège art.6281/63512/6353 288 200 € 5 056 €
Dépenses annuelles de formation de
4 | la CCVH Chap.012 art.6488 35 000 € 175 €
Dépenses annuelles de Chapitre 011 art.6262 et
5 | téléphonie/télécopie 62565 191 770€ 959 €
Dépenses annuelles personnel Chapitre 012 services RH
6 | services transversaux FIN SECR 510 900 € 2555€
7 | Autres frais: achat logiciel Chapitre 20 art.2051 0 €
Autres frais: maintenance annuelle Chapitre 011 art.6256
8 | logiciel service Sl 0 €
Autres frais: achat véhicules
9 | (optionnel) Chapitre 21 art.2182 12 000 € 2 400 €
10 | Autres frais: achat équipement divers | Chapitre 21 art.2188 0 €
Somme des dépenses par
Total coût annuel nature 51 144 €
Total coût journalier / Coût Unité de | Calculé sur la base d'une
fonctionnement année de 256 jours 200 €
Convention Mutualisation - Mise à disposition de service - Opérations d'aménagement
Page 12 sur 13 IUOUWSBDUAUDp
SUOND13dO
- 2DA9S
2P
UOMISOdSIP
D 3SIW}
- UORDSIDNINIA
UONUIAUOT
EI
ns
€]
°504
X VALLÉE DE L'HÉRAULT
au point programme
imation des réunions de programmation
prévisionnel d’apèration
pour le montage financier
demande de financements
des pièces
des cffres
Commission d'appel d'offre
du conducteur d'opération
de
{suivi}
éparaton et choix SPS, CT
et choix assurances (DO, TRE...)
financier et bilan
d'offres - production des pièces
analyse et négociations
du chantier
hebdomadaire (durée estimative chanter 5 maïs)
et financier
des réserves
nions régulières
exceptionnel (contentieux, DO]
et quitus
Total Jour
REHABILITATION DU CAMPOTEL
Prévision d'utilisation du service opération d'aménagements - NOVEMBRE 2016
La quotité d'utilisation du service mis à disposition est fonction de l'opération et répond à la programmation suivante
la mission
Coût
(el €
ul 200,00 €
0,5 100,00 €
€
1
Chargé d'operation Sarudce spécialisé
Jour Coût Jour Com Total coût par Total coût par par phase
1 €
€
€
100,00 €
400,00 €
500,00 €
309,00 €
400,00 €
PHASE 2 : Consukation maîtrise d'œuvre
€
50,00 €
PHASE 4 : Réalisation — suivi des contrats
(el 100,00 €
100,00 €
50,00 €
100,00 €
€
150,00 €
€
€
500,00 €
500,00 €
500,00 €
- €
400,00 € 1 200,00 €
6 459,00 €
100,00 € 200,00 € €
200,00 € € €
€ €
€ À
800.00 €
Total
Montant des travaux :
Taux honoraære / montant